‹ Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif. Cours de France (volume 2)Chapitre 283 sur 416 · MEUBLES · texte numérisé non relu

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(Vente. — Saisie. — netenàicaiion.) — L'ac-

léreur d'objets mobiliers peut, encore bien qu'il .A en ait pas pris possession, les revendiquer contre le créancier qui les a fait saisir entre les mains du vendeur : ici est inapplicable l'art. 1141, Cod. Nap., qui ne dispose que pour le cas de vente de la même chose à deux personnes successivement. — 2.183.

y. Chemin de fer.— Enregistrement. — Moulin.

— Privilège. — Succession. — Vente publique. MEURTRE. — F. Chose jugée.

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