partie civile pourront seuls exercer le droit de récusation. ve

ART. 3. — Les fonctions d’accusateur publie seront remplies par un procureur de la Commune et par quatre ne do nommés directement par la Commune de Paris.

ART, 4. — Il y aura auprès de chaque section un FRPRORISEE et

un greffier, nommés par la commission de justice.

ART. 5. — L'accusé sera cité à la requête du procureur de % ; Commune; il y aura au moins un délai de vingt-quatre heures entre

la citation Es les débats.

L'accusé pourra faire citer, même aux frais du trésor de la Com-" mune, tous témoins à décharge. Les débats seront publiés. L'accusé choisira librement son défenseur, même en dehors de la corporation des avocats. Il pourra proposer toute exception qu'il jugera que +

sa défense.

ART. 6. — Dans chaque section, les jurés désigneront eux-mêmes L leur président pour chaque nette A défant de cette élection, la 4

présidence sera dévolue par la voie du sort.

ART. 7. — Après la nomination du président, les témoins à chätge À et à décharge seront entendus. Le procureur de la Commune où ses substituts soutiendront l'accusation. L'accusé et son conseil propo=M seront la défense. Le président du jury ne résumera pas les débats.

ART. 8. — L'examen terminé, le jury se retirera dans la chambre de ses délibérations. Les jurés recevront deux bulletins de vote

portant, le premier ces mots : « L'accusé est coupable; » le second

ces mots : « L’accusé n’est pas coupable. »

ART. 9. — Après sa délibération, le jury rentrerà dans la salle

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