‹ Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif. Cours de France (volume 2)Chapitre 207 sur 416 · DÉCLARATION JUDICIAIRE.) F · texte numérisé non relu

DÉCLARATION JUDICIAIRE.) F

(Descendants.) F. 9.

(ÉPOUX.) F. 11 et s.

3. {Filiation.) — La preuve de l'aven de la mère de l'enfant naturel (aveu qui , lorsqu'il se joint à l'indication de la mère par le père qui reconnaît Tenfant, vaut reconnaissance de cet enfant par la mère) peut, même au cas où l'indication de la mère a été faite dans l'acte de naissance par un autre que par le père , résulter soit de la possession d'état, soit de toutes autres circonstances à apprécier par les juges : un commencement de preuve par écrit n'est pas nécessaire en ce cas. — 1.505.

4. Jugé au contraire que la preuve par témoins de l'aveu de la mère de l'enfant naturel (aveu qui, lorsqu'il se joint à l'indication de la mère par le père qui reconnaît l'enfant, vaut reconnaissance de cet enfant par la mère) n'est pas admissible sans commencement de preuve par écrit, si l'indication

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