ROUTES

{DécUutefMnt, — Usurpatùm, — Voirie, — Campitence,) — Le fait par un particulier de s'être emparé d'un terrain dépendant d'une portion de roule départementale qui , par suite d'un changement de tracé, a été déclassée et a cessé d'être affectée à la circulation, ne constitue pas une contravention de grande voirie. 11 peut seulement résulter de ce fait une action en revendication sur laquelle il appartient à l'autorité judiciaire de statuer. — 2.175.

RUE. — F. Chemin rural.— Expropriation pour utilité publique. — Travaux publics. ^ Voirie.

SARLES ET GRAVIERS. — F. VoL

SAGE-FEMME. — F. Accouchement.