DROITS LITIGIEUX

(Hetrait. — Caractères.)-^Vow[ que le retrait litigieux puisse être exercé, il faut qu'il ait eiisté, au moment de la cession, un litige sur le fond du droit qui en a fait l'objet ; il ne suffirait pas qu'il y eût alors une simple possibilité de procès. — 2.15w

Barrage.) «^ i<e preiei exceuo ve» puuvvirs

lonnant la suppression d'un barrage sur un d'eau, sans qu il ait été procédé à l'enquête ble exisée par l'instruction du 19 therm.

EAUX

(AocBDUC.) y, 4, 5.

(AuROSAOB.) F. 4 et s.

1. (Barrage.) » Le préfet excède ses pouvoirs en ordonnant' •— j. *cours d'

préalable exigée par an YI, et sans que l'urgence dans un intérêt public ait été consUtée. — 2.150.

(Ghosb jugâb.) y, 8.

(COMIIUNB.) F. 9.

{ COMPÉTENGB.) F. 2.

2. {Concession.) — L'autorité judiciaire est incompétente pour connaître de la demande formée contre la compagnie générale des eaux d'une ville ( Paris) par un habitant qui , tout en rédamant

EAUX

une coneession, refose de se soumettre k certaifics conditions imposées par le règlement sm> les abosnements, approuvé par le préfet, sur le motif qne les dispositions relatives à ces conditions sont en contradiction avec le traité passé entre la ville et la compagnie, approuvé par décret impérial. C'est à l'autorité administrative qu'il appartient de statuer à cet égard. — 2^47.

(CoifTRAVBNTION.) F. 8. '

3. (Curage.) — Lorsqu'en exécution d'un arrité préfectoral ordonnant le curage d*un cours d'eau , un propriétaire riverain a fait procéder è ce eura^^e au devant de sa propriété, l'administration ne peut, en se fondant sur ee que cette opérsUoD n'aurait pas été exécutée de manière à atteindre le vif fond et les vieux bords du cours d'eaa, prescrire d'office un nouveau curage aux frais du propriétaire, sans mettre préalablement ce dernier en demeure de justifier de sa prétention à la propriété du terrain que l'administration prétena as contraire dépendre du cours d'eau. — 2.238.

TEaux pluviales.) F. 4 et s.

(iNDrVlSiBlLlTé.) F. 8.

4. {Irrigation.) — Les eaux pluviales qui, découlant de la voie publique, sont dérivées sur un fonds latéral, à Taide de travaux destinés à les recueillir et à les diriger, sont des eaux que le propriétaire de ce fonds s'est appropriées et dont, en conséquence, il peut disposer dans les termes de l'art. l«r de la loi du 29 avr. 1845; il est donc fondé à obtenir le passage de ces eaux sur les héritages intermédiaires, en vue d'irriguer une antre propriété plus éloignée. — 2.37.

5. Et cela, encore bien que le cours de ces eau soit intermittent, variable et même nul dans une partie de Tannée , si , en salsou convenable pour l'irrigation, il est assez abondant pour que l'arrosage soit possible. — Ibid,

6. L'art. 2 de la loi du 1er mai 1845, sur les irrigations, qui établit une servitude d'écoulement des eaux d'un fonds supérieur sur les fonds inférieurs, s'applique aux eaux pluviales que le propriétaire supérieur, riverain de la voie publique, a prises à leur passage et qu'il a utilisées pour l'irrigation de son hériuge. — 2.286.

7. Au cas où ce propriétaire ne réclamerait la servitude d'écoulement qu'en se fondant sop l'art. 640, God. Nap., le moyen résultant k son profit de l'art. 2 snsindiqué peut et doit être sappléé d'office par le juge. •— 2.286.

8. De ce que deux propriétaires de prairies contigués, jouissant d'une prise d'eau commune dans une rivière, n'ontpour faciliter l'entrée et la sortie des eaux destinées à l'arrosage de leurs propriétés qu'une seule écluse, construite à frais commois sur le fonds de l'un d'eux, et qu'une seule rigole, il ne s'ensuit pas que la contravention par eux commise envers un arrêté préfectoral relatif à It fermeture des eaux après l'arrosage de chaque prairie puisse être considérée comme indivisible. — Par suite, la condamnation prononcée contre l'an d'eux, b raison de cette contravention, ne met pas obstacle à ce que l'autre soit aussi poursuivi ultérieurement pour le même fait. — 1.247.

(PABis(Fittede.)F.2.

iIPresgiiiption.) F. 11 et suiv.

9. {Source.) -* Le droit conféré aux habitants d'une commune sur les eaux d'une source prenant naissance dans un fonds particulier, lorsque ces eaux leur sontnécessaires, ne va point jusqu'à astoriser ces habitants k pénétrer sur le fonds mène pour y user des eaux; il en résulte seulement poor eux la faculté d'empêcher que le matire de la source n'en change le cours et ne mette ainsi obstacle id mouvement naturel des eaux à la sortie de son

I fonds. '- 1.362.

ËMANGIPATIOF.

10. {Viine,) — Le droit confdré pu Part. 644» God. Nap. , aaz riverains dont la propriété borde une eau courante, de se servir de cette eau à son passage, n*est pas restreint à l'irrigation de leurs propriétés, mais s'étend à tout autre usage, et notamment k l'alimentation d'une usine...; pourru que cet usage n'absorbe pas une quantité d'eau supérieure à celle revenant au riverain pour sa part.— 2.217.

11. L'usinier qui, en vue d'alimenter son mou-lin, a, depuis plus de trente ans, éubli des réser^ Yoirs sur un cours d'eau uon navigable ni flottable, est fondé à opposer la prescription à Tacùon en indemnité qu'à raison du préjudice qui leur serait causé par son entreprise, ses coriverains dirigeraient contre lui , alors même qu'à l'origine il aurait établi son usine et ses réservoirs sans autorisation administrative. — 1.438.

12. Dans ce cas, la prescription court du jour où s'est trouvée terminée l'œuvre génératrice du mal dont se plaignent les coriverainç. — /6id.

13. Les oppositions qui, an cours d'une demande en autorisation formée par l'usinier dans le but de régulariser, vis-à-vis de l'administration, l'existence de son établissement, auraient été portées par les coriverains devant les autorités administratives saisies de cette demande, ne constituent pas des actes interruptifs de la prescription, alors surtout qu'elles ont été rejetées. — 1.438.

Y. Association d'arrosage. — Colonies.— Drainage.