II- PARTIE

JURISPRUDENCE DES œURS IMPÉRIALES, DU CONSEIL D'ÉTAT, • ET DÉCISIONS DIVERSES.

Respousabiutê , Constructions , Proprié- TAiRx, Architecte ou entrepreneur. En c(u de dommage causé au cours et par le f(Ut de la construction d'un bâtiment, livrée au ministère d'un architecte et d*un ent^^reneur, le propriétaire n'est responsable de ce dmmage,.,, ni à raison de son fait personnel^ si t habileté et l'expérience des agents qu tï a choisis ne sont point contestées, et enme bien qu'il ait adressé et réitéré aux ouvriers Vinvitation de héUer les travaux (i). (C. Nap., 1382, 1383.)

(1-3-3) De ces trois solutions, les deax premières 0005 paraissent iocontestables ; la troisième, seule, poarrait, à un |)oint de f ue spécial, être conlroyersée.

En premier lieu, il est éfi rient que le propriétaire qui abandoone complètement, absolumeot, à un architecte, à un entrepreneur, le soin de diriger et d'exécuter ses constructions, ne saurait être responsable, dans les termes des art. d 382-4383, G. Nap., des dommages et accidents causés par les travaux. Eq se déchargeant de ces travaux sur les hommes de Tart, il a dégagé sa personnalité et, par suite, sa responsabilité directe; de son fait, il ne saurait plus être question, sauf le cas cependant où ce serait le choix même de ses agents qu*on lui imputerait à faute. 11 nVst pas, en effet, douteux que celui qui emploie des individus notoirement ineptes, incapables de remplir convenablement la commission qu^il leur confie, ne soit directement responsable des suites de leur impéritie, de leur inexpérience (V. M, Sourdat, Responsab,^ t 2, n. 88^ et 891); car, dans le choix qu'il a fait d'eux, il y a un oubli impardonnable des précautions les plus vulgaires, et, par conséquent, une imprudence, une négligence véritables : AUquatevA* culpœ reus est quod operd malorvm h<h miaimi uteretur (L. 5, $ 6, IL <(« Obiig» et action.). Toutefois, c'est là l'exception, et, en règle généra le, si les travaux de consiruction ont été absolument abjndiMinés aux hommes de Part, ceux-ci, seuls, LXIV. — ir PARTIE.

Nia raison du vice de construction ou

du défaut d'entretien du bâtiment qui, par sa ruine, a causé facciderU : la disposition de l'art. 1386, C, Nap,, ne s' appliquant qu^âun édifice terminé et remis aux soins du propriétaire, et non â un bâlimerU inachevé et encore placé sous la surveillance exclusive de V architecte et de r entrepreneur (2).

Ni à raison du fait de l'entrepreneur,

celui-ci ne pouvant, dans les termes de l'art. 1384, même Code, être considéré comme un «mple préposé aux ordres du propriétaire (3).

doivent personnellement répondre des accidents survenus au cours de ces travaux.

Mais, pour qu'il en soit ainsi, il faut que le dessaisissement en faveur de l'archilerte, de l'entrepreneur, soit sérieux, réel. Le propriétaire ne s'exonère complètement qu'autant qu'il ne retient pas plus ou moins la direction des travaux, qu'il ne s'y immisce en rien, qu'il ne donne point d'ordre aux ouvriers, qu'il ne leur adresse point d'injonctions, qu'il ne se soit point réservé la fourniture de matériaux, d^instruments, d^outils, etc. Autrement, si par suite de l'ordre, de l'injonction exécutés, si par le fiiit des objets fournis, il survient un accident, un dommage, le propriétaire ne saurait en décliner la responsabilité. C'est ainsi que la compagnie parisienne d^éclairage par le gax, s'étant engagée vis-à-vis de l'un de ses entrepreneurs è lui fournir les bois nécessaires aux échafaudages, a pu être à bon droit déclarée responsable de Faccident arrivé à un ouvrier par suite de la rupture de Pun de ces échafaudages (Paris, 29 mars 4862, vol. 1862.2 375). V. aussi l'arrêt delà même Cour du 30 jaov. 1864 rapporté ci-après, p. 86.

Le point de savoir quand le propriétaire s'est ou non immiscé dans la direction ou l'exécution des travaux, est d'ailleurs une question d^appréciation qui dépend des conventions passées entre lui et les hommes de l'art qu'il emploie, comme aussi des circonstances de la cause. Au surplue, il n'y a dlm-

(Simonnet G. Co^pp. jpiipo^ Etienne.)— ARRÊT.

LA COUR;— Considérant qu'à la date du

Ço*4r^ impéric^lesy Conseil g'Ètat, etc, de Saint-

mixtioD sérieuse que celle qui serait réelle, efTective. Oo peut bien eo voir une dans Puo des faits signalés plus haut, dans un ordre, une injonction donnés et eiécutés, dans des fournitures effectuées; m|)S| ^jnsi que le remarque fort bien la décision que^ nous reproduisons ici, il n*est pas possible de re^^rder comme telle rinvilation banale que tout individu qui fait travailler adresse plus ou moins fréquemment à Touvrier d^avoir è hâter les travaux.

Par l'abandon complet, absolu, que le propriétaire fait clu soin de sa ponstructjpn aux boqnmes de Tart, il se dégage donc de toute responsabilité directe. Ce nVsl pas tout; il se dégage, çn outre, de Ja responsabilité qui, au cas de chute de tout où partie de Pédifice en construction, résulterait pour lui de Tart. 1386, C. Nap. C'est ce qu*en deuxième lieu décide notre arrêt par des motifs aussi explicites quVminemment juridiques; il se fonde sur ce que I9 disposition précitée, parlant d'un bAtiment tombé en ruine par vice de construction ou défaut d'entretien, suppose une faute personnelle chei le propriétaire qui a négligé de tenir en bon étal TédiGce remis à sa garde. En celai celle décision est d'accord avec la doctrine qui enseigne que Part. id86 n'est que le développement ei une conséquence du principe établi dans les arU 1982 et 1383 (Y. Toullier, t. 11, n. 317). Or, de faute personnelle, on ne saurait en Imputer au propriétaire, quand la construction, con- 6ée encore aux soins de l'entrepreneur et de l'architecte, n'a point été reçue par lui, et que, par cette réception, il n'en a pas pris charge. Cette solution est neuve et mérite d'élre remarquée. Un seul motif de doute pourrait être tiré de ce que le na propriétaire, encore bien qu'il ne soit pas tenu, d'après l'art. 6Q6, C. Nap., des réparations d'entretien, lesquelles incombent à l'usufruitier, n'en est pas moins généralement regardé comme responsable, dans les termes de l'ait* 138§, de la ruine de l'édiâce survenue faute de réparations de celle sorte (V. Toullier, toc cit.; Rolland de Villargues, Répert, du notar,^ !• Iksponsab.^ n. 99 et suiv.; Sourdat, loc, cit,^ n. 1177). Mais, la différence vit nt de ce que, si l'usufruitier n'effectue pas de plein gré les réparations d'entretien, le nu propriétaire peut toujours le contraindre à les faire (V. Demolombe, DUtinet» de» HgHMf t. 9« n. 573), de telle sorte que, dans tous les cas, le défaut d^entretien doit lui être imputé à faute, n n'en est plus de même pour le propriétaîK à l'égard de l'architecte qui dirige, de l'entrepreneur qui exécute la construction i rien ne l'autorise à intervenir au milieu de leurs travaux; en le faisant, il comprometlrail, nous l'avons vu, sa situation ; et, plus loin, nous ferons remarquer avec une jurisprudence constante que, d'ailleurs, l'architecie et l'eutrepre* neur ne sont pas obligés de se rendre aux injonctions, aux exigences du propriétaire qui les emploie.

En troisième lieu, enfin, notre arrêt décide que ce dernier n'est pas même responsable du fdit de ceux-là, dans les termes de l'art. 138Â, G. Nap. C'est égaliroent ce qui a été jugé par les arrêts suivants : Douai, 25 juin 1841« vol. 18A2.2.Â9; Paris, 2h nov. 18Â2, vol. 1&A3.2.521; id., 15 avril 18A7, vol. i8A7.2.283; Cass. 20 août 18A7, voL 1847.1. 855 ; Orléanst 24 nov. 1847, t^., à la note.— Conf.«

14 déC( i9^\y <||in9 une in|isi|ii| en construction appartenant à la Compagnie immobilière de Saint-Etienne^ des gaines de cheminées

M. Sourdat, loe. cit., n. 892 et 893.— De ces arrêts, il résulte que la responsabilité édictée par l'article susindiqué contre les commettants, ne dépend pus de ce qu'ils ont choisi leurs préposés, mais suppose surtout qu'ils ont le droit de leur donner des ordres et des instructions sur la manière de remplir les fonctions auxquelles ils les emploient, autorité sans laquelle il n'y a pas de véritables commettants.

Il est évident que, lorsque le propriétaire du bâtiment en construction est un simple particulier, la subordination 4e l'^rchitectA, de l'enlrepreiieqr, ne saurait exister. Ces derniers, dont les agissements sont réglés par les données de la science et de l'art, exercent à coup sûr des professions libérales. Or, c'est le propre de ces professions de faire que ceux qui les embrassent ne peuvent être absolument considérés comme de simples préposés vis-à-vis de ceux f[it| les emploient. Au contraire, 00 peut dire qu'à a différence des mandataires ordinaires, ce sont eux qui, à l'égard de leurs mandants, occupent la position supérieure; ils exercent une sorte de maîtrise; ils sont les pturom ; ce sont les commettants qui sont les client». Aussi, est-ce précisément sur celte absence de toute subprdtoation vis-à-vis du propriètaire, de la part de l'archiiecte et de l'entrepreneur, que se fonde celle jurisprudence aujourd'hui bien établie, d'après laquelle ceux-ci sont responsables des vices de conslruclioq» alors même qu'ils n^ont fait que céder aux exigences des propriétaires, leur devoir étant de résister à ces exigences lorsque les plans proposés sont vicieux (V. Paris, 5 mai 1863, vol. 1868.2.92, et les autorités auxquelles )9 note renvoie; V. aussi nos observations sur l'arrêt de Cass. du 15 juin 1863, ibid,, 1.409).

Et maintenant, cette solution qui refuse à l'architecte^ à l'enlrepreneur, la quatiié de préposé du propriétaire, jusie quand celui-ci est un simple particulier, Test-elle également lorsque c'est par une grande société industrielle, compagnie de chemio de fer ou autre semblable, que l'architecte, que l'entrepreneur, est employé P — Dans le sens de la négative, l'on peut dire qu'une société de celle sorte, dirigée à tous les degrés de la hiérarchie par des ingénieurs, souvent les sommités de la science, ne saurait avoir avec les entrepreneurs qu'elle occnpe de simples relations de client à patron. Les r61es, au contraire, semblent devoir être intervertis. D'autre part, concessionnaire de travaux d'utilité publique qui, à peine de déchéance, doivent être effectués conformément à l'acte de concession, cette société, alors même qu^elle traite avec un entrepreneur de l'exécution de son entreprise, ne peut être présumée s'être absolument dessaisie à l'égard de celui-ci d'une surveillance qui pour elle est une garantie indispen sable. C'est ainsi que l'arrêt de Paris du 29 mars 1863, susénoncé, en même temps qu'il a déclaré la compagnie parL»ienne d'éclairage au gaz responsable de son fait personnel, l'a considérée, en outre, comme responsable du fait de son entrepreneur, par le moiif a qu'en traitant avec celui-ci, elle ne s'est pas dégagée de l'obligation de surveiller les travaux qu'elle fait exécuter, et de prendre toutes les précautions nécessaires pour .prévenir les imprudences que peuvent commettre les agents par elle employés, alors

Cours impériaUi, Conseil d'Etat, ete*

que plusieurs ouTners étaient occupés à bâtir se fionf écroulées et onl causé la mort du oommé Simon net^ l'un d'eux ; ~- Considérant que la veuv^de )a victime ayant saisi la justice d*une demande en dommages-intérèls contre l'arcbiiecie, contre l'entrepreneur et contre la compagnie, propriétaire de la maison, les questions du procès, en ce (pii concerne la com<* pagnie seule en cause devant la Gour^ consistent à savoir : en premier lieu^ si la compa->> gnie, dans l'espèce, est responsable en vertu des principes du droit commun ; en deuxième lieu, si elle est responsable en vertu des dispotûUons spéciales de l'art. 1386, G. Nap.; en troisième heu, enfin, si elle est responsable du chef de l'entrepreneur et comme civilement tenue des faits de celui-ci; Sur la première question : -— Considérant

3ue la compagnie avait livré la construction e son bâtiment au n^inistère d'un arclûtecte et U'un eiktrepreneur dont op n'a contesté ni rhabileté ni Texpérience ; qu'eUe avait ainsi SiiLisrait à ce qu'exigent, du propriétaire qui veut bàiir, les règles ordinaires de la prudence; que, par reffet de ce mandat donné et accepté, c'était désormais à ces hommes de lart, seuls compétents en cette matière et seuls chargés de donner des ordres, qu'incombaient le soin et le devoir de procéder , conformément aux règles, avec la prudence et les précaurions requises; que la compagnie, après les avoir déléguées à des hommes spéciaux, n'avait point à s'immiscer dans des opérations tout à tait bors de sa compétence ; qu*eUe ne l'a pas faU ; qu'on ne peut Lui imputer aucun aeie personnel, aucun ordre directement donné, capables d'engager sa responsabilité ; que l'invitation faite et réitérée aux ouvriers de se bâter le plus possible, invilation qui ne manque jamais de se produire en cas pareil, ne saurait sérieusement être considérée comme une immixtion dans l'entreprise et comme un acte compromettant pour la compagnie; — Considérant que, dans de telles circonstances, soit que l'accident provienne d'un vice de construction ou d'un« malfaçon, ou de l'emploi de mauvais matériaux, ou d'un défant d« précautions dans la conduite des ouvrages, il faut reconnaître qu'il ne saurait, dans aucun cas, être imputé à la faute de la

qu^elleen a toutes les facilités au moyen du personnel placé sous ses ordres. >

Mais, en oppos>ition à cette jurisprudence^ on peut citer, parmi les décisions déjà rappelées, les ai rets de Paris, 24 nov. 48/i2; Cass., 20 août 1847; Orléans, â2 nov. 1847, et Paris, 30 janv. 1864, relaiifs à des compagnies de chemins de fer, et qui, tous, décident que les entrepreneurs avec lesquels ces oomp:jgnie& traitent, u'oiqnt pas leurs pré|)08és, ne sauraient engager leur responsabilité dans les termes de Tart. 4384. Et c'est là évidemment qu'est la vérité; car, si Ton admet que les compagnies ne peuvent se dessaisir absolument de toute surveillance sur les travaux d'utiliié publique qu'elles font exécu-

compagnie, ni par conséquent atteindre sa

responsabilité;

Sur la deuxième question : — - Considérant qu'en se pénétrant du sens et des motifs de 1 art. i38(), C. Nap.^ on reconnaît que la responsabilité qu'il établit contre le propriétaire doni la maison est tombée en ruine, n'est pas attachée de plein droit à la seule qualité de propriétaire, mais à cette qualité jointe à une présomption de faute ; qu'en eû'et, suivant cet article, le propriétaire de la maison qui s'écroule n'est pas responsable, dans tous les cas, d'une manière absolue, par le seul effet de sa qualité de propriétaire, mais seulement, ajoute Tart. 1386, quand la mine est arrivée par défaut d'entretien ou vice de con* struciioit; en d'autres termes, lorsqu'il y a faute ou présomption de faute de la part du propriétaire qui ne tient pas sa maison en bon état; que ceci posé, on coi^prend que Tart. 1386 soit applicable et la responsabilité encourue, lorsque la maison tombée est une maison bâtie, terminée, livrée au propriétaire, puisqu'alors celte maison étant dans la jouissaïK'e du propriétaire, sous sa garde et sa surveillance, on peut imputer à sa faute de n'avoir pas pourvu à la suppression des vices qui Falfectaicnt; que, par la raison inverse, on comprend aussi que l'art. 1386 ne soit pas applicable, et que la responsabilité ne soit pas encourue, lorsque la maison tombée est une maison non terminée, encore livrée aux ouvriers , encore placée sous la surveillance exclusive de l'architecte et de l'entrepreneur, puisqu'àce moment le propriétaire n'en ayant ni la possession ni la garde, on ne saurait raisonnablement lui imputera faute de ne s'être pas immiscé dans des travaux en voie d'exécution, pour lescjucls il devait s'en rapporter aux hommes de l'art ou'il en avait chargés ; que celte doctrine, d ailleurs, n'est que l'application du principe consacré par Tart. 13«4, à savoir : que le propriétaire est responsable « des choses qu'il a sous sa garde. »

Sur la troisième question : — Considérant qu'il était intervenu entre la Compagnie immobilière et Liandier, dont Mongoux est aujourd'hui cessionnaire, un traité verbal par lequel l'entrepreneur s'engageait à construire, moyennant des conditions convenues, avec

ter, il faut reconnaître aussi que celle surveillance n'a lieu de 8*exercer qtt*à un point de vue restreint et spécial. Concessionnaires de l'autorité, une corn* pagnie de chemin de fer, une compagnie p(»ur Péciairage au gaz, veillent à ce que leurs travaux soient effectués dans les limites et les conditions mêmes de leur concession : c'est l(^ leur droit et leur devoir. Mais au delà, lorsqu'elles se sont entendues avec ric^ entrepreneurs, ell»'S n'ont plus rien à voir. Le mo«ic d'exécution, les voies et moyens intéressent exclusivement ceux-là; ce n'est plus TafTaire des compagnies.— V. au surplus l'arrêt de Paris ci-après, d< lu la décision rentre dans cette distioctioD*

Cours impériales , Conseil d'Etat , etc.

des ouvriers fournis par lui, le bâtiment projeté ; qu'en cet état, Tentrepreneur ne peut pas être considéré^ au regard de la compagnie^ comme un simple préposé^ placé sous ses ordres, mais bien comme un cocontractant placé exclusivement sous l'empire de son ox>ntrat ; qu'il n'y a donc pas lieu de Tassimiler aux domestiques ou aux employés ordinaires dont le maître répond, ni par conséquent d^ppliquer à Tespèce les dispositions de Tart. 1384, C. Nap. ;— Considérant que, de tout ce qui vient d'être dit, il résulte que Taciion en responsabilité intentée contre la Compagnie immobilière, n'est fondée sous aucun rapport;— Renvoie la Compagnie immobilière des fins et conclusions de Tintimée, la décharge des condamnations prononcées contre elle.

DuSOjanv. 4863.-C. Lyon, 2« ch.— MM.

Durieu, prés.; Onofrio, avi gén.; Daltas et Humblot, av.

Responsabilité, Chemin db fer, Entrepreneur, Accident.

Au cas où un entrepreneur exécute des travaux pour le compte d'un propriétaire, lafrespomabilité de celui-ci à raison des accidents résultant de l'entreprise se mesure sur la part qu'il s'est réservée dans la direction de ces travaux. — Ainsi, une compagnie de chemin de fer y conservant par la nature même des choses la direction des travaux pour lesquels elle a traité, même à forfait , avec un entrepreneur, du maint en ce qui concerne les précautions générales tenant à l'ensemble de l'opération, est responsable d'un accident causé par l*omissionde ces précautions (I). (C. Nap., 1384.) (Chera. de fer du Nord C Boisseau.)

Un jugement du tribunal civil de ta ^ine, du 5 juin 1862, qui fait suffisamment connaître les circonstances de la cause, l'avait décidé en ces termes : — « Attendu que la compagnie du chemin de fer du Nord, concessionnaire d'un embranchement de Senlis à Chantilly , confia l'exécution des terrassements et ouvrages d'art à un entrepreneur général, qui céda lui-même son entreprise à un sous-traitante—Attendu que pour l'exécution des travaux, Tancienne route de Senlis à Crépy fut coupée dans tout son travers par une large tranchée , profonde de 7 mètres ;— Attendu que, le 6 septembre dernier, vers onze heures du soir, Boisseau et Bauxis partirent de Senlis pour Crépy dans une voiture attelée d'un cheval et, munie de lanterne allumée ; — Attendu qu'au sortir de la ville, ils s'engagèrent sur lancienne route dont il s*agit, et furent bientôt précipités dans la tranchée où l'infortuné Boisseau trouva iustantanémeni la mort à côté de son compagnon, qui, plus heureux, fut at* teint seulement de graves blessures ; — At-

(1) V. Tarrèt de Lyon qui précède, et nos observations ainsi que les autorités qui y ^ont rapprlérs.

tendu qu'aucun obstacle ni indication ouelconque n'avaient été placés à rentrée de la route pour avertir que la circulation y était interceptée;— Attendu mie l'abord même de la tranchée n'était défendu que par une faible barrière, haute tout au plus de 1 mètre, formée de quatre piquets sans solidité, et à *l mètres de distance l'un de Tautre, reliés entre eux par une simple traverse en bois blanc de 54 millimètres de largeur sur 18 d'épaisseur ; — Attendu que cette barrière n'était point éclairée ; qu'elle était si peu apparente que, malgré la lueur des lanternes, ni les conducteurs de la voiture, ni le cheval ne furent avertis de son existence ; — Quelle était si fragile et si près de la rive de la tranchée, que le cheval, conduit au petit trot, la rompit sans le moindre efiFort et rencontra immédiatement sous ses pieds le précipice : — Qu'il résulte évidemment de ces faits que 1 accident est dû à une insuffisance de précaution et à une incurie des plus inexcusables de la part des entrepreneurs et surveillants des travaux ; — Attendu que

})Our déchner la responsabilité de ce malheur, a compagnie du Nord se fonde sur ce qu'elle avait traité à forfait avec un entrepreneur général, sans se réserver la direction des travaux, et que ce dernier avait, sans son assenliment, cédé son entreprise ^ un sous-traitant ; — Mais attendu que les compagnies sont tenues de faire exécuter à leurs risques ei périls les travaux dont elles sont concessionnaires;— Que celte obligation comprend le devoir de veiller à l'observation de toutes les mesures que l'exécution de ces travaux peut rendre nécessaires dans l'intérêt de la sécurité publique ;— Que les conventions qu'elles souscrivent, en traitant h forfait ou autrement, soit avec un ou plusieurs entrepreneurs, soit avec chaque ouvrier en particulier, ne font que renirer dans le mode et les conditions matérielles d'exécution qu'il leur est loisible d'adopler, suivant ce qu'elles jugent le plus utile à leurs iniérêts, et ne sauraient les affranchir des obligations générales de police et de prudence qui intéressent la sûreié des personnes; — Que, libres dans le choix des moyens, elles doivent être responsables des agents que, directement ou indirectement, à des titres quelconques, elles appellent à concourir à l'accomplissement des obligations qui résultent pour elles de leurs concessions ; — Que ces agents ne peuvent être, au regard du public, et ne sont en elfet que leurs mandataires et leurs préposés ; — Qu'il est inadmissible que les hautes garanties que 'la confiance de l'Etat dépose, dans un intérêt général, aux mains des compagnies puissent être à leur gré , et au péril de tous, impunément déplacées, pour aboutir, d'intermédiaire en intermédiaire, à des responsabilités tout à fait illusoires ; — Attendu, au surplus, que la compagnie du Nord n'avait pas, ainsi qu'elle le prétend., complètement abandonné la direction dos travaMx ; — Qu'au con-

Cours impériales. Conseil d'Etat, elc.

iraire^ les clauses et conditions générales de son traité imposaient à Tentrepreneur l'obligation de se conformer en conrs d'exécution k tous les ordres de servii^es, modifications et règlements qui lui seraient prescriis par l'ingénieur en chef de la compagnie ou les pré-* posés de ce dernier ; — Qu'ainsi des agents directs de la compagnie ont eu sans cesse les yeui ouverts sur l'exécution des travaux, et qolls n'ont ni dû ni pu ignorer Tétat de choses qui a causé l'accident du 6 septembre ;— Attendu que la compagnie du Nord a si bien compris elle-même sa position, que, par Tart. 11 des mêmes clauses, elle a formellement stipulé que Tentrepreneur la garantirait des conséquences quelconques de tout accident résultant de ses travaux et de toutes les actions qui pourraient en être les suites ;— Qu'il résuite de ce qui précède que la res|>on8abilité de la compagnie ne saurait être méconnue; — Attendu que le tribunal a les éléments nécessaires pour apprécier le préjudice dont la réparation est due à la veuve et aux héritiers Boisseau ; — Condamne la compagnie du Nord à payer à la veuve Boisseau, es noms qu'elle agit, à titre dMndemnité, une somme de 60,000 fr., qui sera répartie par quarts entre la mère et ses trois enfants, etc. »

Appel par ta compagnie du chemin de fer du Nord.

ÀRRfiT.

LA COUR; - Considérant que lorsqu'un entrepreneur exécute des travaux pour le compte d'un propriétaire, la responsabilité de celui-ci dans les accidents résultant de l'entreprise se mesure sur ce qu*il s'est réservé de direction et d'autorité; — Que si l'entrepreneur est coinplétement maître dans la direction de ses opérations, il est seul responsable ; — Que si, au contraire, il est placé pour une part sous la surveillance directe du propriétaire, celui-ci reste pour celte part responsable des travaux dans lesquels les imprudences et les négligences deviennent des fautes communes aux deux intéressés ; — Considérant que, dans la cause, s'agissant de l'entreprise d un chemin de fer, la direction générale en était nécessairement maintenue entre les mains de la compagnie ; —Que , sans doute, les entrepreneurs travaillaient à forfait en ce sens que le prix des travaux et leur nature étaient fixés è Tavance, mais que la conduite et les détails de l'opération étaient, par U nature des choses et par les dispositions mêmes du cahier des charges, sous la constante autorité des ingénieurs du chemin de fer ;— Que si, dans certains détails de l'entreprise, comme, par exemple, le choix des terrassiers et la conduite de leur travail, l'entrepreneur, agissant seul , pourrait être considéré comme seul responsable, il n'en est pas de même quand il s'agit des rapports avec le public, des précautions générales qui tiennent à l'ensemble de l'opération, et qui constituent précisément la partie sur laquelle la compagnie a pu et dû se conserver une au-

torité absolue ; — Considérant ou'elle l'a ainsi reconnu elle-même, puisque, aans les art. 6 et 11 des conditions imposées à ses entrepreneurs, elle a stipulé la garantie à son profit pour tous accidents qui seraient le résultat des imprudences desdits entrepreneurs ; — Que, sans doute, cette stipulation ne constitue ps de sa paît nn engagement direct dont les tiers puissent se prévaloir, mais qu'elle exprime la pensée de la compagnie elle-même qui, se réservant la direction, comprenait qu'elle gardait, par suite, la responsabilité; — Considérant que les précautions à prendre pour la sûreté publique dans le cas où une excavation était creusée au travers d'une route, étaient du nombre des mesures qui tombaient sous la surveillance de la compagnie, et que celle-ci avait le droit et le devoir de les prescrire à l'entrepreneur ; — Qu'ainsi sa responsabilité dans la négligence sur ce point ne peut être méconnue ;— Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges ; — Confirme, etc.

Du 30janv. 1864.— C. Paris, l"ch.— MM.

Devienne, 1*' prés.; de Vallée, av. gén.; Allou, Busson et MaUiieu, av.

Failutb , Stellionàt^ Concordât^ Contrainte PÀlt CORPS.

Le créancier hypothécaire au préjudice duquel son débiteur a commis un stellionat et ^ut n'a point été utilement colloque sur le prix des immeubles de ce débiteur j tombé en faillite, n'est point lié par le concordat que celui-ci aurait obtenu de ses créanciers. Il peut y en conséquence , poursuivre contre le failli slellionataire la condamnation par corps au paiement intégral de sa créance (l).(C. Nap., 2059 ; C. comm., 508, 516, 556.) (Montés C. Cruzel.) Le sieur Cruzel est tombé en faillite le 8 juin. 1855; et le 12 janv. 1856, il a obtenu de ses créanciers un concordat qui a été homologué le 25 du même mois. L'un des créanciers hypothécaires, le sieur Montés, n'ayant pu être pa^é sur le prix des immeubles affectes à sa créance, a fuit assigner le failli devant le tribunal civil de Toulouse, pour s'entendre déclarer stellionataire à raison des déclarations

(i) La question avait déjà été réélue dans ce sens sous Tempire des dispositions du Code de commerce antérieures à la loi sur les faillites du 28 mai 1838. V. Paris, 26 fév. 183S (vol. i83S.2.574); Bordeaux, 9 déc i884 (vol. 1885.3.269) ; Cass. 28 Janv. iSÀO (vol. 18^0 1.105). Et la Cour de Paris, par arrêt du ISnov. iH3 (vol. i8Aii*2.22), a jugé qu^il en devait être de même sous Tempire de la loi nouvelle. Telle est aussi la doctrine enseignée par MM. fisnault, o. 578, et Bédarri<le, n. 977 et suiv. — Toutefois, la Cour de Besançon s^est prononcée en sens contraire par deux arrêts, Tun du 25 iioût 1813 (aff. Arcelin) et 2 juill. 1836 (arrêt cassé par celui (tu 28 janv. i8&0, précité). V. au«i dans ce dentier sens, MM. Renouard, L 2, p* 71 (2* édit.) ; Lainné, u. âl9; Laroque-Sayssinel, f. 1, p. 112; Bioche, Dieu de proe»^ v* FaiUite^ n. 898«

Cours impériales y Conseil d'Etat^ ete.

fausses et frauduleuses par loi faites dans Tacte conslUulif de l'hypothèque^ et pour voir dire, en consé»(uencé, que les condamnations qui seraient prononcées contre lui, sortiraient effet pour la totalité ei ne seraient pas réduites aux dividendes fixés par le concordat.

Un jugement du i5 juin 1863, tout en reconnaissant l'existence du stellionat, a déclaré que le créancier qui en avait été victime était lié comme les autres par le concordat. Voici les raolirs de ce jugement : — « Attendu qn*tl s'aj^lt d'examiner si le créancier hypothécaire qui n'est pas venu en rang utile dans la distribution des biens qui lui étaient ^spéciale* ment affectés et qui se trouve victime d un stellionat,estou non soumis pour le sort de sa créance à la loi commune du concordat ; — Attendu que l'art. 556, C. cemm., dispose que les créanciers hypothécaires qui ne viennent pas en ordre utile, sont considérés comme chirographaires et soumis comme tels aux e^ fets du concordat; qu'aux termes de Tart, 516 du même Code, le concordat dûment, homologué est obligatoire pour tous les créanciers portés ou non portés au bilan, vértflcs on non vérifiés; — Attendu que ces dispositions sont générales et absolues, sans exception^ et qu'il importe donc peu. pour leur application^ surtout depuis la loi du 28 mai 1858, que le créancier hypothécaire ait pris ou n'ait pas pris part au concordat, qu'il existe ou qu'il n'existé pas de slellionat ; — Attendu que s'il est vrai de dire, en matière de slellionat, que la contrainte par corps puise sa raison d'être dans le titre hypothécaire, ii ne s'ensuit pas nécessairement Que cette garantie nouvelle, mise à la place de l'hypothèque, soit de même nature et doive entraîner le même avantage; qu'il y a entre elles des différences notables; que, tandis que l'hypothèque n'est qu'un droit réel qui ne s'exerce que sur le gage et s'efface avec lui, la contrainte par corps, au contraire^ ne crée qu'un droit sur la personne, lequel, à défaut de Ti m meuble hypothéqué, ne repose aue sur les biens communs de la faillite ; — Attendu que la contrainte par corps étant paralysée par le jugement qui déclare la faillite (G. comm., art. 455), celle qui est prononcée pour slellionat n'échappe pas aux influences de rélat du failli et ne peut être regardée comme l'équivalent du gage (lui a disparu ; — Attendu, en outre, que la prétention de soustraire au concordat le créancier hypothécaire non utilement colloque sur les -immeubles, sous prétexte qu'il a été victime d'un stellionat, et de la maintenir dans rintégralité de sa créance, se trouve repoussée par les règles les plus certaines en matière de faillite; — Qu'obligé pour obienir satisfaction de recourir aux biens communs du failli,il ne peut exercer sur ces biens des droits plus étendus que les autres créanciers, dont ils sont le gage au même titre, ces biens d'après la loi devant être partagés entre eux sur le pied d'une égalité parfaite ; — Attendu que ces dispositions sont

pour ainsi dire d'ordre public; qu'elles ont été édictées autant dans l'intérêt de lA masse que dans l'intérêt du failli, et que la fraude et le dol qu'il peut avoir commis ne sauraient nuire avec justice à de» créanciers qui n'y oiil pris aucune espèce de part ; — Par ces motifs, etc. »

Appel par le sieur Montés.

ÀBRÊT.

LA COUR; — Attendu qu'en principe, le concordat est étranger au créancier hypothé* caire et ne peut préjudicier à ses droits ; — Attendu que la loi , prévoyant le cas où le créancier hypothécaire ne serait point alloué en rang utile sur le prix des immeubles affectés à sa créance, a déclaré que, dans ce cas, il «erait considéré comme créancier chirographaire et, par suite, lié par le concordat; — Attendit qu'il doit en être autrement pour le créancier hypothécaire victime d'un stellionat; — Attendu que l'action qui prend son origine dans le stellionat n'est qu'une émanation du droit hypothécaire, une dérivation de l'hypothèque elle-même ; — Attendu que la fraude dont s'est rendu coupable le débiteur ayant fait évanouir l'hypothèque sur les biens, la loi, en punition de cette fraude, a voulu en quelque sorte affecter la personne; — Attendu que ce droit particulier et spécial , cette sorte de privilège ne peut être détruit et enlevé par la faillite et le concordat au créancier auquel la loi le concède et qu'elle ne lui retire par aucune de ses dispositions; — Attendu qu'il importe peu que les biens du failli soient le gage commun de ses créanciers, cette règle ne pouvant porter atteinte à l'exercice des actions hypothécaires ou privilégiées prévues par le législateur, et notamment à l'exercice de l'action en stellionat ;— Attendu qu'il importe peu encore que l'action en stellionat puisse avoir pour effet de contraindre le débiteur, par la menace de la contrainte par corps, au paie* nient intégral de la créance au préjudice deâ créanciers chirographaires, car l'action en stellionat étant une fois admise, elle doit produire toutes ses conséquences, comme les produisent les hypothèques et les privilèges; — Attendu çjue ces principes reconnus avant les modifications qu'a subies la loi commerciale^ n'ont reçu aucune atteinte par les dispositions récentes de cette même loi; — Attendu, dès lors, que c'est à tort que les premiers juges, tout en reconnaissant le droit de Montés de poursuivre par toutes les voies de droit et même par corps contre Gruzel le paiement de la somme qui lui est due, ont réduit cette somme au dividende fixé par le concordat , et qu'il y a lieu de dire droit sur l'appel relatif à celte réduction ; — Attendu que le chiffre de la dette reconnue exigible se trouvant ainsi augmenté de 9 dixièmes, il y a lieu d'étendre la durée de la contrainte par corps prononcée;— Par ces motifs, infirme; dit que Montés n'est pas lié par le concordat obtenu par Gmzel; dit que le jugement obtenu par Mon-

Cours impériales. Conseil d'Etat, etc.

lis contre Crazel pour cause de stelHonat , sortira à effet pour la totalité de sa créance se portant â 8,000 fr.; fixe à deux ans la durée de la contrainte par corps, etc.

Du 19 janv. 1864.— C. Toulouse, !'• ch.— MM. Niel, prés.; Galles, 1" av. gén. (concl. conf.) ; Timbal et Fourunier, av.

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FaïAtfoK, Patbr<ïitè, Preuve, Acte db

NÀfSSAlVCB, lltDlVISIBlLltÉ, Inl»OSSIfiILltft HO- EALB.

L'art. 325, C. Nap., qui, lorsque la ffwtemité légitime est prouvée par témoins, à défaut de titre et de possession constante, permet au mari de la mère d'établir par tous les moyens de preuve qu'il n* est pas le père de t enfant, est inapplicable au cas ùik la maternité se trouve prouvée par un acte de naissance: le mari né peut alors enlever à V enfant le bénéfice de la filiation légitime que par C action en dAateu (1). (C. Nap., 31i et suiv.,3i9, 323 et suiv.)

La présomption que V enfant né pendant le mariage a pour père le mari, n'est point détruite pdr l'indication dans Vacte de naissance

(1) Cela De saurait faire Tobjet d*uD doute sérieui. L^acte de naissance qui, dans le cas où Texis- U'oce du mariage est établie ou admise, constitue une preate irréfragable de la maternité légitime, engendre par là même, dans toute sa force, la présomption légale que le mari de la mère edt le père de l>nfant, et alors, aui termes de Tart. 81S, C Nap.» Taetion en désaveu peut seule renverser cette présomption. Ce n*est que dans le cas où, à défaut de titre de naissance ou de possession d*état qui en tienne lieu, Tenfant demande à prouver par témoins une filiation maternelle qui ne lui est pas dès à présent acquise, que la loi permet uu mari de repousser cette rérlamaljon d*état, en prouvant, non point seulement les faits auxquels Tart. 313 subordonne le désaveu, mais tous les faits propres à établir que le réclamant n*t^t pas son enfant. Il suiBt de rapprocher les dispoMUons des arU 312 et 819 de celles des iTL 328 et suiv., pour se convaincre de TexactUude de cette iiiierprétalion. V. du reste en ce sens, HM« Touiller, L 2, n. 895 et 896; Marcâdé, t. 2, sur l^rt. 825 ; Demanle, Cours analyt.^ U 2, n. 52 bis, IV; Valette, sur Proudhon, Eiat des per«.,t« 2, p. 77; Aubry et Rau, diaprés Zacharie, U A, g 5â4» p. &48, note ii; Demoioiube, t« 5, n. 235«

(2) 11 est presque universellement admis en ju< risprudence et en doctrine que la présomption que Tenfant né pendant le mariage a pour père le mari, est indépendante des énonciations que l'acte de nalssanéc peut contenir a l*égard de la paternité ; que ceu«|N'ésomptJon se prodait par cela seul quefaclc de oaiss40ce proute la filiation maternelle, et encore bien qu'il n'indique pas le père de l'enfant, ou qu'il déditre l'enfant né soit d'un inconnu, soit d'un iodivîdu autre que le mari; et qu'il n'e&isie aucune indivisibiijlé entre les énonciations de l'acte de naissance relatives à la maternité, que cet acte a pour objet direct et exclusif dVtablir, et celles reiaiives à la pa* temité, dont la preuve réside, non dans Pacte de oaissanoe, mais dans la loi elle-même. V. à cet égard, les autorités mentionnées dans la Table gén, Ûevill. et Giltx,, f« Filiation^ n. ai et sbiv, Juuge Aix» ii

d'un père autre que celui-ci: cette indication doit être réputée sans effet... Vainement prétendrait on qu*il y a indivisibilité entre les diverses énonciations de tacte de naissance (2). (C. Nap., 5t, 312 et 3t9.)

La présomption légale de la paternité du mari ne peut être détruite, dans le cas de l'art. 325, C. ^ftp., que par la preuve d'une véritable impossibilité morale de cohabitation, — Et cette impossibilité morale ne saurait être admise, malgré l'adultère de fo femme et bien que celle-ci et son complice aient considéré Venfant comme né de leurs relations , alors qu'à l*époque de la conception les époux vivaient ensemble, sans mésintelligence apparente (3). (C. Nap., 312, 323 et suiv.)