MONT-DE-PIÉTÉ

- 1. {Commissaires-priseurs. — Privilège. — Statuts,) — Le privilège conféré aux commissairespriseurs, quant aux prisées et aux ventes publiques conceinant les nionts-de-piété, ne cesse pas par cela seul qu'au lieu oti existe le mont-de-piété, il n'y a qu'un commissaire-priseur, ce qui ne laisserait pas k cet établissement le choix que lui attribue la loi. — 1.316.

2. Ce privilège ne saurait non plus recevoir aucune atteinte des dispositions particulières des statuts régissant tel ou tel moht-de-piété, alors surtout que ces statuts ont été arrêtés k une épo que où il n'existait pas, dans la ville, d'office de commissaire-priseur. — 1.316.

F. Faux.

MORT CIVILE. — F. Communauté.

MOTIFS DE JUGEMENT ou D'ARRÊT.