SAISIE CONSERVATOIRE

vaux nécessaires pour le rendre à son premier étot. — 2.75.

3. Et son droit de propriété, qui n'est que suspendu dans son usage, revit dès que, pour une cause quelconque, serait-ce par le fait de travaux que des tiers auraient entrepris, le terrain dont s'agit est définitivement délaissé par la mer. <— 2.75.

4. En conséquence, l'Etat n'a pu, même h l'époque oh ce terrain était réputé rivage de la mer, en faire, au préjudice de ce propriétaire, la con* cession ^ des tiers à titre de crément futur. — 2.75.

RIVIÈRES NAVIGARLES.

(U^.— AUttoton.)— Le lit des fleuves ou des ri« vières comprend tput le terrain qu'atteignent et couvrent, dans les habitudes de leur cours et sans débordement, les eaux parvenues à leur plus haut degré d'élévation, quelle que soit la cause de cette élévation, et lors même qu'elle serait le résultat du reflux périodiquement occasionné par les ma* rées ordinaires. — En conséquence, un terrain qui n'a point cessé d'être périodiquement envahi par les eaux d'une rivière navigable, et sur lequel ces eaux, quand elles se retirent lors de la marée basse, laissent, après elles les traces de leur occupation, n'a pas le caractère d'alluvion et ne profita pas, dès lors, aux riverains, mais fait partie du lit de la rivière, et forme comme lui une dépendance du domaine pttbli«> inaliénable et imprescriptible. — 1 .29.

F. AUuvion. — Domaine public.

ROULAGE (PoLiGBDD.)— F. Chose jugée.