CONSEIL MUNICIPAL

noncer, en matière administrative, avant toute contestation, au bénéfice des deux degrés de juridiction. En conséquence, est nulle la clause inaérée dans le cahier des charges d'une entreprise de travaux publics et portant que les contestations relatives à l'exécution des travaux seront jugées en dernier ressort par le conseil de préfecture. -2.85.

F. Chemin de fer. — Chemin vicinal. — Garde nationale. — Guerre. — Travaux publics.