‹ Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif. Cours de France (volume 2)Chapitre 109 sur 416 · BOULANGER · texte numérisé non relu

BOULANGER

mène, de.) — Un blanc seing ne fuit foi des conventions qui y ont été insérées depuis la signature qu'autant que leur sincérité n'est pas légalement ' contestée et n'est pas combattue , soit par des , preuves, soit par des présomptions graves, précises , et concordantes, appuyées d un commencement de j preuve par écrit. — 1.215,

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