DÉMOLITION.) F

(Dommaoes-intéréts.) F. 8, 9, 10.

6. {Exhamsemeni,) — Le eopropriélaire é'n mur mitoyen qui veut exhausser oe tant n'est soemis qu'à l'unique condition de ptyer, ssol, 1« dépenses, réparations et indemnités vises k sa charge par l'art. 658, Cod.' Nap., et à Tobli^i^tiou de respecter les droits résultant pour le vo'isis de la loi commune ou d*nne servitude : hors de la, l'exhaussement du mur est pour lui une faculté absolue ; en conséquence, il ne saurait être empêché de l'exercer sous le prétexte qu'il csuseraii, sans intérêt actuel pour lui, un préjudice an Toisin dans ses biens autres que le mur mitoyen, ce préjudice, s'il existe, n'étant pour ce dernier qa'oE élément d'intérêt appréciable à prix d'argent. - 1.165.

7. La faculté accordée par l'art. 658, Cod. Nap., à tout copropriétaire d'un mur mitoyen delelaire exhausser à ses frais, est indépendante dn plos ou moins de préjudica que son exercice peot faire

éprouver aux autres copropriétaires alors^^

moins que ce oopropriétaire justifie de son intéréi à l'exhaussement. — 2.220.

MOTIFS DE JUGEMENT ou D*ARR£T.

8. Le copropriétaire d'un mur mitoyen qui, en Tue de l'exhausser, a dû, fût-ce même dans son intérêt exclusif, le faire reconstruire pour le mettre en état de supporter l'exhaussement , n'a fait par là qu'user d'un droit que lui confère la loi ; en conséquence, il n>st obligé qu'à supporter les frais et dépenses nécessités par la reconstruction et l'exhaussement, pour remettre les lieux dans leur état primitif, sans être tenu d'aucuns dommagesintérêts à raison de la priTation de jouissance que ces travaux auraient causée au voisin ou aux locataires de celui-ci. —2.73.

9. ...Alors d'ailleurs que les travaux ont été exécutés sans négligence et de façon k en atténuer autant que possible les incommodités. — Ibid.

10. Au copropriétaire du mur mitoyen qui veut l'exhausser, incombe la charge de s'assurer, avant tout, si ce mur est en état de supporter l'exhaussement ou s'il ne doit pas être reconstruit; h défaut par lui d'avoir pris cette précaution préalable, il est responsable des désordres et dégradations que causerait à la propriété du voisin la surcharge qu'il a imposée k tort au mur mitoyen. — â.âl9.

(Garantie.) V. 12, 13.

(Intérêt (Défaut d'.) K. 6.

f Place de guerre.) V. 4, 9.

(Préjudice.) Y. 7.

(Renonciation.) V. 1 et suiv.

(Responsabilité.) V. 13.

(Surcharge.) F. 10.

11. {Vente, — Vices cachés.) — La cession de la mitoyenneté d'un mur faiie au voisin qui l'a requise, comme la loi lui en donne le droit, a t-elle le caractère d'une vente véritable, et est-elle en conséquence régie par les principes généraux relatifs k ce contrat? Arg. nég, — 1.117.

12. Décidé spécialement que les règles ordinaires sur la garantie en matière de vente ne sont pas applicables au cas d'abandon de la mitoyenneté d'un mur. — Ibid.

13. Par suite, le propriétaire qui a confié aux hommes de l'art la construction d'un mur joignant le fonds du voisin, et dont celui-ci a ensuite acquis la mitoyenneté, n'est soumis k aucune garantie envers le voisin, à raison des dégradations survenues au mar par suite de vices cachés; les frais de reconstruction nécessités par ces dégradations doivent être supportés par chacun des copropriétaires, dans la proportion de leurs droits sur le mur mitoyen ; ils ne sauraient retomber en entier k la charge du propriétaire qui a fait construire le mur, alors surtout qu'il n'est point établi que les vices cachés de ce mur et les dégradations qui en résultent soient dus k une faute k lui personnelle.

- Ibid.

F. Bail. — Clôture d'héritage.