‹ Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif. Cours de France (volume 2)Chapitre 62 sur 416 · ACTEUR · texte numérisé non relu

ACTEUR

{Louage d'industrie.) L'engagement des artistes dramatiques constitue un louage d'industrie. — 1.59.

F. Privilège.

ACTJION (EN JosTicB.) F. Association 4*ano$age.

— Avaries. ^ Bail, — Brevet d'invention. — Chemin vicinal. — Commune. — Conseil judiciaire. — Créancier. — Endossement. — Expropropriation pour utilité publique. — Paillile. — legs. — Librairie. — Marque de fabrique.

ACTIONS AU PORTEUR. F. Cbangenrde monnaie. — Gage.

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