H3OT

Cêun impériéhê, Cmmtl d^SStat, êie.

Dana cas ciioonsuaeas» !« si^ur lissbata s'ast pourvu devant le Gonaeil d'Ëtat, pour exeda de pouvoirs, eontre Tarrôté préfsctoral du 27 janv. 186i et contre la décision minigtérielle du 15 fëv. suivant. Il a soutenu que ces décisions, en accordant à un seul entrepreneur l'autorisation de faire entrer et stationner ses voitures dans la cour de la gare du chemin de fer, portaient atteinte au principe de la liberté de l'industrie et violaient les dispositions de l'art. tt6 du cahier des charges annexé au discret du 5 janv. 1852, portant concession du chemin de fer de Paris à Lyon.

Le ministre des travaux publics a combattu le pourvoi.

Au contraire, M. le commissaire du gouverne* ment L'Hôpital a conclu à l'aonulation des décisions attaquées. ««- « Les chemins de fer, a-t-il dit, appartiennent à la grande voirie, leurs gares au domaine public. Les cours extérieures des gares (et ce n'est que des cours extérieures qu'il s'agit ici) sont assurément, de toutes les dépendances de ces chemins , celles qui devraient participer davantage du caractère public de libre circulation que l'on ne disputera jamais aux grandes toutes, par exemple. Quelle est donc la raison d'être, au moins principale, du pouvoir de police sur l'entrée, le sta^ tionnement, la circulation dans ces cours extérieures? C'est, comme le disait déjà l'art. 2 de la sect. 3 de la loi du 22 déc. 1789, le maintien de la sûreté et de la tranquillité publiques ; ce sont les besoins de la surveillance, la nécessité des mesures à prendre pour a.ssurer l'ordre, pour éviter l'encombrement. Il faut que les cours ne soient pas rendues impropres à leur objet : le préfet désignera donc les places à prendre, mesurera l'espace et le lieu de stationnement pour chaque espèce de voitures.—-Admettons qu'il puisse aller plus loin dans un intérêt public sérieux que nous ne voudrions pas ôtre accusé de méconnaître : il accordera à telles ou telles voitures, à tel ou tel oitrepreneur, des facilités plus grandes et des avantages de position, en raison des sacrifices consentis par l'intérêt privé à l'intérêt général.—- Allons plus loin encore : concédons, si Ton veut, que le préfet, qui aie droit de régler l'entrée des voitures dans les gares, pourra dire aux voitures : « Vous n'entrerez pas

• sans mon autorisation, et je subordonne mon c autorisation à telle ou telle condition, sans la-

• quelle vous ne l'obtiendrez pas. > — Nous faisons là, sans doute, une concession aussi large que possible ; mais nous ne pouvons pas aller jusqu'à ce point qu'4 priori l'administration décrétera, par mesure spéciale, que les voitures de messieurs tels et tels seront les seules qui entreront dans la gare, ou bien que les voitures omnibus appartenant à des gens qui ne sont point maîtres d'hôtel seront les seules qui n'y entreront pas. — Est-ce là la police du chemin de fer? Est-ce là régler l'entrée, le stationnement et la circulation des voitures dans les cours dépendant des stations? Non, messieurs, c'est poursuivre, peut-être, avec plus ou moins de bonheur ou de succès, un but trôs-louable assurément, mais très-étranger à l'idée de police. C'est surtout, dans l'espèce, assurer l'exécution d'un traité passé entre la compagnie du chemin de fer et le sieur Richard, traité dont la baso est Texclu^B des voi-

tur«8 autres qw mUm de M àmxàm. C'«t «bUiver la libra coneurrence et subordonner \è eomvem général aux combinaisons commerciales du new Richard, confondues avec riatérét publie. <

Napoléon, ete.;— Vu le décret du 22 dée. 1789, sect. 3, art. 2, et U loi des 7-14 oct. 1790;-Vb la loi du 15 juill. 1845, sur la polioe des chsmint de fer ; -^ Vu l'art, i- de l'ordonnanee royale du 15 nov. 1846, portant règlement sur la police, U sûreté et l'exploitation des chemins de fer; --Considérant que rarrèté du préfet du département de Seineret-Manie, qui a refusé au sieur Lesbats l'iutorisation de faire entrer et stationner des omnibos dans la cour de la gare du ohemiQ de fer, à FonUinebleau, n'a eu pour objet que d'assurer l'exécution du traité par lequel la conapagnie du cbemia de fer de Paria à Lyon et à la Méditernmée garutit au sieur Richard, entrepreneur de voitures publiques, le droit d'être admis, à Texcluaion de (ont autre entrepreneur de transporta, dans la cour de ladite gare, pour y recevoir et y d^ioser les voyageurs; — Considérant que, si l'art, l**" de l'ardoBnance royale du 15 nov. 1846, ci-dessus visé, dow» aux préfets le droit de régler l'entrée, le stttioniement et la circulation des voitures publiques ou particulières dans les cours dépendant des stations des chemins de fer, cette attribution ne doit s'eiercer que dans un intérêt de police et de service public; — - Qu'il suit de là que Tarrêté précité du préfei du département de Seiné-et-Marno, du 27 janv. 1862, et la décision, en date du 15 fév. suivant, par laquelle notre ministre des travaux publics i approuvé ledit arrêté, doivent être annulés ponr excès de pouvoirs ;— Art. l'*^. Sont annulés, pour excès de pouvoirs, l'arrêté du préfet du département de Seine-et-Marntf, du 26 janv. 1862, ensemble la décision, en date du 15 fév. suivant, par laquelle notre ministre des travaux publics a approuvé ledit arrêté.

Du 25 fév. 1864.— Cons. d'Etat.— MM. de Belbeuf, rapp.; L'Hôpital, comm. du gouv.; Mazeau et Maulde, av.

2« Espèct, — (Gibiat.)

La compagnie du chemin de fer d'Orléans a passé avec le sieur Angelvy, entrepreneur de messageries à Angoulêrae, un traité par lequel eU« s'engageait à fournir à ce dernier une subvention pour assurer aux voyageurs transportés par le chemin de fer un service de correspondance entre Angoulême et Saintes. Postérieurement à ce irailé, le sieur Gibiat a établi un service de voitures sur le même parcours, et il a demandé à jouir des avantages qui avaient été concédés au sieur Angelvy; mais la compagnie a rejeté cette réclamation. — Dans ces circonstances, la compagnie du chemin de fer, voulant régulariser sa position, s'est adressé» au ministre des travaux publics pour <*tenir l'autorisation de maintenir et d'exécuter, d'uae miniôre exclusive, la convention passée entre elle tt le sieur Angelvy, et cette autorisation lui a érë •^ cordée par dédsion ministérielle du 4 août 1811

Recours du sieur Gibiat contre cette iMm, dont il a demandé l'annulation pour excte depoo'» voirs, en ce qu'elle violait le principe d'égalité é^r bli par l'art. 14 de la loi du 15 jviU. 18^ ««P^ l'art. 58 da eahier des ebarges de la MiMpagwc d«

Cmirt impériaki, Cim$ml ^MUU, etc.

(3^*-Mt

clMBiiB d» fer d^OrWins au inoût de Uratas le» entrepriMs de traosports desservant les mêmes voies de commvnicatiûa.

Napoléon, etc. ;— Vu la loi du i5 juill, i84«, art. 14 ;— Vu le cahier des charges ahuexê à notre décret du 19 juin i857, portant approbation de la convention conclue par notre ministre des travaux publics avec la compagnie du chemin de fer d'Or* léans pour la cession des lignes faisant partie du réseau du chemin de fer Grand-Central; — Ck>nsidérant que, par un traite passé avec le gieur Angelvy, entrepreneur de messageries à Angouléme, la compagnie du chemin de fer d'Orléans s*est engagée à fournir une subvention à cet entrepreneur en vue d'assurer aux voyageurs transportés sur le chemin de fer un service de correspondance entre Angouli^nie et Saintes ; -^ Que ce traité a été approuvé par notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; — Considérant qu'aux termes de l'art. 53 du cahier des charges ci*dessus visé« il appartenait à notre ministre d'autoriser ledit traité, et qu'il n'a pas excédé ses pouvoirs en refusant, par la décision attaquée, soit d'imposer à la compagnie du chemin de fer d'Orléans l'obligation d'accorder au sieur Gibiat les avantages assurés au sieur Angelvy, soit de révoquer l'approbation qu'il avait donnée aux arrangements consentis en faveur dudit sieur Angelvy ; — Art. !•'. La requête du sieur Gibiat est rejetée.

Du 3i mai 1864. --Gons. d'Etat. —MM. Pascalis, rapp.; Robert, comro. du gowv»; Bosviel, av.

Dette d^ l'État, Coupes de bois, Incendie, responsabilité , compétence, décision minis- TÉRIELLE, Recours.

Vautorité judiciaire eft seule compétente, à Vexclusion de Vautorité administrative , pour connaître de Vaction en responsabilité formée contre VEtat par V adjudicataire de coupes de bois d'une forêt domaniale , à raison du dommage qu'il prétend avoir éprouvé par suite d'un incendie qu'il attribue à un défaut de gurveillance de la part des agents de Vadministration (1).

Et la décision ministérielle qui rejette la demande en indemnité formée à raison de ce dommage, ne fait pas obstacle à ce que l'adjudicataire porte sa réclamation devant Vautorité judiciaire ; par suite, est non reeerable le recours formé contre cette décision devant le Conseil d'Etat.

(Ronaull et comp. C. l'Etat.) Napoléon, etc. ; — Vu la requ/^te présenti»e par les sieurs Rouault et comp., demeurant à Paris, contre une décision en date du 16 août 1862, par laquelle notre ministre des finances a reielé la demande en indemnité qu'ils avaient formdc à raison des pertes que leur a fait ('-prouver l'incendie des

(1) Cette décision est à remarquer en ce qu'elle parait en opposition avec ce principe consacré par la jurisprudence constante du Conseil d'Etat, à savoir qu'il n'appartient qu'à l'autorité administriitive, en l'absence de toute disposition particuliàre contraire, de connaître des actions qui tendent à constituer l'Etat débiteur. V. sur ce point et les applications diverses qui en ont été faites, arrêts des 1'' juin 1861 (vol. 1861.2.519) et 6 août 1861 (vol. i9^%,iM9)f ainsi que les indications de notes,

opnpes de boia dont ils étaient a4jndi«M«ir#9* et d'une scierie qu'ils avaient fait construire dans h forêt de Tartagine, commune d'Almi Capella, ar^ rondisaement de Calvi, département de la Corse; el a statué en outre que, dans le cas où ils introdoi" raient contre l'Etat nue instance en dommages-intérêts, l'Etat formerait contre eux une aotûm re« conventionnelle ; ladite requête tendant à ce qu'U nous plaise, attendu que le feu aurait pris dans une baraque appartenant à l'administration, et occupée par des bûcherons dont elle n'aurait pas dû tolérer la présence; qu'en conséquence, l'administration aurait pu prévenir le désastre en exerçant dans ces bois une surveillance plus conforme à la loi fora»* tiére, surveillance dont elle avait implicitement contracté l'obligation vis-à-vis de l'adjudicataire, par le fait même de l'adjudication ; qu'ainsi on peut lui imputer l'inexécution d'un contrat, et que, dès lors, elle doit encourir la responsabilité prévue par les art. 1382 et 1384, G. Nap. ; condamner radministration des finances à payer aux requérants une ifidemnité de 62, 192 fr. ;— Vu la décision attaquée; — Vu, en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi, les observalions de notre ministre des finances, par lesquelles notredit ministre conclut à ce que le pourvoi soit déclaré non recevable, par le motif que la décision du 16 août 1862 ne serait qu'un acte de pure administration, non susceptible d'être déféré au Conseil d'Etat par la voie contentieuse, et à ce que, en tous cas, le pourvoi soit rejeté comme mal fondé, attendu que la baraque dans laquelle le feu a pris naissance , bien qu'appartenant à l'administration, était, depuis le 3 août 1860, concédée au sieur Gampi, adjudicataire au canton de Caracuto, qui à ce titre aurait été tenu d'en construire une si celle de l'administration n'avait pas existé ; que les bûcherons dont l'imprudence aurait déterminé l'incendie étaient au service dudit sieur Gampi, et que, dès lors, l'administration ne peut encourir aucune responsabilité; — Attendu, en outre, que cette responsabilité retomberait au contraire sur les sieurs Rouault et comp. eux-mêmes : en droit, aux termes de l'art. 45, C. for.; en fait, parce que, par suite des négligences apportées par les réclamants dans la vidange de leurs coupes et de l'existence de leurs chantiers, qui auraient dû être supprimés depuis longtemps à l'époque du sinistre, un aliment considérable a été donné à l'incendie, et en a aggravé les conséquences, ce qui permettrait de retourner contre les requérants la demande qu'ils poursuivent devant l'administration ; -^ Vu les art. 138ft et 1384, C. Nap., et l'art. 45, C. for. ;— Considérant que la demande adressée à notre ministre des finances par les sieurs Rouault et comp., 4 l'effet d'obtenir de l'Etat une indemnité, était fon» dée sur ce que les produits des coupes de bois de la forêt domaniale de Tartagine, dont ils s'étaient rendus adjudicataires, et une scierie qu'ils avaient établie pour leur exploitation auraient été iionsumée par un incendie qui serait le fait des ouvriers d*tt« autre exploitant, mais dont l'Etat serait responsablt yis-à-vis desdits sieurs Rouault et comp., attendu que, comme propriétaire de la forêt, il était tenude garantir aux adjudicataires l'utile exploilatioii dan coupes par lui vendues^ et que^ d'ailleurs^ ria»

Cours impérialeif CoMeil d^Etat, êtc.

cendie aurait été prévenu si les agents forestiers avaient exerce la surveillance à laquelle ils étaient tenus ; — Considérant qu'en rejetant cette demande, notre ministre des finances ne s'est pas constitué juge des droits que les sieurs Rouault et comp. prétendaient exercer contre TËtat par application des art. 1382 et 1384 ; que, dans l'espèce, l'appréciaâon de ces droits appartient à l'autorité judiciaire ; — Que la décision de notre ministre ne fait pas obstacle à ce que les sieurs Rouault et comp., s'ils s'y croient fondés, portent devant cette autorité leurs réclamations ; — Que, dés lors, le recours qu'ils ont fermé devant nous par la voie contentieuse contre cette décision n'est pas recevable ; — Art. i". La raquéte des sieurs Rouault et comp. est rejetée.

Du 85 fév. i864.— Cons. d'Ëtat.— MM. Braun, rapp. ; Faré, comm. du gonv. ; Ghoppin, av.

Brevet d'invention, Refus de délivrance, Substance ALIMENTAIRE, COMPOSITION PHARMACEUTIQUE.

Le ministre ne peut, sccns excès de pouvoirs, refuser de délivrer un brevet d'invention pour un produit présenté comme substance alimentaire (un chocolat à Ihuile de foie de morue), sur le motif que ce produit constituerait une composition pharmaceutique, non susceptible d'être brevetée (1). (L. 5 juin. 1844, art. 3 et 11.)

(Laville.) . M. le commissaire du Gouvernement Faré a présente, à l'appui du pourvoi formé par le sieur Laville, les observations suivantes, qui font suffisamment connaître les faits :-^« Le sieur Laville a demandé au ministre du commerce un brevet d'invention pour un chocolat à l'huile de foie de morue. Après examen, et sur l'avis conforme du comité consultatif des arts et manufactures, le ministre a refusé le brevet, en se fondant sur ce que l'invention du sieur Laville, déclarée comme un aliment, était une composition pharmaceutique, et, dès lors, aux termes de l'art. 3 de la loi du 5 juill. 1844, n'était pas susceptible d'être brevetée. — Nous estimons, avec le sieur Laville, que cette décision est entachée d'excès de pouvoirs. Selon nous, le ministre

(1) La décision ministérielle attaquée dans l'espèce a-t-elle été annulée par le motif qu'en fait, le ministre s'était trompé dans l'appréciation de la nature du produit, en décidant à tort qu'il s'agissait d'une composition pharmaceutique ? Ou bien Fat-elle été comme contenant excès de pouvoirs, en ce que le ministre n'avait pas le droit d'examiner la nature du produit présenté, mais qu'il devait délivrer le brevet aux risques et périls de l'inventeur ? Les termes de l'arrêt que nous rapportons laissent peut-être à désirer sur ce point; toutefois, il ne nous parait pas douteux que c'est dans le dernier sens que l'arrêt doit être entendu, c'est-à-dire dans le sens de notre sommaire, conforme du reste aux conclusions du commissaire du Gouvernement. L'excès de pouvoirs, à raison duquel l'arrêt prononce l'annulation de l'arrêté ministériel, ne peut évidemment s'entendre que d'une violation des règles de juridiction ou de compétence, et non de l'appréciation erronée d'une substancce ou d'un fait. •—V. dans le sens de la solution ci-dessus, le Rép. gén. Pu/., V" Brevet d'invention, n. 54 et suiv., 152 et sttir*

n'avait pas à examiner le produit avant de délivrer le brevet ; il ne lui appartenait pas de contester la qualification sous laquelle l'invention était présentée: il devait se borner à enregistrer la déclaration que l'inventeur avait faite â ses périls et risques. Il n'eût pu lui refuser le brevet que si l'objet pour lequel ce brevet était demandé eût été désigné par le sieur Laville lui-même sous l'une des qualifications atteintes par l'art. 3. — Par l'examen de la législation antérieure, des travaux et des discussions auxquels la préparation de la loi de 1844 a donné lieu, par le rapprochement des textes et des conséquences qu'entraînerait le système que nous combattons, nous sommes amené à contester au ministre, en cette matière, non- seulement le droit d'examen, mais la qualité de juge. Nous ne croyons pas que cette qualité vous appartienne davantage. Nous ne pensons pas que les décisions du ministre puissent vous être déférées à un autre titre que celui d'excès de pouvoirs. C'est aux tribunaux civils qu'est exclusivement réservée, selon nous, la connaissance des contestations en matière de brevets d'invention. — Nous vous demandons la permission de justifier en très-peu de mots ces diverses propositions.

« En matière de brevets d'invention, on se trouve en présence de deux courants qui partagent la législation des différents peuples. — En Prusse, en Russie, en Belgique, en Hollande, on reconnaît au ministre le droit d'examiner chaque demande avant de délivrer le brevet. C'est un système préventif. En Angleterre et aux Etats-Unis, le ministre n'a pas le droit d'examen préalable : il doit recevoir et enregistrer la déclaration faite, à ses périls et risques, par le demandeur en brevet, déclaration que la loi présumé sincère. Si des doutes s'élèvent, s'il y a contestation, les tribunaux apprécient. C'est un système répressif. En France, avant 1789, la législation reconnaissait au ministre le droit d'examen. Les brevets étaient donnés comme des privilèges : on comprend que le pouvoir se réservât d'examiner dans quelles conditions la faveur était accordée. Les choses changèrent après la Révolution. La loi de 1791, application directe du système répressif et de la législation anglaise, reposait sur la déclaration et sur la sincérité, présumée par la loi, de cette déclaration. Il n'y avait donc, de la part du ministre, d'examen possible en aucun cas. La loi de 1844 a été rédigée d'après les mêmes principes, sur les mêmes bases : pas d'examen préalable, présomption de sincérité à l'é-^ gard de la déclaration, répression par les tribunaux civils. — Mais à ces principes fondamentaux, à ces • bases générales, l'art. 3 a-t-il apporté une exception? Et pour cette exception, le ministre, en premier ressort, le Conseil d'Etat, en appel, sont-ils juges des contestations qui peuvent s'élever? — Vous savez bien, messieurs, avec quel soin fut élaborée, de 1828 à 1844, la loi sur les brevets d'invention. Dans le projet préparé par la Commission, on avait songé à donner exceptionnellement, dans le cas de l'art. 3, ce droit d'examen au ministre, sauf reconre au Conseil d'Etat. Le Gouvernement refusa d'accepter la mission qu'on voulait lui donner, lâ responsabilité dont on le chargeait. Le projet vint aux chambres sans amendement, sans exception, De*

Coure impériaUi, Comeil d'Btat, €te.

Tant la Chambre des pairs, l'idée repoussée par le Gouvernement fut rep/ise. Une fraction considérable de la Chambre voulait que, dans un intérêt public, le ministre eût le droit de vérifier si la déclaration était exacte, si l'invention était brevetable. Elle avait formulé sa ilbnsée en trois articles: • Le ministre refusera le brevet en or-

• donnant la restitution de la taxe, lorsque, con- « formément à l'art. 3, l'invention pour laquelle < le brevet sera demandé ne serait pas susceptible

• d'être brevetée. Dans tous les cas, le recours au « Conseil d'Etat sera ouvert aux parties contre la « dédsion du ministre qui leur refusera leur de- « mande. . . Les ordonnances rendues en Conseil « d'Etat ne feront pas obstacle à l'action que les « tiers pourront porter dovant les tribunaux dans « les cas prévus à la section 1"", titre 4, de la « présente loi. » — Nous ne pouvons pas , messieurs, pressé par le temps, passer ici en revue tous les arguments présentés de part et d'autre dans cette discussion. On peut les retrouver au MomUur : ils ont été résumés par M. Renouard dans son remarquable Traité sur les brevets d'invention. Disons seulement que la proposition fut défini tivc- 'ment repoussée par 60 voix contre 55. Ainsi donc

le droit d'examen pour le ministre dispanit entièrement de la loi. — Hâtons-nous de montrer que Vintérôt public n'a pas à en souffrir. Le texte même de l'art. 3, qui déclare que les compositions pharmaceutiques et remèdes de toute espèce demeurent soumis aux lois et règlements spéciaux sur la matière, et notamment au décret du 18 août iSlO relatif aux remèdes secreLs, indique toute une série de précautions prises par la loi elle-même pour arriver au but que s'étaient proposé les partisans du droit d'examen. — Ces précautions ne sont pas les seules. L'art. 30 déclare nul et de nul effet tout brevet délivré pour un objet qui, aux termes de l'art. 3, n'est pas susceptible d'être breveté. Les tribunaux sont chargés d'appliquer cette nullité. Toute personne y ayant intérêt peut exercer devant eux l'action en nullité. Le ministère public peut intervenir et prendre des réquisitions pour faire prononcer la nullité du brevet. En cet état, qu'a-t-on à craindre ? Qu'un charlatan, trompant sciemment le Gouvernement, qui a la preuve qu'il est trompé et qui ne peut agir, abuse de la kd et vende comme aliment une drogue non brevetable, un remède secret, dangereux, qu'il empoisonne le public en présence de l'administration désarmée ? Non, messieurs, un tel résultat ne nous parait pas possible ; une telle hypothèse ne peut se réaliser. Entre l'action de la loi de germinal sur la police de la pharmacie , si l'on vend comme remède ce qu'on a intitulé aliment, — l'application du décret de 1810, si le remède est secret, — l'action principale qui appartient an ministère public, si la santé publique lui parait compromise, — l'action des tiers, si un intérêt privé est lésé à quelque point de vue que ce soit, — par où peut s'échapper la fraude ? -^ Et voyez, messieurs, quelles eussent été les conséquences de l'opinion qui a succombé devant la Chambre des pairs. Si elle eût été introduite dans la loi, le droit d'examen rendait le ministre responsable et vous constituait juges de la solution donnée à une foule de questions scientifiques ou médicales, dont nous nous bornerons à dire que ni

lui ni vous n'êtes naturellement appelés à connaître.— Ces ineonvénients. n'étaient ni les seuls ni les plus graves. Supposes . qu'un tiers, mécontent de la décision du ministre, mécontent encore de votre décision, intervenue en appel de celle du ministre, eût invoqué l'art. 30, et, comme on voulait lui en reconnaître le droit, se fût adressé aux tribunaux : ou les tribunaux s'inclinaient devant voire décision, et le tiers pouvait se croire véritablement lésé puisqu'il était privé d'un recours que la loi lui accordait ; ou les tribunaux passaient outre, et on constituait dans la loi elle-même le plus regrettable conflit. — En résumé, à tous les points de vue donc, nous croyons que le ministre n'a pas le droit d'examen préalable ; que vous n'êtes appelés à connaître de ses décisions que pour excès de pouvoirs. Nous croyons que la décision attaquée est entachée d'excès de pouvoirs, et nous concluons à son annulation. •

Napoléon, etc.; — Vu la demande adressée, le 22 janv. 1863, au ministre du commerce, tendant à obtenir un brevet d'invention pour la fabrication du chocolat Laville, à l'huile de foie de morue ; ensemble le procès-verbal de dépôt des pièces relatives à ladite demande et à la description qui y est jointe ; — Vu la loi du 5 juill. 1844 sur les brevets d'invention, notamment les art. 3 et 11 ; — Considérant qu'aux termes de l'art. 3 de la loi du 5 juill. 1844, ci-dessus visée : • ne sont pas susceptibles d'être brevetés • 1» les compositions pharmaceutiques ou remèdes de toute espèce ; V les plans et combinaisons de crédit ou de finances ; — Qu'il suit de là que notre ministre du commerce ne doit pas délivrer de brevets lorsque la demande se rapporte à l'un des objets désignés dans cet article ; — Mais considérant qu'il résulte de l'instruction que la demande formée par le sieur Laville ne se rapportait pas à l'un de ces objets ; que, dès lors, notre ministre du commerce a excédé ses pouvoirs en refusant audit sieur Laville de lui délivrer un brevet conformément à l'art. 11 de la loi précitée ; — Art. 1*'. L'arrêté de notre ministre du commerce, en date du 27 avril 1863, est annulé ; — Art. 2. Le sieur Laville est renvoyé devant notrcdit ministre pour y obtenir la délivrance du brevet par lui demandé pour la fabrication du chocolat à l'huile de foie de morue.

Du 14 avril 1864. — Cous. d'Etat. — MM. de Sandrans, rapp. ; Faré, comm. du gouv. ; De la Chère, av.

Mines, Occupation de terrain. Arrêté prêpeg-

TORAL.

La concession d'une mine emporte le droit d'oC' cupation des terrains nécessaires d son exploitation. Par suite, Varrêté préfectoral qui autorise cette occupation de terrain ne peut être attaqué pour excès de pouvoirs ; mais U ne fait pas obstacle d ce que le propriétaire du sol fasse valoir, s'il s*y croit fondé, devant Vautorité judiciaire, tous les droits qui peuvent résulter pour lui des dispositions de la loi du 21 avril 1810(1).

(Denier.)

Napoléon, etc. ; — Vu la loi du 21 avril 1810 ; —Considérant que les concessionnaires de mines

(1) V. oonf., Cons. d'Etat. 22 août 1853 (vol. 1854.2.285) et 7 mai 1863 (vol. 1863.2.215),

Cours impérialei, Conêeil d^Btat, ete.

ont, 60 vertu de leur acte de concession et des dispositions de la loi du Si avril i8iO, le droit ' d'occuper ou d'acquérir les terrains nécessaires à leur exploitation, en se conformant aux prescriptionfi des art. 43 et 44 de ladite loi ; que l'arrêté attâ- (ftté, pris par le préfet du Puy-de-Dôme sur la demande des concessionnaires de la mine de Gharbon- AÎer, en vertu des pouvoirs de surveillance qu'il appartient à l'autorité administrative d'exercer sur les travaux des mines, ne fait pas obstacle à ce que le sieur Louis Denier fasse valoir, s'il s'y croit fondé, devant l'autorité judiciaire, tous les droits qui peuvent résulter pour lui des dispositions de la loi précitée ; que, dès lors, ledit sieur Louis Denier n'est pas fondé à attaquer pour exoôs de pouvoirs l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme; —Art, 1". La requête du sieur Louis Denier est rejetée.

Du 14 avril i864.--Gons. d'Ëtat. -^ MM. Aubernon, rapp. ; Faré, comm. du gouv.; Jager- 8ohmidt et Dufonr, av.

Mines, Chemin de fer, Exploitation (interdiction d'), Indemnité. •

Varrêté par lequel un préfet a, dans Vintérêl de la sûreté de la circulation sur un chemin de fer^ et sur la demande de la compagnie concessionnaire de ce chemin^ interdit temporairement Vexploitatian de ia partie d'une mine qui avoisine la voie ferrée^ ne fait pas obstacle à ce que le propriétaire du sol sous lequel se trouve cette partie de mine réclame, s'il y a lieUf une indemnité de la compagnie du chemin de fer, à raison de ce que , par swte dudit an-été, il a été privé de ses droits de redevance sur la mine (1).

(Marin G. Chem. de fer de Lyon.)

Napoléon, etc. ; — Vu l'art. 138Î, G. Nap. ; — Vu la loi du 21 avril 1810 sur les mines, le décret du 3 janv. 1813, l'ordonn. roy. du 26 mars 1843 et la loi du ISjuiU. 1845 sur la police des chemins de fer, — Vu l'art. 23 du cahier des charges de la concession du chemin de fer de Paris à. Lyon et à la Méditerranée, annexé à notre décret du 19 juin 1857; — Vu les lois du 28 pluv. an 7 et du 16 sept. 1807 ; — Gonsi- dérant que l'arrôté, en date du 10 sept. 1858, par lequel le préfet du département de la Loire a interdit pour huit années l'exploitation des troisième et quatrième couches de houille sous la gare de GhâteauCreux et à 20 mètres de Taxe de la voie du chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, s'applique à une partie de mine dépendant du périmètre de la concession de la société de Saint-Ëtienne, et sur laquelle le sieur Marin a des droits de redevance; — Que ledit arrêté, rendu en vue de la conservation ei de la sûreté du chemin de fer, sur la demande et dans l'intérêt de la compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, ne fait point obstacle à ee que le requérant réclame de cette compagnie, s'il s'y croit fondé, une indemnité à raison du dommage qui pourrait résulter de la privation temporaire de ses droits de redevance ;— Que, dès lors, c'est à tort que le conseil de préfecture du département de la Loire a rejeté la demande du sieur Ma-

(1) V. en ce sens, Table gèn, Devill. et Gilb., v« Mines, n. 54; Gass. 3 janv. 1853 (vol. 1853.1. 347). —V. aussi Lyon, 28 juill. 1861, et Coos. d'fitot, 22 mars 1861 (voL 1861.2.197 et 231).

rin, en se fondant sur ce qtie 1* mesure dont il s'agit aurait été prise en vertu du droit de police et de surveillance qui appartient à Tadministration sur l'exploitation des mines; -—Art. !•'. L'arrêté du conseil de préfecture de la Loire, du 25 avril 1862, est annulé. ^

Du 14 avril 1804.— Gons. d'Etat.— MM. Cottin, rapp. ; Faré, comm. du gouv. ,* Glément et Qk>p* pin, av.

Patente, Faillîtes (adm. des), Mandataire salarié.

Ne p&iU être imposé à la patente comme mainr datnire salarié pour V administration des faillites Vavotié qui est chargé quelquefois de cette adminUtraiion, mais qui n*èh fait pas sa profession habituelle (2), (L. 18 mai 1850.) (Schneider.)

Napoléon, etc.; — Vu la loi du 18 mai 1850 ei le tableau D y annexé ; — Gonsidérant que, si le sieur Schneider, avoué à la Gour impériale de Metz, est quelquefois chargé, par le tribunal de commerce de cette ville, de l'administration des faillites, il résulte de l'instruction que le sieur Schneider ne peut être considéré comme ayant fait de cette na-^ ture d'opérations, pendant l'année 1862, sa profession habituelle; que, dans ces circonstances, le requérant est fondé à demander la décharge du droit fixe de patente auquel il a été imposé pour ladite année, sur le rôle de la ville de Metz, en qualité de mandataire salarié pour Tadministratipn des faillites ; — ^Art. !•*. L'arrêté du conseil de préfecture de la Moselle du 2 mars 1863 est annulé ; —Art. 1 Il est accordé au sieur Schneider décharge, etc.

Du 28 avr. 1864.— Gons. d'Etat.— MM. de Reverseaux, rapp.; Robert, comm. du gouv.; Chrislophle, av.

Prud'hommes, Elections, Patron,

Doit être considéré comme patron fabricant, dans le sens de Vart, i de la loi du 1*T juin 1853, encore bien qu'il n'aif peu d'atelier, le commerçant de bijouterie qui emploie des ouvriers à façon Irafoillant pour son compte sur des dessins et arec àes matières qu'il leur . fournit ; dès lors, il a droit de concourir, en cette qiuUité, à l'éUetion des membm du conseil des prud'hommes.

(Lambert G. Delamare et autres.)

Le sieur Lambert contestait aux sieurs Delamare et autres la qualité d'électeurs du conseil des prud'hommes, sur le motif que, n'ayant pas d'atelier, ils ne pouvaient être considérés comme patrons, dans le sens de l'art. 4 de la loi du 1**^ juiu 18^3. A quoi les sieurs Delamare et autres* répondaient qu'ils employaient des ouvriers à façon travaillant pour leur compte sur des dessins et avec des matières premières qu'ils leur fournissaient : ce qui suffisait pour leur donner la qualité de patrons.

Napoléon, etc.; — Vu la loi du 19 bruro. an 6, les décrets du 18 mars 1806, du 21 sept. 1807, du

(2) Le Gonseil d'Etat a également jugé, le iS dée. 1858 (aff. Binet), qu'un employé au tribunal de commerce ne peut être considéré comme ayant exercé habituellement la profession de mandataire salarié pour l'administration des faillites, et comme tel soumis à la patente, par cela seul qu*ij « ^^ chargé, dans le cours de l'année, de ïsAaâsâstntioB de quatre faillites.

(3ti)

Cours Hnpérialéê, Comêil d'État, «îc.

(3ia)-4«

a juin 1809, du 5 sept. 1810, et les lois du S7 { mai 1848 et du 1" juin 1863, ait. 7 et 9 ;— Codsidèrant que, si les sieurs Delamare Charles et consorts font le oooinierce de la bijouterie en boutique, le sieur Lambert ne justifie pas qu'indépendamment de oe commerce, ils ne soient pas des patrons fabri- Miiu dans le sens de l'art. 4, 1 1*', de la loi du 1" juin. 1858, et que, dès lortf, o'e«( avec raison que le éoûseil de préfecture a refusé, sur sa réclamation, de les rayer, pour l'année 186S, de la liste des électeurs du conseil des prud'hommes de Paris -,'— Art, 1^. La requête du sieur Lambert est r^etëe. DiiSl mars 18d4.-'--Gons.d'Ëtat.-^MM. Paixhans, rapp.; Robert, comm. du gouv.; Hërold, av.

Voirie, PRocès-VKRBAL , RéDActiow, Délai.

Aucune disposition de loi ou de règlement «'twpartit aux agents chargés de eanstater les Contrai^ntions de grande voirie, pour la rédaction de leurs p-ocès-t^rbaux, un délai déterminé à partir du jour où Us ont reconnu le fait qui constitue la contravention Vn procès- cerbal est donc valablement rédigé quatre jours après la contravention qu'U constate (i). (Granger et EdoujL.)

NAPOtéoîs, etc.; — Vu l'ordonnance du 1*01 du 4 août 1731, la loi du 29 flor. an 10, le décret du 18 août iSiO, le tit. 9 du décretdu 16 déc. 1811 et la loi du 23 miirs 1842 ; —Considérant qu'aucune disposition «le loi ni de règlement n'impartit aux agents chargés de constater les contraventions de grande voirie, pour la rédaction de leurs procèsverbaux, un délai déterminé à partir du jour où ils ont reconnu le fait qui constituerait la contravention ; — Considérant que le fait, par les sieurs Granger et Edoux, d'avoir, les 14, 15 et 16 juill. 1863, encombré et dégradé le trottoir et la chaussée de la route impériale n' 151, a été constaté le 20 du même mois par un procès-verbal affirmé dès le lendemain 21 devant le juge de paix du canton de Saint-Savin ; que, dès lors, c'est à tort que le conseil de préfecture les a renvoyés dés fins dudit procès- verbal, par le motif qu'il n'aurait pas été afl5rmé dans les trois jours à partir de celui où la contravention aurait été reconnue;— Art. l**". L'arrêté du conseil de préfecture du département de la Vienne, en date du 27 sept. 1863, est annulé.

Du 21 avr. 1864.~Cons. d*Etat.— MM. Lechanteur, rapp.; L'Hôpital, comm. du gouv.

ËNREOISTRBHBNT, DÉLÉGATION.

£a dHégati(m consentie dans le même acte entre k déiègant, 1$ délégué et le délégataire n*est passible, outre le droit proportionnel, que d'un droit fixe d'aeeeptaiian,

S'U y à plusieurs débiteurs délégués et plusieurs créanciers délégataires, k droit fixe ne doit pas se tMUtiplier par ces deux nombres. Il n'est dû qu'aux tant de droits fixes qu'U y a de délègataires.

• Par contrat notarié du 1" mars 1862, les époux Hallard, débiteurs de 1761 fr. 91 cent, envers trente-deux créanciers chirographaires, ont délégué à ces derniers pareille somme à prendre sur celle de 2,000 fr. due aux époux Hallard par les sieurs Quentin, Hallard et Burette. —Les trois

(1) Mais ces procès- verbaux doivent être affirmés dans les trois jours de leur rédaction. Cons. d'Etat, 6 mars 1856 (vol. 1857.2.79) et 23 juin 1853 (ifrtd., ad not.).

débiteurs et les trente-deux ôréanciers sont Intervenus au contrat ; ils ont accepté la délégation.— *Lor» de renregistrement, le receveur a perçu des droits proportionnels de délégation. Un vérificateur propose quatre-vingt-seize droits fixes pour l'acceptation, par chacun des débiteurs délégués, de U délégation déjà acceptée par les trenie-deux créanciers. «^Cette proposition ne peut être complètement approuvée. — La délégation est Tactd par lequel un débiteur, pour se libérer, donne à son créancier une tierce personne qui s'oblige à sa place* -^ La contrat de délégation se forme soit entre le débiteur délégant et le débiteur délégué , soit entre le débi« teur délégant et le créancier délégataire. Dans tous les cas, ce contrat suppose «la réunion de deux vo* kmtés. Par conséquent, lorsque les trois parties sont en présence, le droit fixe de 2 A*, établi par l'art. 68, S i*S A. 3, de la loi du 22 frim. an 7, ne peut être exigé que sur l'acceptation du créancier délégataire ou sur oelle dtt débiteur délégué, mais non sur toutes deux à la fois. — Or, d'après la définition même de la délégation, il est clair que lô contrat se forme pjincipalement entre le débiteur délégant et le débiteur délégué qui s'oblige à sa place. D'où il suit que l'acceptation du créancier délégataire est seule passible du droit fixe.— D'après ces motifs, il n'est dû que trente-deux droits d'acceptation sur Tacte du 1*' mars 1862. » Du 4 mars 1864. — Solut. de la régie.

ErfnsoisTHRiiEifT, Acte bn GONsionENcs, Lettra

DE GHANOE*

Les officiers pubHesouministériels petivent dressor des actes en vertu de lettres de changé non enrêgié'» trées.

« Les art. 41, 42 et 70, | 3, n. 15, de la \<à du 22 frim. an 7 ont établi, en faveur des lettrit de change, une dérogation expresse au principe général qui défend aux officiers publics de rédiger un acte authentique en vertu d'un autre acte, si ce dernier n'a été préalablement enregistré. H est vrai que lart. 50 de la loi du 28 avr. 1816 a modifié l'art. 70, n. 15, de la loi de frimaire, en assujettissant à un droit de 25 cent. p. 100 les lettres de change, qui étaient précédemment exemptée de tout droit et de toute formalité d'enregistrement, et en exigeant qu'elles soient présentées à la formalité avec l'assignation en paiement. Mais cet article a du moins laissé subsister l'exception établie pour tous les actes qui peuvent être faits avant l'assignation* Cette exception est même formellement maintenue par la loi de 1816 pour les protêts faute soit d'ac* ceptation, soit de paiement ; elle existe également pour tous les actes qui peuvent être faits avant l'échéance de l'assignation en paiement.— On doit donc reconnaître, d'après ces motifs, que M* P..., notaire, n'a commis aucune contravention en mentionnant dans l'acte du 26 avril dernier les lettres de change non enregistrées souscrites par le sieur C..., pour le montant des sommes dont il est débiteur envers la dame V... »

Du 22 juill. 1864.~Solm. de la régie.

Timbre, Acte a la suite d'un autre , Amende. Les particuliers qui écrivent deux actes sous seing pnve à la suite Vun de Vautre, sur la même feuille de papier timbré, ne sont passibles, depuis comme avant la loi du i juUl. 1862, que de Vamende

Cours impérialtSf Cofueil d'Etat, etc.

fixe de 5 fr. prononcée par les art. %6 de la loi du 13 brum. an 7 et iO delà loi du iUjuin 1824. « D'après l'art. 22 de la loi du 2 juill. 1862, l'amende est de 50 fr. pour chaque acte ou écrit sous signatures privées sujet au timbre de dimension et fait sur papier non timbré. Ma|s l'art. 28 maintient toutes les dispositions des lois sur le timbre non contraires aux prescriptions de la nouvelle loi. — Or, la rédaction de deux actes sur la même feuille de papier timbré est spécialement prévue par l'art. 23 de la loi du 13 brum. an 7, et l'infraction de cet article par un particulier est punie d'une amende de 5 fr. en principal, aux termes des art. 26, n. 3, de la loi du 22 brum. an 7, et 10 de celle du 16 juin 1824. — Ces dispositions spéciales ne paraissant pas avoir été abrogées par la loi du 2 juill. 1862, il y a lieu de reconnaître qfue l'amende due dans l'espèce est de 6 fr. au principal et décimes. »

Du 21 oct. 1863.— Solut. de la régie.

Timbre, Acte a la suite d'un autre, Inscription hypothécaire, renouvellement.

Le bordereau d'une inscriptiowhypothécaire prise en renouvellement peut y sans eoniravenlion à la loi du timbre, être écrit en marge ou à la suite de V expédition du titre, quoique cette expédition contienne d^à le bordereau de Vinscnptian primitive (1). (C. Nap., 2148 et 2154.)

« Aux termes de l'art. 23 de la loi du 13 brum. an 7, il ne peut être fait ni expédié deux actes à la suite l'un de l'autre sur la même feuille de papier timbré. Il a été dérogé à cette disposition par l'art. 2148, G. Nap., d'après lequel on peut porter sur l'expédition du titre de la créance un des deux bordereaux qui doivent être présentés au donser- ▼ateur pour opérer l'inscription hypothécaire. —On a demandé si l'on peut, sans contravention, écrire en marge on à la suite de l'expédition du titre un des bordereaux en renouvellement, lorsqu'il existe déjà sur la même expédition un bordereau de l'inscription définitive. — Cette question a été résolue affirmativement, d'après les considérations ci-t^rès : —L'art. 2154, C. Nap., qui prescrit le renouvellement des inscriptions avant l'expiration du délai de dix ans, pour conserver les privilèges et hypothèques, garde le silence sur la forme de ce renouvellement. On doit en induire qu'il se réfère, à ce sujet, aux dispositions de l'art. 2148. En permettant, d'ailleurs, de porter un des bordereaux sur l'expédition du titre, le législateur parait avoir voulu que le créancier eût sur la même pièce le titre constitutif de l'hypothèque et la preuve do l'inscription. Il n'y a aucune raison pour refuser cet avantage au créancier lorsqu'il requiert une inscription en renouvellement. »

Du 12 juin 1863, Solut. de la régie.

Timbre, Actes a la suite d'un autre, Liquidation DE succession.

On peut expédier à la suite les uns des autres, sur la même feuille de papier timbré, les actes qui ont entre eux une relation nécessaire. Tels sont.

(1) V. dans le môme sens, MM. Garnier, Rép. gén. de Venreg., n. 390-l% et Clerc, Tr. de Venreg., n. 670.

par exemple, la liquidation d'wmê sueeesàon, im approbation par les parties ou le tribunal, et k certificat du greffier relatif à l'homologation judiciaire.

« An cas particulier, le notaire a expédié sur la même feuille de papier timbré l'état liquidatif de la succession, le procès-verbal approbatifdecet état par les parties, l'extrait d'un jugement d'homologation et d'un certi^cat de non-opposition ni appd, annexés à l'état liquidatif.-— Or, ces diiférents actes ont une relation intime, puisque c'est leur réanioB seule qui complète les opérations du partage. A ce titre, ils ont donc pu être expédiés à la suite les uns des autres, sans contraventîon à l'art. 23 de la loi du 13 brum. an 7. »

Du 19 sept. 1864.— Solut. de la régie.

Ordre, Râglement amiable. Procuration, Tm- BRE, Enregistrement.

Les procurations données par les eréanâert ton' vaqués d un ordre amiable, à Veffet de Us représenter à cette opération, sont sujettes au timbre ei à l'enregistrement (2). (G. proc., 751.)

t La production d'un pouvoir n'est pas indispensable pour qu'il soit procédé à l'ordre, puisque les parties y sont appelées en personne; elle a lien seulement à son occasion pour la convenance personnelle du créancier. Aussi les frais qu'un poavoir occasionne sont-ils laissés en dehors de la procédure et échappent-ils à la réduction apportée par la loi dans la rétribution des officiers mimstériek. C'est l'idée exprimée par M. le garde des soeaoi dans la circulaire du 2 mai 1859 sur l'exécution de la loi : « Le créancier a le choix d'un mandataire, « mais les honoraires de ce mandataire restent à t sa charge et ne peuvent, en aucun cas, être pré- < levés sur les sommes en distribution. • — D'nn autre côté, l'assimilation que Ton serait tenté d'é* tablir entre les procurations et les lettres adressées aux commissaires par les créanciers non compa* raissants manquerait d'exactitude. En effet, les lettres ne peuvent être écrites que par les créanciers qui n'ont pas d'intérêt dans Tordre; elles contiennent de simples excuses pour éviter la condamnation à l'amende. Le créancier, au contraire, qui a des droits à faire valoir ne saurait s'exonérer de la comparution en personne, au moyen d'nne lettre. 11 est indispensable qu'il se présente lui-même «ou par un fondé de douvoirs (Cass. 16 nov. 1859, S-V. 59. 1.889) . — ^Le but de la procuration est dose beaucoup plus important que celui de la letue, car celle-ci est en quelque façon une simple mesure d'ordre, tandis que l'autre se rattache à la disonssion même des droits du créancier devant la justice. Par conséquent, il ne semble pas possible d'étendre à cet acte la dispense de timbre et d'enregistrement accordée aux lettres missives par la décision du 27 juin-20 juill. 1859. «

Du 7 juin. 1864.— Solut. de la régie.

(2) V. Aix, 13 mars 1860 (vol. 1860.Î.165)^. — Il en est autrement des lettres de convocation adressées par le greffier aux créanciers, conomeanssi des lettres par lesquelles les créanciers font connaître au juge-commissaire qu'ils sont étrangers à l'ordre ou qu'ils sont désintéressés. V. TabU décenn., y^ Ordre, n, 8 et 14 bis.

Fin db hk deuxième partie.