‹ Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif. Cours de France (volume 2)Chapitre 308 sur 416 · Tiers détenteur. — Déhitewr. — Libération · texte numérisé non relu

Tiers détenteur. — Déhitewr. — Libération

— Subrogation.) — Les offres réelles, suivies de consignation, faites par le tiers délenteur au créancier porteur d*un bordereau de collocation, ne libèrent que ce tiers détenteur ; elles n*ont pas pour effet de libérer le débiteur de Tobligation personnelle dont il est tenu envers le créancier, lorsque celui-ci n'a pu toucber le prix consigné, à raison, par exemple, d'oppositions. Dès lors, le tiers qui a payé ce créancier postérieurement à la consignation peut, comme subrogé à tous ses droits, agir contre le débiteur personnellement. — 1.495.

Page 1