V. Expropriation pour utilité publique
OPPOSITION. — F. Bref délai. — Cassation.
— Déchéance. — Dépens. — Dernier ressort. — Etranger. — Experts. — Faillite. — Jugement par défaut. — Partage. — Saisie conservatoire. — Saisie-exécution. — Travaux publics. — Tribunal correctionnel.
ORDONNANCE DE JUGE. — F. Bref délai. — Caisse des consignations. — Partage.