FRAIS EN MATIÈRE CRIMINELLE

(Taxe.) Y. 2.

1. (Tribunal correctionnel, — Partie civile. - Avoue. — Les frais et honoraires de raToué(iiiit représenté une partie civile devant le tribunal correctionnel doivent être mis à la charge de la partit condamnée. — 2.184.

2. Ces frais et honoraires doivent être tués comme en matière sommaire. — S.184.

FRAIS FUNÉRAIRES. -^ Y. Usufruit légal.

FRANÇAIS. — V, Algérie. — Avocat. -Sotcession.

FRANCISATION (Acte dk). — F. Navire.

FRAUDE. — Y, Créancier. — • Douanes. — Esregistrement. — Preuve testimoniale.

FRET. — Assurances maritimes. — Marins.