‹ Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif. Cours de France (volume 2)Chapitre 205 sur 416 · ENFANT NATUREL · texte numérisé non relu

ENFANT NATUREL

du montant du billet, sous la déduction du diTîdende payé. — Ibid,

4. Et ce recours, qui est basé, non sur les garanties générales résultant de l'endossement, mais sur la garantie spéciale résultant du fait personnel de Tendosseur, n*est soumis à aucune des déchéances prononcées par Tart. 168, God. comm., et notamment k la déchéance pour défaut de protêt ou de notification du protêt. — Ibid.

5. {Endossement en blanc.) — L'endossement en blanc d'un billet k ordre confère au porteur le droit d'en poursuitre le recouvrement contre le souscripteur, sauf à celui-ci à se prévaloir des exceptions qu'il pourrait invoquer contre l'endosseur luquel le porteur tient ses droits. — 1.414.

6. {Endossement irrégulier.) — La procuration résultant d'un endossement iirégulier ou en blanc est révoquée de plein droit par la survenance de la faillite de l'endosseur, en sorte qu'à partir de ce moment, le porteur en vertu d'un tel endossement ne peut plus valablement transmettre ou disposer de la lettre de change ou billet à ordre. — 1.83.

7. Et dans ce cas, le porteur,' qui ne peut agir contre le souscripteur de l'effet qu'à la charge de aubir les exceptions qui pourraient être opposées à l'auteur de l'endossement irrégulier, n'est pas recevable k prouver contre ce souscripteur qu'il a fourni la valeur du billet et qu'il en est ainsi devenu propriétaire. — Ibid,

rFAlLLlTB). F. 3, 6, 7.

(Gabantie.) y, 1 et s.

(Mandat.— RivoGATiON.} F. 6.

(Protêt.) F, 4.

F. Faux.

ENFANT ADULTÉRIN OU INCESTUEUX. — F. Légitimation. — Legs.

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