TERRES VAINES ET VAGUES

1. ( Bretagne. — AfféagUie. — TUre,) — Pour oue rafféagiste d'une terro vaine et vague dana 1 ancienne Bretagne puisse invoquer l'exception établie par l'art. 10 de la loi du 28 août 1792, il n'est paa nécessaire qu'il produise le titre primordial, si d'ailleurs sa possession k titre d'afféagiste estconsUnte. — 1.422.

2. ...Peu imperte, d'ailleure, que cet afféagiste fftt lui-même un ancien seigneur, dès que les terrains afféagés ne dépendaient pas de sa seigneurie. — /6id.

3. {PotsetsUm. — Hâvendicatim.) — Les communes qui, dans les cinq ans de la promulgation de la loi du 28 août 1792, se sont mises en possession animo dùmiiM de terres vaines et vagues situées dans leur territoire, n'ont pas été sounusea k l'obligation de former, dans ce même délai, l'aetion en revendication que leur ouvraient cette loi et celle du 10 juin 1793. — 1.421.

4. Et il en est ainsi, alors même qu'antérieurement k la loi de 1792, elles n'avaient qu'une possession précaire (k titre d'usagères) : les nouveaux aetes de possession k titre de propriétaire ayant interverti la possession primitive. — Ibid.

5. (Prwetiee, — G<utei.) — En Provence, Texpression terres gaetes, dans le sens des lois de 1792 et 1793 oui ent réintégré les communes dans la propriété des terres vaines et vagues et dea terres gestes situées sur leur territoire, comprend toutes terres incultes, sans distinction entre lea terres incultes productives, comme les bois, et lea terres incultes non producûvea. — 1.421.

TESTAMENT (in oMfcnAL).