TESTAMENT

pour cause de démence da tesuteur, bien que son interdiction n*&it été ni prononcée ni provoquée avant son décès et que la preute de la démence ne résulte pas du testament lui-même, si, d'ailleurs, il résulte des faits constatés que le testateur était dans un état d'imbécillité qui ne lui permettait pas d'avoir une volonté, et que le testament n*a pas été son œuvre personnelle et spontanée. — 1.163.

(Captation.) f. 1.

2. (Clause pénale,) — Bien qu'il soit permis k un testateur d'assurer par une danse pénale Tezécution de ses dispositions testamentaires, en déclarant réduire à la réserve légale celui de ses héritiers qui n'accepterait pas le ptftage qu'il aurait fait entre eux de ses biens, ce refus d acceptation ne saurait toutefois entraîner immédiatement l'application de la clause pénale qu'autant qu'il serait dès lors certain que les dispositions cimentées par cette clause ne présentent rien de contraire aux lois, et qu'elles ne portent point, par exemple, atteinte k la réserve, auquel eas elles devraient être réputées nen écrites : il doit être au contraire, si cette certitude n'est point acquise, procédé à une évalnation préalable des charges imposées au réservataire, et les juges ne peuvent pas déclarer la peine encourue parle fait seul, de la part de ce dernier, de ne a'étre pas aveuglément conformé k la volonté du testateur : ce n'est pas ici le cas d'une disposition conditionnelle subordonnée k une option k faire par le légitimaire, placé dans une alternative dont les deux termes n'auraient rien de contraire k la loi. — 1.265.

(Enrkgistrbmbnt.) V, 4, 5.

[Ervoi en possession.) F. 5.

3. {EsDclwim.) — La disposition testamentaire par laquelle le testateur, tout en déclarant exclure de sa succession tous ses parents indistinctement, n'a légué k des étrangers que l'usurruit de ses biens, sans mauifester la volonté d'en attribuer k personne la nue propriété, mais au contraire en instituant un gérant perpétuel de sa succession, uniquement ebargé de l'administrer, n'a point pour effet de faire considérer la succession comme étant en déshérence par rapport k cette nue pn^priété, et, par suite» de la transmettre k l'Etat. L'exclusion qui,, dans ces circonstances» atteint k la fois les parents et l'Etat, doit être considérée comme nulle; et la nue propriété des biens du testateur constitue dès 1ers une succession ah tfUe«tof, dévolue k ses héritiers dans l'ordre déterminé parla loi. — 1.5.

(Incompatibilité.) F. 6.

(Legs universel.) F. 4»

(Mineur.) F. 8.

(Nue propriété.) V. 3.

4. {Payi iiraiiQÊrt.) — Encore bien qu'un testament fait en pays étranger n'ait été enregistré en France conformément k l'art. 1000, Cod. Nap., que plus de trente ans après le décès du testateur, et que, dans ce laps de temps, le légataire universel n'ait formé aucune demande «Tenvoi en possession, cependant, s'il y a en de sa part» et antérieurement k l'expiration des trente ans, une prise de possession sans opposition de l'héritier légitime, cette prise de ]^ssession régularise la position du légataire universel, de telle sorte qu'aucune prescription ne pentlui être opposée k raison du temps écoulé avant toute demanae.— 1.333.

5. ...Et qu'il n'est pins nécessaire qu'il se fasse envoyer en possession par l'autorité compétente. -;6id.

(Phbscrition.) F. 4, ft»

(Quotité disponible. — RisiRVi.) F. 2.

6. [Mvocaiion.) — Pour qu'une disposition testamentaire soit regardée comme incompatible avec