SAISIE IMMOBILIÈRE

(Compensation.) F. 2.

(Délégation anticipée.) F. 1.

1. {Loyers), — La cession anticipée de loyers faite par un débiteur à un tiers cesse d'être opposable au eréancier inscrit sur l'immeuble loué, pour ceux des loyers échus depuis la transcription de la saisie de eet immeuble. - 2.19t.

2. Le locataire ou fermier d'immeubles qui viennent à être frappés de saisie ne peut, à partir de la transcription de cette saisie, se libérer valablement des loyers par voie de compensation avec des sommes qui lui seraient dues par le saisi, comme il le pourrait par un paiement effectif, encore bien qu'aucune opposition ne lui ait été notifiée de la part du saisissant ou de tout autre créancier. —1.358.

3. (Procès-verbal.) -— L'indication des biens saisis est suffisante, quoique ne mentionnant pas l'arrondissement dont ils font partie, si la commune du lieu de la situation y est désignée, et si cette commune étant la seule de son nom dans le département, il ne peut y avoir aucune incertitude sur les biens saisis.— 1.172.

4. Une saisie immobilière n'est pas nulle, parce que le visa du maire a été apposé sur le procèsverbal de l'huissier avant l'inseriion dans ce procèsverbal, soit de la matrice du rôle de la contribution foncière, soit de l'indication du tribunal où la saisie sera portée. Le visa a été valablement requis et donné, s'il a été apposé sur le procèsverbal k la suite de l'indication des immeubles