ACTION CIVILE

(CaMPéTEMCB.) F. 1,2.

1. [Décès du prévenu.') — Le déeM du prévenu avant qu'aucune condamnation ait été prononcée contre lui, n'empêche point que la juridiction civile, saisie de l'action civile résultant da fait qui avait donné lieu aux poursuites criminelles , n'ait toute compétence pour vérifier ce foit et en dét^niner le caractère : on prétendrait vainement oue l'action civile ne survit è l'action pgbliqne éteinte par le décès du prévenu, qu'à la condition de respecter la présomption d'innoc^ce qui protège la mémoire de ce demieor, et da n'alléguer et prouver aucun fait de nature à y porter »t|einte.

2. Ainsi, au cas de décès d'un prévenu de meurtre après une ordonnance de non-lieu, il appartient à la juridiction civile , devant laquelle a été formée ultérieurement une action civile contre ses héritiers, k raison du fait qui avait été incri-