CONSEIL MUNICIPAL

(Commission municipale.) V. 6.

1. {Délibération.) - La délibération d'un conseil municipal qui n'est point signée par un ou plusieurs des membres présents à la séance n'est pas nulle par cela seul qu'il n'a pas été fait menUon de la cause qui a empêché ces membres de signer.

2. La transcription des délibérations des conseils municipaux sur le registre tenu à cet effet n'est pas prescrite à peine de nullité, et l'omission de cette formaliié n'est pas de nature à entraîner la nullité de l'arrêté qui l'a suivie. — 2.118.

(Démission.) V, 3, 4.

3. {Manquement aux séances.) ^Ia disposition de l'art. 20 de la loi du 5 mai 1855, suivant laquelle les membres des conseils municipaux peuvent être déclarés démissionnaires quand ils ont manqué, sans motifs légitimes, à trois convocations successives, ne saurait être appliquée à un con*