ÉLECTIONS

1. Résumé de jurisprudence sur les élections législatives. — 1.518 à 520.

2. (Liste des votants. — Communication.) — Les électears n'ont pas le droit d'exiger du préfet communication de la copie de la liste électorale sur laquelle sont indiqués, au moyen d'émargements, ceux qui ont pris part au vote pour une élection. -2.22.

3. (ScruWn {Ouverture du.) — Les élections municipales sont entachées de nullité lorsque le bureau a été composé et le scrutin ouvert avant l'heure fixée et annoncée. — 2.23.

V. Imprimeur. — Mise en jugement de fonctionnaires. — Prud'hommes.