AGENT DE CHANGE

(Compétence.) F. 1 et suiv.

1. {Négociations. — Compté {Règlement de). — S'il est vrai que l'ordre d'achat et de vente donné à un agent de change constitue uu mandat civil <^ui ne confère pas, en général, à celui-ci une action commerciale contre son client, il eu est autrement lorsque c'est l'agent de change qui est actionné en justice pour l'exécution de ce mandat , et que les opérations suivies entre lui et son client, commerçant, se rattachent k leur négoce respectif.

ALG&illE.

2. Ainsi, le règlemeut de comptes entre un agent de change et un a^ent d'affaires constitue une liquidation d'opérations commerciales , et rentre dans la compétence des tribunaux de commerce, lorsqu'il est ceriaio que l'axent d'alTaires avait pour profession habituelle fa négociation pour autrui des valeurs de bourse. — iSid.

3. En pareil cas , la compétence commerciale existe alors même que la demande formée par l'agent d'affaires serait qualifiée de demande en restitution de dépôt de titres et valeurs , s'il est constant que cette qualification couvre une con* testation portant sur Tapurement de ses comptes avec l'agent de change. Les juges peuvent, sans préjuger le fond, rechercher dans les documents de la cause, ])Our s'éclairer sur leur compétence, quel est l'objet véritable de l'action. — Ibid,

(Qualification db demandb ) V. 3.