JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION

TcTAmiT, Exclusion» Legs, Usufruit, Nue noptitrt, SoccBssioif kn DÉSHiaBNCB.

U HsposiHon testamentaire par laquelle Itttst^eur, tout en déclarant exclure de sa tttfmm tous ses parents indistinctement ^ n'a y^ùà des étrangers que l'usufruit de ses Méii, MM manif ester la volonté d'en attribuer iffftovK Ut nue propriété^ mais au contraire nivtiivanr un gérant perpétuel de sa suconfw, miquement chargé de Vadminisirery

(1) n Dom semble érident qu'en présence des (^^a'^tatioDs de fait de rarrêt attaqué. Il était irapQ$«i>le(raitiver à un résultat autre que celui qui a ^ coancTé par la Goar de cassation, La Cour, en ^ ^^ojant sur ces constatations, déclare que, fBT !« tesument dont U s'agit, le testateur avait exclu ^ » iuccession tous ses successeurs, quels quMfs ^sm, rtpiliers ou îrrégoliers, pour mettre cette BKmîoD hors du commerce entre les mains d'un fénat perpéloel, qui, investi du pouvoir d'adminis- ^léiait dèpounru du pouvoir d'aliéner, et qui n'anit SOT lesbîenf héréditaires aucuns droits de propiété. Or, il est incontestable que cette clause, contnire i Tonite public qoi ne permet pas de frapper IsbioadMnaliénabilIté alMolue, était radicalement »'ie; que la nullité frappait la disposition tout <KJ^ puisqtie les sucoesseors n'étaient exclus ^'n lir^t d'une gérance impossible et Illégale ; qv'eifiD, cette nullité profitait à tous les successeurs, IV cmiéqiient aut successeurs réguliers eu aux ^^fSSun da sang ; et, par suite, que TEtat se trounm en piésenee d'héritiers au degré suocessible, ^POQviit prétendre à aucuns droits sur la succt-s- ■OB, de laquelle d'ailleurs il avait été exclu, comme B pieois, et à laquelle le testateur n'avait dès Imi ioqIq, en aaeun cas, l'appeler par préférence

^o« erojuns naèrne quMI eût dll en être ainsi, <&wt faienqull ne serait pas résulté du testadient ^•e le & ck/im avait entendu exclure set saoeeaMurs

n'a poînl pour effet de faire eonsidérer la succession comme étant en déshérence par rapport à cette nue propriété, ety par suite, de la transmettre à VEtat. Vexclusion qui, dans ces circonstances, atteint à la fois les parents et VEtat, doit être considérée comme nulle; et la nue propriété . des hie^ns du testateur constitue dès lors une succession ab intestat^ dévolue à ses héritiers dans Vordre délerminé par la loi (i). (G. Nap., 539, 713» 723, 731,768, 895 et 967.)

irréguliersi de la même manière que ses successeurs réguliers. Sans doute, une disposition testamentaire peut avoir lieu non seulement par vole d'institution, mais aussi par voie d'exclusion (V. MM. Massé et Vergé, sur Zacharie, t. S, J Ai6, p."SS, note 18, et Aubry et Rau, d'après Zacharia, t. 6, S 6A7, p. 4Si)t et c'est avec raison qufl a été jugé, en ce sens, que l'exclusion prononcée par un testament contre quelques-uns seulement des parents du testateur peut emporter institution au piofit de ses autres parents au degré successible, et par exemple, que l'exclusion des |iarents dans une ligne peut par elle-même emporter institution des parents de l'antre ligne (V. Colmar, S2 juin 1831, vol. i882.S.51, et Cass. 7 juin 183S, vol. 1832.1.543) ; comme aussi, que l'exclusion de tous parents collatéraux peut emporter institullon des autres parents, tels que les ascendants (V. Bordeaux, 26 août 1860, voL 1850. 2. 598). Et par la même raison, nous pensons que l'exclusion prononcée de tous parents au degié successible peut valoir comme institution des successeurs irréguliers, et par conséquent de l'Etat. Kn général, on doit supposer que le testateur ayant des héritiers de divers degrés, qui exclut ceux d'un degré plus proche, a l'inteuiion de gratiûer ceux d'un degré inférieur. Mais pour qu'il en soit ainsi, il fjut que l'exclusion d'un héritier n'ait pas une autre cause que l'intention u en instituer un autres et que llnstitutloo implicite ne soit pas aontredite par les da razdttiion. Or, c'est évnlemment •

Juriiprudênee de la Cour de cassation.

(L'Etal G. hérit. Baudain.) L'administration des domaines^ comme re-

ce qui a lieu quand, ft eôté de Pexclusioo d*un héritier, se troufe corrélativement IHoslitution d'un légataire ou d'un héritier étranger appelé à recueillir la succession au lieu et place de Théritier légitime. Si riubtilution vient à être annulée, soit pour vice de forme, soit pour vice de fond, l'exclusion qui n'élait qu'un moyen d'arriver à Tinstitution et de la consolider, tombe avec elle, et Théritier exclu reprend tous ses droits, qui ne peuvent lui être contestés par des héritiers plus éloignés en degré, ni à plus forte raison par des successeurs irréguliers, en présence d'une disposition qui n'a pas été faite dans leur intérêt et dans le but de les appeler à profiter de TexduiioD prononcée.

Il y a peut-être plus de difficulté quand on se trouve en présence d'une disposition qui comprend généralement tous les successeurs. — Il nous semble d'abord qu'une pareille disposition ne pourrait être considérée comme pleinement valable. On ne peut concevoir des biens n'appartenant et ne pouvant appartenir à personne ; et c'est là cependant le but impossible à atteindre que se proposerait une disposition qui exclurait d'une succession tous ceux qui» k un degré ou à un titre quelconque, pourraient être appelés à la recueillir. La question ainsi posée n'est donc susceptible que de deux solutions : ou lu di> position devra être considérée comme nulle pour le tout, et par suite, n'ayant aucune existence légale, l'ordre naturel de succesbibiiité reprendra ou conservera son empire; ou elle ne devra être considérée comme nulle que pour partie, de sorte que l'exclusion ne sera maintenue que pour certains successeurs et réputée non écrite pour certains autre»t qui recueilleront la succession dout les premiers sont e&clus.

Ecartons d'abord cette seconde solution, qui ne saurait être admise en présence de la volonté ex))rimëe du testateur d'exclure tous ses successeurs réguliers ou im^guliers. Sur quoi se fouder pour distinguer dans l'exclusion générale qu'il a prononcée ? Sur quoi se fonder pour préférer les premiers exclus aux derniers, ou les derniers exclus aux premieis? On pourrait dire, sans doute, à l'appui des prétentions qu'élèverait l'Etat, que l'exclusion universelle prouoboée pur le testateur a pour résultat de faire que les biens héréditaires sont vacants et sans maître, et que, dé» lors, c'est à l'Etat de les recueillir, non à titre de déshérence, mais comme choses n'appartenant à personne (G. Nap., 539). Mais à cela on répondrait victorieusement que lorsque des biens laissés par un défunt sont sans maître, c'est nécessairement ù titre de déshérence que l'Etat les recueille; et que, lorsqu'il est exclu par le testateur qui le prive de sa qualité de successeur irrégulier, il ne peut plus prétendre à aucun droit à titre de déshérence. Voudrait-OD objecter que le droit de l'Etat est un droit supérieur et dominant, fondé sur l'intérêt public, et dont il ne peut être dépouillé par une volonté privée ? Mais celte objection n'aurait de force que s'il n'y avait pas de successeurs réguliers, et si l'Etat, seul bucoesseur, étau exclu sans institution corrélative à celle exclusion ; elle n'en a aucune quand l'cxdusioo' des successeurs irréguliers, et par conséquent de TEut, se combine avec l'exclusion des successeurs réguliers, quand les uns et les autres

présentant TËtat, s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la Gonr imp. de Rennes, du

sont compris dans la disposition qui prononce cette exclosion universelle, parce qu'alors l'Etat ne peut rejeter la disposition qui l'exclut pour se prévaloir de cette même disposition contre les successeurs réguliers. Si la disposition est nulle, elle est nulle pour le tout, et vis*à-vis des uns comme vis-à-vis des autres.— Or, cette nullité générale et indivisible de la disposition est, selon nous, le résultat juridique auquel on doit arriver.

Si une disposition par voie d'exclusion est valable, c'est, comme nous l'avons déjà dit, lorsque l'exclusion implique ou peut impliquer une institution ; c'est quand on exclut un héritier an profit d'un autre, encore bien que cet autre ne soit ap|ielé qu'implicitement Mais une exclusion qui s'applique à tous ceux qui peuvent être appelés à quelque titre que ce soit, une eiclusioo qui ne profite à personne et qui par conséquent est sans objet, est nécessairement nulle. Elle est nulle, parce qu'il n'y a aucun institué qui puisse s'en prévaloir, et. que n'y ayant aucun légataire universel, à titre universel ou à titre par* ticulier, pour recueillir tout ou partie de l'hérédité (G. Nap», 1003), la succession se trouve nécessairement dévolue aux héritiers ou successeurs dans l'ordre réglé par la loi. M. Troploug {DonaU et f^st., L 2, n. 880), se demande si un père, sans disposer de la quotité disponible, peut restrKindre ses eofïnts à la réserve, en se bornant à dire : Je veux que (lafus et Selus, mes fils, se contentent de leur légitime. Et il répoud : t Ëvidemmeut non. Depuis que nos lois ont dépouillé les pères de l'auioriié d'exhéréder leurs eufants, il n'y a plus qu'un seul moyen de priver ces derniers de la totalité de la succession paternelle, salvd tamen Ugitimâ, G'e$t,en respectant la réserve, de donner à d'autres, par une disposition expresse, ce qui forme la quotité disponible... Puur ravir à un enfant ce que la loi lui aurait donné ab intestat» il faut que le défunt en ait disposé au profit d'autrui ; dès lors, il n'est pas permis de croire que la clause testamentaire prùduisll son effet; car la quotité disponible resterait toujours dans la succession, sans avoir reçu aucune destination, et la loi s'en emparerait pour en gratifier l'en faut. Il n'est au pouvoir de l'homme de changer l'ordre des successions ab intestat que par la création d'un ordre nouveau... > Ge que oit ici M. Troploug d'une exclusion ou d'une exbérédalion prononcée contre les héritiers réservataires seuls, doit, à plus forte raîbon, s'appliquer à une exhérëdation prononcée contre tous les successeurs; car s'il n'est pas absolument impossible d'admettre^ suivant les drcoustances et les termes du testament, que le testateur qui veut que ses héritiers à réserve se oonientent de leur réserve, entend par là léguer la quotité disponible à ses autres héritiers plus éloignés, une exhérédatlon qui s'applique à tous les successeurs litis^e la succession sans aucune destination testamentaire, et celte succession garde alors nécessairement sa destina tion légale. Ce sont, en ce cas, les premiers appelés dans l'ordre légal qui recueilleront ia sucu^ession, non en vertu un testament et en se prévalant» vis-à-vis des appelés d'un ordre postérieur, de la clause qui les exclut, mais en vertu de la loi, q^j conserve son empire en présence d'une clause radicalement et inte^raicmem nulle. Si la succession

Jurisprudence de la Cour de cassation.

^ fé\. 1S60, rapporté dans notre vol. de 1860, ^parl., p. 324. — €^ pourvoi éuit fondé sur bTîoUtion et la faosse applicalion : i^ des art. 5i4, 895, 067 et 1002, C. Nap., en ce qie Tarrèi aTatt jugé qoe Texclusion prononcée par un testateur de tons ses parents succesâiMes, ne profilait pas aux successibles latresque les parents^ lesquels devaient vonir >la succession y tont comme s'il nW avait pas de parents ; 2* des art. 723, 724, 766 et 768, aème Gode, en ce que le même arrêt avait refoàéde reconnaître le droit de TËtat à une î^Kcessioo où il n'y avait aucun héritier ou soecesseur habile à succéder, tous les héritier oq successeurs étant exclus par voie d'ohérédatîon. — On a dit sur la première partie de ce moyen : Si la Cour de Rennes, ei examinant en eux-mêmes les termes du lettamenl du sieur Baudain et en combinant ees termes entre eux, y eût trouvé à un depé quelconque, de la part du testateur. Tinteotion de ne pas priver à tout jamais ses parents de la propriété de ses biens, et de se bofaer à leur en enlever la jouissance, jusqi'au décès du dernier vivant des légataires ta Bsofruit, cette interprétation, si erronée '^>yêe6t pu paraiire, aurait peut-être échappé i h censure de la Cour de cassation. Mais la Cqw de Rennes ne méconnaît pas que le ytsa Baodain a exprimé formellement et itémû^cBeni dans ses divers testaments, la vo- ^yt bien arrêtée et toujours persistante «a'atafl de ses parents ne tût appelé à pren* m aanne part dans sa succession ; elle notanait également que si le testateur a voulu jiHËsiioct^uent exclure tous ses parents de ^ SBceessîon, il n'a cependant disposé que éè resufruit de ses biei\s au profit aes légataires particutiers désignés dans ses testa- ■enis. Et néanmoins, au lieu de tirer de cette sîtualion de fait la conséquence qu'à ééhm des héritiers du sang, exclus par le tmatnr, la nue propriété dont il n*avait pas é&posé revenait de droit à ses autres succèsykes dans Tordre déterminé par la loi, la Cour ^e Rennes en a tiré la conséquence toute eoQtraire, que cette nue propriété, par cela ienl qu'elle n'avait pas été léguée, appartenait aux héritiers du sang, nonobstant Texdi&îoii absolue prononcée contre eux dans (0% les testaments du sieur Baudain. En d'aii-

9e Irvofe adors d^oioe à des héritiers que le te»tafnir avait manifesté la volonté d^eiclure, c'est ^ree que celte volonté aura élé illégalemeot ou scoiHpIéteiiieBt exprimée, et que ai la votonté de l'homme doit prévaloir sur celle de la loi, c^esl seukmtui quand elle est manifestée dans une forme qae b Im reconnaisse.

5oQs cstimofis done qu*à tous les points de vue, b dêc'aioo deParrét de la Cour de Rennes qui était traqué dans Tespèce devait être maintenue, comme tjant avec raison repoussé les prétentions élevées par rstat et attribué aux bérilîers légitimes la nue yrapiièlé des biens dn leauteur.

^ très termes, la Cour impériale a refusé de voir une disposition testamentaire valable en droit, dans la clause d'un acte de dernière volonté par laquelle un testateur qui n'a pas d'héritiers à réserve , exclut de sa succession tous ses parents, sans appeler de légataires à profiter du bénéfice de cette exclusion. C'est en cela que Tarrét attaqué contient une riolation et une fausse application des art. 544 , 895, 967 et 1002, C. Nap. 11 résulte, en effet^ de Tart. 544 que tout ce qui, en matière de disposition de biens, et notamment de disposition de biens par voie tesumen taire, n*est pas prohibé par la loi ou par les règlements, doit être considéré comme licite. Or, les art 895, 977 et 1002, C. Nap., relatifs au but et à la portée des dispositions testamentaires, démontrent qu'à la différence du droit romain qui ne reconnaissait que des héritiers institués, et du droit coutumier qui ne voulait, au contraire, que des héritiers ab intestat , le Code s'est dégagé des liens de l'nn et Tautre système, pour s'en tenir exclusivement à la volonté du testateur, sous quelque dénomination et en quelques termes qu*elle fât manifestée. Ainsi, (]uand un testateur, en Tabsence d'héritiers à réserve, est libre de disposer de tous ses biens à sa convenance, et qu'il entre dans ses intentions d'user de ce droit en évinçant tous ses parents de sa succession, il peut le faire avec la même efiicaciié, soit en instituant des légataires en leur lieu et place, soit en déclarant purement et simplement les exclure de l'hérédité, de telle ma* nière que ces héritiers se trouvant exclus, et nul légataire n'étant institué, les successibles autres que ses parents viennent à sa succession dans Tordre et de la manière déterminés par la loi. La légitimité de ce second mode de disposition, qui ne diffère du premier que par la (orme, est d'autant moins contestable,qu en prévision du cas où le de cujus n'aurait pas fait de dispositions testamentaires, ou se serait contenté d'exhéréder ses héritiers, sans se prononcer ex^pressément sur le sort des biens , le législateur a établi un ordre de successibles ab intestat qui viennent de plein droit à l'hérédité ou à la portion de l'hérédité dont il n'a pas été disposé autrement par le testateur. — Rien donc n'est plus erroné et plus contradictoire que d'admettre, comme Ta fait la Cour de Rennes, qu'une disposition testamentaire par voie d'exclusion puisse être valable, et de vouloir cependant qu'elle ne le soit qu'à la condition d'être conçue dans des termes tels, qu'elle comprenne la volonté de disposer au profit de telles ou telles personnes déterminées. Il est certain, au contraire, que Texhérédation pure et simple de certains nériiiers ou successeurs présomptifs vaut de plein droit et nécessairement dévolution de la part dont ils sont privés, à ceux que la loi appelle à leur défaut, et qu'ainsi c'est méconnaitre toutes les règles de droit que de fermer la porte de l'hérédité aux autres successibles

Juriiprudencê de la Cour de eauaiion:

non exclus, pour )a rouvrir, au mépris de la volonté do testateur, à ceux qu'il a entendu priver absolument et à tout jamais d'une part quelconque dans sa succession. Sons ce premier rapport, le pourvoi est donc incontestablement fondé.

Sur la seconde partie du moyen de cassation, on a dit : Si l'exclusion de certains successibles emporte dévolution de Thérédité k ceux qui à leur défaut sont appelés par la loi, il ne cesse pas d'en être ainsi quand l'exclusion portant sur tous les parenu, c'est TEtat qui se trouve être le successeur du défunt. Il ressort, en effet, des dispositions qui règlent rofftlre de succession des successeurs ré^liers et des successeurs irréguliers, que les uns sont aussi légitimes que les autres, et succèdent nécessairement et de plein droit au défunt, quand il ne se trouve devant eux aucun héritier d'un ordre préférable : d'oà la conséquence Sue les dispositions indirectes ou par voie 'exhérédaiion , qui peuvent , le cas échéant, proûter à tels ou tels d'entre eux, profitent nécessairement à l'Etat dans les cas déterminés par la loi. Vainement la Cour de Reunes objecte- l-elle que l'Etat n'a le droit de venir à une succession qu'autant que le défunt n'a pas laissé d'héritiers; car le droit de l'Etat s'ouvre non pas seulement quand il n'existe aucun héritier, mais aussi quand il n'existe aucun héritier ou successeur habile à succéder, ce qui s'entend notamment du cas où les héritiers existants sont incapables, indignes, renonçants, absents ou inconnus, et par con- 8éi|uenl, du cas où ils sont exclus. Vainement encore l'arrêt attaqué préiend-il que Tinhabileié à succéder ne peut résulter d'une exclusion de la nature de celle dont il s'agit; car pour réfuter cette dernière objection, il suffit de rappeler qu'il n'y a sous le Code Napoléon d'exhérédations prohibées que celles qui atteignent la réserve et les héritiers réservataires; d'où la conséquence que les héritiers ou successeurs non réservataires, exclus par voie d'exhérédation, se trouvent inhabiles a succéder au même titre et tout aussi légalement que le sont les héritiers exclus par voie d'institution de légataires ou d'héritiers. Donc, à tous les pointe de vue, le pourvoi de l'administration contre l'arrêt de la Cour de Rennes est, en droit, complètement justifié. Pour les défendeurs, on a répondu : L'arrêt attaqué admet en principe que la clause d'exhérédation peut valoir comme disposition directe et implicite au profit des héritiers ou successeurs appelés par la loi immédiatement après ceux que cette clause a pour objet d'ex* clure, lorsque la volonté de faire une telle disposition résulte des circonstances. Mais en même temps l'arrêt consute, en fait, que, dans l'espèce, le testateur n'a entendu disposer que de l'usufruit de ses biens et que rien n'a été plus loin de sa pensée que d'en attribuer la nue propriété à qui que ce soit ; et cette dédston est justifiée par un argument décisif

emprunté à la disposition même du testament qiii institue un gérant perpétuel de la succèssion, chargé d'en distribuer les fruits. Celte disposition est en eflet la preuve la plus évidente que le testateur entendait tout aussi bien exclure l'Etat que ses autres suceessibles. Et comme l'art. 10Û2, sur lequel l'Etat se fonde, suppose nécessairement une disposition expresse ou an moins tacite au profit de celui qui se prétend investi, il est évident que l'Etat n'étant aucunement appelé dans rintention du testateur, comme le déclare la Cour de Rennes, le domaine n'a pas plus de droit à la succession que si le testateur Teét formellement exclu comme tous les autres suceessibles. La décision de l'arrêt sur ce peint, fondée sur une interprétation de volonté, est à l'abri de toute censure, et il reste souverainement établi que l'Etat n'a été ni explicitement ni virtuellement investi d'aucun droit sur la succession.

Reste la question de savoir s'il pouvait davantage se présenter comme successeur ab iniestaty et s il y avait lieu de faire application à l'hypNOthèse actuelle des art. 767 et 768, G. Nap.,* invoqués par lui comme base principale de sa prétention. Lorsque l'exhérédation peut être interprétée dans le sens d'une institution en faveur des héritiers du degré subséquent, il est certain que, dans ce cas, elle se confond avec une disposition testamentaire ordinaire. Mais lorsqu'elle a pour but seulement d'exclure ceux qui étaient appelés par la loi, sans investir personne à cette place, elle constitue une clause d'un genre tout spécial : au lieu de contenir une libéralité au profit de celui qu'elle concerne, ce qu'exige formellement l'art. 100^, elle le prive d'une fortune sur laquelle il avait des droits ; au lieu d'être un témoignage d'affection, c'est une marque d'antipathie ou de colère ; le legs est un moyen de récompense ; l'exhérédation est toujours un châtiment. La faculté d'exhéréder se distingue donc dans son essence même de la faculté générale de disposer, et c'est à tort qu'on représente l'une comme la conséquence nécessaire de l'autre. —Ceci posé, il ne reste plus qu'à se demander si, indépendamment de la faculté de disposer par testament, la législation française admet aussi la faculté d'exhéréder. Après avoir passé du droit romain dans l'ancien droit français, cette faculté, qui formait on complément indispensable de Torgantsation de la famille, telle que la comprenaient ces deux législations, a été virtuellement retirée aux pères par la loi du 7 mars 1793, aux enfants et aux frères par la loi du 5 brum. et du 17 niv. an 2. Aussi l'art. 23 de la loi du 9 fructidor de cette dernière année déclare-t-il expressément « que toute exhérédaiion qui tend nécessairement à donner à l'un ce dont on prive l'autre^ est implicitement abolie avec tous ses effets depuis le i4 juill. 1789, i» époque à laquelle la loi du 9 fnict. an 3 et celle du 3 vend, an 4 ont reporté la publication des lois précitées

JwHtprudincê de Im dmr éê emtiëtiim^

(V. Meriin, ▼• EaihérédaHm, t% i ex 8).— Le Code Napoléon a reproduit l'exhérédation officieuse en lui imprimant les formes de la substitution (art. 1048 et suiv.) ; le silence qu'il garde à l'égard de rexbérédation proprement dite, démontre qu'il a voulu maintenir sur ce point l'abrogation prononcée par les lois révolutionnaires. A la vériiéyil accordeà l'bomme la liberté de modifier Tordre des successions ab inieêtat et de transmettre sa fortune à des héritiers de son cboix de préférence aux bé* riiiers légitimes , mais sans autoriser nulle

S art cette exbérédation pénale qui a pour objet irect de frapper rbéritier du sang et non de satisfaire les préférences du testateur. Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où H ne sera plus» de tout ou partie de ses biens» et qu'il peut révoquer (art. 895). Les dispositions testamentaires sont ou universelles, ou à titre universel, ou à titre particnlier. Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur dimne à une ou plusieurs personnes l'uni versalité des biens qu'il laissera à son décès. Le legs à litre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer. Tout autre legs ne forme qu'une disposition à titre particulier (art. 1002, 1003, lOlOet 1014), Toutes ces défiaiiioni s'appliquent évidemment à (a faculté de gratifier, aucune à la faculté d'exclure. C'est seulement en faveur de la première que le législateur consent à laisser fléchir sa propre volonté devant la volonté du testateur. -* En vain prétendrait-on que le législateur, en autorisant le plus, autorise le moins, et que toute disposition testamenuire supposant l'exclusion toiale ou partielle de rUéntler légitime, le testateur peut s'en tenir à l'excluslun, par cela seul que la loi ne renferme point à cet égard de restriction formelle. Au moment de la promulgation du Gode Napoléon, la faculté d'exhéreder, antipathique aux idées de la révolution, avait été expressément supprimée. Si les auteurs du Code avaient eu dessein de la fiiire revivre, ils auraient dfi la rétablir non moins expressément, ainsi aue Taction ab ir€UQ^ son correctif indispensable. D'ailleurs, ainsi qa'an V^ <léjà fait observer, cette foculté ne doit pa^ se confondre avec la faculté de disposer ; c'est une véritable peine de même que Texclusion pour cause d'iudignité, peine d'autant plus injuste et absurde dans l'espèce, qu'elle frappe tous les parents du degré suc* cessible lors du décès du tesuteur, parents qu'il ne connaissait et ne pouvait point connaître au moment où le testament était écrit* Or, les peines ne ^ sup[>léent pas ; l'exclusion pour cause d'indigmié étant la seule oue la loi ait prévue, c'est aussi la seule qui doit étr^ appliquée. Enfin, l'axiome qui peut le plus peut le moins> n'est pas toi^ours exact, surtout en eette matière. Ainsi, lorsqu'il n*existe pas d'héritiers à réserve^ le teatatenr aie droit, en instituant un légataire universel, de dé-

pNoniller l'héritier légitime de k saisine. Mais si.au lieu d'instituer un légataire universel, U déclare attribuer la saisine de ses biens à un exécuteur testamentaire ou à des légataires, soit à titre universel, soit à titre particulier, sa volonté ne sera point exécutée ; l'héritier du sang aura seul la saisine légale ; l'exécuteur tesumentaire n'aura que la saisine improprement dite du mobilier, et encore cette saisine, qui n'est qu'une détention purement maté* rielle, ne pent«elle s'étendre au delà de l'an* née (art. 724 et 10S6}. De même, en ce gui touche rexbérédation, le testateur est autonsé à faire parvenir ses biens à d'autos héritiers que ceux qui sont désignés i>ar la loi; mais il n'a pas la faculté de dépouiller ces derniers pour ne leur substituer personne. On comprend, en efiet, que le législateur ait laissé prévaloir U volonté du testateur sur la sienne propre , lorsque cette volonté indique une préférence dans l'affection, et non lorsqu'elle est la manifestation d'un esprit d'hostilité directe contre l'héritier ab inie$iat. — En déclarant que l'exclusion prononcée par le sieur Baudain contre tous ses héritiers , pris en masse, n'était pas moins dépourvue de valeur juridique que de valeur morale, l'arrêt attaqué n'a donc fait que consacrer une thèse de droit d'une exactitude incontestable, et à laquelle \% Cour suprême donnera pleine sanction.

M. de Rayual, avocat général, s^est exprimé en ces termes sur la question de droit :

« La Cour de Reones« a dit oe magistrat, a jugé qu'un testateur ue pouvait sutuer par voie d'ex* dusioQ pure et limplei qu'il fallait qu'une dUpo» Mtion en faveur d'uuo penoane queleooque vint valider et vivifier cette «ûtuaions que cette diapositioD devait ôtre expriiuAe ou réaulier neceiasirev meut des termes du testament, qu'elle de?aii apr partenir intégralement au testa leur; ce qui veut dire apparemment qu'où ne peut la puiser dans la loi, remprunter k l'ordre de sucoassiou établi par le Code Napoléoo, et compléter, au mojen de la dévolution légale, ce qui n'est pas eiprimé dans le tesumeot.

« C'est oootre cette théorie que nous crojons de* voir protester^ parce qu'elle noua parait méoonaaltre les principes généraux de notre législation sur la liberté de tester et sur l'ordre des s^ccessiona*

« NooscrojonatrèS'fermenient, quant à nous, que quand le législateur a dit, dans Tart, 907, fidèle en cela à sa défiuition de U propriété, que toute per* sonne pourrait dùpoêer par testament, soit sous le titre d'iostitutiou d'héritier, soit sous le titre de legs» soit $au$ toute autrt dènommatitnk propre à mantfe$i$r w volonté^ |l n'a pu songer k interdire df disposer par voie d'exclusion; car c'est Ibreer le sens des termes qee de voir dans le mot diêfioser l'impé^ rieuse obligation de désigner, ù» nommer celui qui profitera de la disposition. Tout testateur est d'aiU leurs censé connaître la loi. On ne peut donc même pas juridiquement admettre que lorsqu'il exclut un ordre de sucoesseora, il ignore que la loi en a indiqué un autre à la place de celui qui fait début, et si tous font défaut, dans la famille civile ou naturelle, le consort survivant et en dernier lieu l'EtaU

t Cette voie d*e](cluiion pure et simple est donc

Jurisprudence de la Cour de cauaiion^

toujours d*aoe exécution ossuiée et facile, puisque la loi est toujours présente pour compléier ce qui peut manquer au teslameotf pour fournir cette dûpoiition complémentaire qui, suivant Tarrët de Reii* Des, manquerait au testament attaqué.

c Et qu*on ne dise pas que Ci tte exclusion n^est que la manifestation d^un sentimeut de haine qui n*est autorisé par aucune loi et que condamnent Tordre public et les bonnes mœurs. Sans doute, au point de vue moral et chrétien, il est bien de pardonner toutes les offenses et d^oublier les haines ks plus fondées; il est beau, au moment où on écrit ses dernières volontés, en présence de la mort qui s^approche, d'éloigner de son cœur tous les mauvais souvenirs et de rendre le bien pour le mal ; mais, outre qu*on se peut figurer de légitimes motifs d'exclusion, ce n^est pas là un précepte que la loi ait dû sanctionner et consacrer t son empire, qui, s*il a le ménae centre, n*a pas la même cin-onférence que celui de la morale, ne s^étend pas jusque-là : elle respecte les secrets de la conscience et elle admet les testaments même notoirement injustes, parce qu'elle wm peut pas pénétrer dans les motifs qui les ont dictés. L^interdiction qn*eile prononcerait resterait d*ailleurs impuissante, tant il serait facile de l'éluder en désignant le premier venu à la place de ceux qu'on voudrait exclure.

« Nous Dc voyons donc pas de raisons sérieuses pour que le législateur ail dû proscrire d'une mitnière absolue Teihérédation : le texte ne le dit pas; les considérations morales restent étrangères au domaine de la loL

c Sans doute» rexbérédation a pu être condamnOe pr les lois de la Révolution qu'on a invoquées, les lois des 7 mars 1798, 5 brumaire, 17 nivûse et 9 frucL an 3 ; et encoie faodrail-il examiner si ces lois n'ont pas statué surtout sur les successions en ligne directe, qu'on ne voulait, sous aucune forme, laisser soumises à la libre volonté de l'homme. Mais toutes ces lois, nous les écartons par une exception péremptoire. Toutes ces lois sont des statuts politiques. Le législateur d'alors cherchait moins ce qui était juste en soi que ce qui pouvait servir des systèmes préconçus d'organisation sociale qu'on voulait faire prévaloir à tout prix. La liberté de tester, dominée encore par d'anciennes traditions, pouvait lairc brècbe à ces systèmes et entraver le prompt avènement du l'égalité rêvée. MiralMiuu l'avait éloquemment accusée dans un discours célèbre lu après sa mon à TAssemblée constituante, et qui n'était lui-même qu'une sorte de testament passionné. Anathème doue à la liberté de tester qui, par ses fantaisies, risquait de déranger l'œuvre du législateur I La raison des lois révolutionnaires est là, elle n'est pas ailleurs. Elles ont disparu, et il faut sVn féliciter, le jour où le législateur a été plus vraiment libéral, plus res» peciueux de la liberté de Thomme s le jour où le Gode Napoléon a été promulgué.

c Le Code Napoléon, en présence de l'ancienne législaUon, qui, malgré rinstitution des légitimes, la querelle d'inofficiosité ou l'action ab iraio, laissait trop peut-être à la volonté du chef de la famille, en présence de la législation intermédiaire qui la niait, le Gode Napoléi^n a organisé, pour la famille directe, un système de conciliation ; pour la fhmille collatérale, un système de liberté.— Quand il s'agit des relations du père et des enfants, ils auroui le droit de disposer d^une partie de la fortune; mais ils ne pourront entamer la portion destinée à former la réserve.— Quand il s'agit des collatéraux»

plus de limites à la libre disposition des biens. C'est que, dans la vérité des choses, les obligations du l>ère envers ses enfants, les obligations même des enfanU envers le père, ont un caractère bien autrement respecUble, bien autrement impérieux que les obligations qui peuvent exister de collaiéral à collatéral. La succession, une partie notable au moins de la succession, peut être due par le père aux enfanU, par le» enfants au père : il y en a des raisons qui frappent tout le monde et que nous aommes dispensé d'énoncer; lu même dette ne peut exister envers de simples collatéraux.

fl Mais, nous dit-on, l'exbérédation pure et simple, même pour la quotité disponible, est impossible dans notre droit; un père ne pourrait pas dire : — J'entends réduire mes enfants à la réserve; je les prive de la quotité disponible ;— s'il ne constituait en même temps un légataire de cette quotité.— Nous ne le contestons pas; M. Bigot de Préameoeu le dédure dans l'exposé des motifii; presque tous les jurisconsultes l'admettent, et nous reconnaissons que c'est là une vérité incontestable. — Comment se ferait-il donc, ajoute-t on, que cette voie d'exclusion pure et simple, refusée au père de famille, pût appartenir aux collatéraux? Et ne faut-il pas en conclure que si l'exhéré<laiion directe est impossible pour une ligne, elle doit être impossible pour toutes P N'est-ce pas une preuve que la toi s'est montrée contraire aux exclusions qui ne reposeraient que sur des sentiments de haine et que ne vient pas légitimer une préférence formellement exprimée en faveur d'un légataire désigné ?

« 11 y a, ce nous semble, à cette objection, une réponse décisive. — La loi a créé, pour ceruines situations déterminées, par l'instilulion des réserves, des héritiers qu'il ne saurait appartenir aux testateurs d'écarter de leur succession. Ces héritiers nécessaires, ils sont saisis de plein droit do patrimoine bérédiiaire : la saisine est totale ; dès lors, la succession leur est dévolue tout entière, à moins qu'un droit incontestable et supérieur ne vienne les dépouiller d'une partie de cette succession. Nous admettons que le testateur, procédant par voie d'exclusion quant à la quotité disponible, a voulu la leur enlever et les réduire à la réserve, sans disposer du surplus de sa fortune : les succesbibles des lignes intermédiaires se présentant pour le réclamer, qu'arrivera-t-il? On leur répondra deux choses ; D'abord vous n'avex pas de titre dans le testament, car vous n'êtes pus institué, tandis que nous sommes saisis indépendamment de la volonté du testateur. En second lieu, vous n'avex pas de litre dans la loi, car vous ne pouves venir à la succession, le Code le déclare partout, qu'à défaut ou en l'absence de successibles d'une ligne préférable à la vôtre i or ici il existe des héritiers qui vous priment. Le tiure testamentaire et le titte légal vous manquent donc également, et vous ne pouvf i dès lors entrer eo coocurrenoe avec nous. Nous conserverons nécessairement la succession, parce que malgré le testateur et par la force des choses, il n'existe pas de 'droit qui puisse neutraliser le nôtre.

« A ce double argument, nous ne croyons pas qu'il y ait de réfutation possible. Le testateur a dooc voulu faire ce qu'il ne pouvait f^iire; sa volonté reste incomplète et impuissante; il fallait qu'elle fût soutenue et fécondée par une attribution formelle à des tiers, qui seule pouvait leur créer un titre à Tenconue des héritiers à réserve. C'est le résakat qui ressort nécessairement de l'ensemble des dispositions

JurUprudence de la Cour de cassation.

^J*» «* ^e* là ee qui eipllqoe comment uue eiduaîoo devra, en ce cas, resler sans eflî-

■ lfiBD*esUil pas évident qu'il n'en saurait être ^ «"ime. loreqa*!! ne se présente à la soccession »»g»p bériiier saisi d'une réser?e, aucun héritier ^«ssaire ? Dans oe cas, par la force seule de la loi, a» ordre de saree»sibles désigné par ell • fient MweUeaaent prendre la place de ceini que le test^Bor a frappé d^esclosion et qui, dés lors, est comme ni l'était pas» L'institution faite par la loi vient onipiéier et rendre efficace la volonté du testateur, puce qu'il est présumé s'en être rapporté à elle, el pïtoe que les nouveaux successibles qui se préseuleut ^ tiwvent pas devant eux des héritiers déjà nécessiaeawnt saisis d'une partie de Ja soccessiuo, et par 1» Berne saisis, en vertu d'une sorte de droit d'accicidÉuneut ou de rétention, de la succession totale, I La Cour de Rennes a dit : On oe peut recueillir BasMODenon qu'en vertu de la loi ou d'un testauni; or, ici, l'Eiat ne peut invoquer la loi, car il > a des héritiers du sang i et il ne peut fnvoquer le ^«meat, car le testament ne l'institue pas. Mais fai ae voit que son argument peut facilemeut éire i<i«qaé« cl qu'on peut répondre : l'Etat vient à la ^acccsôao tout à la fois en vertu du testament qui I éarté loaa les autres succi'ssiblcs, et en vertu de k le! qui, à défaut de successibies d'un autre ordre, Ti^ie à reeoeilllr les successions. Ou oe peut naéer ces deux titres : ils s'accordent et s'unissent lunaiMtlran méane résultai.

« Aissi tout s'harmonise ; ainsi se trouvent pro-

tllb les droits des enfiints, beaucoup plus dignes de

««toi. ifiés tout, que les droits éventuels des eolla-

^^M&iiBBi se trouve consacré, avec sa juste li-

"^«yand principe de la liberté testamentaire,

^«QMBBepar les lois de la Révolution, rétablie par

«CadelbpoléODyCe principe qui forme un des aitri-

^^ AndnneDtaux du droit de propriété et la base

■êne du droit de succession ; car l'ordre successoral

^^M par la loi n'est légitime que parce qu'il est

<'«ipR»on de la volonté présumée de celui qui, en

BMiial, n'a pas disposé de son patrimoiue. » —

Coodasians à la cassation.

AiBfiT iaprès délib. en ch, du cons.),

ijl COUR ;— Attendu qu'il résulte des tes* UBeais qui dODoeiit lieu au procès et de leur m^rélaiion par l'arrêt attaqué^ i^ que Bauiaia a disposé seulement des revenus de ses tois, et qa'il a été dans sa pensée de n'attrikur à qui que ce fût la propriété de ses ineubées et de ses immeubles ; ^ qu'il a entendu 91 après lui cette propriété appartint à ce qu'il a ^ipelé sa tuccesMûm; qu'il a institué à cet

ii) Dans le sens et à l'appui de cette solution, on peit Dier les arrêts et les auteurs qui décident que leéécbéanees de la naturç de celle dont il s'agissait id, soBt de véritables. prescriptions, auxquelles doi- 1CBI ttre appliquées les rj'gles géoérdles du droit 9B celle matière, et par conséqutfut celle aux (er- ■e de laquelle la prescription peut être op-,M)sée en îsit état de cause, à moins que la partie iuiéressée « doives par les circoostances, être présumée y arairrefloocé (C Nap.t 2234). V. sur la r^ledont , ^fiât, tferlio, RéperU^ V trescript.^ secU il, $ ^ 1, JL a (add), el QutêUf ▼• ^f^i, S 9. p. ««7, n.

' effet un gérant perpétuel^ qui devait en conserver indélinimeni la saisine, pourvoir aux nécessités de leur administration, avec faculté d'acquérir au nom de la succession, sans jamais pouvoir aliéner ; S» qu'en vue de celle institution d'un être fictif créé par lui, Baudain a exprimé la volonté qu'aucun de ses parents ne fût appelé à prendre part à son hoirie; 4» que de l'institution dun gérant perpétuel, capable d'acheter, mais incapable d'aliéner, il résulte que le testateur , après avoir exclu expressément ses successeurs réguliers, a de plus entendu exclure l'Eut; — Âitendu que de là il suit que le testateur^ au moyen d'une exclusion universelle, a cherché à mettre ses biens hors du commerce, à les frapper perpétuellement d'indisponibilité, et à instituer, sous le nom de sa succession^ une espèce d'éiablissemeni de mainmorte ; — Qu'une disposition de cette nature est contraire à la loi el à l'ordre public ; que l'exclusion universelle prononcée pour arriver à ce but illégal, ayant une cause illicite, est frappée de la même nullité ; -^ Qu'il n'est pas possible de distinguer entre l'exclusion expresse de la fa* mille et l'exclusion implicite de l'Etal; que ces exclusions éianl ainsi réputées non écites, les biens dont le testateur n'a pas disposé régulièrement doivent être attribués aux héritiers du sang, et snbsidiairemenl seulement à rElat;— Qu'en suiuant conformément à ces principes, l'arrèl attaqué n'a violé aucune loi; ""^Rejette etc.

Du 17 nov. Î863.— Ch. civ.— MM. Pascalis, prés.; Bayle-Mouillard, rapp.; de Raynal, av. gén. (concl. contr.); Moutard-Martin et Bosviel, av.

!• DÉCHifiAifCBs, Délais, ÛPPOsmoN, Exception. — 2» Jugkmbnt PAR DÉFAUT, OpPOSI- TioN, Renouvellembnt. — 3® Cassation, Motifs erronés. Dispositif.

V Les déchéances ou nullités résultant de V expiration des délais accordés par la loi pour accomplir certaitis actesy et notamment celle prise de ce qu*une opposition à un iugement par défaut n'a pas été réitérée en temps utile^ peuvent être proposées en tout état de came, et ne se couvrent pas par des défenses au fond(i), [C. proc., 462 el 473.)

2 ; Harcadé« Preseript.^ sur les arL 2220 et suiv., n. à ; Defilleneqve, Consulu insérée voU 1859.2, 337, note 3 ; arrêts de Caeo du i*' Cév. iShi (foL 4842.2.227), et de Rouen du 27 mars 4858 (vol. 1859.2.337). — Contra, Troplong, Prtscripl^ t. 1, n. 27 et 51.— Ce que la Cour décide ici particulièrement de la déchéance du droit d*oppositioo, la jurisprudence actuelle le décide aussi, comme on .sait, de la déchéance do droit d*appel par respiration des délais fixés par la loi. V. Table gin, DevilL elGilb., V Appel en mat, civ., o. ih5 et suiv., et Table déeeun», eod* v% n. 35 et suiv. Dans le prin-

10— (iO)

Jurisprudence de la Cour de cassation.

^ La partie condamnée par défaut faute de comparaître , qui se trouve déchue, pour ne l'avoir point réitérée dans la huitaine, éPune opposition qu'elle avait formée au jugement, n*«i conserve pas moins le droit de former une nouvelle opposition jusque à l'exécution (i). (C. proc, 462.)

3** Quelque erronés que soient les motifs d'un arrêt , cette erreur ne saurait entraîner eeusation de la décision, si le dispositif se justifie par d'autres motifs, fussent-ils contraires à ceux exprimés,,. Et il appartient à la Cour de cassation de se livrer à la recherche de ces autres motifs justificatifs de la décision (2). (L. 20 avr. iSiO, art. 7; C. proc, 141.) (Vassoudevamodely C. Sellatanny.) ▲RRftT {après délit, en ch. du consX

LACOUR;— Sur le premier moyen airigé contre l'arrêt du 3 juin 1862, et pris de la violation de l'art. 162, G. proc, et par suite de la violation de Tautorité de la chose jugée, en ce que Tarrét attaqué a déclaré recevable nne opposition à un arrêt par défaut, par acte extrajudiciaire, et non réitérée conformément à Tart. 162, sous prétexte que le moyen de nullité résultant de F in observation de Tart. 162, avait été couvert par la communication des pièces se rattachant au fond et aussi par des conclusions au fond, et rétracté, comme conséouence, une décision qui avait acquis rauiorité de la chose jugée : — Attendu que c*est à tort que l'arrêt attaqué a regardé comme couverte par la demande de communication des pièces se rattachant au fond du litige et par des conclusions sur le fond, la déchéance que le demandeur se croyait en droit d'opposer à la recevabilité de Topposition formée par la défenderesse contre Tarrét par défaut du 30 nov. 1861 ; qu'à la difiërence des nullités ré* sultan t de l'omission des formes dans les actes, qui doivent être proposées tn jtmtne litis, les nullités dérivant de l'inobservation des délais dans lesquels la loi prescrit d'accomplir certains actes, constituent de véritables déchéances qui, comme toutes les exceptions péremptoires portant sur le fond du droit, peuvent être proposées en tout état de cause;

Mais attendu que la déchéance dont se prévalait le demandeur devant la Cour de Pondichérv n'était pas encourue dans l'espèce ; — Attendfu, en effet, que si, aux termes de l'art. 157, l'opposition à un jugement par défaut

eipe, la doctrine contraire avait été consacrée par la Cour, soit pour le cas d'opposition (Cass. 9 jaov. 1827, Pal. cbron., à sa date, et !•' jutll. 1834, vol. 183^1.520) ; soit pour le cas d'appd (Cass. 30 oov. 1830, vol. 1831.1.155).

(4) Jurisprudence constante, V* Table gén,, v^ Jugem, par défaut, n. 368 et suiv.; Bép, gén, PaU et Supp,, eod, V, n. 977 et suiv., et Cod. proc annoté de Gilbert, aru 162, n. 13.

(2) C*est un principe souvent consacré par la Cour suprême que Terreur des motift dans un jugement OQ arrêt ne saurait être assimilée à un défaut de

rendu contre une partie ayant avoué en cause, doit être formée dans la huitaine à compter du jour de la signification à avoué, il en est autrement, aux termes de l'art. 158, si ce défaut a été prononcé contre une partie n'ayant pas d*avoué ; que, dans ce cas, l'opposition est recevable jusqu'à l'exécution du jugement ; et qu'aux termes de l'art. 159, le jugement n'est réputé exécuté t^ue lorsqu'il y a quelque acte duquel résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue de la partie défaillante ; d'où il suit que c'est seulement la connaissance de l'exécution du jugement et non la connaissance de l'existence de ce jugement oui met un terme, dans ce deuxième cas, à I exercice du droit d'opposition } -^ Attendu qu'aux termes de l'an. 162, l'oppofiition à un jugement rendu contre une parue n'ayant pas d'avoué, peut être formée soit par acte extrajudiciaire^ soit par déclaration sur les commandements , procès- verbaux de saisie ou d'emprisonnement, ou tout autre acte d'exécution, à la charge par l'opposant de la réitérer avec constitution d'avoué par reqiiéte dans la huitaine, passé lequel temps elle n'est plus recevable, et l'exécution peut être continuée, sans qu'il soit besoin de le faire ordonner; — Que, dans l'espèce, la dame Sellatanny. qui n'avait pas constitué d'avoué lors de rarrét rendu par défaut contre elle le 30 nov. 1861, a formé une première opposition à cet arrêt par acte extrajudiciaire du 20 janv. 186i, et que cette opposition ne paraît pas avoir été réitérée dans la huitaine ; mais que, le 27 février suivant, sur le premier ^cte tenté par le demandeur pour mettre cet arrêt à exécution, la dame Sellatanny a déclaré de nouveau s'up- ]>oser à cette exécution, et que cette déclaration a été réitérée par requête signifiée dans le délai prescrit par l'art. 162; que la défen* deresse étant encore, au 27 février, dans le délai pour former opposition, avait pu ne pas tenir compte de celle qu'elle avait signifiée le 20 janvier, et en pratiquer une seconde, dont la régularité ne peut être critiquée sous Tunique prétexte que la première serait irrégu— lière ;

Attendu, à la vérité, que l'arrêt attaqué, examinant dans ses motifs la procédure suivie par la défenderesse, n'bésite pas à penser que la première onposiUoB, non réitérée par requête dans la nuitaine, avait épuisé le oroit de

motifs et ne peut donner ouverture à cassation, quand d^ailleurs le dispositif ne viole aucune loi. V« Table gén., n** Cassation, n. 322 et suiv., et Motifs dejug,, n. 90 et suiv.; adde Cass. 7 murs 1854 (vol 48ô6.1.220« 28 déc i85A (vol. i856.i.8lÔ et flâ juiu 1855 (voU i 855.1.764* — Mais c^est la première fois, nous le croyons que la Cour étend ce priocipe même au cas où les motifs qui jusl Geni ledisposiiif se trouvent non pas seulement diOërents de ceux dounés par le jugement ou Parrèt» mais cooirairea à ces derniers motiCk Sous ce rapport, la décision de notre arrêt doit être remarquée.

Jurisprudence de U Cour de eauati^n.

(liHii

h défenderesse, et qu'ainsi elle n'avait pu

l'oercer uiliement le 27 féTrier; que celte

erreur des moiifs n'altère pas la valeur du

'i^Misîtif qui, en recevant ropposition de la

daae Sellaianny et en ordonnant aux parties

(ie plaider an fond, a statué conformément à

b loi;— Oue la Cour de cassation ne saurait,

sans dégénérer en un troisième degré de ju-

ridiclioD, substituer un diitposilif à celui qui

ioi est déféré; gn^elle demeure^ au contraire,

iidèie à sa mission lors qu'en présence d'une

décision conforme au vœu de la loi. elle main-

lient cette décision et se borne à lui donner

des ffiotifs réguliers^ ces motifs fussent-ils

contraires à ceux exprimés par les jusesde la

eaase ; — Que s'il est vrai, dans Tespèce, que

e'€5t à tort que l'arrêt a considéré^ d'une part^

k droit d^opposîtion de la dame Sellatanny

rsittHie épaîsé par l'acte extrajudiciaire du

iûjanv. i862, non réitéré dans la huitaine,

€t, d'une autre part, comme couverte par les

etiochisions au fbnd la critique dirigée par le

demandeur contre l'opposition de la dame

Sdiaunny, il est également vrai que son dis-

{Mêiiir se 'borne en détinitive à recevoir Top-

P^siiion de la défenderesse; ^ Que Tunique

reproche que le pourvoi adresse à cette déci-

«Hho, est la violation de l'art. 162^ €. proc;

qae eecte critique n'étant pas fondée^ ainsi que

cc^^fésolle des motifs qui précèdent^ le pour-

^ eaalra l'arrêt du 3 juin 1863 ne saurait

^ aetieilli ; — Rejette, etc.

Oe JJëv. i864.--Gb. req.— MM. NiciasGail-

(i-l) L^arrei d-deasas ne 8*PxpHqae pas d\ine ■n9f« expresse sur le point de sa?oir si la r£^le dafôSe par la loi Quintm Mueiu» doit encore être Satie ions le Code Napoléon. Un arrêt de la Cour ëe Paa il« ftO d«c. 4oS2 (?ol. 1883.S.2A0), a juRé 4«*Hie était abrogée ; mais cette solution a été com- ^tlae par M* Troplong, Contr. de mar.t n. 3345 ft soir., et 3017 et suit* • ••.Tout oe que la femme (ûoi»ie) acquiert pendant le mariage, dit cet auteur, a. Ml 7» est eensé acquis avec les deniers de son ■>ri, à motos qu^elle ne prouve undè habuit (art. li^^, C. Nap.). Telle est la disposition de la fameuse toi Qitimtu» Muchu. Elle repose sur cet état de la ^fae dotale qal se doit toute à son mari, qui est amèe ne TÎTre, n^agir, oe traTailler que pour lui, et qui, par conséquent, doit montrer et prouver la Vigiâne origioe de ce quVlle prétend avoir acquis rnj«7 soD propre cooipte. Cette présomption éUiit iacsme^ée dans Taucien droit dotal, au point que piBsairs juriscousalles de poids raccommodaient mtm?, dans certains cas et sous certains rapports, a la kmme mariée en communauté. Il n*y a pas de nàoo pour s*eii écartiT aujourd'hui. Elle est caracccri!4M|iie do régime dotal ; elle dérive rigoureuse- Beat de la positiou faite à la femme par ce régime, ç&i croie lui avoir asseï payé sa dette en lui couitnutA nolégrité de son avoir« • C'est celte doctrine sii a été géaéralement admise. V. les autorités citées a Doie derarrét d'appel, vol. 1863, 3* part,, p* 9. —Uêm eee autorités recopuaissent également que la préaoapCioD établie par la loi Qmntiu Muàut o'est

lard, prés.; Nachet, rapp.; Blanche, av. gén. (concl. conf.) ; Bosviel, av.

Femme, AcQuismoiis, Présomptions, Pro*

PRitTÉ.

La présomption ilablie par la loi Quintus Mucius, d'après laquelle les acqtnêiiione faites par la femme pendant le mariage étaient réputées avoir été payées avec les deniers du mari, à moins de preuve contraire, peut, même dans les pays (Nice) où elle a conservé toute sa force, être combattue et détruite par de simples présomptions, cette loi ne déterminant pas la nature de la preuve contraire qu'elle autorise (4). (L. 51, ff. de Don. int. vir. et uxor.; C. Nap., 1549.)

Spécialement, il suffit à la femme mariée sous le régime dotal, pour échapper à la présomption delà /ot'QuintusMucius, de prouva qu'elle avait une industrie qui lui Hait propre ou des immeubles paraphemauœ à C aide desquels elle a pu se procurer les moyens de payer ses acquisitions, .,. Alors surtout que le mari a comparu aux contrats pour autoriser sa femme (2).

(Hérit. Diana C. Ghirardi et autres.)

Il y a eu pourvoi en cassation de la oart des héritiers Diana contre Tarrét de la Cour impériale d'Aix, du iO juill. 1862, rapporté vol. de 1863, â" part., p. 9.-— Ce pourvoi était fondé sur la violation de la loi 51, au Dig. de Donat, inter virum et uxorem, connue sous

pas absolue et peut être détruite, soit par des preuves proprement dites« soit par de simples présomptions. En effet, les termes de celte loi, conformes d'ailleurs à la raison et à l'équité, ne comportent l'idée d'aucune présomption légale proprement dite, mais seulement d'un doute qui* tant qu'il n'est pas levé, doit profiter au mari. Elle se borne à considérer que lorsque la femme n'établit pas l'origine des deniers employés à l'acquisition, quod non demonsira" tur unde habeat, il est juste et convenable, verius et honestitts est, de supposer qu'ils viennent du mari, existimari d viro. Elle laisse donc le champ libre à tous les moyens de preuve de nature à faire cesser l'incertitude qui tournait contre la femme; et s'il en était ainsi sous l'empire de l'aocien droit, à plus forte raison doit-il en être ainsi dans le droit nouveaut où la règle dont il s'agit a oonsei^é une autorité plutôt doctrinale que légale. Aussi a-t4l été jugéi comme dans l'espèce ci-dessus, que la présomption de la loi romaine cessuit lorsque la femme possédait des biens paraphemaux : Grenoble, !•' fév. 1812 (U 4.2.31) ; lorsqu'elle exerçait une industrie qui lui était propre: Toulouse, 2 août 1825 (t. 8. 2.122) ; ou lorsque le mari a été partie au contrat d'acquisition : Agen, 22 juin 1889 (vol. 18S5.2. 1A8). V. au reste, sur tous ces points, Table gén. Devill. et Gilh., v» Femme^ u, 18 et suiv., et Table déeenn., eod. v«, n. 43 et suiv., ainsi que la note qui accompagne, dans notre vol. de iS&S, 2* paru, p. 222, an arrêt de Montpellier du U iév. idAA.

Jurisprudence de la Cour de cassation»

la dénomination de loi Quintus Mucius, combinée avec les art. 1350^ C. Nap., et 1463, G. civ. sarde; 1096 et 1098, G. Nap.; 149 el1186, G. civ. sarde; et sur la fausse application des art. 1353, C. Nap., et 1467, G. civ. sarde, ainsi que des art. i et 2, G. Nap., en ce que l'arrêt attaqué s'est refusé à reconnaître que des acquisitions faites pendant le mariage par une femme dotale, devaient être présumées faites des deniers du mari, jusqu'à preuve contraire, ei a décidé que ce n*était qu'une présomption simple pouvant tomber devant d'autres simples présomptions en sens inverse, bien que la règle posée par la loi précitée constituât une présomption légale restée en vigueur sous l'empire du Gode Napoléon, et plus encore sous l'empire du Gode civil sarde dont les dispositions régissaient les parties, s'agissantd'un mariage et d'acquisitions qui avaient eu lieu à Nice avant la réunion de ce pays à la France.

ARRÊT

LA GOUR;— Sur Tunique moyen du pourvoi : — Attendu qu'il s'agissait, dans la cause jugée par la Gour d'Aix^ d'apprécier la valeur légale d'acquisitions immobilières faites par une femme mariée en 1840 dans l'arrondissement de Nice, sous l'empire d'un contrat de mariage régi par le Gode civil sarde de 1837, lequel comportait, pour les règles du contrat de mariage, l'application de l'ancien droit romain, et notamment de la loi Quintus Mucius , ir. de Donationibus inter virum et uxorem ; — Attendu que, selon cette loi, la femme mariée, quand eHe avait acquis personnellement des immeubles, était présumée en avoir pa^é le prix avec les deniers fournis par son mari ; aue cette présomption légale était une véritable loi pour les parties intéressées; mais que la loi romaine, au lieu d'ériger en règle absolue la présomption qu'elle établissait , autorisait expressément la femme mariée à prouver, contrairement à la présomption légale, que c'était d'elle-même et de ses ressources personnelles que provenait l'argent avec lequel avait été soldé le prix de son acquisition ; -Attendu que la loi Quintus Mucius ne détermine pas un mode spécial de preuve auquel soit astreinte la femme mariée pour montrer que ses acquisitions ont une source pure et légitime;— Attendu que toutes les fois que le législateur n'a pas exclu, directement ou indirectement , une certaine sorte de preuves pour combattre la présomption qu'il établit et qu'il permet en même temps de renverser, il est naturel et licite d'admettre comme suflisammenl probantes les présomptions purement humaines qui sont de nature à porter dans l'esprit la complète certitude du fait dont il s'agit de démontrer la réalité; ^ Attendu que c'est dans ce sens qu'a toujours été interprétée la loi Quintus Mucius dans les Etats sardes et dans les anciennes provinces françaises de droit écrit, où l'on jugeait habituellement qu'il sufiBsait a la femme mariée, pour échapper à la présomption de cette loi, de

prouver qu'elle avait une industrie propre ou drs immeubles parapbernaux à l'aide desquels elle avait pu se ménager les moyens de payer ses acquisitions;

Attendu qu'il est constaté, en fait, par l'arrêt attaqué que la femme Diana a fait la preuve que la loi mettait à sa charge, puisque l'arrêt' énonce que, d'une part, cette femme possédait des parapbernaux et se livrait à un commerce de comestibles distinct des travaux de son mari, et que, d'autre part, il y est rappelé aussi que le mari, qui a comparu pour auto— riser «a femme dans la plus grande partie des contrats d'acquisition passés au profit de celleci, n'était guère lui-même en elat de fournir les sommes nécessaires pour solder ces acquisitions; — Attendu qu'en décidant que l'ensemble des preuves administrées par la femme Diana offrait une force collective propre à combattre avec succès la présomption de la loi Quintus Muciusy la Gour impériale d'Aix, loin de violer celte loi, en a fait, au contraire, une saine application ; — Rejette, etc.

Du â9 déc. 1863.— Gh. req.— MM. Nicias Gaillard, prés.; Woîrhaye, rapp.; P. Fabre, av. gén. (concl. conf.) ; Magtmel, av.

Autorisation de femub mariée, Acquiescement.

La femme autorisée par son mari ou par justice à procéder sur une instance, est par cela même autorisée à acquiescer au jugement qui y dans cette instance y est rendu contre elle(i). (G. Nap., 215 et suiv.) (Neau G. Jannaud.)

La dame Neau, dont le mari était en état d'interdiction, avait été autorisée par justice à procéder sur une instance dirigée contre elle par le sieur Jannaud en paiement d'un billet de 5,000 fr.— Le 7 juin 1859, un jugement par défaut du tribunal de Saintes la condamna au paiement de cette somme. — Le 20 ^u niéme mois, elle souscrivit un acquiescement à ce jugement. Par cet acquiescement, elle dispensait le sieur Jannaud de la siznitication du jugement, et de l'obligation de 1 exécuter dans les six mois de sa date, le tenant pour bien et dûment signitié et exécuté, renonçant à l'atta*

(1) li a cependant été jugé que la femme, autorisée à ester en justice, et par cela aeal autorisée à com paraître au bureau de eoncitiation , n*eat pas pour cela autorisée à y transiger. V. Casa. 3 mai 1808 (L S.i.525). Et, d'une autre pari, selon des auteurs, la femme autorisée à former une demande n'est pas par cela même autorisée à sVo désister. V. M. Chardon, Pui»ê* mttrit,y n. i06. — Mais il faut remarquer que, dans Tespére ci-dessus, la femme autorisée à défendre à une demande, et contre laquelle avait été rendu un jugement qui déclarait cette demande bien fondée, n'était pas obligée d'attaquer ce jugement, et que, par suite, rien ne s'opposait à ce qu'elle manifestât par un aoquiesoeaieiit la volonté de ne pas Tattaquer,

Jurisprudence de la Cour de eas$alion.

^par U Yûe de l'opposilion^ de l'appel et de ii ciuailoii, ei promeuant de l'exécuter dans UMies ses dispositions.

Plas tard, les biens de la dame Neau ayant éié'rendas et un ordre s'étant ouTert pour U distribation de lear prix^ le sieur Jannaud j a produit et y a été colloque en vertu du jufcment du 7 juin 1859. Mais la dame Neau a contesté cette collocation, et à Tappui de sa eonlestation, elle a interjeté appel du jugement précité. —  cet appela le sieur Jannaud aopp<»é ane fin de non-recevoir tirée de l'acfiiescenient fiue la dame Neau avait donné aa jugement. A quoi la dame Neau a répondu queracquiescement Invoqué était nul à défaut d'autorisation ^ que cet acquiescement n*avait pas dispensé le sieur Jannaud de faire signifier tejofemenl, et que, faute de signification^ ce jagcment était encore susceptible d'appel.

4 aoàt 1860, arrêt de la Cour impériale^ de Poitiers qui déclare l'appel non recevable : — « Âitendn qu'aux termes de l'art. 156, C. priic., tout jugement par défaut contre une partie qui n'a pas constitué avoué, doit^ à p'^ine de nullité de la signification, être signifié par «n huissier commis à ces fins par le tribanal; que cette disposition de la loi a eu pour bot d'assurer autant que possible l'arrivée de b copie à destination ; que la nullité résultaiti do défaut de signification par Thuissier QMiiûs, peut être couverte par un acte émané ^ Va partie, duquel il résulte qu'elle a eu ci^ft4i jugement ; — Attendu que Jannaud pr.dntm acte souscrit le 20 juin 1859 par h dim Neau, dans lequel elle reconnaît le /maent dont est appel, le lient pour signifié rt moace à l'attaquer par la voie de l'oppoâtion ou de l'appel ; qu'elle ne saurait donc •ifoqoer une nullité résultant du défaut d*obâervatioD des formalités prescrites par l'art. !j6 précité, C. proc. •

PuciTDi en cassation par la dame Neau, ^mr violation et fausse application des art. U7, 156, 443, C. proc, 217 et 222, C. Nap., fo ce que^ pour déclarer non recevable Tappel do jugement du 7 juin 1859, Tarrét attaqué i fst fondé sur un acquiescement que la dame 5eaa n'avait pas été autorisée à consentir.

ARlUtT.

LA COUR;— Attendu qu*il est constant, en Un,qae> le 7 juin 1H59, la femme Neau, tutrice de son maii, qui se trouvait alors dans les

(1) La questioo de satoir, alors que les titres ^■^■cai oa sûot obscors, à qoi de Tasiiiier ou des nierdim doit être attribuée la propriété du canal aldKstatfe d^oo moulin, est une de celles qui, cMoUflUDeot délMttae^, n^ont peut-être pas encore fv^ leur solatîoo définitive. Aussi, bieu que déjà efie ail été, dans ee Recueil, Pobjel de plusieur» Baies (V. sortoul L 4.2.4 AO), croyons-nous utile d'cfpoaer de nouveau les dîTergences auxquelies rite ëooae Heo ef de constater le point où elle en cit armée.

I tout d*«l>oni qoe cette question ne se pose,

liens d'une Interdiction, a été autorisée par justice à procéder sur l'instance dirigée contre elle par le sieur Jannaud ; et que, le 20 juin, treize jours après le jugement rendu contre elle par défaut, elle a, tant en son nom personnel que comme tutrice à rinterdiction de son man, souscrit un acte sous seing privé portant qu'elle reconnaissait pour valable le jugement rendu, et dispensait le sieur Jannaud de le signifier et de l'exécuter dans les six mois de sa date, le tenant pour bien signifié et exécuté ;— Attendu qu'en cet état, la seule ciuestion est de savoir si cet acquiescement ae la femme Neau était valable et formait une fin de non-recevoir contre Tappel que plus tard elle a entendu porter devant la Cour impériale de Poitiers du jugement du 7 juin 1839;— Et attendu que, lors derinstance sur laquelle est intervenu le jugement susdit, la femme Neau avait été autorisée par justice à procéder sur ladite instance ; — Que l'effet de cette autorisation était de lui donner tous les pouvoirs qu'elle eût pu tenir de son mari s'il n'eût été dans lesliens d'une interdictiou, ou qui lui eussent appartenu à elle-même si elle n'eût pas été enga^'ée par mariage ; — Attendu, des lors, que cette autorisation ne lui donnait pas seulement le pouvoir de suivre la procédure et de défendre à la deinaiide, mais aussi celui d'y consentir si elle lui semblait justifiée , ou d'acquiescer au jugemeiit rendu, comme il eût pu résulter du seul fait de son inaction et de son silence pendant le temps accordé pour l'appel ; que la justice , en effet, ne pouvait lui imposer l'obligation de combattre une demande qui lui semblait fondée, et de refuser un acquiescement qui pouvait être reconnu juste et conforme à ses intérêts;—Rejette, etc.

Du 7 déc. 4863.— Gh. req.— MM Nicias Gaillard, prés.; de Vercès, rapp.; Blanche, av, gén. (concl. conf.) ; Mimerel, av.

!• CahaL; Moulin, Propriété, Présomptigh,

Canal d'amenée , Canal de FtJiTB. —

2» Descente sur lieux. Visite officieuse.

V La présomption d'aprèi laquelle le canal

alimentaire d*un moulin est réputé la prq-

priété du maitre de ee moulin, cède àlapreuve

contraire tirée des titres et des circonstances de

la cause (i). (C. Nap., 546, i352.)

en réalité, qu^autaot que le moulin est mis en mouvement par un canal véritable, c*est-à-dire par la dérivation d'un cours dVaa non navigable ni flottable. Car, si le moulin ent situé directement sur le cours dVaa même, Tasinier n*a d'autres droits que ceui conférés à tous les riverains par Tart. 6AA, C« Nap., droits soumis, par TarL 645 du même Code, à la réglementa lion soit de l'autorité administrative, soit des tribunaux, suivant les cas (Cass. 43 fév. 1854, vol. 1856.4.33A, etS5 avr. 4854, vol. 4854.1.458; Orléans, 15 déc. 1855, vol. 4856.3.540). lien serait ainsi, encore bi«n qiren vue de former et d'aug-

Jurisprudence de la Cour de coisation.

Et teUe preuve en oémùMle, en ce qui

menter la reteDoe nécessaire à ralimenUtioo de Tasiiie, le Ut do cours d*eaa aurait été rectifié et élsrgi. En effet* le cours d^eau n'en subsiste pas moins, et si les travaux de rectificatiou et d'élargie sèment n^ont pas le pouvoir d*en cliangeT le caractère, ils sont également impuissants pour modifier les droits respectifo qu*y ont les riverains'et rosinier (Cas?. 7 août 4839, voL i839.i.860; 25 mai i8&0, vol. i8A0.4.6Si, et 25 avr. i85A, précité; Orléans, â3 déc 4855, aussi précité. — ¥• encore dans ce sens, MM. Daviel, Court d^eau^ t 5, n« 888 bii; Nadault de Buffoo, des Usines^ u 2, p« 99 ; Bourguignat, UgiêL de$ étahliti. induêtr^f t. 4, n. 214. — Contra^ Orléans, 42 juilL 48289 confirmé par rej. du 4A août 4827, U 8.4.667),

Mais là où, le caractère privé du canal étant constaté, la question se pose, Tintérét pratique est considérable ; car, si la propriété do canal est reconnue à Pusinier, il peut, alors même qu'il n'en absorberait pas entièrement Teau, en inlerdire Tusage aui riverains; il peut, à Texclusion de ceux-ci, se servir des eaux, de leur volume entier, de toute leur pente, pour augmenter les forces motrices de son moulin, ou même, selon les possibilités^ pour créer d'autres usines (Colmar, 42 juill. 4842, t. &.2.457; Gass. 27 nov. 4845, t 5.4.417, et 47 mars 48&0« voU 4840. i.â72; Bordeaux, 2 juin 48A0, vol. 48&0.2.856; Gass. 24 déc 4860, vol. 4862.4.977. V. cependant, pour ce qui regarde les canaux de fliite, Grenoble, 2& nov. 48&S, cité à la note suivante). Bien de pareil n'est permis au maître du moulin, s'il n'a sur le canal qu'un droit de servitude. Le volume des eaux excédant les besoins de l'usine appartient en entier aux riverains ; ceux-d peuvent le dériver et en disposer en vue de l'irrigation (Gass. 9 déc 4848, t 5.4.557). Seuls, ils ont sur le canal le droit de pèche, de navigation, etc — Ge n'est pas tout : selon que la présomption de propriété est attribuée aux riverains ou à l'u8lnier> celui-ci ou ceux-là sont . dispensés de fournir la preuve de leur droit, lequel subsiste virtuellement, tant que la preuve contraire ne vient pas le détruire (Gass. 45 août 4850, vol. 4850.4.724, et 40 juilL 4861, vol. 4864.4.802).

Cela dit, nous arrivons à l'exposé de la question. —L'opinion qui attribue là propriété du canal alimeniaire au maître de l'usine, a passé par deux phases successives, et offre deux nuances bien tranchées par les conséquences qu'on en peut tirer : on a d'abord enseigné que le canal est une partie tnfégramîe dn moulin ; plus tard, on s'est contenté de soutenir qu'il en est un aeteêêoire.

De ces deox aspects de la question, le plus ancien a pour point de départ un passage de Henrys, qui, rapportant deux arrêts du parlement de Paris, en date des 48 déc 4608 et 45 juilL 4656, les (hit précéder de cette observation : « Gomme en cette province (de Forex) et eu plusieurs autres, un moulin ne peut être moulin sans sa prise d'eau, il s'ensuit aussi que la prise d'eau est une partie nécessaire, intégrante et presque la principale, puisque, sans elle, le moulin serait inutile; d'où il faut pareillement inférer que le béai ou canal qui eon<duit Teau au moulin n'est pas seulement un simple accessoire ou dépendance, mais plutôt que c'en est nne portion inséparable et qui, prise conjointement avec les bâtiments, ne fiilt qu'une môme chose; par

eoneeme la partie inférieure de ce eannl on

eonséqneDt, que celui qui est propriétaire da moulin. Test aussi du béai ou canal qui conduit Teau ; que le sol lui appartient, et quHI faut croire qu'avant que de bâtir le moulin, il s'est assuré de la prise d'eau et du passage d'icelle ; que c'est un droit primitif et qui a dû être le premier dans l'exécution, aussi bien que dans l'intention, parce qu'en effet celui-là serait ridicule qui, après avoir édifié un moulin, chercherait où prendra l*eau et où la faire passer. Il faut donc que cela précède et il doit s'en assurer, et c'est pourquoi le béai et Tendroit où il passe est toujours censé joint an modiin et appartient au maître. » {Rtewil d'arrêtt, U 2, suite du liv. hf quest 449, p. 825.) D'après Proudhon, qui adopte cette manière de voir, la doctrine d'Henrys ne serait pas aujourd'hui seulement fondée sur le raisonnement ; le Gode Napoléon lui prêterait, en outre* l'appui de son art« 528, qui veut que les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou unaiefre Aen'faye, soient considéréscomme (hisant partie dn fonds au service duquel ils sont attachés {Dom. publ,, U 8, n. 4082). Elle est d'ailleurs enseignée, parnii les anciens auteurs, par Bretonnier, sur Henrys {loe^ du) ; Rousseaud de Lacombe, V* fan, u. 2 ; Brillon, Dtctioniu des arrêts, v*> Moulin : de Fréminrille, Pratm dtê terriers, t. a, chap. à, quest. 88; Nouveau Denixart, v* Bief; Davot et Bonnetier, Coût, de Bourgogne, liv. 2, n. 74; Souchet, Coût. d'AngoumoU^ t. 4, p. 298 ;— et, (wrmi les modernes, par IMerlin, v* Bief; Favard de Langliide, v*> Servit., secL 2*, S 4, n. 40. — Plusieurs Cours d'appel l'ont également appliquée. (Toulouse, 2A juin 4812, t. Â.2.4Â0 ; Colmar, 42 juill. 4812, tU 457; Bordeaux, 2ÂjuUl. 4836, L 8. 2.266 ; Toulouse, !•' juin 4827, tU 875 ; Bordeaux, 28 janv. 4828, t. 9.2.21.) — Et même, une fois ce point de départ accepté, à savoir que le canal alimentaire est une partie intégrante du moulin, certaines d'entre elles sont ailées jusqu'à juger qu'il suffit de conserver la propriété du moulin pour ne jamais pouvoir perdre celle du canal ou de ses francsbords quels que soient les actes de possession que les riverains aient pu exercer sur le lit et les francsbords de la dérivation^ et encore bien que ces actes aient duré plus de trente ans. (Paris, 42 fév. 4850, t. 9.2.395 ; Lyon, 47 juin 1830, id. à56 ; Toulouse, 80 jauv. 1838, voL 4833.2.879 ; Paris, 2àjuiu i83à« vol. 1885.2.233.)

Une conséquence aussi exorbitante du droit commun était un avertissement ; elle dénotait Texagèration du principe. L'on recula donc sur ce terrain et l'on se contenta d'enseigner que le canal alimentaire est une partie accessoire de l'usine, dans les termes de Taru 5A6, G. Nap. Sans doute. Il y avait encore là pour le maître du moulin une cause attributive de propriété, mais du moins il s'agissait d'une présomption simple, cédant en conséquence devant la preuve contraire tirée non-Eeuleuient des titres, mais encore de la possession et même de l'état des I lieux. (Dubreuil, UgieU des eauge, t. 1, n. 166 ; ! Pardessus, Servit., t. 1, n. 111; Garnier, Régime I d€$ eaux, t. 2, p. 229; Chardon, de VAUu9., ch. S, j n. 25et 26; Solon, Héperi. de$ JuridUt., t. i, n. 26 ; Curasson, Compéu du juges de paix, t. 4, p. 28à.) C'est à cette nuance de la preuièie opinion ' que se rattachent, outre la décisioD que nous rap-

JuriiprwiencB dé la Cour de eai$aiion. (i3;— 15

enti de fmU^ muorê bUmque te pmrtiê Mp#- 1 riêwn cmemial d^amitkéê^ êcii rêcmmuêétre ia

fotioM id« tous les anéis où la Cour soprfime a rtaïaé ë^noe muiière eifilidte sar la qnesllon: (48 jvlL 1822, L lAAil; 2â déc 4650, t 9.4,«07s 13 aoAi 1850, yoU 1850.4.734; 5 mai 4857, voL 1Â57.4.335: SA déc 4860, toi. 4801.4. 077} 40 joiU. 4864, nA. 4864.4 .862.) Elle recminaU d'aUkurs au juges du fait le poevoir d*apprécier sonmaiwHi la preiiTe qid leur est préseDiée par » adtenaifes de roânier. et d'en induire que len àaiis de cdai-ci sur le eanal couaistent nnpleiBent a aae fcrtitude d^aqucduc : (48 juilU 48SS et 24 éèc 4836. pitehés). Mais auMi eUe maiutieDt éoer- I^BeBeii4, eo &Tear de œ dernier, le principe de b péMHupiioii et ne permet pas qn^on lui en dér^ le bteé✠pour le faire paver aui riverains, iw, elle casse tout arr£t à elle déféré qui, sa» ceartater ^«e la preuve cootraire à celle présoniptiea ail été faite, allaiterait la propriélé du oanal iBX xîveruktt s (iS a^Ot 4860 et 40 juUl. 4864, susa£^é^

TootdiDis» pour qu'elle usftt de œtte rigueur, et aras tasîicons sur ee point, U fliudrait que la dédsa bvoralile aax riverains se fût fondée uoiqne- ■cat sar une présomption reconnue à leur proflt. Car s, oomme cela a lieu dans Tespèce* de notre srrit, la dédsion attaquée, bien que se IwsanI sur % ésdiîne condamnée par la Cour supréSM, s'ap- VSTaii, en oatre, pour attrilMier aux riverains la p«pEittè da caoaU sur Pappréciation des titres et anoea de la cause, elle échapperait à la Ssm disposilii; en effet, serait suffisam-

acniiBÉ6é, puisque, de celte appréciation, résol-

<enilk|Reiiva contraire aux piétenlions de Tusi-

xîar.

A c«le première opinion, eenx qui soutiennent, m esoiraire, que la présomption existe à Tavantage es livemiDS opposent de sérieuses raisons. Quelque fraacftées, disent-ils, que paraissent les deux nuan* es de la pieinlére doeirine, elles ont la même origiae : ka dcax arrêts du parlement annotés par Henrpi d la aaéme base s te raisonnemeBtque cet au* ta» a déduit de «s deux décisions. D*une part, ces fléoisîoas ne sont pas des arrêts de , puisque HeorTS lui^nême {loc àt,) a bien soin d*avertîr qu'elles furent c rendues sur des en- «fiêies et des descentes de lieux, et que ee fut plutôt fMMMtio fmeti ^màm jurù ». D'autre part, sous Tem- P-n àe notre législation awdeme, le raisonnement sa oae base îoaufiisante pour une présomption de frapvîélé, celle psésamplî^ii mt-eMe simple et.'dfttdie céder devam la preuve eoalimire. Orf le texte opiés sur lequel ta présomptioa dont tt s'agit id aaxait besesm de a'appujer pour pouvoir être reeonaae, ne ne troavn nulle part dans nos lois. Sans dauic^ resalCBce d*ua BMMilin sur un eanal donne iieu de prtsMmer» d'aprèsi'arU 546 précité, on droit Mr ce nmmÊ ae profil du awllre du aMwlin { mais il ae rtuMm pas des termes de cet article que ce droit ■Bit piaidl na droit de propriété qu'un droit de serntaée ; car, oe 4tti, en réalité, dans un csnal all^ B«acaire Aarsae raeceasofre du moulin, c'est nmplesKat Je peliiwr d'ean iadispeasable au jeu de l'u- Btt.— jfais celle baae légale qui manque ainsi aux preimlioDS do ssmlite du moulin, ne lait pas défaut MI rivcraiHii Vb peovc&t, à leur avantage, invoquer ^arU 552» Ci Nap^» qui Tcut que la propriété du sol

emporte la propriété du dessus conune du dessous: d'où soit que le propriétafafe du terrain sur lequel le canal a été établi, est présumé propriéUire do lit et des bords du canal ainsi que des eaux qui y sont contenues. A la vérité, cette présomption, tout comme crile invoquée par Popinion opposée au profit de runnier, doit céder devant la preuve contraire. Mais si cette preuve Mi défont ou est équivoque, c'est encore la ooncessiou d'une simple servitude d*a* quedue et non pas l'aliénation d'une portion de la propriété riveraine qui doit être reconnue au maître du moulin, parce que m oteoms, 4^Mod mmimmm e$t se^Ktmur. (V. dans ce sens, Duranton, U 5, n. HO I Daviel, t. 6, n. 858 Hs et 884 1 Gotelle, Dr. <u<mtn., 4** édJt., 1. 1, p. 280; Demolombe, Servit^ t. 4, n. 4S9 et sniv. — Gomp. Rivière, Aev. doctr. de la Jwriâpr, de (a Cour de easu^ p. 287 et suiv.) C'est celle opinion qu'avaient adoptée les Cours de Lyon et de Limoges dans leurs décisions annulées par les arrêts de easmtioQ prédtésdes 48 août 4850 et 40 juin. 4864. La décision rendue dans notre espèce prouve que la première de ces Cours persiste daoB sa jurisprudence ; plus baut, nous avons fait ressortir le motif pour lequel sou arrêt a écbappé cette fois à la censure de la Cour suprême.

Telles sont les deux opinions principales qui se sont produites. Entre elles, toutefois, n'y aurait-il point place pour une troisième opinion qui peut-éire les concilierait ?— Il est cerUio,* d'une part, que TarL 552, d'où l'on voudrait faire résulter une présomption de propriété en faveur des riverains, n'aurait de valeur que si le litige portait seulement sur la propriété des eaux contenues dans le canal, et non pas sur la propriété du Ut en même temps que des eaux de ce eanal. Le propriétaire du sol tw lequel coulent les eaux dérivées est à coup sOr le propriétaire de œUes-dt nnis à qui de Toslnier ou des riverains appartient le sol ? C'est ce que l'art. 552 ne résout pas.— D'autre part, la question n'est pas adeux résolue par l'art. 528, invoqué par Proodboa au profit du maître du moulin. Sans doute, cet article déclare que les tuyaux servant à la oondoite des eaux dans un héritage, font partie de cet héritages mais il ne statue et ne préjuge rien contre celui dont les tuyaux traversent le fonds t il laisse tout entière la question de savoir à qui de celui-ci on du propriétaire de l'aqueduc appartient le sol sur lequel repose la oonduile d'eau (V. Pardessus, loê, tiu). Reste donc l'art. 546, relatif à l'accession des choses immobilières, sur lequel la jurisprudence de la Cour de cassation fonde la propriétédu maître du moulin. Mais pourquoi le canal serait-il moins l'acceswire iaunobilier des héritages qu'il borde ou traverse que da moulin qu'il aaet en jeu ? Physiquement parlant, ne s'uniMl pas<Hreelemenl à ceux là sussl bien qu'A celui-ci ? Supposons un canal qui ne fasse mouvoir aucune usine ; la question ne serait pas douteuse : il seftiit présumé, en vertu de l'art 546, la eopropriété de tous les riverains... En quoi l'existence d'un moulin sur oe canal peut-elle changer celte solution? L'usinier n'est lui-même qu'un riverain ; il n'est pas autrew De même que souvent l'on a comparé aux grandes routes les cours d'eau navigables et les cours d'eau non narigables, par le motif que ceuï-ci, non plus que oelles4à, ne sont susceptibles d'appropriation privéo^ an a aussi comparé aux che-

Jurisprudence de la Cùur de eauaiia».

propriété du maUre de Fmine * cet deux parties du canal alimentaire ne formant pas.

mil» ou fleotien d^exploitation les dérhrationt arti- Bcielles, parée que, comme ces chemins, elles peuvent entrer dans le domaine des particuliers. Or, un chemin d*exploitation n^est pas uniquement Taccessoîre du fonds auquel il aboutit ; il Test encore de tons ceux quMl borde on traverse; les maîtres de ces fonds sont présumés avoir abandonné, en vue de rétablir, une portion de leurs héritages respectifs, et chacun d'eux en jouit, au même titre, comme copropriétaire, dans la proportion de ses besoins. Pourquoi cette application de l*art. 5A6, si juridique dans ce cas, ne Je sersit-elle pas également lorsqu*il s'agit d'un canal ? Dira-t-on qu*ici il j a une si* tuation particulière ; et, notamment, que le canal est plus nécessaire, plus indispensable au jeu de Tusine qu'à Tirrigatiou des propriétés riveraines? Mais en admettant même qu'il en soit ainsi, il n'en résulterait pas encore que le volume d*eau qui, dans le canal, dépasse les exigences du jeu de Pusine, doive appartenir au maître de cette usine ; il s'ensuivrait seulement que le droit de ce dernier a plus d'étendue que le droit des autres riverains, eu ee sens que les besoins de son héritage étant plus grands l'exercice du droit aflërent à cet héritage est proportionnel à ces besoins, et que c'est dans cette mesure qu'il doit être soulTert et respecté par les autres communistes. — Or, s'il en est ainsi et si Psirt. 5Â6 ne saurait être invoqué parles usiniers plutôt que par les riverains, ne faut- il pas eu conclure que lorsque la propriété des canaux alimentaires d'usines est réclamée par les uns à l'exclusion des antres, la question litigieuse ne sort pas de la classe des litiges ordinaires, où la preuve dépend uniquement des titres, des circonstances de la cause ou de la possession, et où cette preuve Incombe à celui qui réclame? (Comp. M. Bourguigoat, loe. du, L 1, n. 211, et t 3. n. 660.)

Quoi qu'il en soit, la jurisprudence de la Cour de cassation n'en est pas là ; et, à l'heure qu'il est, cette Cour décide que la présomption de propriété existe en faveur du maître du moulin, et que, lorsque la preuve contraire n'est pas fournie par les adversaires de celui 'd, celte présomption doit prévaloir.

(1) Il est certain que, dans le sens de l'opinion qui répute le maître du moulin propriétaire du canal alimentaire de son usine, il n'y a pas lieu de distinguer entre la partie inférieure et la partie supérieure de la dérivation, c'esi-à-dire entre le canal de fuite et le canal d'amenée, entre le bief et l'arrière-bief* La présomption de propriété, tirée de l'art* 5&6, G. Nap., s'appliqoe également, sauf la preuve contraire, aux uns et aux autres, puisque tous servent pareillement à la mise en mouvement du moulin. (Gass. 5 mai 1857, vol. 1657.1.335. •* V. aussi Toulouse, 1*' juin 16S7, t. 6.2.266; Bordeaux, 28 janv. 1628, t. 9.2.21; Grenoble, U IIOV. 16A3, vol. 184&*2.A86; Cass. 2à déc 1660, vol. 1863.1.977.) C'est encore ce que, par un arrêt récent du 2A janv. 1863, la Cour de Grenoble a décidé, en confirmant, au moyen de l'appréciation des titres produits, un jugement du tribunal civil de Valence, ainsi conçu : c Attendu qu'il est de prin* cipe en jurisprudence qu'a moins de titres contrais res, le propriétaire du moulin est propriétaire du canal qui le fait mouvoir, et que cette propriété

sous ee rapport^ umtimiindmsîble(\). (SotaU impl.)

s'entend aussi bien du canal d'amenée que du canal de fuite, la totalité du canal, dans ce cas étant un accessoire nécessaire de l'usine; -* Attendu que les actes produits de part et d'autre dans la cause ne renferment aucune disposition d'où l'on puisse induire une dérogation à ce principe... t

Mais ce principe une fois admis, s'ensnit-il que la partie inférieure du canal ne fasse tellement qu'un avec la partie supérieure, que la propriété de celleci, étant reconnue et établie au proQt du maitre du moulin, implique virtuellement en faveur du fpéme la propriété de celle là ? Nous ne le pensons pas. La preuve contraire peut être invoquée contre la présomption relative au canal de fuite, encore bien que la présomption subsiste entière en ce qui concerne le canal d'amenée. Sans doote, si l'on considère ces canaux au point de vue des eaux qui y coulent, et de la nécessité qu'il y a à ce que l'arrièrebief reçoive les eaux du bief, on peut dire que tous deux forment un ensemble, et que, par cela seul que l'usinier jouit de l'un, il doit jouir de l'aure (Comp. Cass. 17 déc. 1861, vol. 1863.1.83). Mais il n'eu résulte pas que cette jouissance doive s'etercer sur le canal de fuite au même titre que sur le canal d'amenée. Il n'y a rien d'impossible et par conséquent rien de contradictoire à ce que l'eau servant an jeu du moulin, amenée à titre de propriété, s'uchappe, après avoir passé sous les roues de l'usine, par un canal de fuite existant à titre de simple servitude. C'est ce qui, duns notre espèce, est jugé explicitement par la décision attaquéie, et implicitement par l'arrêt de la Cour de cassation, lequel, en rejetant le pourvoi, a reconnu par ceta même que la preuve contraire à la présomption peut être fournie, relativement au canal de Alite, encore bien que la propriété du canal d'amenée ne soit point contestée.

Maintenant, quand le canal de fuite et le canal d'amenée sont reconnus appartenir également au maitre du moulin, en résulte-1-il pour celui-d sur l'un et sur l'autre des droits de jouis<(ance ^iilement exclusifs? L'arrêt de Grenoble du *2h nov. 18A3 précité s'est prononcé négativement; il y est décidé que la présomption existant au profit de l'usinier, ne produit pas les mêmes effets en amont et en aval du moulin; qu'en amont, aucun riverain ne peut détourner les eaux du bief, si ce n'est en vertu d'un litre ou de la prescription ; mais qu'en aval et dans les parties où le jeu du moulin ne peut souffrir de l'arrosage pratiqué par les riverains, la présomption est que ce droit leur est laissé en compensation du dommage causé par l'établissement du canal ; tellement que c'est alors au propriétaire du moulin^ qui voudrait retenir seul la jouissance des eaux, à faire la preuve de sou droit exclusif.*-Dés que l'on admet la doctrine d'après laquelle le canal de fuite apparu tient au maître de l'usine au même titre que le canal d'amenée, il faut évidemment rejeter la distinction faite par cet arrêt; elle est éminemment contraire au principe de l'art. 5A&, G. Nap., qui dit que la propriété, à moins qu'il n'existe une servitude légale, ce qui n'a pas lien au cas dont 11 s'agit ici, est le droit

I' de jouir et de disposer des choses a de la manière la plus absolue », autrement dit, de la mai^ière la plus exclusive.

- ^ "«*<« <*«« lieuae que feraient les mafttfratt après la tnise en délibéré de la cause, *(it pas soumise ouac formalités prescrites par JSTt. 295 tt 9uit>., C. proc, cit., pour les itKtKtes «r lieux ordonnées et exécutées au rt«r« du procès, encore bien qu'elle soit menivwirt ian» les qualilée de Varrét, n elle ^tu oMosntment prise en considération par .« mortf* de cette décision (i).

^Pons C. Gurtet ei Brossard.)

En 185Ô, le sieur Pons^ propriéuire des

BBQtins de Nantua, situés sur un canal qu^a-

fiaente la ri\ière de Merloz, a repris une in-

suace commencée vers 1829 par ses auteurs,

tes sieurs Dommange et consorts, contre la

toe Calvet, aujourd'hui représentée par la

^»e Curiet et le sieur Brossard. (V. l'origine

et ces contestations et les décisions auiquel-

'es déjà elles onl donné lieu, ColL now., t.