L*autorité judiciaire est compétente pour

ACTION cnriLE.

erdonner, par voie de rectification des actes de l'eut civil, et sur la demande du ministère public, la supnr^^ion d'un tifre nobiliaire qui y aurait été Mlpent énoi#i, l^iMutt »e s'agit que de metlM las énonciations4a 1 acte, dont la rectification est demandée , en conformité avec les énondations des actes antérieurs. — 2.101.

6. En admettant qu'on puisse demander le rétablissement dans un acte de Tétat civil de mentions complétives propres à mieux constater l'identité des personnes qui y sont dénommées, il appartient toutefois aux tribunaux d'appréder sonveralnement l'opportunité de l'addition ou de U rectification demandée. — 2.102-

9. Le ministère public, partie principale, P«at, par voie d'appd incident, reproduire devant la Cour impériale un des chefs de la demande primitive qu'il avait abandonné devant le tribunal.

(Titre nobiliaire.) F. 4 et s.

F. Filiation. — Nom.