Le bordereau de coUocation est un titre exé

OCTRAGE.

cutoire, dont les effets, tendant spécialement k la vente de Timmeuble sur folle enchère k défaut de paiement, ne peuvent être arrêtés que par des offres réelles satisfactoires, et ne sauraient être suspendus par une demande de sursis jusque apr«$ règlement de compte et discussion d'autres débiteurs de sommes distribuées. — 2.104.

10. [Contredit.) Le délai de trente jours pour contredire l'état de coUocation provisoire court seulement à partir de la dernière dénondation faite aux créanciers produisants et à la partie saisie, et non pas, contre chaque créancier en particulier, à partir de la dénonciation qui lui est faite. — 2.191.

(Enregistrement.) F. 11.

(Indivisibilité.) F. 12.

[Inscription (Renouv. d*.) F. 8.

11. \Ordre amtafcfe.) — Les procurations données par les créanciers convoqués à un ordre amiable, k l'effet de les représenter k cette opération, sont sujettes au timbre et à Tenregistrement. — 2.312.

12. {Prix de vente.) — Au cas d'hypothèque consentie par deux débiteurs conjoints et solidaires sur un immeuble leur appartenant par indivis, et de vente faite ensuite par ces deux codébiteurs, par un seul et même acte, pour un prix unique, et indivisément et sans distinction de la part que chacun des vendeurs peut avoir à prétendre dans le prix, le créancier auquel l'hypothèque a étc consentie est en droit d'exiger que l'ordre soli suivi sur la totalité du prix, et non pas seulemeni sur la partie du prix afférente à Tun de ses débiteurs, alors même que dans l'exploit de notification de son contrat, l'acquéreur n'aurait fait offire que de cette partie du prix. — 1.399.

^Procuration.) F. 11.

13. [Production.) Le délai de quarante jours pour produire dans un ordre ne court qu'à partir de la dernière sommation faite aux créanciers ; il ne court pas contre chaque créancier individuellement à partir de la sommation qui lui est adressée. - 2.191.

14. La femme séparée de biens qui, à Tappui d'une demande en coUocation pour ses reprises dans un ordre ouvert sur son mari, a produit dans le délai fixé par l'art. 754, Cod. proc, le jugement de séparation, avec déclaration du chiffre exact de ses reprises liquidées par un acte existant en niinute entre les mains du notaire commis, mais qui n'a pu produire la grosse de la liquidation dans ce même délai, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, est fondée k invoquer l'art. 761, même Code, pour être admise à compléta sa production après le délai. — 1.26.

15. (Règlement^ Rectification d'office.) — Le juge-commissaire à un ordre ne peut, sans excéder ses pouvoirs, modifier d'office par son règlement définitif, et après l'expiration du délai légal sans aucun contredit, le règlement provisoire par loi dressé, en retranchant la coUocation d'un créancier admise dans ce règlement provisoire. — 1.69.

16. Et on ne saurait considérer comme pouvant tenir lieu du contredit iqui n'a pas été fait en temps utile, l'intervention de l'acquéreur adjudicataire poursuivant l'ordre, sur l'opposition 4 l'ordonnance de clôture ou au règlement définitif formée par le créancier dont la allocation a été retranchée.—1.69. .

(Timbre.) F. 11.

(Titre exécutoire.) F. 9.

F. Hypothèque légale. — Intérêts. — Paiement. — Rente viagère.