DECRET

sur le (jouvernement rcvolutionnairc provisoire, rendu dans la séance du 14 frimaire , fait 11 de la Répvhli(iue une et indivisible.

La Convention nafionalf , après avoir entendu son comité de salut public, décrète :

SEC'JIOX PREMIÈIIE.

Envoi et promulgation des lois.

Alt. I*". Les lois qui concernent l'intérêt public, et qui sont dune exécution générale, seront ini|uiniées séparément dans un btdletiii numéroté , qui servira désormais à leur notification aux autorités constituées. Ce bulletin sera intitulé : Bulletin des lois de la République.

II. Il y aura une imprimerie exclusivement destinée à ce Rulletin, et une commission composée de quatre membres poTir en suivre les épreuves et pour en expédier l'envoi. Cette commission, dont les membres seront personnellement responsables de la négligence et des retards dans l'expédition , est placée sous la surveillance iumiédiate du comité de salut public.

III. La commission de l'envoi des lois réunira dans ses bureaux les traducteurs nécessaires pour traduire les décrets en dilFérents idiomes encore usités en France, et en langues étrangères pour les lois, discours, rapports et adresses dont la publicité dans les pays étrangers est utile aux intérêts de la liberté et de la Ré[)idjlique française; le texte français sera toujours placé à côté de la version.

IV. Il sera fabriqué un papier particulier pour l'impression de ce Rulletin, qui portera le sceau de la République; : les lois y seront imprimées telles qu'elles sont délivrées par le comité des procès-verbaux; chaque numéro portera déplus ces mots : Pour copie conforme, et le contre-seing de deux membres tie la commission de l'envoi des lois.

V. Les décrets seront délivrés par le comité des procès-verbaux à la commission de l'envoi des lois , et sur sa réfjuisition , le jour même oii leur rédaction aura été approuvée ; el la lecture de cette rédaction S(Ma faite, au plus lard, le lendemain du jour où le décret aura été rendu.

V). L'envoi des lois d'inie exéenlion m'gcnte ania lien le lende-

LE (iOL VEIl.NEMEM Ui: V OL L TlU.N .N A I RE. 15

luain ilf lapprobation de leur rédaction. Quant aux lois moins pressantes ou trùs-vohiraineuses. leur e.\|tedition ne pourra être retardée plus de trois jours après 1 ado|ition de leiu' rédaction.

VII. Le bulletin des lois sera envoyé par la poste aux lefhes. Le jour du départ et le jour de la réception seront constatés de la niëine manière que les paquets chargés.

VIII. Ce Bulletin sera adressé directement, et jour par joni . à toutes les autorités constituées .et à tous les fonctionnaires pnblics , chargés ou de surveiller 1 exécution, ou de faiie 1 application des loi>. Ce Bulletin sera aussi distribué aux membres de la Convention.

IX. Dans chaque lieu, la promulgation delà loi sera faite dans les vingt-quatre heures de la réception , par une publication au son de trompe ou de tambour, et la loi deviendra obliffatoiic à compter du jour de la promulgation.

X. Indépendamment de cette promulgation, dans chaque commune de la Ré[)ublique. les lois seront lues aux citoyens dans un lieu public, chaque décadi, soit par le maire, soit par un officiel nmnicipal , soit par les présidents des sections.

XI. Le traitement de chaque membre de la commission de l'envoi des lois sera de huit mille livres. Ces membres seront nommés par la Convention , sur une liste présentée par le comité de salut public.

XII. Le comit<' de salut public est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires poiu- l'exécution des articles précédents, et d Cm i-endre compte tous les mois à la Convention.

sKCTiux n.

Exécution des lois.

Art. I". La Convention nationale est le centre uniciue de l'impulsion du gouvernement.

II. Tous les corps constitués et les fonctionnaires publics sont mis sous l'inspection immédiate du comité de salut public, poiu" les mesures de gouvernement et de salut public, conformément au décret du 19 vendémiaire; et pour tout ce qui est relatif aux personnes et à la police générale et intérieure, cette inspection appartient au comité de sûreté générale de la Convention, conformément au décret du 7 septembre demie**. Ces deux con)ités sont tenus de rendre compte. à la fin de chaque mois, des résultats de leurs travaux à la Convention nationale. Chaque membre de ces deux comités est per.>-onnellement responsable de l'accomplissement de cette obligation.

III. L'exécution des lois se distribue en surveillance et en application.

10 l'A IMS Ey, 17 y V.

lY. La îsiirvoillaiice active rclativonienf aux lois et iiiesiircs niiJilaircs, aux lois admiinstratives, civiles et criminelles, est delefjiiee an conseil execntil , «jni en rendra compte , par écrit , tons les dix jonrs, an comité de salut public, pour lui dénoncer les retards et les négli- {j^ences dans rexécution des lois civiles et criminelles, des actes du p^ouvernement, et des mesures militaires et administratives, ainsi que les violations de ces lois et de ces mesm'es , et les ajjents (jui se rendront coupables de ces néfjliffences et de ces iidractions.

V. Chaque ministre est en outre personnellement tenu de rendre un compte particulier et sommaire des opérations de son département, tous les dix jours, au comité «le salut public, et de dénoncer tous les afjents ([u'il euq)loie, et (pii n'auraient pas exactement rempli leurs oblifjations.

VI. La surveillance de l'exécution des lois révolutionnaires et des mesures de (gouvernement, de sûreté générale et de salut public dans les départements, est exclusivement attribuée aux districts, à la charge (l'en rendre compte exactement, tous les dix jours, au cfunif<; <le salut public pour les mesuies de gouvernement et de salut ])Mi)lic, el au comité de surveillaïu'e de la Convention pour ce qui concerne la police générale et intérieure, ainsi que les individus.

VII. L'application des mesures militaires appartient aux généraux et aux autres agents attachés au service des armées ; 1 application des lois militaires appartient aux tribunaux militaires ; celle des lois relatives aux contributions, aux manufactures, aux grandes routes, aux canaux publics, à la surveillance des domaines nationaux, appartient aux administrations de département; celle des lois civiles et criminelles, aux tribunaux, à la charge expresse d'en rendre compte, tous les dix jours, au conseil exécutif.

VIII. L'application des lois lévolutiounaires et des mesures de sûreté générale et de salut public est conHée aux municipalités et aux comités de smveillance ou révolutionnaires, à la charge pareillement de rendre compte, tous les dix jours , de l'exécution de ces lois, au <listrict <le leur arrondissement, comme charge- de leur surveillance iumiédiate.

IX. jNéanmoins, atiu qu'à Paris l'action de la police n'éprouve aii- <"une entrave , les comités révolutionnaires contiiuieront de correspondre directement, et sans aucun intermédiaire, avec le comité de sûreté générale de la Convention, conformément au décret du 17 seplend)re dcniier.

X. Tous les corps constituf's enverront aussi, à la tin de chaque mois , 1 analyse de leurs dc'libi'ratious cl de leurs correspondances à

L E G O U V E 11 .\ E M E N T lî E V (> [, U T I 0 > .\ A I II E. 17

l'autorité qui est spécialement chaiffee. par ce decrcl , de les surveiller immédiatement.

XI. Il est expressément défendu à toute autorité et à tout fonctionnaire public de faire des proclamations ou de prendre des arrêtés extensifs, limitatifs ou contraires au sens littéral de la loi, sous prétexte de l'interpréter ou d'y suppléer.

A la Convention seule appartient le droit de donner l'interprétation des décrets , et l'on ne pourra s'adresser qu'à elle seule pour cet objet.

Xn. Il est également défendu aux autorités intermédiaires, chargées de surveiller l'exécution et l'application des lois , de prononcer aucunes décisions et d'ordonner l'élargissement des citoyens arrêtés. Ce droit appartient exclusivement à la Convention nationale, aux comités de salut public et de sûreté générale, aux représentants du peuple dans les départements et près les armées, et aux tribunaux, en faisant l'application des lois criminelles et de police.

XIII. Toutes les autorités constituées seront sédentaires, et ne pourront délibérer que dans le lieu ordinaire de leurs séances, hors les cas de force majeure, et à l'exception seulement des juges de paix et de leurs assesseurs, des tribunaux criminels des départements, conformément aux lois qui consacrent leur ambulance.

XIV. A la place des procureurs-syndics de district, des procureuis de communes et de leurs substituts, qui sont supprimés par ce décret , il y aura des agents nationaux spécialement chargés de requérir et de poursuivre l'exécution des lois , ainsi que de dénoncer les négligences apportées dans cette exécution , et les infractions qui pourraient se commettre. Ces agents nationaux sont autorisés à se déplacer et à parcourir rarron<lissement de leur territoire, pour surveiller et s'assurer plus positivement que les lois sont exactement exécutées.

XV. Les fonctions des agents nationaux seront exercées par les citoyens qui occupent maintenant les places de procureurs syndics dir district, des procureurs des communes et de leurs substituts, à l'exception de ceux qui sont dans le cas d'être destitués.

XVI. Les agents nationaux attachés aux districts , ainsi que tout autre fonctionnaire public , chargés personnellement par ce décret ou de requérir l'exécution de la loi , ou de la surveiller plus particulièrement, sont tenus d'entretenir une correspondance exacte avec 1*; comité de salut public et de sûreté générale. Ces agents nationaux écriront aux deux comités tous les dix jours , en suivant les relations établies par l'article X de cette section, afin de certifier les diligence»

laites pour rcxt'Ciition de chaque loi, et dénoncer les retaiils it Us fonctionnaires publics négligents et prévaricateurs.

XVII. Les agents nationaux attachés aux conununes sont tenus de rendre le même compte au district de leur arrondissement, et lis orésidents des comités de surveillance et révolutionnaires entretiendront la même correspondance, tant avec le comité de sûreté générale qu'avec le district chargé de les surveiller.

XVIU. Les comités de salut public et de sûreté générale sont tenus de dénoncer à la Convention les agents nationaux et tout autre fonctionnaire public chargé personnellement de la surveillance et de l'application des lois, pour les faire punir, conformément aux dispositions portées dans le présent décret.

XIX. Le nombre des agents nationaux, soit axqirès des districts, soit auprès des communes , sei-a égal à celui des procureurs syndics de district et de leurs substituts , et des procureurs de commune et de leurs substituts actuellement en exercice.

XX. Après l'épuration fliite des citoyens appelés par ce décret i remplir les fonctions des agents nationaux près les districts, cliacuti d'eux fera passer à la Convention nationale, dans les vingt-quatre .heures de l'épuration, les noms de ceux qui auront été ou conservés ou nommés dans cette place, et la liste en sera lue à la tribune, pour (jue les membres de la Convention s'expliquent sur les individus qu'ils pomrout connaître.

XXI. Le remplacement des agents nationaux près les districts (jiii seront rejetés sera provisoirement fait par la Convention nationale.

XXII. Après que la même épuration aura été faite dans les communes, elles enverront, dans le même délai, une pareille liste au disirict de leur arrondissement, pour y être proclamée publiquement.

SKCTION ni.

Compétence <les (intorites <onslitii('es.

Art. I'"'. Le comité de salut public est particulièrement chargé des opérations majeures eu diplomatie, et il traitera directement ci' (jiii (lépcud de ces mêmes opérations.

H. Les leprésentants du ])euple correspondront, tous les dix joins, avec le comité de salut public. Ils ne pourront suspendre et leuqilacer les généraux que provisoirement, et à la charge d'en instruuc , dans les vingt-quatre heures, le comité de salut public : ils ne pouiront contrarier ni arrêter l'exécution des arrêtés et des mesures de