‹ Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif. Cours de France (volume 2)Chapitre 201 sur 416 · EGLISES · texte numérisé non relu

EGLISES

{Réparations. — Commune, — Sections.) — Lorsqu'une commune est divisée en plusieurs paroisses , les grosses réparations de chaque église paroissiale sont, en cas d'insuffisance des revenus de la fabrique, au nombre des dépenses obligetoires de la commune entière : ces dépenses ne doivent pas être exclusivement supportées pour chaque église par la section de commune comprise dans la circonscription de la paroisse. — 2.237.

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