LK GOUVERNEMENT REVOLUTIONNAIRE. IT

jfouvernemeiit pris parle comité de salut public : ils se confornieroiil, dans toutes leurs missions, aux dispositions du décret du 6 fi-imair<'-

III. Les fonctions du conseil exécutif seront déterminées daprès les bases établies dans le présent décret.

IV. La Convention se réserve la nomination des généraux en ( lief des armées de terre et de mer. Quant aux autres officiers généraux,les ministres de la guerre et de la marine ne pourront faire aucune promotion sans en avoir présenté la liste ou la nomination motivée au comité de salut public, pour être par lui acceptée ou rejetée. Ces deux ministres ne pourront pareillement destituer aucun des agents militaires nommés provisoirement près les représentants du peuple envovés par les armées, sans en avoir fait la proposition écrite et motivée au comité de salut public, et sans que le comité l'ait acceptée.

V. Les administrations de département restent spécialement cliargées de la lépartition des contributions entre les distiicts et de rétablissement des manufactures , des grandes routes et des canaux publics , de la surveillance des domaines nationaux. Tout ce qui est relatif aux lois révolutionnaires et aux mesures de gouvernement et de salut public n'est plus de leur ressort. En conséquence, la hiérar- <hie ([ui plaçait les districts , les municipalités , ou toute autre autoiité . sous la dépendance des départements, est supprimée pour ce <|ui concerne les lois révolutionnaires et militaires, et les mesures fie gouvernement, de salut public et de sûreté générale.

VI. Les conseils généraux, les présidents et les procureurs génélaux svndics des départements sont également supprimés. L'exercice des fonctions de président sera alternatif entre les mendjrcs du directoire, et ne pourra durer plus d'un mois. Le président sera chargé de la correspondance et de la réquisition et surveillance particulière ilaus la partie d'exécution confiée aux directoires de département.

VII. Les présidents et les secrétaires des comités révolutionnaires et de surveillance seront pareillement renouvelés tous les quinze jours, et ne pourront être réélus qu'après un mois d'intervalle.

VIII. Aucun citoyen déjà employé au service de la République ne pourra exercer ni concourir à l'exercice d'une autorité chargée de la surveillance médiate et immédiate de leurs fonctions.

IX. Ceux qui réunissent ou qui concourent à l'exercice cumulatif de semblables autorités seront tenus de faire leur option dans les vingt-quatre heures de la publication de la présente loi.

X. Tous les changements ordonnés par le présent décret seront mis à exécution dans les trois jouis, à compter de la publication de ce (lt-ci-et.

20 l'ARlS EN 179V.

XI. Les royies do raiicicii ordie établi, et aïKjiid il ncst rien chauffé [»ar ce décret, seroiit suivies jusqu'à ce qu'il ait été autreuient ordonné. Seulement les fonctions du district de Paris sont attribuées au département, connue étant devenues incompatibles, par cette nouvelle or^fanisation , avec les opérations de la municipalité.

XII. La faculté d'envoyer des agents appartient exclusivement au comité de salut public, aux représentants du peuple, au conseil exécutif et à la commission des subsistances. L'objet de leur mission sera énoncé en termes précis dans leur mandat.

Ces ministres se borneront strictement à faire exécuter les mesures révolutionnaires de sûreté générale, les réquisitions et les arrêtés pris par ceux qui les auront nommés.

Aucun de ces commissaires ne pourra s'écarter des limites de son mandat; et, dans aucun cas, la délégation des pouvoirs ne peut avoir lieu.

XIII. Les membres du conseil exécutif sont tenus de présenter la liste motivée des agents qu'ils enverront dans les départements, aux armées et chez l'étranger, au comité de salut public , pour être par lui vérifiée et acceptée.

XIV. Les agents du conseil exécutif et de la commission des subsistances sont tenus de rendre compte exactement de leurs opérations aux représentants du peuple qui se trouveiont dans les mêmes lieux. Les pouvoirs des agents nommés par les représentants près les aimées et dans les départements expireront dès que la mission des représentants sera terminée ou qu'ils seront rappelés.

XY. Il est expressément défendu à toute autorité constituée, à tout fonctionnaire public . à tout agent employé an service de la République, d étendre l'exercice de leurs pouvoirs au delà du territoire qui leur est assigné, de faire des actes qui ne sont pas de leur compétence, d'empiéter sur d'autres autorités et d'outre-passer les fonctions qui leur sont déléguées, ou de s'arroger celles qui ne leur sont pas confiées.

XVI. Il est aussi expressément défendu à toute autorité constituée d'altérer l'essence de son organisation, soit par des réunions avec d'antres autorités, soit par des délégués chargés de former des assemblées centrales, soit par des conmiissaires envoyés à d'autres autorités constituées. Toutes les relations entre tous les fonctionnaires ))ublics ne peuvent plus avoir lieu par écrit.

XVII. Tout congrès ou réunions centrales établis, soit jtar les représentants du peuple, soit par les Sociétés populaires, sous quelque (hfuoniinatiori ipi'ils puissent avoir, même de comité central de siu--