BOIS

{Défrichement.—Aulorisatiùn. RebaUement.)^ Le propriétaire qui a été autorisé à défricher un bois et à le mettre en culture , sous la condition d'en opérer le reboisement dan) un délai déterminé, est passible des peines portées par l'art. 221, God. forest., si les travaux de reboisement ne sont pas terminés à l'expiration de ce délai. -» 2.272.

F. Approvisionnement de Paris. — Navigation.

BOIS GOMMUNAUX.

(GOMPÉTENGE.) K. 1, 4.

' (DÉCISION MINISTÉRIELLE.} V. 1 et S.

(Préfet.) V. 4.

1. (Bigime forestier.) La soumission d'un bois communal au régime forestier peut être prononcée par une simple décision ministérielle ,' lorsque le conseil municipal et l'administration des forêts sont d'accord : ce n'est qu'au cas de dissentiment entlre ces deux parties qu'il est besoin d'un décret impérial. — 1.375.

2. Les juges peuvent faire T^plication de la décision ministérielle dont il s'agit , bien qu'elle ne leur soit représentée ni en original ni en copie, s'ils déclarent que son existence leur a été suffisamment prouvée par des documents officiels. — Ibid.

3. La partie contre laquelle est faite cette application est d'ailleurs non recevable à arguer d un prétendu défaut de notification de la décision ministérielle k la commune, lorsque cette décision a été depuis longtemps exécutée tant par celle-ci que par l'administration forestière. — Ibid,

4. L'art. 1» du décret du 25 mars 1852 , sur la décentralisation administrative, et le n" 40 du tableau A joint k ce décret, qui autorisent les préfets k statuer sur le mode de jouissance en nature des biens communaux , quel que soit l'acte primitif qui ait approuvé le mode actuel , ne s'étendent pas aux actes ayant pour objet de soumettre les bois communaux au régime forestier, ou de les soustraire à ce régime : de tels actes restent sous l'autorité du ministre des finances ou du chef de l'État. — 1.375.

BOISSONS. — Y. Ghose jugée. — FaiUite.