TABLEAU DES ÉLECTIONS ACTUELLES

XJbfvis plus de dix ans, Ton parle d^une réforme parlementaire ; il est -donc foi*t singulier qu*on n*ait encore présenté, à la législature, aucun plan à ce sujet, fondé sur les vrais principes de la constitu* tion anglaise. L'organisation de la chambre des com* munes pèche sur-tout par l'absence de cette responsa« bilité , à laquelle tout fonctionnaire public, quel qu'il soit , doit être assujéti. Au lieu de représenter des corps nombreux de citoyens , auxquels il lui faudrait naturellement rendre compte de sa conduite | une grande majorité de la chambre se trouve élue , soit par des propriétaires de bourgs , soit par un petit nombre de Totans, vendus à un seul patron ou grand person« nage «— - voyez mon Tableau des élections , à la suite '■^ ou bien (ce qui est pis encore) cette majorité n*est redevable de sa nomination qu'à sa fortune, de sorte qu'elle devient absolument indépendante de l'opinion publique. F'qy. le tableau. Comme elle n'a plus à craindre d'être destituée pour avoir négligé les jntérèts de ses commettansou du peuple, elle ne songe qu'aux moyens d'amélioi*er , par sa conduite dans le parlement, son propre bien-être et celui de ses

}>atix>iis. r Voytz le tableau. Qu'on 5*étonne que les places ) dans la chambre des communes , soient deTe«- .nues un objet de spéculation et de commerce , lors- .qu'elles se vendent publiquement. Voyez le tableau^ rL'influence de la couronne, par suite de son droit de pacrtonage, n'est pas ti-ès-constitutionnelle; quoiqu'il en soit, on la peut regarder comme nécessaire à Texis* tence de noti*e constitution. Il ne faudrait cependant pas que cette influence s'étendît sur la nomination des membres de la chambre des communes , voyez le ta» bleau; il suffirait que la couronne fît nommer un grand nombre de pairs. Auguste, en prenant sur lui de choisir les sénateui*s ropnains, selon sa volonté, porta un coup si terrible à la république , qu'on n'a jamais , depuis , tenté de la relever. Aussi Gibbon observe-t-il , judicieusement, «que les principes d'une constitution » libre sont entièrement détruits , dès que le pouvoir » exécutif nomme le pouvoir législatif. »

Je pense, comme Hume et Paley que, si la chambre des communes se trouvait absolument indépendante de la couronne, et nullement liée à la chambre des pairs , on aurait tout lieu de craindre qu'elle ne renversât la constitution ; mais , d'un autre côté , la constitution serait aussi bien détruite, si cette chambre des communes venait àse trouver placéesousla dépendance presqu'immédiate d^ la couronne et de l'aristocratie. Voici donc la question qui se présente à résoudre : « Quel est le degré d'indépendance qu'il fiaiudrait ac- » . corder à la chambre des communes pour conserver » le véritable équilibre de la constitution ? »

D'après mon plan , la couronne conserve toutes ses

JO

()rërogatiyes et son pati-onage; elle joui|, en ouli*e ^ d'une ^ande prépondémncc dans les élections d^ jrilles. De son côté ^ et comme la repi*ésenta^ion des pro« piiétaijres fonciers d^end d'elle , la chambre des pairs ^exerce nécessairement une extrême influence dans leé iélectipns de comtés : aussi nul doute , selpn moi | qu'une chambre des conununes, constituée comme je Tentends ^ ne se trouvé foit influencée par la eou^ ronne , et , en même temps , très-liée à la chambi^s def pairs*

jibus dans la reptésentation des Con^téSé

Ces p;rijicipaux abus sont au nombre de six :

i^. Les entraves qu'on pppo^ie aux propriétaires de teiTes, quant à la nature deis titres en vertu desquels Ils possèdent , et quant à l'espèce d'intérêt qu'ils doivent avoir à voter pour l'élection des membres de comtés;

a**. La trop petite quantité de revenu exigée pour avoir droit de TOte : inconvénient qui résulte de Ténorme ^éçtécà^ûcoi de l'argent depuis le quinzième nècle*

Z^. L'influence illégale qu'exercent ceitains particur liers dans les corporations secondsfires*

4^. L4ntérét arbitraire que dei individus prennent aux éleetions de bourgs.

5^. La corruption qui préside à la majeure partie des élections.

6^. L'inégalité marquante des représentations en général, et sur-tout la grande disproportion qui existe enti*e le nombre des représentans de boui^s et celui des représentans de comtés.

Tous ces mamc |>ïpviennent de la négligence de la législature, qui n a poinj: hit attention aux changement prodigieux que le temps a dd nécessairement apporter dans les droits territç^iaw , lAiSins Jes privilèges personnels , <^ns les biiçps , et j^£q d^ns les usages des Anglais. Il serait donc inutile de fonder la réforme de la représ^^^ûoj^ nationale sur des systèmes vagues; il suffira d'examiner d'après quels principes la représentation fut qrigii^airement établie e^ Angleterre , et de faire ensuite rapplication d^ ces principes au temps ;sictu^«

Il fa^t, poui* pi^i*yenir à pçibut, opérer de grandes réformes dans la repréj^nt^ti^Q du peuple au parlement ^ yoici donc ce ^ue je pi^opose : . z^. D'étendre le di^oM: de Totj^r , dans les comtés , aux fermiers et^ous^ermi^rs.

a**, D'ai^p^epteVila ^uqlific^i^on requistcpour voter.

3^« D'étçi;idre.lexlrpi|; d^e vptef, ppurles villes, à t»us les çhe& d^ fam^lfs af^és^ c^t ^isaiit, de bonne foi, lem: résidence su|: l^s lieux m^e$.

4^, De Mipi^im^i* J^s privilèges d^touties les. villes ^x de tous ,l^s bo)i;^*gs daps les^iel^ il ne j}e troune pas un nombre suffiga^l; d'i^divji4v!3 fijanj: qualité pour yoter.

5?. Pe faire yéUrç , p^ les cpmtés > les trois cinç[u^èi^çs des re|)résçnjl^ns.(ç];]^que comté fournissant «fne qua^t^ de r^résentans proportioiwée au nombre de s?s TO^^gas), jet de Jfair^ éU^e les deux auti*es cinquièmes p$i^ le^ villes et p9^ les bourgs^ en gardant tpi^jç^u^s la m^ipe proportion entre les éligiblejs^ et les élfiqtftttçs.

6^. D*établir un. registre de votans dans chaque comté , et de recueillir les voix dans les divers hundreds ou districts.

7*^. D'établir un registre de votans dans chaque ville^ et de recueillir les voix dans les diverses paroisses.

Nature de t ancienne représentation.

Le grand principe de ces anciens gouvertiemehs des Goths, auxquels la constitution anglaise doit son ori-' gine, fut de concentrer lautorité suprême dans une assemblée générale de la nation, à laquelle chaque homme du pays avait le droit d'assister. Par suite de ce principe, le parlement d'Angleterre se composait primitivement du roi > du haut clergé , de la noblesse et des tenanciers militaii*es de la couronne ; car c'est dans ces diverses classes que se trouvaient compris véritablement tous les hommes libres du pays. En effet , quoique les tenanciers directs du roi eussent cédé une portion considérable de leurs terres à des individus d'un rang inférieur, que Ton regardait, en général, comme des hommes libi*es, cependant, puisque ces derniers, par le fait d'une cession semblable, devenaient les vassaux des tenanciers militaires , ils étaient censés représentés par eux; car, diaprés le système de la loi féodale, les terres ainsi concédées, faisant partie de la baronie , se représentaient par le baron lui-même^ qui en conservait toujours la propriété directe. Quant aux individus qui cultivaient ces terres , ils restaient dans un état de servitude ou de « villenage ; >» effectivement, ils étaient la propriété de

leurs seigneurs, de sorte qu'il eût été inconvenant et contraire à tout principe de leur &ire jouer le moindi:e rôle politique.

. L'augmentation progressiTC des richesses , et ce partage des propriétés qui eti fut la suite , ayant accru le nombre des fermiers du roi y on les divisa en barons majeurs et barons inineurs (i). Les premiers furent convoqués individuellement par un ordre écrit du roi , et les auti*es , par le shériff de leur comté : tel était du moins l'usage y sous le règne du roi Jean, ainsi que nous le voyons, par la grande charte (2). Mais les barons mineurs deviarent enfin trop nombreux pour se rendre^ à ce- conseil général, tous en personne; on leur permit donc de ehoisir deS représentans dans leur propre sein...« Voilà l'origine de la chambre des communes.

Par exemple ,. il serait assez difficile de déterminer de quelle manière et à quelle époque l'élection de ces knights of the shire (députés ou représentans de comté ) , confiée originairement et même exclusivement aux tenanciers ou fermiers du roi, fut enfin abandonnée au pays en général. Nous ne pouvons mieux faire, ea pareil cas, que dé nous en l'apporter aux statuts du temps; ils sont, pour nous, un témoignage bien plus irrécusable que toutes lès hypothèses les plus brillantes, et les conjectures les plus ingénieuses des historiens. Le premier de ces statuts est celui du 7^

(i) Voyez dans mon Introduction , mes divers articles sur legouvernement primitif de l'Angleterre.

(a) Voyez page yS de ce volume , 8*^ §. , GRANDE CHARTl^.

Henr. VI C i5 , qtd ordonne que les « knîght* of the shire seront éhis dans la cour du comté , cour à laquelle tous les franc-tenanciei*s sont admis. » Co^nifé le droîi d'élh^e est accordé, parce statut, à tous les fraiicote- Bàqciers, il faut exaininer maintenant ce ^*on entend par cette classe de citoyens.

\Jn freeholder y ou franc-teï»ânetet, étaiituh îiîfiivîAt qui possédait une terre libre j^our tout le temp^ de sa vie , ou bien qui la payait en serviceSs libres (i).

Pour comprendre k dernière partie de cette définition , il faut observer qu'au temps de la promulgatiot» du statut d'Henri IV, il existait , en «Atigleterihe, quati'e espèces de tenures séculières. Deux d'enti*e elles étaient regardées comme libres y car eUes se payaient par àeé seirices libres^ c*est-à-diife par des servicfesf qui rie dé-*^ rogeaient point au caractèi^e d'un soldat ou d'unlKHfnmë libre : ils consistaient à se battre pour le seigneur, à payer des rentes, etc., etc. Les deux attires téntire^ étaient considérées, au conti^àire, comme basses ôt» serviles; elles se payaient , eii effet , par des servi<!;ie^ qui ne pouvaient cdnvenir qu'à des paysans oU à àti gens d'une basse, extraction : il s'agissait alors, païf exemple, de- travaiUer à la terre , de faire des haies ou toute autre chose semblable. ^

, Les flancs -fiefs n'étaient donc réeiremént qu'une t<e;nurè de chevalerie, ou qu'une- rotui'e commune; eeuxquiles possédaient se nommaient libéri homi^ nés , et, comme tels, ils avaient le droit d'envoyer des représentans au parlement. Lés tenures Basses ou ser-

(i}'Blacfestone''9 tracts, page à 23.

( rSi )

viles se distiùj^aientf par les dénonrinatioîis dé vlll€A ï^^ge pur et yiUenagé priyiïégîé ou roture TÎlaihe ; oti les a depuis réunies sotis la seule appellation de Càpy^ holds (basses tei^ures).

Ceux qui teua^ient d^s terres par vUlenage pur^ restèrent dans Ciet état de servitude , telle que nous noué la. figui*ons aujourd'hui \ quant à ceux qui possédaient par TQture vilaine ^ ils pjfftînrent tellement à set sous-, traira à la tyrannie de le^rs Seigneurs , que les services auxquels ils étaient a^jtreint^ , finit^ent par se déterminer f mais , comme ces set'vices étaient ^ de leur nature y Ws.et serviles, ces bas-tenfaneiers Réjouissaient ni Ad rang , ni des privilèges d'hommes libres.

Quoique les tenure^ par copyhUd n^eussènt été changées, depuis le règne d'Henri VI^ par aucune loi positive, cependant les couts-de justice, par une suite de décisions*, étendirent les di'dits des bas -' tenaneierj sur leurs terres , de manière a les rendre aussi indépendans de leura sei^tieurâ , que Fêtaient les franctenanciers; mais ces bas-tenancdèrs sbi^t tbu jours exclus du privilège de voter dails les élections.

Lors de la grande discussion qiii s'éleva en 1754 9 au sujet de l'élection du comté d'Oxford, voici la question importante qui se présenta : « Les bas - tenanciers qui jouissent de leurs terres , d'après les usages, du Heu y mais sans avoir été déclarée s6tis la dépendance du seigneur , ont-^ils le droit dé voter attx élections du comté ? » Le célèbre Blackstone ,. qui faisait f office d'àvdcàrt; cbnsukani à cette élection , s'éffcfrçai dé prouver que des tenanciers de cette espèce li'avaient pas le droit, d'après les anciennes loi^ anglaises, de voter

( iSa )

pomr Félecticm des représentans du comté, parce qu'fl^ étaient, de fait, des tenanciersTillainsf parce que leurs services^, quoique déterminés , étaient bas et serviles^ et qu'enfin , pour cette raison , leurs terre» ne se trouvaient point comprises sous la dénomination de tenues libres ou francs -fiefs, dans le sens du statut de Henri VI; Un autre jui^isconsulte ti*ès-conBU, sir William , dit , de son côté , qu'il ne s'occupait pas alors de rechercher quel pourrait être le système le plus conforme à la justice et le meilleur à suivre pour qualifier les électeurs, d'après l'état moderne des propriétés, mais bien d'interpréter le véritable sens de la eonstitutioir sur ce point.

Il existait une auti*e classe d'hommes exclus du droit de voter dans les élections des représentans, par suite du peu d'intérêt qu'ils avaient sur les terres , savoir , les tenanciers à bail ( leaseholders ). On les regai^dait plutôt comme des serviteurs du seigneur, chargée de percevoir ses revenus et de lui rendre des comptes y moyennant tel salaire déterminé, que comme des gens qui eussent quelque part dans la pi*opriété de ces tenues f aussi ne jouissaient-ils pas de la qualité de franco tenanciers»

Bas^Tènanciers et Fermiers^

On devrait accorder le droit de voter aux ( copyholders) bas-tenanciers, ainsi qu'aux (leaseholders) fer-, niiers à bail.

Personne n'ignore qu'aujourd'hui , d'après l'abolition de toute servitude personnelle et de tout service dégradant y les bas-tenanciers y de quelqu'espèce qu'ils

soient, ont acquis , sur leurs ten*es , des droits tout aussi sacrés que ceux des franc-tenanciers ; qu'ils ont , par conséquent, un droit égal à donner leurs voix pour les représentations de comtés. Il en est de même des tenanciers à bail ; comme, depuis long-temps, ils ne sont plus les serviteurs de leurs seigneurs, comme ils jouissent du même degré de liberté personnelle que les franc-tenanciers, ils doivent avoir des droits égaux et des privilèges semblables.

Il conviendrait donc d'étendre le droit de voter , pour les représentans de comtés, à tous les bas-tenaîvciers et fermiers à bail , pourvu que leur propriété fût suffisante pour les rendre indépendans et les intéresser au bien-être du pays.

Qualités requises pour la représentation.

Quelques théoristes, grands métaphysiciens , ont nié la nécessité d'une certaine possession de propriété pour avoir le droit d'exei^cerun pouvoir politique quelconque ; mais les législateurs, vi*aiment praticiens, ont universellement reconnu cette nécessité : il est clair que tant que la pauvreté et un état de dépendance exposeront les hommes à se laisser influencer et corrompre, il sera toujours à désirer que le droit de voter demeure exclusivement réservé à la fortune, car .c'est d'elle seule qu'on a droit d'attendre un /^éritable désintéressement , une noble indépendance.

Depuis quelque temps,' des gens s'étudiaient à ré-^ pandre l'idée que la représentation était de droit naturel; mais cette doctrine est fausse! !... La représentai

tion n*est , de fait , un droit que parce qu'elle tend âUr bien général ^ mais ici , comme .-lans toutes les autres hypothèses qui intéressent le gouvernement , il ne faut Toir que Farrangement qui doifcontribuer le .plus efiicax;ement au bonheur de la communauté. En politique y le grand point n'est pas d' enfanter des théories brillantes^ Hiais bien de savoir exécuter et tirer le pa^ti te plui sagie et le plus avantageux de sa position.

Toutes les classes de la société dmvent joiur dé la même liberté , de la ifiêraè protection; cependant tertains membres de cette société peuvent jouir d'une lib^t'té bien réelle , sans prendre une part activé dans lé gouvernement; il peut être même fort important, po\ir le bien général, de les isoler. L'extrême misère,; l'extrême dépendance, l'extrême égoïsme (je veux parler de cet égpïsme q^ii exclut tout esprit national), voilà des causes justes et raisonnables d'exclusion d'une fs^rt quekotiqile dai^s te gouvernement; ajoutons -y l'extrême pèrvei'sité.

L'idée dé soumettre le droit de voter .à une certaine possession de propriété , a prévalu , eh Angleterre y depuis l'existence dé la chambre des communes. Le statut 7, Henr. VI , qui étendait le droit de voter à tou» les franc - tenaiiciers , quôiqu'exigeant la qualificatioiv de frané-fief , n'en devint pas moins bientôt trop. général , parce que là valeur de ce fief n'avait pas été dé-^ terminé^. Les inconvéïiiens qui résultèi^ent de là , sont ainsi exposés^dansle statut 8 , Henr. VI, C. 7 : « Attendu que lés élections des reprééentans se sont faites , depuis peu , par un trop gvaird nombre d'individus demeurant, il est vrai, dans le même comté ^ mais pour l^

( iSS )

plupart sans fprtntie et sms considétdtioir ; que ces gens prétendent cependant avoir un droit de Totès, dans ce^ élections, toùtauâsi valable que celtrî des chevaliers et esquires les plusrespectables desmémes comtés, ilréiiuhe des meurtreis y des sédition» , des querelles entre les gen-« tilshonnnes et les autres habitant.! «

Le gouvernement remédia à d'aussi graves inconvéhrens, en décbraùtque ïed représeifian^sei^aierlt éhsis, à Favenir, par des ^individu s possesseurs d'un franc-fief ou d'une tenure d'au moins 4o schellitegs par an , non compris toutes ses charges et redevaiïces; « Il est ordonné ( dit le statut) que celui qui ne sera paB en état dé faire une dépense de 4o schélKng» p»r an , ne pourrai prendre part à Tétection des députés an parlement. » Parlestatut io,IIenr* Yi,C. il^ilestéi^igëqaeèefranc-^ fief de 4o scheHings de rente soit situé dans le comté.

Tous les anciens écrivains s'accondetii} à dire qu'à l'époque de la publication de ce stoiut d'Henri YI, uni fi*ane'-fief de 4o sohéllings de rente suffisait, avec ume industrie ordinaire,, à l'entretien du' fraiic-tenanciery et le rendait vraiment indépendant. Mais en rabon de^ ohangeméns'ptodigîèux'iDsënsiblëfnent sui*venus dan^ la valeiicr de l'argent et le prix dés denrées, Foii estimer que 4o schelHngs de ce temps Valaient 4oliv.'steré d'au-' jourd'hui. Il s* en suit donc que, d'après l'espit de la loi , il faudrait exiger du franc - tensmcier actuel la somme de 40* liv. par an; maiis comme mon jdan, à moi , serait d'étèndrd lé droit de voter à tout individu^ qu'on pourrait supposer capable de l'exercer avec discrétion , je propose de fixer à 2:0 liv. de rente seulement la qualification dû droit de votera aux âectiohs de re-

( iS6 )

présentans, pour ceux des habitans du comté qui possèdent des terres copyhold ou à bail. •

Il est bon d'observer que, 4lans tous les autres cas où Tancienne loi exigeait une qualification de pro-^ priété^ la législature a jugé nécessaire de Faugmenter en proportion de la hausse et de la baisse du prix de Targent.

Par le statut. 23, Henr. VI, C. i4> il est ordonné que «les représentans élus pour le parlement, seront des cheyaliers notables, ou sinon des esquires, gentilshommes de naissance, et en état de devenir un jour chevaliers. » Or , les seuls gentilshommes qui eussent droit au titre de. chevaUérs , étaient ceux qui possé-»" darent des rentes de 4o Uv. (somme alors, équivalente à 4oo Uv. d'aujourd'hui ) ; et c'était là y quant à la fortune , la. qualité ' requise: pour être représentant de comté ^ tandis qu'il faut aujourd'hui, de toute nécessité , qu'une terre rapporte 6ojO liv. de rente.

La qualité -requise pour un juré fut originairement fixée, par. i3^Edw« I, à 20 schellings de rente; elle fut ensuite portée à 4o schellings par ai, Ëdw. I. Du temps de la reine Elisabeth, on la dbubla. Enfin , la valeur de l'argent diminuant progressivement, la qualité requise s'éleva , parles statuts 16 et 17, CaiL I, à 20 liv. de rente annuelle.

Ce dernier acte, purement temporaire, expira sans avoir été renouvelé , à la grande honte des jurés. De-puis, par les statuts 4 et 5 de Will. et Mary , G. 24, la qualité requise pour un juré fiit 10 liv. de rente annuelle , en Angleterre , et, dans le pays de Galles, 6 U pour les franc-fie£s^ comme pour les terres affermées^

p-^après un statut plus récent, des fermiers à bail pos-^ sédant 20 1. de rente nette , en sus du montant de leuD bail) ont qualité poyr devenir jurés. Le revenu exigé originairement pour avoir droit de chasse, était de 4o sehellings , par le statut 1 3 , Rich. II ; mais il a , de^* puis, été porté, peu à peu, par différens statuts , à* 100 liv. de rente annuelle : il s'ensuit, comme Tobserve Blackstone , qu'on exige cinquante fois autant de pro-. priétés pour jouir du droit de tuer .une perdrix , que pour celui d'élire un représentant au parlement.

Cette idée d'admetU'e les sous-tenanciers et fermiers à J)ail à voter pour l'élection des représentans , comme aussi celle d'augmenter les qualifications actuelles, me sont suggérées pai* le même Blackstone , qui dit , en parlant de l'origine et de la nature des représentations de comtés: «Il faut établir aujourd'hui un nouveau système » de politique, quanta aux qualités des votans; ne «pourrait-on pas, avec -quelques raisons, admettre à » voter ,. comme les franc-tenancier^ , les sous-tenan- » ciers , ceux même qui , pour la tenure de leurs terres , » sont à la discrétion du propriétaire, comme aussi » les possesseurs de baux temporaires ?... L'on pour- » rait aussi ti*ouver des motifs pour augmenter la va- » leur même du franc-aleu , donnant aux propriétaires » le droit de votes dans les élections. »

On objectera , contre ce système , que plusieurs individus, jouissant maintenant du privilège de voter, s'en trouveraient alors privés... ; oui , mais on ne réfléchit pas d'abord que le nombre de ceux des habitans de chaque comté qui possèdent des franc- fiefs, n'excédant pas 40 sehellings de rente , est excessivement

borné; ces gens-là sont, en général, des paysans ^ esdaves de leurs seigneurs , qui les établissent dans le seul but d'exercer sur eux une injuste influence dans les élections , de sorte qu'en enlevant , aux tenanciers de 4o schellings de ren|:e , leur droit d|& vote, on ne ferait réellement que priver l'aristocratie ^'une por-. tion de ce pouvoir politique qu'elle s'approprie par un abus des premiers principes de la <;onstitiftipn. Il &ut, en outre , ne point perdre de vue que , pour un individu qui perdrait . d'après ce plan , le droit d'élection ^ eent autres l'acquerraient.

Le droit de voter pour les représentations de comtés devrait donc être accordé, sielonmoi, à ceux des ha^ bitans qui satisferaient à l'une des trois conditions suivantes :

La première serait qu'une .terre en franc-aleu 4*^ipportàt, net, aoliv. ou plus de rente fin^iu^e. . La deuxième, qu'une terre 'eu.copyhold ou squs« rente rapportât une égale somme de ito liv. pai* an ^ mais nette.

La troisième , qu'une terre à bail ( de vingtfun ans ou plvis ) fût d'un revenu annuel d'au moins 20 liv. , en sus de toutes les charges ou redetances auxquelles elle serait assujétie. ^ »

Représentation des villes.

Il est notoire qu'à ji'épQqufs de Ift Qo^quêtç nor-, mande , et même long-temps apr^ , .presque tq^t^ las villes de l'Angleterre , soit qu ejles fu$^e^t çgmptriâes dans Ites domaines du roi, soit quelles appartinssent k quelque bftrou puissant , sç trouvèrent dans uu état

de œi*vage, et qup les babitans vëcurent sous Tentièrê dépendance d'un seigneur féodal. Ces babitans n'a^s- ^ient donc aucune espèce d'existence politique ; mais aussi j dès qu'ils se virent afirancbis , ils formèrent des communautés libres et indépendantes , et acquirent le privilège d'être représentés dans le gi*and conseil de la nation. Il est impossible , après tant de siècles écoulés , d'eitpliquer précisément aujourd'hui de quelle manière on s'y prenfiit originairement pour choisir les représentans de villes ; mais il y a tout lieu de croire , d'après l'ancienne loi, que le droit d'élii^e s'étendait, sans distinction , à tous les gens domiciliés ; car on voit, par les arichives des comoiunes , que , lorsqu'en diverses circonstances le maire et les bourgeois notables réclamèrent le droit exclusif d'élire les membres , leurs prétentions furent i*ejetées par le parlement* A Tecca^ ^ion du bourg de Bridport, la chambre des communes décida que les bourgeois , en général , auraient la fa-* culte de donner leui's voix poifr l'élection des membres du parlement. Au sujet du bourg de Boston, il fut également ^arrêté , dans un comité de privilèges , que i'éleetion des membres du parlement appartenait de 'droit aux communes ; que rien ^e les pouvait priver de ce droit, hors la prescription ou un usage de là plus haute antiquité. Cet ancien système , d'après lequel on autorisait la couronne à inviter les villes les plus peu* plées et le^ plus riches du royaume à envoyer des représentans au parlement , sans convoquer, en même t^mps, celles dont les richesses et la population se trouvaient diminuées, était, selon moi, fondé sur la plus saine raison, et parfaitement d'accord avec les

principes d*un gouvernement libre ; pialâ , par la suite des temps, on en abusa : enfin Facte d*union priva la couronne de cette prorogative; bientôt le mal s'accrut, de.jour en jour, au point que le nombre des représentans des villes et des bourgs s'éleva dans une proportion quadruple de celui des représentans de comtés, et qu'enfin ces mêmes représentans ( comme cela se pi*ar tique encore aujourd'hui ) furent élus dans les endroits les plus chétifs et les plus misérables du royaume.

Quant au mode actuel^ d'élection , il est aussi défectueux , à quelques excitions près , dans les grandes villes que dans les moindres bourgs. Dans les villes , les membres sont élus par une populace soldée ; daiis les bourgs, par quelques individus. Je propose donc l'abolition totale des' privilèges qu'ont maintenant les corporations et les bourgs, d'envoyer des membres au parlement; je demande que suivant l'antique usage, conforme d'ailleurs à la constitution , chaque ville considérable de l'Angleterre ait le droit d'envoyer un ou deux membres au parlement, en proportion du nombre de ses votans ; que ces mêmes représentans soient élus par tous les gens^domiciliés , en les assujétissant toutefois à certaines restrictions , quant à la quaUfication de propriété , pour prévenir ces abus énormes qui régnent aujourd'hui dans les élections des villes trèspeuplées.

Qualité requise pour être Electeur.

Les richesses des habitans des villes consistent bien plus dans leur industiie que dans une propriété permanente; il devient donc fort difficile de déterminer exac-

tement là somme qu'il conviendrait d^exîger, en ce cas , comme qualification , et enfin de s'assurer que cette <^lause de rigueur reçoit aujourd'hui son exécution.

«c II n'est pas, en général , dit Adam Smith, d'ar- » ticle de dépensed'après lequel on puisse mieux juger * de la position d'un homme que par son loyer. » Par suite de ce raisonnement , je proposerais que tous les iiabitans de TÎlles qui occupent une maison dont le loyer monte à lo livres par an, eussent droit de vote aux élections de représentans.

Le droit de voter, pour les représentans de villes, devrait , d'après ce principe , s'étendre à chaque individu résidant, de bonne foi, dans chaque ville, et y occupant une maison- estimée , au taux des taxes paroissiales , à la somme annuelle de zo liv. sterling et plus.

Qualités pour être Représentant.

Je ne proposerai pas de lien changer, quant à leur quantum^ aux qualifications des individus élus membres de la chambre des communes ; mais , comme il est notoire que la loi exige une qualification de propriété dans un représentant, et qu'on élude cependant, sur ce point, l'intention delà loi, je propose que la^reuve de cette qualification ne s'acquière plus, à l'avenir, par le simple serment du membre lui-même, mais bien' d'une autre manière plus substantielle.

Nombre des Représentans^

Je ne vois rien à changer au nombre des membres admis à composer la chambre des communes ; mais ^

comme îl est évident que le nombre des représentant des propriétaires fonciers doit surpasser infiniment celui des membres envoyés par les communautés et left capitalistes tout ensemble , il me para^ît convenable que les trois cinquièmes des membres de la chambre dea communes soient élus par les comtés , et les deux autres cinquièmes , par les villes.

Il existe , entre les comtés , une di^p^pportion d,'^-? tendue et de population $i considérable , que je çrain^ qu il ne soit très-difficile d'obtenir une représentation bien satisfaisante des propriétaires de terres , sans une nouvelle division du pays , faite absolument dans ceUe seule intention. Quant à moi, je ne regarde pas comn^^. impossible de partager l'Angleterre ( à l'exclusion de^ villes qui ont le droit de nommer des membres SkUr parlement ) en cent districts ; chacun d'eux contiens drait autant de paroisses qu'il en faudrait pour représenter la centième partie de toutes les richesses et de la population du royaume ; ces districts se trouveraient contigus les uns aux autres ; chacun d'eux aurait le droit d'envoyer trois membres au parlement, de sorte que les représentans des propriétaires fonciers seraient au nombre de^ trois cents. Je ne saurais trouver le moindi^e inconvénient dans une division de cette nature. Les registres des taxes qu'on prélève , dans chaque pc^roisse, pour les pauvres, feraient, sur-le-champ^ connaître les richesses de chacune d'elles ^ du moins avec assez d'exactitude pour mon projet.

Pour ce qui est des villes , la quantité des maisons taxées dans cliacune d'elles , au taux de lo liv. pour les pauvres , pourrait être de suite vérifiéej alors il serait

aisé de déterminei* le nombre des membres que chaque ville devrait envoyer au parlement; le total en serait limite à deux cents»

Registre des Votons pour les Comtés.

On pourrait, très-probablement , remédier aux inconvénlens qui résultent de la difficulté de bien déterminer les qualifications de tout électeur , comme aux tumultes qui déshonorent aujourd*hui les élections populaires du royaume-uni ; il suffirait pour ceb , d'établir dans chaque comté et dans toutes les villes qui ont le droit d'envoyer des membres au parlement, un registre de tous les votans qui se trouveraient dans ces endroits , en recueillant les voix , pour les comtés , dans les divers districts, et pour les villes, dans les différentes paroisses.

I®. Tout individu réclamant le droit de voter pour un comté , se fera inscrire , de la manière qu*on indiquera , dans lequarter-^sessions (i) (cour d'assises), sur un registi*e tenu , à cet effet , par le greffier de paix ; ce registre portera le titre de registre des votans.

Q?. Tout individu qui prétend au droit de voter pour un comté , sera obligé de délivrer , six semaines avant le jour de Fouverture de la cour d'assises , un mémoire écrit de sa main , dans lequel il entrera dans tous les détails de la propriété en vertu de laquelle il réclame le droit de voter, en demandant^ en même temps, que

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(i) Cour de jastice qui se tknt quatre fois Tan dans cliac[u« «Qmté 9 par les ja|;e&-de-paix du comté*

son nom soit présenté aux juges de la cour, pour être inscrit sur le registre des votans.

3**. Le greffier de paix de chaque comté formera une seule liste des noms de tous les individus qui se seraient présentés avec de semblables mémoires ; il les placera par ordre alphabétique , et les affichera sur les portes de la cour d'assises, huit jours avant l'ouverture des séances , afin que tout le monde en puisse prendre connaissance pendant cet espace de temps. Ce même greffier gai'dera également , dans des espèces d'archives établies à cet effet, les mémoires qu'on lui aurait remis , et il les présentera à Texamen de toutes les personnes qui en demanderaient communication pendant lesdits huit joui's , comme aussi, il en délivrera des minutes à quiconque l'exigerait.

4*^* Dès que les affaires habituelles de la cour d*assises ou justice de paix , auront été terminées , le président fera lire , à haute voix, par le gi*efifier, la Ibte, par ordre alphabétique , des noms de tous les individus qui auront présenté des mémoires, en indiquant, en mêmetemps , le lieu de leur résidence , comme aussi , en faisant une désignation exacte de la ^propriété en vertu de laquelle ces postulans réclament le droit de voter. Les juges exigeront alors qu'on leur administi*e des preuves matérielles des qualifications énoncées dans chaque mémoire ; cette formalité une fois remplie , le président de la cour de paix fera inscrire les postulans agréés sur le registre de$ votans,. et chaque folio de ce registre sera paraphé de sa main et de celle du greffier.

5^. Dans le cas où quelqu^habitant du comté voudrait s'opposer à ce que tel ou tel individu fût porté

sur le registre des votans , comme ne possédant réellement pas les qualifications requises , le président prendra note du postulant qui sera devenu Tobjet d'une semblable récrimination ; et, après la lecture solennelle dont fait mention l'ait. 4 ? iL invitei*a la partie oppo- .5ante à fournir , st)it personnellement , soit par ses avocats ou conseils, les preuves justificatives de son ^opposition ; alors une enquête s'établira ; les juges feront prêter serment aux témoins mis en cause , de part et d'autre; et y après un mùr examen de la. nature des récriminations et de leur validité , ils décideront entre eux , à majorité , s'ils doivent y faire droit ounoa, c'est-à-dire , admettre ou rejeter le.postulant»

6^. Le registre diçs votans une fois disposé comme nous venons de le voir, le greffier de paix» quinze jours avant l'ouverture de chaque session des eours d'assises, enverra aux marguilliers de^ diverses paroisses da. comté,, une liste des habitais de leur paroisse qui se trouveraient inscrits sur le registre des votans ; de leur côté , les marguiUiers transmettront au greffier , mais, avant l'ouverture des assises , les noms de ceux des in« dividus inscrits sur le registre , qui seraient morts depuis , ou qui auraient disposé delà propriété en vertu de laquelle ils s'étaient fait inscrii:e»

7^. A chaque cour d'assises, le greffier, ayant son registre toujours disposé provisoirement (comme il a été dit ci^dessus) , délivrera au président le rappopt des* marguilliers; alors le président rayera les noms des individus qui eu seraient l'objet*

8®. Le greffier procédera ensuiteàl-appel des noms restans^ après quoi, le président demandera publique-^

ment , à tous les assisfians y si quelques-uns des inttitiduB dont les noms subsistent sur le registre, ne seraient pas morts , ou n aiuraient point Tendu la propriété en vertu de laquelle ils s^étaient fait inscrire : en cas de mort ou de transfeit de propriété (mais bien prouvés)^ le président rayera les noms des nouveaux décédés ou délinquans.

Q^. Après le i<^'. du mois de , tout individu

dont le nom> n*aairait point été inscrit sur le registre dés Totans, un an avant le jour de Téleetion , pei^ra le droit d*y donner sa voix, à moins qu*i) ne soit prouvé qui! a depuis acquis sa qualification par ta mort d'un titulaire, par son avancement ou par le feit d*un «ariage.

lo®. Pendant tout le lenvps qui s'^écoulera d'une session d'assises à l'autre, le greffier tiendra soigneuse* ment rangé, le registre des votans , parmi les archives du comté ; mais ce regisiti*e sera exposé publiquement ^ certains jours de la semaine , pour la satisfaction de tous ceux qui voudraient le cfompulser ; et chaque individu, ayant di^oit de vote dans le comté, en pourra exiger copie entière ou paitieUe.

11^. Le gre£âe^, boit jours après la clôture des séances de chaque cour d'assises , feratii'er autant de GD^es du i^egistre desvotans, qu'ilyatrra de districts dans le; comté. Les noms de tous lesvotans seront inscrits sur ce Evre de canton, qui spécifiera de plus la sâuation des propriétés de chacun d'eux; les noms se^ ront placés par ordre alphabétiqtïe , et les registres remis entre tes mains du skériff.

tiegistre des Votans pour les villes.

i^. Dans chaque vHïe i^l atirà lé privilège d'envoyer des representans au parlement, Ton formera une cour , qUi pi*etidra le nom de cour des vocans , et qui se composera des principaux magistrats de la ville.

à®. La cour des vtrtans s*assemblei*â quatre fois Tan , Ht précisément à Vépoque où siégera là Cour d'assises du comté*

3®. Tout individu , réclamant le droit de voter dans une ville pour l'élection des membi*éâ du parleitientj set*a tenu de faite inscrire son îiôm, à la cour des votans , sur un registre ouvert à cet eiPFet (auquel on donnet'a le nom àeregistredes votans) j que tiendra le greffier de ladite cour, et dont il demeurera dépositaire ; l'ôti inscrira, sur ce registi*e , les noms de tous les votah de la ville , leiir profession , lent domicile.

4®. Tout individu réclamant le dt-oit de voter pour une ville , sera tenu de remettre ^ ||bet effet, au moins quinze jours avant l'ouverture de la cour dés votans , au gi^effier de ladite cour, un mémoire écHt dé sa main , offrant deâ détails très - circonstanciés sur la maison où il demeure, et en vertu de laquelle il réclame le droit dé voter; ce métnoire dé^a, en outre , contenir sa demande explicite d'inscriptioh sUr le registre des votans.

iV. B. Toutes les clauses six , sept, huit et suivantes, relatives au registre de votans pour les comtés , sont égalenient applicables à ce registre de villes.

La formation de cette cour de votans ne devra in- '

fluer, en aucune manière^ sur les droits ou privilèges de toute autre corporation ,sî ce n^esten ce qui regarde réiectioa des membres du parlement.

■« Mode d élection pour les Comtés^

. i^. Toutes les élections de comtés devront se faire y le même jour , par tout le royaume.

2^. L'on recueillera les voix dans, chaque district. Le shériff de chaque comté députera^ à cet effet, des personnes ad hoc y pour procéder au scrutin dans les dif<-

férens districts.

3^. Le shériff remettra , à chacune des personnes quil charge de recueillir les suffrages, dans lesdifférens dbtricts, une liste* des votans du district qui lui écherra en partage.

4^. On procédera au scrutin de la manière suivante : d'abord l'on donnera avis du jour choisi pour l'élection. Ce jour venu ^ le shériff commencera, vers dix heures du matin ^ ^ppel nominal de tous les votans inscrits sur son registre ,, et absolument suivant l'ordre alphabétique oii ils sont placés ; ensuite il écrira ,. visà-vis du nom de chaque votant , répondant à l'appel , le nom ou les noms de la personne ou des personnes auxquelles il a donné sa voixa Quant aux individuS' que le shériff am*a députés,, dans les différens districts ^ pour y recueillir les suffrages , ils rempliront, chacun de leur côté ^ et à pareille heure , la même formalité que lui.

5®. Les personnes qui ne comparaîtront point loi*s de l'appel qu'on fera de leur nom, perdront, dès ce

moment , leur droit de voter , du moins à cette élection.

6*^. Les individus, députés par le shériff , dans les différens districts , pour y recueillir les suffrages , retourneront, le soir même du jour désigné , au cheflieu du comté', à l'effet de déposer les registres de scrutin entre les mains du shériff.

7^. Le lendemain du jour où tous les registres de scrutin des districts auront été remis au shériff, celui-ci proclamera les noms des représentans élus , et les en» verra au gouvernement , dans la forme ordinaire.

8^. Toutes les dépenses d'élection seront supportées par le comté.

Mode détection pour les Villes.

i^. Toutes les élections dés villes se feront le même jour que celles des comtés.

2^. On procédera au scrutin dei villes dans les paroisses; le président de la cour des votans députera, à cet effet , un membre de la cour , dans chaque paroisse , pour y recueillir les suffrages.

3^. Le président de la cour des votans remettra, aux personnes députées pour recueilUi* les voix dans les paroisses, une liste des votans de chaque paroisse , par ordre alphabétique.

4*^. On procédera au scratin, dans ces paroisses , absolument de la même manière que dans les districts ; le jour suivant, le président de la cour des votans proclamera les noms des représentans élus, et les fera, sans délai, passer au gouvernement.

5^. Toutes les dépenses d' élection seront supportées par la Tille.

Réflexions. Ce plan de réforme, fondé sur des principes constitutionnels, et en même temps d'une simplicité rare,, fut soumis, Tannée dernière, aux; deux chambres du parlement d'Angleterre. Des gens ont depuis prétendu que le gouvernement anglais ^yait le projet de l'adopter, au moins en partie, pour la prochaine élection ; mais rien ne paraît décidé à cet égard. Au reste, cet écrit, qui jette déjà par luimême un gi'and jour sur les abus du système actuel de représentations en Angleterre, n attend plus, pour être encore mieux apprécié , que la présence de certaine pièce justificative inconnue en France et trèscurieuse , j*entends parler du tableau des dernières élections au parlement. Ce témoin irrécusable va dé* voiler , à nos yeux , plus d'un mystère étrange.