‹ Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif. Cours de France (volume 2)Chapitre 309 sur 416 · V. Expropriation pour utilité publique · texte numérisé non relu

V. Expropriation pour utilité publique

OPPOSITION. — F. Bref délai. — Cassation.

— Déchéance. — Dépens. — Dernier ressort. — Etranger. — Experts. — Faillite. — Jugement par défaut. — Partage. — Saisie conservatoire. — Saisie-exécution. — Travaux publics. — Tribunal correctionnel.

ORDONNANCE DE JUGE. — F. Bref délai. — Caisse des consignations. — Partage.

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