CONSEIL DE FAMILLE

1. (Composition.) — S'il n'est pas absolument nécessaire, pour la validité des délibérations des conseils de famille, que ces conseils soient toujours * composés des mêmes personnes, est nulle toutefois la délibération lors de laquelle la composition du conseil de famille a été à dessein modifiée pour briser une majorité dévouée au mineur, et spécialement celle prise par le conseil de famille d'un enfant naturel mineur, duquel ont été exclues deux personnes particulièrement connues pour avoir eu des relations d'amitié avec la mère de ce mineur et pour porter un vif intérêt à celui-ci. — 29.

2. La participation du subrogé tuteur k la délibération du conseil de famille qui nomme en son remplacement un subrogé tuteur ad hoc, à raison de 1 opposition d'intérêu existant entre lui et le pupille, ne vicie pas la délibération ; alors surtout que, sa voix déduite, celles des autres membres restent en nombre légalement suffisant. — 2.S49.

3. {Greffier provisoire,) — Une>déUbération de conseil de famille n'est pas nulle en ce que, le jnfse de paix ayant été assisté d'un greffier provisoire , elle ne mentionnerait pas que ce greffier a prêté serment : cette formalité est présumée avoir été remplie. — 2.249.

(Subrogé tutbdb.) F. 2.

Y. Désaveu d'enfant. — Interdiction. — Mariage.

CONSEIL DE GUERRE. — F. Délit militaire. CONSEIL JUDICIAIRE.

1. (Action en justice.) — Le conseil judiciaire d'un prodigue a-t-il qualité pour attaquer seul, et sans le concours de celui-ci, des actes qui Tintéressent, alors d'ailleurs qu'il le met aussi en canse?