MARQUES DE FABRIQUE

(Action.) V. 6.

1. (Anglais.) — Un commerçant anglais n'est point fondé à revendiquer la propriété d'une marque de fabrique tombée dans le domaine public en France antérieurement au traité de commerce du 10 mars 1860, qui admet les Anglais an bénéfice de la législation firançaise sur la propriété d^ marques de fabrique, et dont il n'a effectué le dépôt en France que depuis ce traité. — 1.246.

(Compétence.) V. 2, 7.

2. (Concurrence déhyale.) — L'art. 16 de la loi du 23 juin 1856, qui attribue aux tribunaux civils les actions civiles relatives «aux marques de fabrique et de commerce, est inapplicable au cas où il s'agit, non point d'usurpation ou de contrefaçon de marque, mais uniquement d'actes successifs de concurrence déloyale, consistant de la part d'un fabricant à faire figurer dans sa marque» en earac^ tères apparents, le nom d'une ville où seiabriquenf' des produits similaires, de façon à causer use confusion sur la provenance réelle du produiL C'est devant la juridiction commerciale, conformément au droit commun (God. comm., 631), que doivent porter leur action les fabricants qui se prétendent lésés par de tels actes. — 2.115.

3. (Contrefaçon.)— L'art. 19de la loi du 23 juin 1857, qui prohibe à l'entrée et exclut du transit et de l'entrepôt les produits étrangers portant soit la marque, soit le nom d'un fabricant résidant en France, soit l'indication du nom ou du lieu d'une fabrique française, n'est applicable qu'au cas d'usurpation frauduleuse de ces marques et indications, et n'atteint pas dès lors l'apposition qui en est faite, du consentement du négociant français à qui elles appartiennent, sur des produits expédiés, d'après son ordre, à sa destination en France. — 1.245.

4. (Dénomination commerciale.) — La dénomination donnée par un fabricant ou un manipulateur à un produit de son industrie, si le dépôt en est effectué en la forme voulue par la loi du 23 join 1857, est assimilée à une marque de fabrique constituant une propriété exclusive... A moins que cette dénomination, étant l'élément usuel et nécessaire de la désignation du produit, ne se trouve ainsi être dans le domaine public. — 1 345.

5 Le droit à l'usage exclusif d'une dénomina< tion commerciale n'implique point, pour ceux à qui elle appartient, le monopole du produit auquel ils ont attribué cette dénomination, mais seulement la défense pour tous autres fabricants ou manipulateurs de produits similaires d'employer ladite dénomination comme moyen de déloyale concurrence.

6. Au cas de dénomination (par exemple, celle de perles d'éther] apposée, non à un médicament, mais à un procéaé destiné à isoler ce médicament, tel qu'une enveloppe, celui qui s'est assuré l'usage exclusif de cette dénominatiotf est recevable à en revendiquer la propriété, aussi bien à son profit qu'au profit du pharmacien, son (îessionnaire temporaire, contre tout usurpateur, encore bien que, n'étant pas lui-même pharmacien, ilu'ait pas personnellement le droit de préparer, vendre et débiter des médicaments. — 1.345.

7. La revendication du droit exclusif à la propriété d'une dénomination commerciale et la réparation du préjudice causé par l'usurpation de cette dénomination sont de la compétence des tribunaux civils, à l'exclusion des tribunaux de commerce.

MINBS.

(DÉPÔT.) y, i.

(MiDiGAXENT — Pharmacien.) F. 6.

(Propriété indwtrœllb.) F. 5.

MATERNITÉ.— F. DésaTea d'enfant.— Enfant naturel.