DU VOLUME PUBLIÉ EN

I BQO— I

io TABLE Indicative des Articles des Codes sur lesquels il y a Arrêt ou Décision. ^

'^ TABLE Chronologique des Arrêts, Jugements et Décisions.

3» TABLE Alphabétique des Noms des Parties entre lesquelles il y a Décision.

4« TABLE Alphabétique des Matières sur lesquelles il y a Arrêt ou Décision.

l9ota.^~Pour Us Lois, DicRSTs, Arrêtés, etc., de iSM, voir la 3* partie de ce Becueil (Lois nworàxa) et la Table annale qui la termine.