FRAIS

♦, [Compétence^ — Garant,) — Les demanda des officiers ministériels en paiement des frais à eux dus doivent être portées devant le tribunal oh les frais ont été faits , même alors que la demande est dirigée, non contre le client , mais cobtre un tiers qui l'a cautionné. — 2.13.

2. {État des frais. — Copie.) — L'assignatioi donnée par un officier ministériel en paiement de frais à lui dus n'est pas nulle pour défaut de signification, en tête de la demande, du mémoire des frais réclamés : cette omission peut toujours être réparée dans le cours de l'instance. — 2.13.

V. Clôture d'héritage. — Dépens. — Experu. — Folle enchère. — Huissier. — Privilège.