Et si l'alignement postérieur par suite du

3uel la démolition de ces constructions a été oronnée, vient à être annulé par l'autorité supérieure, le jugement du tribunal de police doit être cassé comme manquant de base légale, et raffaire renvoyée à un autre juge, pour être statué à nonveau , notamment sur la question de démolition, après délivrance d'un nouvel alignement par Tautorité compétente. — Ibid.

Maire.) F. 6.

4. ( ¥odt/icaitoiu.) — S'il appartient au préfet d'apporter les modifications qu'il juge convenables au plan adopté par le conseil municipal pour l'alignement des rues .de la commune , il ne peut toutefois en faire qui seraient de nature à entraîner une augmentation de dépense non ynsentie par le conseil municipal. — 2 52.

5 [Plan (Dépôt de), — L'art. 4 do décret du 26 mars 1852 portant que tout constructeur de maisons devra, avant de se mettre h l'œavre, adresser à l'administration un plan et des coupes cotés des constructions qu'il projette, et que, vingt jours après le dépôt de ces plans et coupes au secréuriat de la préfecture, il pourra commencer ses travaux d'après son plan , s'il ne lui a été notifié aucune injonction , n'a pas eu pour objet de modifier les règles établies en matière d'alignement; dès lors, la construction , si elle joint la voie publique . ne peut être entreprise avant que l'alignement ait été donné. — 2.87.

(Préfet.) K. 4.

6. {Refus.) — En l'absence d'un plan régulièrement approuvé, le maire ne peut, sans excès de pouvoir, refuser k un propriétaire l 'autorisation de faire des travaux au mur de face de sa maison. — 2,52.

Y. Chemin vicinal.— Expropriation pour utilité publique. — Voirie.

ALIl^ENTS.

(Décès.) Y. 2.