DE COMPTABLES. ÏBÉSOR PUBLIC

Gestion

VISITE DE LIEUX. — V. Descente sur lieux.

VISITE DOMICILIAIRE. — V. .\ge.nt de l'autorité puBLiyuK. — Agent delà kurck publique. — Domicile. — Instruction criminelle. — Violation de do.micile.

VIVE PATURE. — V. Commune. — Parcours-vaine Pâture.

VOIE DE FAIT. — V. Action possessoire. — Prescription CIVILE. — Propriété. — Violences et voies de