‹ Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif. Cours de France (volume 2)Chapitre 73 sur 416 · SÉPARATION DE RIENS.) Y · texte numérisé non relu

SÉPARATION DE RIENS.) Y

1. (Séparation de corps.) — L'art. 301 , Cod. Nap , qui p«>rmettait d'accorder une pension alimentaire à l'épouse qui avait obtenu le divorc4f, est applicable au cas de séparation de corps. — 2.14.

2. La pension ainsi accordée ne s'éteint point par le décès de l'époux débiteur. — 2.14.

3. La pension alimentaire due, au cas de séparation de corps, par un époux à son conjoint dans le besoin , doit être fixée d'après les conditions d'habitudes et de fortune des deux époux: ce n'est lii qu'appliquer la règle générale du droit qui pro* portionne les aliments à la fortune de celui qui les doit, non moins qu'aux besoins de celui qui les réclame. — 1.487.

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