SAVOIE

(ACTORITÉ JUDICIAIRE.) F. 4.

1. {Avoués. — Procureurs. y- L'ancien vendeur d'un office de procureur en Savoie, qui a touché, en vertu de rinscription de privilège par lai prise sur cet office, l'indemnité allouée a son successeur pour la valeur de sa patente, confonnéoieot k la loi sarde du 3 mai 1857, par laquelle l'exercice des fonctions de procureur a été déclaré libre, n'a plus conservé pour ce oui lui reste dû qu'une action purement personnelle. Dès lors, en cas de destitution du cessionnaire depuis l'annexion de la Savoie à la France, les tribunaux ont pu, sans donner aux lois françaises aucun effet rétroactif, et sans porter atteinte au principe de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire, refuser tout effet à son inscription de privilège, relatirement k l'indemnité imposée par le Gonvemement au nouveau titulaire. — 1.227.

2. Les anciens procureurs ou avoués exerçant en Savoie qui, depuis que les lois sardes avaient rendu libre l'exercice de cette profession, et avant l'annexion de la Savoie à la France, ont vendu leur office, n'ont, k moins de conventions particolièrea, aneun droit à l'indemnité gui, après l'aonexioB et le rétablissement des offices privilégiés, a été attribuée aux offices supprimés par les décreb impériaux des 26 septembre et 10 novembre 1860. Cette indemnité appartient exclusifement aux cessionnaires qui, au moment de la luppreasion prononcée par ces décrets, étaient en possession des offices ou de la clientèle y attachée. — 1.481.

3. Il en est ainsi, alors même que l'acte de cession ne parlerait que de la clientèle : la cession de la clientèle, après l'abolition du prifilége, couprenant tous les droits qui pouvaient ou pourraient appartenir au cédant à raison de l'exercice des fonctions de procureur. — Ibid,

4. Et c'est k Tautorité judiciaire qu'il appartient de décider qui doit profiter de celte indemnité. - ' Ibid.

5. (Impôts. — EnregistremesU.) — L'administration française, et particulièrement la régie de l'enregistrement, a, par le fait seul de l'annexion de la Savoie, qualité pour recouvrer les impôts ou droits dus en ce pays antérieurement à l'annexion; sans qu'il y ait d'ailleurs à examiner auquel des deux gouvernements, français ou sarde, ces impôts doivent appartenir d'après les traités internationaux : cette question reste étrangère aux contribuables.—1.464.

(Indemnité.) F« 2 et suiv.

(Inscription.) F. 1.

(Offices.) F. 1. 2, et suiv.

(Privilège.) f. 1.

F. Autorisation de femme mariée. — Commonauté religieuse.— Contumace.— Enregistrement. — Pays réunis.— Succession vacante.