ALGÉRIE

(Citoyen français.) F. 3.

(Compétence.) Y. 4.

(Conseil de discipline.) V. 4.

(Droit musdlman.) V. 5, 6.

(Droits réels.) F. 7.

(Français.) V. 3.

i, {Interfrète.) - En Algérie, les interprèles assermentés près les tribunaux d'arrondissement peuvent, ei^ l'absence d'interprètes spéciaux pour le service des Cours d'usNises, èlre appelés devant ces Cours, sans avoir besoin de prêter, dans chaque affaire, le serment particulier prescrit par l'art. 332, Cod. inst. crim. — i 343.

2. ( Irrigation, ) — La loi du 29 avril 1845 sur les irrigations n'est devenue exécutoire en Algérie qu'à partir du décret du 5 septembre 1859, qui a oraonné sa promulgation dans les possessious françaises du nord de l'Afrique — 1.126.

3. {Israélites indigènes.) - Les Israélites indigènes d'Algérie, s'ils ne sont pas citoyens français, ont du moins la qualité tic Français. — 1.113.

(Loi. — Promulgation.) K. 2.

4. {Milice.) — Le conseil de discipline de lu milice, en Algérie, est compétent pour connaUre des exceptions péreiiiptoires produites devant lui (^telles, par exemple, que celle tirée de l'exclusion ae la milice, à raison de l'interdiction des droits civils et politiques prononcée par un jugement correctionnel) , même après que l'inscription sur les contrôles de celui qui les fait valoir a été oi^ donnée par les conseils Je recensement et de révision. — 1.155.

5. (Preuve testimoniale.) — En admettant entre musulmans la preuve testimoniale suivant la loi musulmane, les juges ne sont pas tenus toutefois de s'assujettir aux dispositions particulières ou aux formalités de celte loi, lorsqu'elles se trouvent en opposition avec le principe de la législation française. — 1.328.

6. Spécialement, le tribunal n'est pas tenu d'appliquer le principe testés unt» , testis nuUus, adopté par la loi musulmane... surtout si la preuve résultant de la déposition du témoin entendu est fortifiée par des considéi a lions et des présomptions de nature à la compléter. -< Ibid.

7. {^Propriété.) — Lorsque le titre de propriété d'un immeuble en Algérie constate que cet iinuieuble est grevé de droits réels (par exemple un droit de réméré), le dépôt du titre fait par le propriétaire pour sa vérification cl son bomologation, en conformité à l'art. 3 de l'ordonnance du 21 juill. 1846, suffit pour conserver les droits des autres intéressés à la propriété ; il n'est pas nécessaire que ceux-ci en tassent spécialement la réclamation avant l'homologation du titre. ^ 1 .397.

'Serment.) V. 1.