J... C. G...)— ARRÊT

LA COUR ; — Considérant que Tacte de naissance de l'appelant constate qu'il est né à Nice, le ii oct. 4829, de Louise R..., femme lé|^itime de Maurice-Jacob D...; que la première de ces énonciations était conforme à la vérité, tandis que la seconde était erronée , puisque Louise R... était mariée à Henri G...; — Que l'appelatit a été élevé loin des époux

janv. i859 (Pal. i860, p. 707)} M&fi Touiller, t. 2, n. 858; Valette, sur Proudhon. toc, eiu, p. 81, n. 8, et Explie, somnu Cod, Nap., p. 175, n. 18; Marcâdé, sur l'arL 318, n. 3; Richefort, Etat des fam., 1. 1, n. 422; Bonnier, Preuves, t 2, h. 552 et suiv., a* édlL; Ducaurroy, fionnier et Roustain, Comment^ Cad, Nap.f t. 1, n. 490 et suiv.; Taulier^ Théor, Cod* r/v.« Xi 4, p. 390 ; Zncharlie et ses annotateurs. Massé et Vergé, t. 44 % 462, p. 305« texte et note 3; Âubry et Rau, diaprés Zachariië, t. k^ % 54^, p. 5&7, texte et note 44 ; Demolombe, L 5, n. 497. v. aussi le Rép. gén. f'oL^ v* LÀgitimitèi n. 26, 305 et suiv. —V. toutefois les arrêts indiqués dans la Table gén,, toc. cit., n. 46 et suiv., et M. Demante, Cours anatyt.^ t. 2, n. 46 his, VIL

(3) La preuve que le mari e»t autorisé à faire, en pareil c is, pour repousser la réclamation d'état de l'enfint, n'est certainement point resireiiite aux circonstances exigées par l'art. 343, C. Nap., mais peut avoir podr objet, ainsi que nous l'avons dèjvi dit dans la note 4'*, tous les faits indifféremment qui sont de nature à établir que le mari n'est point le père 'le l'enfant, et spécialement une impossibilité morille de cohabitation. 5(Cf Bord^auXi 42 fév. 4838 (vol. 4838.2.Â04) ; MM. Merlin, Hep., v* Légitimité, secL 4, Sàf n. 7; TouUier, u 2, u. SHi Duranton, t. 3, n. 437; Valette, sur Proudbon, U ^, p. 75 et suiv.; Bedel, Aduttère, n. 90; Marcadé, sur l'art. 325 ; Rlcbefort^ t. 4, n. 34»^ et 349; Taulier, U 4, n. 395; Ducaurroy, Bonnier et Roustain, t. 4, n. &62 et &63; Zac lariae. Massé et Vergé, t. 4, S 462; p. 34 0< texte et note 27; Aubry et Rau, d'après Zacharie, t. â, S 564* p* 552, texte et nuie 81; Demante, t. 2, n. 52 tfiê, 1 ; Demolombe, t. 5, n. 259. — Mais l'arrêt précité de la Cour de Bordeaux a justement décidé que l'aveu de l'adultère de la part de la femme ne suffirait point pour iaire considérer l'enfuni comme illégitime. A plus forte raison en doitit être ainsi, comme le juge l'arrêt de la Gourde Paris que nous rapportons, lorsque, au moment de la conception, les époux vivaient sous le même toit, sans mésinteiligence apparente.

Cours impériales. Conseil d^Etat, ete.

G... sous le nom de J..., et que c'est seule- 1 ment le 6 mars 1862 qull a formé contre eux une demande en rectification de son acte de naissance, c'est-à-dire en rétablissement audit acte du nom du véritable mari de Louise R...^ sa mère; — Considérant que les intimés soutiennent que cette demande constitue une réclamation d^état dans les termes de Tart. 323, C. Nap.; qu'en conséquence, sans recourir à un désaveu, G... peut établir et qu'il établit, conformément aux dispositions de l'art. 325^ C. Nap., qu'il n'est pas le père de l'appelant; —Que celui-ci prétend au contraire que l'art. 323 ne s'applique qu'à Tenfant qui n'a pas de titre^ c'est-à-dire d'acte de l'état civil constatant sa filiation ; que lui appelant ayant, par son acte de naissance, la preuve complète qu'il est fils de la femme G..., ne peut être repoussé par le mari de celle-ci que par la voie du désaveu;— Que cette action est éteinte dans les mains de G..., parce qu'il a connu la naissance et l'existence de rappelant depuis longues années, parce qu'il est, dans tous les cas, dans l'impossibilité d'établir qu'il n'est pas le père de l'enfant né à Nice le 14 oct. 18îâ9 ;

Considérant qu'en cet état, la première question à décider par la Cour est celle-ci: les dispositions des art. 323 et suiv., C. Nap., sont-elles applicables lorsque la maternité est établie par un titre de naissance? — Considérant que les art. 312 et 319, G. Nap., qui sont placés en télé des chapitres 1 et 2 du titre de la Paternité et de la filiation, et qui posent les principes dominants de cette partie de la législation, disposent, l'un^ que l'enfant conçu dans le mariage a pour père le mari ; Pautre, que la filiation des enfants légitimes s'établit par les actes de l'état civil ; — Que la consé» quence de ces deux dispositions est nécessairement gue l'enfant dont l'acte de naissance établit qu'il est né d'une femme mariée, est par là même le fils du mari, et que celui-ci, pour lui enlever la qualité d'enfant légitime, doit recourir au seul moyen que la loi lui donne : l'action en désaveu : — Considérant aue l'examen attentif des art. 323 et suiv. conduit à reconnaître que chacune de leurs dispositions s'applique à l'enfant qui n'a pas d'acte régulier constatant la maternité, et que c'est pour ce cas, c'est-à-dire lorsque l'en tant établit la maternité par les présomptions et la preuve testimoniale, que la loi donne au mari l'action contraire, c'est-à-dire le droit d'établir qu'il n'est pas le père, hors des conditions du désaveu:

Considérant que l'on oppose au nom des intimés qu'un acte de l'état civil ne peut prouver la filiation légitime dans le sens de l'art. 319, lorsque le nom du père légitime n'y est pas indiqué, et surtout quand il porte indication d'une autre paternité ; que, dans ce cas, l'acte, loin de constater une filiation légitime, dénonce une naissance adultérine, et constitue ainsi un titre contraire à la réclamation d'état formée par l'enfant^ — Considérant^ à cet égard>

3ue les déclarations conformes à la vérité faites ans un acte de naissance ne peuvent être détruites par celles qui sont erronées; qu'il faudrait, pour arriver à un tel résultat, admettre l'indivisibilité des actes de l'état civil, ce qui est repoussé par une jurisprudence inva-riable ; que ce serait, notamment en ce qui concerne les actes de naissance, attribuer à l'erreur du déclarant une portée évideoimenl inadmissible, que de décider que l'indication d'un père autre que le mari de la mère abolit la présomption légale de l'art. 312, et constitue une paternité adultérine ; — Considérant qu'il suit d'une telle déclaration que celui qui l'a faite a été trompé sur la situation véritable de la mère de l'enfant; mais que, son erreur étant reconnue, il y a lieu de rectifier l'acte sur ce point, sa valeur restant entière pour le surplus;— Considérant qu'ainsi l'enfant qui, par un acte de naissance régulier, établit qu'il est né d'une femme mariée, justifie par cela seul sa légitimité, quelles que soient les autres indications contenues audit acte ; que, sans doute, ces énonciations pourraient venir en aide à l'action en désaveu formée par le mari de la mère, soit pour prouver le recel de la naissance, soit pour toute autre justification à l'appui de ladite action, mais qu'elles ne peuvent abolir, par le fait ou l'erreur d'un tiers, la présomption légale, de l'art. 312, règle essentielle et principale du droit en matière de paternité et de filiation ; Considérant qu'en faisant application de ces

{)rincipes à la cause, on reconnaît que l'appeant, dont l'identité avec l'enfant né le il oct. 1829 à Nice, de Louise U..., est établie par togs les documents de la cause, et n'a point d'ailleurs été sérieusement contestée à l'audience^ est incontestablement né, conformément à son acte de naissance, de la femme G...; que, d'un autre côté, G... n'a point intenté l'action en désaveu; qu'il n'était pas d'ailleurs dans les délais pour le faire au jour de la demande, tous les documents de la cause établissant que depuis longtemps il avait connaissance de la naissance et de l'existence de l'enfant né de sa femme le 14 oct. 1829; — Qu'ainsi, en admettant que la naissance de l'appelant eût été cachée au sieur G..., la fraude était dès longtemps par lui découverte, et, par suite, le délai de deux mois fixé par la loi surabondamment écoulé ; qu'ainsi la demande formée par l'appelant n'étant pas et ne pouvant être combattue par le seul moyen admis par la loi, doit être accueillie ; Considérant, d'autre part et en fait, qu'au moment où se place la conception de l'enfant né le 14 oct. 1829, les époux G... vivaient ensemble , sans qu'il soit rapporté aucune preuve de mésintelligence existant entre eux ; — Que la femme G... n'a quitté le domicile conjugal que vers le huitième mois de sa grossesse ; que, dans une telle situation, rien ne démontre l'impossibilité de rapprochement entre les époux;— Que si les faits d'adultère et

Cours imptiriales, Conseil d'État, etc.

l'éclat dont Us ont été entourés ont conduit G... à repousser de sa famille un enfant né au iniiieu de telles cii constances; que si la femme G... et son complice ont eux-mêmes regardé cet enfant comme né de leurs relatHins, ces sentiments , qui s'expliquent par diverses passions, ne peuvent servir de rèçle à la justice, qui n'écarle la présomption légaie que lorsqu*une véritable impossibilité morale se présente pour la combattre ;— Que cette impossibilité ne peut être admise quand les éDpDx vivent sous le même toit et sans disMbliments apparents; - Considérant qu'ainsi, fors même qu'on placerait la contestation sius l'empire des art. 3â3 et suiv., C. Nap., €... ne ferait pas la preuve exigée par Tart. 325, et que dès lors ses conclusions doivent être dans tous les cas rejelées 3— Met l'appellation et ce dont est appel au néant; émendant, décharge l'appelant des dispositions et I condamnations contre lui prononcées; au principal, ordonne que l'acte de naissance dressé à Nice le 15 oct. 1829 sera rectifié, et que Louis-Maurice sera dénommé Loui^-Maurice. Dé de Louise-Madeleine-Emilie R... (née à Privas), femme de Henry G..., demeurant à T... (Ardècbe), mariés à T... le il jauv. 1820; ordonne que rappelant jouira de tous les

(1) Cette solmioo, conforoie aux vrais principes du droil» avait été déjà adoptée sur la mémeqiie»tioD par deux arrêts antérieurs de la Cour de Toulouse, des 2S janv. 18AÛ et 5 fév, 18^2 (Pal. d840. 1.607, et 1842.3.11i). Sau9 doute, il est bleu vrai, en règle générale, que le père de famille a, pendant sa Tie, la libre administration de ses revenus, que nul D*a le droit de lui demander compte de leur emploi» et qu^il lui est par conséquent facultatif, ou de les dissiper entièremeut, ou de limiter ses dépenses en vue de se ménager un résidu dont il peut gratifier Tan de ses eurants vivaut avec lui, sans que celui-ci soit tenu plus tard <Ven fyire le rapport à ses cobérî tiers dans le partage de la succession de Puuteur commue. V. en ce sens, les nombreuses autorUé< memionnées dans la note qui accompagne un arrêt de la Cour de Douai, du 26 janv. 1864, dont il sera parlé ci-aprés (vol. 1861.2.372). Mais celle règle comporte dans son application une distinction fondamentale : de deux choses Pune, ou bien le père de famiUe, qui a consenti à faire profiter de Texcédant de ses revenus Pun de ses enfants, a conservé son patrimoine libre et intact, et, dans ce cas, on reeoDnalt généralement que le bénéficiaire ne devra pas le rapport de cette libérait lé à la succession paternelle; ou bien, au contraire, il a amoindri son pairimoioet suit par des emprunts, soit par des aliénations, et, daus celte hypolbèse, il est juridique de décider que le soccessible en devra le rapporL Cette disiiociioo proposée par M. Laviguerie {Arrêt» inédiiM du partemeni de Tvulouset v" Rapport à êucçesê,f art. d, p. iàâ), a été consacrée plusieurs fois par la Cour de Toulouse (arrêts des 7 juilL 1819, 27 mars 1820, 15 déc. 1832, Mém, dejurispr,^ t. 3, p. 184, !• 26, p. 91) ; elle a éié surtout mise en lumière par Tarrét précité du 3 fév. 1842 {supr. toc. cit.). Dans Tespéce du nouvel arrêt ci-dessus, le père de famille n^avait pas sans doute amoindri son patrimoine par des emprunts ou des aliénations; mais.

droits attachés à la qualité d'enfant légitime des époux G..., etc.

Du 11 janv. 186i.— C. Paris., aud. solenn. —MM. Devienne, 1" prés ; de Vallée, !•' av. gén. (concl. conf.]; Sénard, Dnfaure et Rousse, av.

Rapport a succession, Revenus, Dots (paiement ub).

Si, en principe, le père de famille peut disposer en faveur de l*un de ses enfants de tout ou partie des revenus de ses biens sans que celui-ci soit tenu d'en faire le rapport à la succession, il en est autrement lorsque, par suite de l'abandon de ces revenus, le père a di^ minué son patrimoine, ou n'a pas satisfait aux obligations par lui contractées envers ses autres enfants, telles, par exemple, que le paiement des dois qu'il leur avait constituées dans leurs contrats de mariage ; et dans ce dernier cas, si l'enfant donataire a payé les dots à la libération de ion père, au moyen des revenus dont il a profité, il ne saurait être admis à demander, lors du partage de la succession^ paternelle, le prélèvement Œune somme égale à celle qu'il a payée avec ces mêmes revenus (1). (C. Nap., 852 et 856.)

après avoir doté plusieurs en fiints dans leurs contrats de mariaf^e, il s^était abslenu d^ucquilter ces dot?, alors qu*eu même temps il abandonnait à Tenfant demeurant avec lui le bénéfice de ses revenus, au moyen duquel celui-ci paya en grande partie à sa libération les constitutions dutales. Or, celte manière d'agir devait produire, après le décès du père, cette double conséquence : 1" par suite de la réception du montant des dots, les donataires en avancement d^boirie étaient soumis à l'obligation d*en faire le rapport à la masse active de la succession paternelle, qui devnit en être augmentée; 2* le paiement de ces dots effectué par le successible à la libération et à Pai'ie des revenus du père, créait eu faveur du premier la source d'une demande en prélèvement dont le succès teudail à faire subir à cette masse une diminution de valeur équivalente à celle des revenus atreciés à ce paiement. Ce système, qui aboutissait à un résultat si injuste, ne pouvait pas triompher. En effet, d'un côté, l'auteur commun qui s'était engagé personnellement à payer les dots qu'il avait constituées à certains enfauis, était tenu par cela même» avant de faire l'abandon au fils vivant avec lui des revenus de ses biens et de aoa industrie, d'employer ces revenus à sa propre libération ; d'autre part, il était dinicile d'ad mettre que ceUe libération, obtenue en majeure partie uu moyen des revenus paternels, pût profiter au fils, et non au père ou à sa succès* sioo ; eiifiu, si Ton suppose que ce dernier avait été md par la pensée de grever sa succession d'une dette qui devait être la cause de l'amoindrissement de ses forces, et que l'abandon de ses revenus l'avait mis dans l'impuissance d'éteindre, il était ralionnel de voir dans cette combinaison trop favorable au succ« ssible une fraude et uu avantage dont celui-ci ne pouvait pas profiler.— Il importe aussi d'ajouter que le princifte d'après lequel les donations des fruits et revenus du père de famille au profit d'un enfant cohabitant avec lui sont affranchies du rapport,

Cours impériales. Conseil d'Etat, etc.

(Beziers C. Béliers.) Un jugement du tribunal d*Âibi, du 31 juill. 1862, a statué sur ce point de droit dans les termes suivants :— a Attendu, en droit, que s*il faut reconnaitre, avec la doctrine et la jurisprudence, qu'il est loisible au père de famille de disposer de tout ou partie de l'excédant des fruits ou revenus de ses biens en faveur de l'un de ses enfants, alors que ses revenus sont libres et liquides en ses mains, qu'il n'a pas de dettes à payer, ei que, par eet abandon, il n'appauvrit pas son patrimoine, on doit admettre, par une raison inverse, que si, tout en constituant des dots à ses filles qu'il ne paye pas lui-même, il fait passer à un de ses fils les fruits ou revenus de ^es biens pour s'acquitter envers elles, ces dots étant rapportables, an lien d'augmenter son pairiiBoine, ne tendent qu'à le diminuer, puisqu'au lieu de former un accroissement à la masse, ils viennent, an contraire, l'amoindrir d'autant au profit du fils qui est.autorisé à en opérer le prélèvement; qu'on ne peut d'ailleurs admeiire qu'on puisse être libéral avant d'être libéré : nemo liberalis, nisi liberatus ; — Attendu, en fait, qu'Antoine Beziers a soldé, pear l'acquisition des droits de ses oncles et tantes 5,900 fr., et pour le paiement des dots constituées à ses frères ou sœurs une somme de 8,100 fr.;— Attendu qu'il résulte de toutes les circonstances de la cause et des éléments versés au prœès, que c'est avec les fonds du patrimoine paternel qu'Antoine Beziers a effectué partie des paiements qu'il a réalisés ; qu'il est constant qu'il a eu la direction exclusive des affaires depuis 18;U, époque de son mariage, jusqu'au 22 avril 1849, jour du partage présuccessif; que ce fait, s'il n'était d'ailleurs reconnu par lui^ résulterait des énondations de l'acie de partage ; qu'il prenait exclusivement tous les revenus des biens; qu'il n'est pas possible de se refuser à la conviction que partie des sommes au moyen desquelles Antoine a payé partie des avancements d'hoiries à ses sœurs, lui a été fournie

par son père, et qu'il en doit 1b rapport à la succession, etc. »

Appel par Antoine Beziers.

ARRÊT

LA COUR; — Adoptant les moiifs, etè. ; — Confirme, etc.

Du -20 nov. 1863. — C. Touloose, 2« ch.— MM. Martin, prés. ; Tourné, ât. géh. ; Four- Unier et Faure, av.

Cbasse, Engins pIiobibés, Pcincs.

Le fait de ekaêset avec engins prohibé» des oiseduœ de passage, est atteint , non point par les termes généraux du n. 3 de Vart, 11 de la loi du 3 mai 1844, t/ui prononce une amende dé 16 à 100 ^r., mais par les termes spéciaux dun. ^ de fart. 12, qui prononce une amende de 50 à 200 fr. (1).

(Balufead.)

Le 4 octobre 1863, époque où, de coutume, dans le Midi, se faisait, avec lacets ou antres instruments, la chasse aux oiseaux de tendangeê (aux becs-fins), Balutead fut surpris tendant cinq ou six de ces lacets le long d'une haie. Et comme auparavant, cette chasse n'était tolérée que moyennant un permis ; cotnme^ en vertu des ordres du ministre de l'intérieur, il avait été, par arrêté du 24 juill. 1862, strictement défendu de suivre cet usage, Baluteau fut déféré au tribunal correctionnel de Marmande 1® pour fait de chasse sans permis (réprimé par le n» 1 de l'art. 11); 2* pour faii de chasse à l'aide d'engins et instruments prohibés, ou par d'autres moyens que cetix autorisés par l'art. 9 (fait que le ministère public soutenait être réprimé par le n. 2 ée l'art. 12) : le tout punissable de la plus forte des deux peines portées dans ces deux textes de loi (art. 17), c'est-à-dire d'une amende dont le minimum est de 50 fr. Mais le tribunal ne s'occupa que du premier délit, <^ui n'entraîne que 16 fr. d'amende pour le minimum.

Appel par le ministère public, à raison de Tomission commise «

doit être entendu noD-sealement dans le sens de la distinction déjà énoncée et de TappiicatioD qu'en a faiie le présent arrêt, mais encore que, diaprés le m>ntiment de certain» au leurs, il est inapplicable lorsquMl résulte des circonstances que les fruiu et revenus ont été donnés à Teufant comme capitaux; et à cet égard, il a été jugé qu'on devait attribuer ce caractère aux capitaux produits par les retenus économisés par Tauteur commun, et dont Pintégraiilé a été Fobjet de sa libéralité ^V. arrêt de Lyon du 2& juin 1859, vol. I860,2,i7, et la note à). Toutefois, il a été jugé que le successible qui a vécu avec Tauieur commun n*est pas tenu au rapport des fruits ou revenus dont il a profité pour soti entretien^ alors même que les dépenses de Ci>Iui*ci, pour son ménage, auraient excédé ses revenus et atMorbé une partie de ses capitaux (V. arréi de Douai du 26 janv. 1861, vol. 1861.2.372) } mais, comme on Ta fait observer dans la note qui raccompagne, il ne faudrait pas exagérer Tautorité de cette décision,

qui peut être regardée plutôt comme une décision d'espèce que de docUrine.

LATAaHàDB,

Juge d*inttr, près le trib, de Castel- Sarrasin. (1) La Cour de cassation a bien eu lieu de signaler, avec le motif qui la détermine, la différence à faire entre ces deux textes. Mais c^éiait dans des cas où, rien n'ayant été ajouté à la loi en vertu des facultés laissées aux préfets par Tari. 9 et nul arrêté n'intervenant dès lors dans la question, il n'y avait guère èi se demander» len. a de l'art. 11 était applicable. Or, dans l'espèce actuelle, c'était un arrêté qui, révoquant des procédés de chasse amérieuremenl concédés, occ^isionnait la question de savoir si ou ne pouvait pas appliquer ce n. 3, s'atlressani à « ceux qui auront contrevenu aux arrêtés des préfets concernant les oiseaux de passage. • — Pour les arrêts analogues de la Cour de cassation, V, Bull, crim^ de 18/i6, u. 80 et 266, de 18A7, n. 81, \etde 18A8, u. 135.

Cours impériales. Conseil d'État, etc.

(9)-il

ARRfiT.

LA COUR ;... — Atlendn que, quant à ce fait concomitant, il s'élève, pour correspondre aux réquisitions du ministère public, une quesîiôn secondaire; que cette question consiste à Siivoir quelle est, entre deux pénalités édictées par le n. 3 de l'art. 44 et le n. 2 de Tart. 1^^ celle qui est ici applicable : cette question provenant de ce que, dans le sens du fait con- «omitànt, il s'agit de lacets tendus le long d'une haie, au mois d'octobre dernier, époque • t procédés en effet connus et longtemps pratiqués pour la chasse des oiseaux prémentionnés ; de ce que, dans le droit, le premier de ces deux textes, abaissant le minimum de l'amende à i6 fr., s'occupant de « ceux qui con- « treviennenl aux arrêtés des préfets concer- (( nant la chasse aux oiseaux de passage b, pourrait sembler avoir compris ce fait dans la généralité de ses termes, et de ce que le deuxième, ne concédant ce minimum qu'au degré de 50 fr., s'adresse à ceux qui auraient « chassé à Taide d'engins ou instruments prot< hibés, ou par d'autres movens que ceux a autorisée dans l'art. 9 » ; -^ Attendu, d*Sibord, aue ces deux dispositions se distinguent l'une de l'autre, par leur classement autant (|ue par leur graduation, et que jusque-là la conclusion est qu'on peut d'auunt moins les attribuer à une méprise qu'elles sont plus rapprochées ; — Attendu que, la première étant générale, ainsi qu'il vient dNêlre dit, et la deuxième étant spéciale, il s'ensuit, selon la. règle, que celle-ci doit être tenue comme plus particulièrement appropriée au cas dont s'agit : in toto jure, generi pet speciem deroga' tur; — Attendu, sous un autre rapport, que cette nécessité s'impose ici dès que Ton considère^ avec là Cour de cassation, que le n. 2 de Tan. 12 a pour objet les infractions à la loi elle-même, tandis que le n. 3 de Tart. li n'a ponr objet que celles faites aux arrêtés préfectoraux ; qu'en effet, si Tart. 9 a laissé aux préfets la faculté d'admettre exceptionnellement certains modes ou procédés de chasse pour les oiseaux de passage, il a, en même temps, déclaré que tous ceux non directement admis par lui ou par les préfets, qu'il a limitativement délégués, étaient, de règle et incommutablement, interdits; que cette vérité est ocrite dans les deux premiers paragraphes de

(i) Aux termes de Part 159, C. Nap., Penfant naturel qui n*a point été recoonu, ei celai qui, nprès ravoir été, a perdu ses père Pt mère, ou dont les père et mère ne peuveot mauifester leur velouté, ne peut, avant Tâge de vingt et un ans révolus, se marier qu'aprt-s avoir obtenu le comentement d*un tateur ad hoc qui lui sera nomme. De qui doit émaner la oooiioation de ce tuteur ? Dans le silence de U loi sur ce point, il a été décidé et les auteurs s*ucc ordent à enseigner que, bien que i^enfant naturel n'ait pas de conseil de Tamille proprement dit, le tu- [kw doit être nommé, par analogie de ce que prescrivent les arL 406, 407 et 409, C« Nap», relativement à la tutelle des enfants mineurs légitimes» non

cet article; que, du reste, elle s'en induit, non-seulement pour les faits sur lesquels les arrêtés préfectoraux sont muets ou même non encore survenus, mais encore et surtout pour ceux auxquels ont été retirées les tolérances précédemment accordées ; qu'ainsi, user d'un moyen exceptionnellement octroyé ou d'un moyen révoqué, c'est enft^lndre, non l'arrêté du préfet, qui s'efface devant la loi, mais la loi^ qui, seule, se montre ; — Attendu que si, avant comme après l'arrêté réglementaire du 30 avril 1858, il a été licite, tantôt sans permis de chasse, tantôt avec permis, de prendre, à certaines époques, au moyen de lacets ou autres engins, les oiseaux dits de vendanges, il a cessé d'en être de même, conformément d'ailleurs aux instructions très-expresses de M. le minis* ire de l'intérieur, depuis Tarrété du 24 juill. 1862; —Attendu, dès lors, qu'en omettant d'accueillir les réquisitions du ministère public, tendantes à Tapplication du n. 2 de l'art. 12, cumulé par l art. 17 avec le n. 1 de l'art. 11, les premiers juges ont fait une omission qui, vu l'appel utilement relevé dans ce sens, doit être réparée par la Cour ; — Par ces motifs, etc.

Du 13 janv. 1864.— C Agen, ch. corr.— MM. Joly, prés.; Dubernet de Bosq, rapp.; Donnodevie, av. gén.

i« Mariagb, Enfant natcwîl, ConsenteHïnt, Tuteur au hoc, Co?jsbil de famille, Donation.—2» Conseil dé famille, Composition, Modification.

1 ° Xe tuteur ad hoc nommé à V enfant naturel mineur par le conseil de famille pour consentir à son mariage f au ceu où ses père et mère sont décédés ou ne peuvent manifester leur volonté, doit être investi du pouvoir de donner lui-mémê ce consentement sous sa propre responsabilité et aux conditions qu'il jugera convenables.-^ En conséquence, est nulle la donation faite par un enfant naturel mineur dans ion contrat de mariage, lorsqu'il n'a été assisté dans ce contrat que par le tuteur dont il était antérieurement pourvu, et qui n'a reçu que l'autorisation de consentir au mariage et aux conventions matrimoniales pour le conseil de Tamille, lequel a déclaré lui donner tout pouvoir à cet égard (1). (C. Nap.,i59 et 1398.)

point par le tribunal, mais par un conseil composé de personnes connues pour avoir eu des relations habituelles d'amitié avec le père ou la mère, si Tenfant D iturel a été reconnu, et. dakis le cas contraire, de personnes choisies par le juge de paii. Sie^ Cass, 3 sept. 4806 (i. 3.1.28) ; Douai, 18 fév. 18&& (voL 1845.2.79); MM. Locré, Ugisl. eiv,, t. 4« p. 330; Toutlier, U 1, n. 551 ; Merlin, Ré ., v* Conseil de famille, n. 2 ; Del \ incourt, U 1. p. 119 ; Duraiiton, t 2, n. 11 6; Vaieille, Mariage, L 1, n. 131; Allemand, ibid.f t. 1, n. 255; Hagnio, Afin, et tuu, U 1, n. 515; de Frémiu ville, ibid,, U 2, n. Hài Marcadô, sur Part. 169 ; Jaj, Cons» de fam.^ n. 107; Zacharie et les annotateurs Massé et Vergé, u

Cours impériales. Conseil d'État, etc.

En admettant, d'ailleurs, que le consente- ' diait du moins , pour que la donation dont il ment du conseil de famille pût suppléer, en s'agit fût valable, que le conseil de famile pareil cas, à celui du tuteur ad hoc, il faur ' Veut expressément autorisée (1).

i« S iS7, p. 212, texte et notes 37 et 38; Anbry et Rau, d*aprè8 Zacbaric, U k%% Â62, p. 72; Valette, «ar ProuUbon, Etat des pers,^ t. 1, p. S»9, noie a, et Explie, Cod. Nap„ p. 87; Demante, Cours anatyt.t t. 1, n. 215 bis; Demolombe, Mariage^ t. 1, o» 89. Ces auteurs reconnaisseut, du reste, que si | reofant ualarel était déjà pourfu d^un tuieur général, ce dernier pourrait éire iui-uiéme investi pur le conseil de Tamiliedu pouvoir ad hoc eilgé par l'art. 159. V. loutefois M. Cofiinit'res, Encyclop, du dr,, ¥• Acte respect,, n. 26.

Il faut bien remarquer que, d*aprè9 les termes mêmes dé Part. 459, c'eat par le tuteur seul, et non parle conseil qui Ta nommé, que doit être douné le Gonsentement au mariage de Tenfunt naturel mineur, à la différence de ce qui a lieu dans le cas de mariage d^in enfant mineur légitime qui a perdu ses j)ère et mère, et où Part. 160 confère au conseil de famille lui-même le droit de consentir au mariage (V. la note 2 ci-après). Cette différence, ainsi que Pont fait très-justement observer quelques juri^consulles, trouve son explication dans le désir <fu'a eu sans doute le léjri^lateur d^augmunter, en lEiveur d'un enfant délais^^é, la garantie d'un examen «érieux et d'une détermination réflécbie, par une délégation à une seule personne, la responsabilité morale d*un seul étant snuvent plus rassurante que celte responsabilité collective et partagée, qui plaue vaguement sur tous sans Siiisir directement personne. y. MM. de Fréminville, n. 947 ; Demolombe, lac. «t., et Valclic, Explic^^ toc. eit,

C*est donc, selon nous, une erreur de dire, comme' le fait M. Magnin, ut suprà, que, dans le cas d« Tart. 159, le mariage de Penfunt naturel déj.eud beaucoup plus de Pavisdu couseil que de celui du tuteur ad hoc, parce que ce conseil ne nomme ce tuteur qu'autant que Punioii dont on lui a douné connaissance lui parait convenable ; que le conseil peut régler certaines conveolioub de mariage par la délibération, et que, dans ce cas, le tuteur n'est que le mandataire du conseil à l'égard de ces conventions.—C'ett à tort aussi qu'où prétendrait, avec un arrêt de la Cour de Rioui, du 13 mars 18A4 (a), rapporté par M, de Fréminville, n. 96£, p. 400, que le tuteur ad hoc, en acceptant le mandai que lui confère le conseil de famille, n'a de pouvoir que diins les limites de ce mandai, et qu'en les dépassant

(a) Gel arrtl e»l alnii oobça ; — « AUenda que la d<»moiselle D... se irouvant daoi le eas pr«va par l'art. 1A9, G. eiv., ce pouvait se marier qu*aprèi avoir obtenu le ooo. seolement d'an tuteur qui lai «eraii nummé ad hoc \ — jttleodo que le oonteil de famille de la mioeure do e'esl pai borué, pAr la délibération du tl fév. 1843, à nommer ie eieur B... tuteur ad hoe, maig a, dans l intérêt de la mineure el sur rinviutiion dudii B... lui otéme, filé les clauses et oondilio.i)! du mariage proposé ; — Attendu que si, parmi les conditions civiles du mariage réglées par le conseil de famille, se trouve l'autorisation aux futurs de ^e faire oouation mutoelle de la jouissance de» biens do prémourant, il n'y a pas pouvoir accordé au tuteur de dispenser l'usufruitier de donner la caution exigée impérativ^meut par l'arl. 601. G. eiv.; — Attendu Déanmoins que, dans le contrat de mariage de ladite mineure, du t4 fev. I84S, avec le sieur L..., une donation mutuelle d'oBufraiide tous bien» a été stipulée en laveur du survivint, sans dtre lèaa de dooaer oautioD ;

ou eu souffrant qu'on les dépa^^se, il cesse d'auUiri* ser valablement le mioeur ; qu'ainsi, lorsque le conseil de famille a fixé les condi lions civiles du mariage de ce dernier, et que, parmi ces conditions, se trouve Paulorisalion de consentir une donation mutuelle de la jouissance des bienfi du prémouraiii, sans que le con^^eil ait donné au tuteur le pouvoir de stipuler la dispi*n>e de caution, la donation mutuelle d'usufruit faite dnns le contrat de mariage do mineur, en faveur de Pépoux survivant, avec dispense de donner caution, est frap{)ée de nullité.— Le tuteur ad hoc nommé à 'enfant naturel mineur en vertu de Part. 4 59, n'est nullement le mandataire du conseil de famille. Ce conseil n'intervient que puur faire choix du tuteur, eluon pour lui couferer un pouvoir que celui-ci tient de la loi ellemême. Il ne peut donc iuiposiT à ce pouvoir aucunes limites, et les re>lricliuns auxquelles il Pauruil soumis ne sauraient enchaîner le tuieur, qui puise dans sa qualité mî^mo une liberté complète d'approbation ou d'improbatiou des conditions selon lesquelles le mineur se propose de coiiiracier mariage. AiiiM que le dit fort justemen! M. de Fréminville, p. AOl, « le tuteur ad hoc est un férliable tuteur, qui ne diffère du tuteur ordinaire qu'en ce que sa mitfion et son existence ne se rattachent qu'à une seule affaire spéciale, le maria^^e et les couTentioas matrimoniale-^. •

Le conseil de famille excède donc ses attributions lorsque, comme dans l'espèce de l'arrêt ci- 'dessus recueilli, il dccl ire dans sa délibération consentir au mariage du mineur, et autonsr le tuteur à passer le coutrat de mariago et à y consentir pour le conseil de famille. Le contrat do mariage dans lequel le mineur n'a été assisté que par un tuteur investi d'un tel mandat, est irrégulier et nul, ainsi que le décide avec ra:son la Cour de Bordeaux.

(I) Dans cette hyi>othëse, selon nous, manifestement inadmissible, il devrait, par ideiililé de raisons «n éire de même que dans le cas de Part. 160, où le conseil de famille d'un enfint mineur légitime qui a perdu ses père et mère, devant consentir luimême au mariage de ce dernier, délègue un de ses membres pour assister le mineur dans ce contrat. Or, la Cour de cassation a jugé, par arrêt du 19 mars 183» (vol. 1838.1.200), et M. Troplong, Oo' nau et test., L &, n. 26^9 et 2630, enseigne que les

— Attendu que le sieor B..., enatsisUot à et contrat de mariage, donnaal son oonseatoment à Mlle dispense de caalion, a oalre-pafsé les pouvoirs que lui avait eooferés, sur sa proorf demande, le conseil de famille; — Attende qu» l'adjonction à la minute de ce contrat de mariage de Pexpédition d* la délibération du conseil de famille, a mis loutei les parties à même de connaître tes conditions civiles du manage sous le^qoelUs le conseil de famille avait donm'

j autorisation et accordé de* pouvoirs au tuteur ai hoc de le» stipuler, et que celui-ci avait acceptés sans reserves ; — '^t-

! tendu que le tuieur ad hoc, en acceptant le mandat t]oe lui conférait le conseil de fami le, n'avait de pouvoir que dans

I les limites d'icelui (art. 1989, C. riv), et qn>n le* de-

I passant ou souffrant qu'on lei dépassai, il a cessé d'autori-

I ser valablement ladite mineure ; que. dès lorsj Pengagemeat de eelte-^l, en ee point seulemeoi, « été el est évidemmeni

j nul ;^ Par ces motifs, dit qu'il a été mat jogé, etc. »

; Du 13 mars 1 844. —C. Biom, t'*cb.

Cours impériales. Conseil d^Etat, etc.

^ SU n'est pa$ abiolument nécessaire, pour ' la validité des délibérations des conseils de famlle , que ces conseils soient toujours composés des mêmes personnes , est nulle toutefois la délibération lofs de laquelle la composition du conseil de famille a été à dessein modifiée pour briser une majorité dévouée au mineur, n spécialement celle prise par le conseil de famille ^un enfant naturel mineur, duquel imt été exclues deux personnes particulièrement connues pour avoir eu des relations d'amtié avec la mère de ce mineur et pour porter m vif intérêt à celui-ci (\). (C. Nap., 405 et uiv.j.

(Bertrand C. Layigne.) —arrêt.

LA COUR; — Attendu qu'aux termes de l'an. 1398, C. Nap., le mineur habile à conf racler maria^re est également habile à consentir toutes les conventions dont ce contrat "Si susceptible ; et qu'aux termes de IVt. 1095^ iiicme Gode, il peut valablement faire à Fautre <'{)oux, par le même contrat^ toutes donations soii simples, soit réciproque^ mais à condition (liril sera assisté des personnes dont le coneniement est nécessaire^ pour la validité du mariage ;— Attendu, d'<îne autre part, qu'aux termes de l'art. 1'»0,;C. Nap., les enfants léilimes, mineurs de; vingt et un ans, qui n'ont lîl père ni mère, ti aïeuls ni aïeules, ne peuvent contracter /Mariage sans )e consentement iiu conseil de/'famille ; et qu'aux termes de ! art. 159, les/enfants naturels, également mi- ::eiirs de virfgi et un ans , qui n'ont pas été : 'Connus, Jo\ï dont les pères et mères sont loris ouydans Timpossibilité de manifester ; iir volonté , ne peuvent se marier qu'avec •' cons/iiiement d'un tuteur ad hoc qui leur

'ra ti<)aiiné;--Ûu'il résulte de Tensemble de " "^ dispositions ()ue, pour la validité des con- ^ 'étions malrimoniales d'un mineur enfant '^'^'^ime qui n'a pas d'ascendants ou dont les ^^9^ndants ne peuvent manifester leur vo- ''^té, et pour celle des donations par lui fai- </, dans le contrat de mariage, à l'autre époux, h tant le consentement du conseil de famille, '. iidis que^ si le mineur est enfant naturel, î rst le consentement d'un tuteur ad hoc qui ( >i nécessaire;

Attendu que, dans son contrat de mariage ^.:*cc François Bertrand, passé devant Jariuand, notaire à Moutguyon, le lOmarsiSot), K'isabeth Hubert, mineure, fille naturelle reconnue de Pétronille Hubert, décédée, est dé-

donatiofiii faites eu ce cas par le mineur, duns son co'iirai de mariage, ne sont valables qu^autaiit qu'el* \vs ont eu liea avec le consentement exprès du conseil de famille, et qu*il ne suffirait pas qu^eltes eussent clé faites avec le conseuiemeat du membre du coo- !>cil désigné pour as«^isler le mineur, si ce membre n'a pas reçu autorisation ou pouvoir de douner un tel cooscnlemeDU V. aussi MM. Duranton, t. 9» n. 765 ; Delviocourt, t. 2, p. 197; Poujoi, DonaL et test,, sur Pari, 4095, n. 2 ; Cuin-Deiisie, ï^iU, sur le même artiele»

clarée agir avec Tassistance et sous l'antorisatîon de Jacques-Philippe Bertet, qualifié de tuteur ad hoc nommé par délibération du conseil de famille, en date du 5 du même mois ; mais que, cette qualité étant contestée, il s'agit de savoir si elle lui a été réellement donnée conformément aux prescriptions de Fart. 159, G. Nap. ; — Attendu qu'il résulte de la délibération du conseil de famille, qu'il a été procédé conformément à l'art. 160, relatif au mariage des mineurs enfants légitimes ; qu'il est dit, en effet, que Bertet, tuteur de la mineure, a fait connaître au conseil de famille le mariage projeté avec Bertrand et les conditions de ce mariage, et qu'il Ta requis de les apprcHTver et de donner son consentement; que le conseil, obtempérant à cette demande, a déclaré consentir « au mariage « d*Elisa' « beth Hubert avec Bertrand, et autoriser le a tuteur à passer le contrat de mariage et y a consentir pour le conseil de famille, lui a donnant à cet égard tout pouvoir; »— Que le tuteur Bertet n'a donc reçu qu'un pouvoir restreint, celui de représenter le conseil de famille au mariage de la mineure Elisabeth Hubert avec Bertrand, de consentir pour le conseil de famille à ce mariage , et de concourir au contrat dans les conditions énoncées et approuvées ; que , conséquemment , il n'a pas été investi du pouvoir exigé par l'art. 159, pour consentir lui-même, sous sa propre responsabilité, au mariage de la mineure avec la personne et aux conditions qu'il jugerait convenables; — Que, dès lors, la donation qu Elisabeth Hubert a faite à son mari, dans son contrat de mariage, de l'usufruit de ses biens, n'est pas valable , puisqu'elle n'a pas été assistée et autorisée par un tuteur spécial , ainsi que l'exigent les articles précités du Code Napoléon, et qu'alors même que le consentement du conseil de famille pût suppléer à celui d'un tuteur ad hoc, cette donation ne serait pas moins irrégulière et nulle, puisque le conseil de famille n*a pas été consulte à ce sujet , et qu'il ne l'a pas autorisée ; Attendu qu'en admettant que Bertet fût iiw vesti de pouvoirs suffisants pour habiliter la mineure Elisabeth Aubert à convenir des conditions de son mariase avec Bertrand, et à faire à son époux la donation de l'usufruit de ses biens , cette donation devrait encore être annulée à un autre point de vue ; — Attendu, en effet, que, s'il n'est pas absolument néces-

(1) Il est de principe, d'une part, que les conseils de famille ne sont point permanents duns leur composition, et, d'autre part, que les irrégularités commises dans cette composition n^emportent pas nécesnairement nullité, 9*il n^est pas établi qu*elles soient le résultat du dol ou de la fraude. V. sur ces deux poinbt, la Table (Ucenn. 1851-1860, v«» Conseil de famille, o. 1 et suiv., IS etsuiv., ainsi que le Rép. gén. Pal. et Suppôt eod» v% n. 20 et suiv.

G. DUTHUC

^4Hi<)

Cours impériales, Conseil (VEtat, etc

saire pour la validité des délibérations des conseils de famille qu'ils soient toujours composés des mêmes personnes^ les tribunaux ont le droit et le devoir de les annuler lorsque c'est à dessein, et pour briser une majorité dévouée au mineur, que la composition du conseil a été modifiée; — Attendu que deux des personnes qui avaient fait partie du conseil de famille de la mineure Elisabeth Hubert, pour ses précédentes délibérations, ont été écartées et remplacées par d^autres pour la délibération du 5 mars 1856; — Qu'il résulte des documents du procès que ces deux personnes étaient ,particulièremenl connues pour avoir eu des rapports d'amitié avec la mère de la nnîneure et pour porter un vif intérêt à celle-ci^ et que, si elles ont été mises à l^écart dans cette circmn stance, c'est parce qu'elles devaient s'opposer au mariage avec Bertrand, projeté par le tuteur contre la volonté de la mineure, qui avait manifesté hautement et depuis longtemps Tintention de s'unir à Lavigne, qu'elle préférait ; — Que les circonstances qui ont précédé, accompagné et suivi le mariage, démontrent clairement que non-seulement les intérêts de la mineure n'ont pas été suffisamment défendus dans le conseil de famille ainsi composé, mais encore que le mariage et les conventions du contrat ont été projetés et calculés dans un esprit de fraude au préjudice de la mineure, dont la fin prochaine pouvait être facilement prévue^ puisqu'elle était malade depuis longtemps et qu'elle a succombé quatre jours après la célébration du mariage ; — Que c'est donc le cas d'annuler et de déclarer non avenue cette délibération dans laquelle Elisabeth Hubert n*a pas trouvé la protection promise par la loi à la faiblesse et à rinexpérience de son âge ; — D'où il suit que, sous ce rapport encore, la donation qu'elle a pu faire sans être régulièrement assistée et autorisée, ainsi que l'exigent les art. i59, i095 et 1398, G. Nap., manque de la condition essentielle à sa validité et doit être annulée , ainsi que le demande Lavigne ; — Par ces moiit's , faisant droit au principal, déclare nulle et de nul effet, pour défaut de consentement valable, la donation d'usufruit faite par Elisabeth Hubert, au profit de Bertrand, dans leur contrat de mariage du 10 mars 18S6, etc.

(1) V. sur cette question vivement controversée, les autorités indiquées dans la TaUe gen, Devill. et Gilh., v*> Légitimation, n. 13 et ià, Junge conf. à la solution ci-dessus, Paris, ih juin 1858 (voL 1859.2.21d); et cootr., MM. Valette, sur Proudhon, t. 2, p. 168, n. h; Demanle, C'-ours anu/yc, U 2, n. 57 bit, IV; Massé et Vergé, sur Zacharie, t 1, s jd3, note 10; Aiibry et Rau, diaprés Zucharix, t. 4, S !^U^t p. 596, texte et note 13.— V. aurai le tiep. gén. PaU, v" Légitimation^ n. 61 et Miiv.

(2-3) Ces deux solutions rentrent dms la doctrine consacrée par un arrêt de la Cour de cassation du 81 juin. 1860 (vol. 1840.4.833). Cet arrêt exige, à la vérité» que la preuve de ropiniuii que le testateur avait de sa paternité adultérine et de Tin-

^onseti a'istoi, etc.

Du 9 juin 1863. — C. Bordeaux, %• ch.— MM. Gellibert, prés.; Jorant, av. gén.; Monteaud et Saignât, av.

!• LtomMATioîT, Ekpà^tt iPfCESTUBUx, Bbau-

FRÈRE BT BELLB-SOBDR, MàRIàGE SUBSÉ- QUENT. — 2* Legs , Enfant adultérin , Cause illicite, Preuve.

i<» Les enfants nés d'un commerce incestueux entre personnes {telles que beau-frère et bellesœur) pouvant toutefois contracter, mariage ensemble avec (^autorisation préalable du chef de VEtat, sont légitimés de plein droit par le mariage ultérieur de leurs père et mère (i ) . (C. Nap., 164 et 331.)

2« Le legs f ail par un testateur à celui qu tl croyait être son enfant adultérin , est nui , C9mme reposant sur une cause illicite ^ quand ce leff^n'a eu pour motif déterminant que l'opinion amie testateur avait de sa paternité (2) . (C. Nap., m 342, T62, 893, 1131 et 1133.) Et la preuv^^e cette opinion du teslateur et de finfluence^erminante quelle a exercée sur ses dispositionhpeut être puisée dans une lettre qui, écrite paA/« teslateur sur la même feuille de papier que^e testament, dont elle annonce être le complétk^t, et mise sous une enveloppe portant une susS^pfion qui prescrit la remise de cette pièce auc^arents du testateur, en présence de témoinSy^^^ès son décès, doit être considérée comme fo^a^t un seul et même tout avec le testament (S (Bl... etB... C. P. P.. ^ En 1H13, Jean Bl... avait épouslf la demoiselle Félicité B... Celle-ci éuni vel»«e à mourir peu de temps après, des relatiom|^i"^'n™<^s s'établirent entre Jean Bl... et sa befte-s<»"''>

Virginie B..., et donnèrent naissance ;

deux enfants, Philibert et César. Dès que la flV ^" 16 avr. 183^, accordant au chef de l'Etat l?> 'inculte de lever, pour des causes graves, \ ^^^ prohibitions portées par l'art. 162, €. NJ aux mariages entre beaux-frères et bellil sœurs, fut rendue, Jean Bl... et Virginie en réclamèrent le bénéfice, et, après avoi^ obtenu des dispenses, ils se marièrent. Dan.| l'acte de mariage, ils reconnurent leurs deu> entants, en exprimant Tintention de les légitimer.

Plus tard, Philibert Bl..., Tun de ces der-

fluence déterminante que cette opinion a exercée sur ses dispositions, résulte du testament même, et qu^on ne saurait Tinduire de faits ou de documents sans lien avec cet acte. Mais si, dans Tespèce cidessus, ia preuve dont il s^agit ne résidait pas dans le testament, «lie se puisait dans uns pièce qui avait avec ce testament le lien le plus intime, v\ qui, comme le dit la Cour d'Amiens, formait uvi>c lui on seul Loot; elle avait donc toute la force qu*exitçe, avec raison, Tarrét précité de la Cour suprême.— V. dacis la note jointe à cet arrêt, l'indien bion des divers systèmes qui se sont élevés sur le point de savoir quand il y a preuve de radoltérinitt: du légataire, vt quand cette preuve est de nature u influer sur la validité de la disposition.

Cours impirialesi, Comeil d*Etat, etc.

nieis, se maria à son tour. Mais, vers 1854, il Dooâ des relations coupables avec une femme P. P..., mariée elle-même, et celle femme jyanl donné le jour à un enfant, il crut pou- Toir s'en attribuer la paternité. Aussi , par denx testaments des 19 et 23 mars 1862, léraa-t-il à cet enfant, qui avai^ reçu les noms ÎArthnr P. P..., une somme de 200,000 ff., et de plus la nue propriété de tous ses biens immeubles dont il reservait l'usufrMit à sa femme. Au testament du 23 mars était jointe nne leure adressée par lui à son père et à s^ mère, dans laquelle, après leur avoir déclaré que P. P... était son fils, et que la cprtjtqde qu'il avait de sa paternité l'avait seule déterminé à Imstituer son légataire, il les priait de donner leur acquiescement à ses derniènes volontés. Celte leltre et le testament du 23 mars étaient écrits sur une feuille de papier double ; la lettre remplissait les deqx premières p9gcs; le testament commençait au haut de la troisième et sa continuait surja qualrièqie; le toul était écrit dje la main du testateur, signé et dalé au commencement <)e la lettre et à la fin du testament. Eniîn. cette pièce était renferuiéc dans une envelopi)e sur laquejle se trouvait celte mention, aussi de la main de Philibert Bl... : a Ceci est le complément de mon testament du 19 mars. Cette pièce sera soigneusement conservée et remise à mon père et à ma mère, en présence de témoins^ deux jours après mon décès. »

Philibert Bl... est décédé le 27 nov. 1862. ^Ses père et mère et autres héritiers naturels ont alors contesté la validité du legs fait au profit d'Arthur P..., en soutenant que Topinion que le testateur avait eue de sa paternité adultérine était la cause déterminante de la libéralité, et que cette cause illicite devait la faire annuler. — A celte prétention, Arthur P... a opposé aux héritiers un défaut de qualité, (pndé sur ce que les père et mère de Philibert Bi... étant dans l'impossibilité de contracter mariage, au moment de la naissance de celui-ci, n'avaient pu le légitimer par un mariage subséquent, parce que celte légitimation ne pouvait s'appliquer aux enfants incestueux ; en !>orte que les aemandeurs n'avaient aucun droit à sa succession.

Jugement du tribunal civil ^e Compiègne qui statue dans les termes suivants : — « Attendu qu'il est de principe que les enfants provenant d'un commerce incestueux, c'està-dire nés de deux personnes parentes ou alliées au degré prohibé, et qui ne sont pas libres de contracter ensemble une union légitime, ne peuvent pas être légitimés par le mariage sul^quentde leurs pères et mères contracté après des dispenses qui ont levé la prohibition ; — Attendu qu'ainsi le dit en eiïet l'art. 331^ G. Nap., en permettant la légitimation des enfants nés hors mariage, autres que ceux qui proviennent d'un commerce inces- Uieux ou {idullérin, ce qui en exclut invinciblement ces derniers ;— Que d'ailleurs ceux-

là seul» peuvent être légitimés qui peuvent être reconnus ;— Et que la loi interdit expressément la reconnaissance des enfants incestueux ou adultérins ; — Attendu que si l'on a pii dire qu'il n'y avait pas inceste dans les degrés prohibés auxquels le Gouvernement peut appliquer les dispenses, et quelque autorisées

?[ue fussent ces paroles, on peut douter qu'elles usseoi bien vraies quand on les rapproche du texte si général de lii loi, toujours faut-il reconnaître (et la conséquence est forcée), qu'il en est autrement quand les dispenses ne sont pas permises;— Que jusqu'au 16 avr. 1832, daie de la loi qui a modifié l'art. i64>,C. Nap., le mariage entre beaux-frères et belles-sœurs 9 été interdit d'une manière absolue ; — Et que, par conséquent, les enfants de Jean Bl... et de Virginie 3... sontbien incontestablement incestueux ;

« Attendu, en droit, que si les dispositions à tilre gratuit qui ont une cause illicite sont, cpmrae les obligations, frappées d'une nuUilé absolue, et si tel est le caractère de la libéralité faite par un testateur au profit de celui qu'il croit être spn enfant adultérin, quand la cause déterminante de cette libéralité a été l'opinion qu'il avait de sa paternité, il faut reconnaître, avec la Cour decassaiion,et par les motifs les plus juridiques, que la preuve de cette opinion et de l'influence nécessaire qu'elle a exercée sur la libéralité ne peut résulter que du testament lui-même, et il faut dire en même temps que cette preuve n'est pas acquise au procès ;— Attendu, en effet, que, bien que les deux écrits soient faits sur une même feuille dont les deux feuillets n'ont pas été séparés, ces écrits sont complètement distincts, l'un revêtu de toutes les formes et ayant tous les caractères d'une lettre, d'une confidence, l'autre renfermant toutes les conditions d'un testament, et chacune de ces pièces formant un lont indépendant qgi se suml à lui-même ; — E\ que, sil est vrai que, dans la première, Bl... avoue à ses parents que le fils de la femme P... est de lui, et explique ainsi tout ce qu'il a fait pour cet enfant, il n'est pas moins constant que le testament contenu dans la seconde, non plus que celui du 19 mars, les seules œuvres de dernières volontés à exécuter aujourd'hui, ne révèlent en rien l'opinion d'une paternité ({uelconqiie et le mobile des libéralités faites 9 Arthur P...; — Attendu que Ijes dispositions testamentaires de Bl-.- restent dès lors dans toute leurfQrce et doivent recevoir exécution ; — Par ces motifs, etc. 9

i^ppel par les héritiers et la veuve de Philibert Bl...

AKBÂT.

LA C0UR;— En ce qm' touche le défaut de qualité opposé aux sieur et dame Bl... père et mère, à la dame B... et au sieur César Bl... : —Considérant qu'il s'asit^ k cet égard, d'apprécier si les sieur et dame Bl..., beau-frère et belle-sœur^ ont pu, par leur mariage régulièrement célébré le 20 mars 1833^ en vertu

Coun impériales, Conseil d'Etal, etc.

de dispenses obtenues du chef de l^Etat^ légitimer les enfants qu'ils avaient eus précédemment,et qu'ils ont expressément reconnus et déclarés légitimes dans l'acte de célébraition de leur mariage ; — Ou ?\, au contraire, cette légitimation n'a pu se réaliser^ parce qu'au moment où Philibert et César Bl... sont nés, leurs auteurs n'avaient pas la faculté de s*unir, et que leur mariage ultérieur n*aurait pu^ dès lors, relever leurs enfants de la tache de rinceste ; — Considérant que les dispenses accordées dans les cas prévus par le Code Napoléon et parla loi du 16 avr. 1832, en faisant disparaître la prohibition légale qui empêche deux personnes, parentes ou alliées, de s'unir, enlèvent à leurs rapports tout caractère incestueux, et les replacent dans la condition des personnes non parentes ni alliées, pouvant librement entre elles contracter mariage ; — Considérant que l'inceste civil^ se trouvant pleinement effacé pour les pères et mères admis à la faculté de s'unir, on doit en conclure que l'obstacle levé pour eux doit Vôtre également en ce qui concerne la reconnaissance et la légitimation des enfants issus de leurs précédentes relations; — Qu'on ne peut prétendre que les dispenses n'ont aucune force rétroactive et ne doivent avoir d'effet que pour l'avenir ;— Qu'il serait injuste et illogique de faire retomber sur les enfants les conséquences d'une faute n^ayant d'autre origine qu'une prohibition qui, en cessant par le bienfait des dispenses, fait disparaître la faute elle-même ; — Que le législateur ne peut pas avoir voulu que les enfants issus du même père et de la même mère fussent, selon la date de leur naissance^ les uns incestueux et flétris par la loi, et les autres jouissant des avantages et de la faveur de la légitimité; — Que du moment où le souverain, après un examen scrupuleux des causes sur lestfuelles s'appuie la demande de dispenses, consent, malgré Texislence de rapports antérieurs et la naissance des enfants, à user de la faculté que lui donne la loi, et à rendre légitime l'union des requérants, la réhabilitation doit être entière et ne pas laisser au front des enfants une souillure dont sont relevés leurs anteurs ; — Considérant que, dans l'ancienne jurisprudence et sous l'ancien droit canonique, dont les principes étaient adoptés et suivis en France, et notamment depuis la Décrétale du pape Alexandre iU, qui admettait la légitimation des enfants nés antérieurement à l'union de leurs parents, comme un effet de la puissance et delà sainteté du mariage, l'opinion de la rétroactivité des dispenses obtenues avait généralement prévalu, et que Perrière a nettement résumé celte opinion dans son Dictionnaire de droit, au mot Légitimer, par les paroles suivantes : « Le mariage eJBTace toutes les taches de la naissance, parce que, an temps de la conception des enfants^ il n'y avait qu'un empêchement de parenté au mariage ae leurs père et mère, lequel empêchement est levé par la dispense qui a un effet

rétroactif » ;— Considérant que si le Code Napoléon paraît consacrer, dans l'art. 331, un principe différent, l'examen attentif des discussions qui ont précédé et accompa^é la rédaction de cet article, donne la conviction que les termes qu'il présente ne rendent pas la

gînsée qui a présidé à cette disposition ; — u'en eflet, la rédaction originaire portait simplement que « les enfants nés hors mariage, « d'un père ou d'une mère libres, pouvaient « être léffitimés », ce qui n'excluait que les enfants adultérins { — Hais que, dans ce même projet primitif, un autre article ne proscrivant que la reconnaissance des enfants adultérins, et laissant subsister, par cela même, quelque danger pour l'ordre public, au point de vue des relations illicites qui pouvaient s'établir entre parents et alliés à un degré prohibé, l'interdiction de la reconnaissance, sur les observations faites à cet égard, fut appliquée aux enfants incestueux, comme le porte l'art. 335, C. Nap. ;— Que là semblait devoir s'arrêter la modification admise, mais qu'elle fut étendue, sans qu'aucun motif en ^it donné, à la légitimation elle-même, qui, ne pouvant s'effectuer que par les dispenses qui effaçaient l'inceste et par le mariage subséquent, ne devait, à aucun titre, être confondue avec la simple reconnaissance qui, non précédée de dispenses et non suivie de mariage, n'était plus qu'un moyen de proclamer une violation de la loi et de perpétuer un scandale; — Considérant qu'en rapprochant ainsi des textes primitifs la disposition de Tart. 33 f, la rigueur apparente de ses termes doit fléchir devant une interprétation que réclament hautement la raison, la justice, l'honneur des familles et l'intérêt d'enfants nés d'une faute qui n est plus, et dont les dispenses, par une fiction bienveillante, enlèvent jusqu'au souvenir; — Considérant qu'il importe peu, dès lors, que Philibert Bl... soit né antérieurement à la loi du 16 avr. 1832 ; — Que du moment, en effet, où les père et mère ont obtenu, en vertu de cette loi, la liberté de s'unir, ils doivent avoir la faculté de créer, k l'aide d'une reconnaissance et d'une légitimation par mariage, une parenté civile entre eux et les enfants nés de leur précédentes relations dont le vice a disparu, et doit être regardé comme n'ayant jamais existé ;

En ce qui touche la nullité des libéralités faites par Philibert Bl... au mineur P...: — Considérant qu'il est constant, en fait, que la cause unique de ces dispositions a été l'opinion qu'avait le testateur que le mineur Arthur P... était le fruit de ses relations adultérines avec la femme P..., née P.- ; — Que cette cause, dont on aperçoit déjà les traces dans les testaments des 10 fév. 1856 et 17 mars 1859, devient évidente dans ce qu'il appelle lui-même le complément de son testament du 19 mars 186^22 ;-^}u'en effet, il y proclame sa paternité adultérine et en fait le mobile manifeste de ses libéralités envers le mineur P. P...;— Que cette déclaration de sa part dans une pièce

Cour$ impériales. Conseil d'Etat, etc.

qv, seloD la suscripdon qu'il a tracée sur son ' eoTeioppe, devait être remise à ses pareuts après son décès, par son exécuteur testamentaire et en présence de témoins, devrait déjà, indépendamment de toute autre considération^ ofirir la preuve irréfragable de l'opinion où il était de sa paternité illégitime et de ta cause véritable de ses dispositions testamentaires ; — Mais que si l'on examine attentivement cette pièce>qui est écrite parlai sur la même feuille de papier que sou testament proprement dit du 23 mars 1862, on reconnaîtra qu'elle est une annexe nécessaire de ce testament^ et ne fait avec lui qu*un seul corps, un seul tout;— Qu'en effet, outre la cohésion matérielle du premier feuillet, où se trouve cet écrite et du feuillet où est le testament, il se rencontre entre ces deux parties d*une même feuille de papier un lien étroit d'intention et de volonté dernière qui n'en peut permettre à aucun titre la séparation ; — Que le tesuteur, Philibert fil..., a si peu entendu faire deux actes distincts, que dans les lignes particulièrement adressées à ses parents, et sur le premier recto de la feuille , il s'exprime en ces termes : « Je complète ici mes dispositions tes- « tamentaires...» et qu*inimédiaiement après, il fait l'aveu que cet enfant, dont il vient de parier, est à lui et qu'il n'est pas permis d'en douter, et supplie ses parents de ne pas le blâmer de ses dispositions qu'il cherche à justifier;— Qu'enfin, cette feiulie de papier a été mise sous une enveloppe, portantcette suscriplion ; « Ceci est le complément à mon testa- « ment, déposé au Nouvion en Thiérache, le « 19 mars 1862. — Cette pièce sera soigneusefl ment conservée et remise à mon père et à « ma mère, en présence de témoins, deux « joars après mon décès »; — Considérant que celte suscription confirme de plus en plus la pensée qu'il ne s'agit pas ici de deux actes séparés, et que la pièce dont il s'agit, soit qu'on la considère comme testament ou comme complément de testament, énonce, en termes positifs, la parenté adultérine qui unit le testateur à Tenfant objet de ses libéralités ; — Que de pareilles dispositions, faites en violation de Tart. 762, C Nap., et reposant sur une cause illicite, doivent être, aux termes des art. 1131 et 11^, même Gode, considérées comme nulles et de nul effet ;-^!nfirme, etc.

Du U janv. 1864.— C. Amiens, 1" ch.— MM. deThorigny, l«'prés.; Bécot,l«' av. gén.; Soin, Ploeque (du barreau de Paris), Buffart (du barreau de Cleimont) et Daussy, av.

FiÂis, Omcnm MTHisTÉHiBL, Compétkncb, Gabaut.

Les demandes des officiers ministérids en

paiement des frais à eux dus, ^Unvent être por-

(ées devant le tribunal où les frais ont été

faits, même alors que la demande est dirigée,