ACTES DE L'ÉTAT CIVIL

Ik-nBL INeiDENT.) K. 9.

(CoMP*WN«.) y. 3. Ç, 7.

(Bf IlilSTÈRB PISBUO.] F. 7, 9.

(Particule.) F. 2,3.

4 . {jpreuM têsiwmMAfi.) -^ l Vl é^, fM- Nap., qui autorisé la preuve i^atimopifUf des mvtm^, naissances et décès , lursau'il n'existe pa» de registres des actet» de l'éiat civil 0u quf9 «es regiatres sont perdus, n'imposa pas ayt j«9es l'obligaAion de Kcevoir oette preuve; ils sont investis à cet égard d'un pouvoir discrétionnaire d'appréciation«

— I.iû7.

2. inecti^catin') Un particulier peut demandai le rétablissement dans son acte de naissance, de la particule de devant son non» patronymique , lorsqu'il est constant que la famille du réclamant était, depyis do longues années, en possesaion de cette particule, r- 2.10:i.

5. Et cette demande eonstitoe une sinpk d*** mande en rectification d'acte de Tétat dvil , de la compétence des tribunaux. — 2.102.

4. Mais on ne peut demander, par voie de reeti^ ficalion d'un acte de l'état civil , U rttablissenant, dans cet-acte, d'un titre nobiliaire on honorifique, lorsque, d'ailleurs, le nom patronymique s'y trouve énoncé d'une manière exacte at complële.

5. ...Ni lorsqu'à la date de l'aete civil, lea titres nobiliaires étaient abois par la lai et ne pouvaient être mentionnés dans les regiatres puUiea. -^ 2.102.

6 D'ailleurs , l'omission prétendue d'un titre nobiliaire dans un acte de l'éUl civil ne peui donner lieu à une demande «n v«eti(ic<4ion de cet acte qu'aatant que le dfoU au tiire est justifié par un acte régulier à» eoliation ou de coafinnAlion. A défaut d'une telle justification, la partie iiitéret0éa doit ee pounoir devant le conseil du sceau dea titns pour faire sutuer sur sa prétention, i et les tribunaux se déclarer incompétenu. — 2.102. Id. 2.195. ^ '