MILITAIRE

1. {Mariaae. — Délit miXitaite. — CassatUm [Pourvoi en.) — Le mariage contracta par un militaire sans le consentement de l'autorité militaire n'a point pour effet de vicier son incorporation dans l'armée, ni conséquemment de lui enlever sa qualité de militaire. — Par suite, il est non recevable à se pourvoir en cassation contre la décision d'un conseil de guerre prononçant une condamnation contre lui k raison de délits commis postérieurement à son mariage. — 1.471.

2. {Vétérinaire. — Voies de fait.) — Les vétérinaires en second de l'armée sont assimilés aux militaires, et occupent dans la hiérarchie le môme rang que les lieutenants de troupe. En conséquence, les voies de fait commises par un vétérinaire en second envers le capitaine instructeur du régiment tombent sous l'application de l'art. 223, Cod. just. milit. — 1.425.

F. Délit militaire.