CONSTRUCTIONS

seiller municipal lorsque, d'une part , il n*est pas justifié que les séances pour lesquelles il avait été conYoqaé aient été autorisées ou prescrites par Tadministration, et que, d*autre part, ce conseiller municipal n*a pas été mis en demeure de faire connaître les motifs de son absence. ^ 2 22.

(SïGNATORE., V. i.

4. ^tupennon.) Un conseil municipal peut être régullèreinent suspendu par le préfet, bien que tous V^ membres du conseil aient donné leur démissi^y si cette démission n'a pas été acceptée. — 2.277.

5. Lorsqu'une décision du ministre de l'intérieur a autorisé le préfet à suspendre un conseil municipal pour plus de deux mois, l'irrégularité résultant de ce que Tarrété préfectoral rendu pour Texécution de cette décision ne la mentionne pas,^ n*est pas de nature à faire considérer la suspension comme illégalement prononcée. — 2.277.

6. En cas de suspension d*un conseil municipal, le nombre des membres de la commission appelée à remplacer provisoirement ce conseil ne peut être inférieur à la moitié du nombre des membres dudit conseil, lors même que, d'après le chiffre de la population de la commune, un nouveau conseil ne devrait se composer que d'un nombre de membres moindre que celui des membres du conseil sus* pendu. — 2.277.

(Transgbiption.) K. 2.

y F. Vaine pftture.

CONSEIL DE PRÉFECTURE. — V. Chose jugée. — Établissement dangereux ou incommode. — Marais. — Travatix publics.

CONSERVATEUR DES HYPOTBÈQUBS. — r. Hypothèque légale.

CONSIGNATION. — K. Caisse des dépôts et consignations. — Intérêts. — Vente.