‹ Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif. Cours de France (volume 2)Chapitre 234 sur 416 · FOLLE ENCHÈRE · texte numérisé non relu

FOLLE ENCHÈRE

{Frais. - Enregistrement {Droit d\) — Rem- • boursement.) — La clause portant que « dans aucun cas le fol enchérisseur ne pourra répéter, soit 'Contre le nouvel adjudicataire , soit contre la partie saisie, à laquelle ils demeureront acquis à titre de dommages-intérêts , les frais de poursuite de vente, ni ceux d'enregistrement, de greffe et d'hypothèque qu'il aurait payés et qui

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