Armateur,) ~ L*armateur, au cas où le ca

fûtaine s'est concerté avec lui pour choisir et louer es gens de l'équipage, conformément à la disposition finale de l'art. 223, Cod. comm., est tenu personnellement, et non pas seulement comme respou; sable des faits du capitaine, du paiement des loyers, et par conséquent des frais de retour et de conduite qui en sont l'accessoire. Dès lors, il ne peut se décharger de cette obligation par l'abandon du navire et du fret. — 2.164.

2. Et il en est ainsi même au cas oii le débarquement de l'équipage en pays étranger a eu lieu par suite de l'innavigabihtè relative du navire, l'innavigabilité n'ayant pas pour effet, comme le bris ou le naufrage, d'enlever aux gens de Tèquipage toute action contre l'armateur pour leurs loyers et firais de retour, et de limiter leur droit k un privilège sur le navire et sur. le fret. — Ibid,

. F. 8, 9, 10 et suiv.

(Capitaine.) F. 11 et suiv.

(Fret.) F. 7, 9, 10 et suiv.

(iNNAViGABILITi.) F. 2.

(Naufrage.) F. 9.

3. {Presariotion,) ~- La prescription 4'un an à partir de la fin du voyage, à laquelle l'ari. 433, God. comm., soumet l'action des gens de 91er pour le paiement de leurs loyers, ne court pas, au cas oïl le voyage a fini par la perte du navire, du jour

MARINS

môme da naufrage ; mais elle coart du jour où les parties intéressées en ont été informées, et non pas seulement de la date du rôle de désarmement. — 2.465.

4. L'action en paiement des loyers des matelots est soumise. à la prescription d'un an établie par l'art. 433, God. comm., encore bien que la perte du naTire soit seulement présumée par suite du défaut de ses nouvelles : on prétendrait à tort que cette action ne se prescrit, en pareil cas, que par le délai de deux ans (aujourd'hui aussi réduit à un an) en vertu de l'art. 375 du même Gode. — 2.299.

5. La prescription annale dont il s'agit ne commence à courir que du jour où Faction en paiement des loyers a pu être exercée soit par les matelots eux-mêmes, soit par le commissaire de l'inscription maritime en leur lieu et place, c'est-^-dire du jour où ce commissaire a arrêté le rôle de Téquipaçe et définitivement fixé les salaires des gens qui le composaient. — Ibid.

6. ...Et cela même à l'égard des marins débarqués avec l'autorisation du consul ou désertés : vainement prétendrait-on que, vis-à-vis de ces marins, la prescription court du jour du débarquement ou de la désertion. — Ibid,

7. {Privilège.) — Le privilège sur le fret, accordé aux matelots par l'art. 259, God. comm., pour leurs loyers échus, ne porte que sur le fret des marchandises existant au moment du uaufr^e, et non sur celui des marchandises que le navire a cessé de détenir. — Ainsi, les salaires des matelots engagés au voyage ne sont privilégiés, en cas de naufrage au retour, que sur le fret du voyage de retour, et non sur celui du voyage d'aller.— 2.165.

F. 10 et suiv.

8. (Rapatriement) — L'administration de la marine qui a effectué le rapatriement de marins congédiés en pays étranger pour une cause quelconque a une action contre l'armateur en remboursement des sommes par elle avancées pour cet objet, alors que l'armateur était tenu du rapatriement. — 2.164.

9. (Sàlairet.) — Les matelots, en cas de naufrage, ne peuvent réclamer leurs salaires que sur les débris du navire, et subsidiairement sur le fret des marchandises sauvées ; ils n'ont aucune action personnelle contre l'armaieur. — 2.165.

10. Le fret gagné par un navire dans les voyages antérieurs à celui dans lequel il a péri, est affecté par privilège aux loyers des matelots pour

' ces premiers voyages. L'armateur ne peut donc se libérer de ces loyers par l'abandon du navire et du fret. — 2.299.

11. Il en est ainsi, alors même que les frets antérieurement gagnés auraient été encaissés par le capitaine et non par l'armateur, celui-ci en étant dans tous les cas comptable jusqu'à concurrence du montant des loyers dus aux matelots, sauf son recours contre le capitaine. — Ibid.

«12. Peu importerait que, par des conventions particulières intervenues entre Tarmateur et le capitaine, engagé au tiers franc, les salaires des gens de l'équipage eussent été mis à la charge de ce dernier. — Ibid.

13. Du reste, les répétitions que l'armateur peut avoir, en pareil cas, à exercer contre le capitaine, ne mettent point obstacle à ce que les salaires de ce dernier figurent dans le règlement général, à l'effet de déterminer la fraction qui doit entrer dans la caisse des invalides; elles ne peuvent s'exercer que sur la part des salaires qui n'entrera point dans cette caisse. — Ibid.

14. L'administration de la marine, soit comme représentant la caisse des invalides de la marine,