‹ Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif. Cours de France (volume 2)Chapitre 204 sur 416 · ENCLAVE · texte numérisé non relu

ENCLAVE

{Passage. — Expertise.) — Le propriétaire du * fonds sur lequel doit être exercé le passage nécessaire à des propriétés enclavées, qui, en première instance, a déclaré s'en rapporter aux experts chargés de la détermination du lieu le plus propre à l'exerdce de ce passage, et qui, après l'expertise, a conclu à son homologation , n'est plus recevable à contester en appel la détermination faite par les experts, et à demander que le passage s'exerce sur un lieu antre que celui qu'ils ont indiqué.— 1.128.

ENDOSSEMENT.

(Action.) K. 5.

1. (Cession à forfait.) — Le cédant par voie d'endossement, à forfait et sans garantie, d'un billet à ordre;, demeure cependant garant et de l'existenee de la créance et des conséquences de son lait personnel. —1.249.

2. Spécialement, celui qui, après avoir cédé par voie d'endossement, à forfait et sans garantie, un billet à ordre causé valeur en marchandises, et créé pour servir de prix à des marchandises par lui vendues au souscripteur, mais non encore livrées, fait avec cet acheteur, tombé en état de suspension de paiements, une transaction aux termes de laquelle il garde pour son compte les marchandises vendues , en en rendant le prix , et qui , ne pouvant restituer le billet qu'il a cédé , en restitue d'autres ayant une autre origine, est garant de la modification qui , par son fait personnel , s'est produite dans la créance cédée par suite de la privation de la sûreté qui y était attachée, sûretéconsistant dans le droit de rétention des marchandises vendues an cas de faillite de l'acheteur. — Ibid.

3. Dès lors, le cessionnaire de ce billet non payé par le souscripteur failli, ou n'ayant reçu dans la faillite qu'un dividende , est fondé à demander à son cédant, par voie de garantie, le remboursement

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