SECTION V

De lu pénalité des fonctionnaires publics et des autres aycnts de la République .

Arl. I". Les membres du conseil executif coupables tle iiegliyeiicc dans la surveillance et dans l'exécution des lois pour la partie qui leur est attribuée, tant individuellement que collectivement, seront i)uni.- de la privation du droit de citoyen pendant six ans , et de la confiscation de la moitié des biens du condamné.

II. Les fonctionnaires publics salariés et cbargés personnellemenl par ce décret de requérir et de suivre l'exécution des lois ou d'en faire l'application, et de dénoncer les négligences, les infractions et les fonctionnaires et autres agents coupables placés sous leur surveillance, et qui n'auront pas rigoureusement rempli ces obligations , seront privés du droit de citoyen pendant cinq ans, et condamnés pendant le même temps à la confiscation du tiers de leur revenu.

III. La peine des fonctionnaires publics non salariés et cbargés personnellement des mêmes devoirs, et coupables des mêmes délits, sera la privation du droit de citoyen pendant cpiatre ans.

IV. La peine infligée aux membres des corps judiciaires , administratifs , municipaux et révolutionnaires coupables de négligence dans la surveillance ou dans l'application des lois sera la privation du droit de citoyen pendant quatre ans, et une amende égale au quart du revenu de chaque condamné, pendant une année pour les fonctionnaires salariés , et de trois ans d'exclusion de l'exercice des droits de citoyen pour ceux qui ne reçoivent aucun traitement.

V. Les officiei's généraux, et tons agents attachés aux divers services des armées, coupables de négligence dans la surveillance, exécution et application des opérations qui leur sont confiées, seroni punis de la privation des droits de citoyen pendant huit ans, et de la confiscation de la moitié de leurs biens.

VI. Les commissaires et agents particuliers nommés pai' les comités de salut public et de sûreté générale , par les représentants du peu[)le près les armées et dans les départements, par le conseil exécutif et la commission des subsistances, coupables d'avoir excédé les bornes de leur mandat ou d'en avoir négligé l'exécution , on de ne s'être pas soumis aux dispositions du présent décret, et notamuicnt à l'article XIII de la seconde section , en ce ([ui les concerne , seront |)unis de cin(| ans de fers.

LE GOrVERXEMEXT REVOLUTIONNAIRE. 23

VIF. Les agents inférieurs du gouvernement, même ceux qui n'ont aucun caractère public, tels que les chefs de bureaux, les secrétaires, les commis de la Convention, du conseil exécutif, des diverses administrations publiques , de toute autorité constituée ou de tout fonctioiuiairc public qui a des employés, seront punis par la suspension du droit de citoyen pendant trois ans, et par une amende du tiers du revenu du condamné pendant le même espace de temps , pour cause personnelle de toutes négligences , retards volontaires ou infraction.^ conunises dans l'exécution des lois , des ordres et des mesures de gouvernement, de salut public et d'administration dont ils peuvent être chargés.

VIII. Toute infraction à la loi, toute prévarication, tout abus d autorité commis par un fonctionnaire public ou par tout autre agent principal et inférieur du gouvernement ou de l'administration civile et militaire, qui reçoit un traitement, seront punis de cinq ans de fers et de la confiscation de la moitié des biens du condamné ; et pour ceux non salariés, coupables des mêmes délits, la peine sera la privation du droit de citoyen pendant six ans et la confiscation du quart de leurs revenus pendant le même temps.

IX. Tout contrefacteur du Bulletin des lois sera puni de mort.

X. Les peines infligées pour les retards et négligences dans lexpédition , l'envoi et la réception du Bulletin des lois, sont pour les membres de la commission de l'envoi des lois et pour les agents de la poste aux lettres, la condamnation à cinq années de fers, sauf les cas de force majeure légalement constatés.

XI. Les fonctionnaires publics ou tous autres agents soumis à une responsabilité solidaire, et qui auront averti la Convention du défaut de surveillance exacte ou de l'inexécution d'une loi dans le délai de ([iiinze jours, seront exceptés des peines prononcées par ce décret.

XII. Les confiscations ordonnées par les précédents articles seront vcr.^ées dans le trésor public , après toutefois avoir prélevé l'indemnité due au citoyen lésé par l'inexécution ou la violation d'une loi, ou pai un abus d'autorité.

Les renseignements qne nous avons donnés sur la composition des comités , leurs attributions , le local de leurs séances , sont extraits de V Almanach national poui l'an II, qui est un des recueils de documents sur cette époque le plus utiles à consulter.

l'AP.lS EN 1794.

Dans cette manie de tout changer qui caractérise la période «lùjuc de la Révolution, on ne débaptisa pas seulement les hommes, on débaptisa les villes et les contrées. Nous empruntons à V Alnianacfi un tableau de ces noms nouveaux. Il est bon de le connaître pour les indications qu'il fournit à l'histoire et à la topographie de la France, et parce que l'esprit du temps s'y manifeste avec une énergie parfois singulière.

OBSEr.VATIONS