LXIV.— !'• PARTIS

naturel de ce tiers.— On a soutenu que l'art. 341, C. Nap., est limitatif, et n'accorde qu'à l'enfant naturel seul le droit de rechercher la maternité, ne permettant pas que le silence

Îiue l'enfant aurait cru devoir «arder sur un ait portant atteinte à la considération de sa mère puisse être troublé par des réclamations intéressées; et, qu'alors même que le droit de rechercher la maternité pourrait être réputé apparlenir aux ayants droit de l'enfant naturel, ce serait à la double condition i* que la Qualité d*ayant droit serait d'ors et déjà établie ansla personne des réclamants, et que Texistence de cette qualité ne dépendrait pas précisément de rissue de Taction en recherche de maternité ; 2® que le de eujus qui n'aurait pas réclamé serait décédé mineur ou dans les cinqannées après sa minorité. Or aucune de ces conditions ne se rencontrait dans l'espèce. ARRÊT (aprèt délib, en ch. du cons.).

LA COUR ; —Vu l'art. 341, C. Nap. ;— Atr tendu, en fait, que Joseph-Antoine Grandjean, pour établir son droit à la succession de Jean- Laurent Grandjean, décédé, a prétendu démontrer contre Ernestine Birbanne, veuve de ce dernier, qu'ils éuient frères naturels l'un de l'autre, éunt nés tous deux de Marie-Agathe Grandjean, également décédée ;— Attendu 3u*il a été opposé à cette prétention, par laite Birbanne, qu'en Tabsence d'une reconnaissance de la mère, Joseph-Antoine était non recevable à rechercher la filiation naturelle de Jean-Laurent, celui-ci étant mort sans avoir lui-même réclamé sa mère ; —Attendu, en droit, que siTart. 341, C. Nap., admet la recherche ae la maternité de la part de Tenfant naturel, il résulte aussi des termes dudit article et oes principes de la matière que cette action ne passe point à ses héritiers, lorsqu'il ne l'a pas exercée lui-même ;— Attendu, cependant, que Farrêt attaqué a, en rabsence d'une reconnaissance régulière, admis Joseph- Antoine à rechercher la malcrnilé naturelle de Jean-Laurent, décédé ; en quoi il a expressément violé l'art. 341 précité ;— Casse, etc.

Du 10 août 1864.— Ch. civ.— MM. Pascalis, prés.; Gastambide, rapp.; de Raynal, 1" av. gén. (concl. conf.); Bidoire, av.

MnoTRimBTÊ, Abandon ou renoncutio^»

CLÔTtIRS FORCÉE.

La faculté accordée parVart. 656, C. Nap., à tout copropriétaire d'un mur mitoyen de te dispenser de contribuer aux réparations ou reconstructions du mur, en abandonnant te droit de mitoyenneté, s'applique même au cas où, dans les villes et faubourgs, un propriétaire peut contraindre son voisin à contribuer à la construction d'un mur séparatif de leurs propriétés respectives : ce voisin peut s'affranchir d^une telle obligation, en abandonnant, sur la limite de son fonds, la moitié du terrain nécessaire pour la construction du mur. La disposition de Vart, 663, relative à la dô' ture forcée dans les villes et faubourgs, ne

674— (ÎJ07)

Jurisj^rudence 'de Im Cour de eateatian.

modifie pas la règle générale posée dans l'art. 656 (1).

(Béranger G. Bonnand.]

Le sieur Bonnand, propriétaire à Paria-Charonne^ ayant fait élever un mur séparatif entre son fonds et celui de son voisin, le sieur Béranger, réclama à ce dernier la somme de 792 fr., coût de la moitié du mur. Le sieur Béranger refusa de payer cette somme, et, devant le tribunal civil de la Seine, demanda acte de ce qu'il avait toujours offert et offrait encore d'abandonher au sieur Bonnand le sol pris sur sa propriété pour Tédification du mur séparatif.

mais, le 7 avr. 1863, jugement qui rejette ces ofifres et condamne le sieur Béranger i payer au sieur Bonnand la somme réclamée par celui-ci. Ce jugement est conçu en ces termes .'—«Attendu que Bonnand justifie qu'il est créancier de la somme de 792 fr. pourdroit de mitoyenneté du mur séparatif de sa pro-

Êriété d avec celle de Béranger:— Attendu que léranger déclare par ses conclusions gu'il a toujours offert d abandonner la propriété du sol sur lequel le mur a été édifié et le droit de mitoyenneté^ et que par suite, il ne peut être contraint de payer les droits de mitoyen* ncté dont il s'agit ; — Mais attendu que les propriétés dont s'agit sont situées à Paris-Charonne ; que la clôture est obligatoire ; et que Ton ne peut, en abandonnant le terrain, se soustraire à une obligation légale imposée dans un intérêt commun, v

PouBYOi en cassation par le sieur Béranger, pour violation des art. 656 et 663,0. Nap.,en ce que le tribunal a dénié à l'un des voisins la faculté de s'exonérer de toute contribution aux frais de construction d'un mur mitoyen, en abandonnant la moitié du sol nécessaire à la construction et en renonçant à toute mitoyenneté.

àrr£t.

LA COUR ;— Vu Tart. 666, C. Nap.; — At. tendu qu'aux termes de cet article, tout copro-

Sriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser e contribuer aux réparations et aux reconstructions, en abandonnant le droit de mitoyen^ neté; que cette faculté d'abandon est générale et absolue, s'appliquant aux murs mitoyens dans les villes et les campagnes ;— Que Tart. 663, qui contient, quant aux constructions et réparations de clôtures dans les villes et faubourgs, des dispositions semblables à celles de l'art. 655 sur les réparations et constructions de tout mur mitoyen, n'a en rien dérogé à la faculté d'abandon édictée en l'art. 656; — Que, par conséquent, soit qu'il s'agisse, comme dans ce dernier article, d'une reconstruction, soit qu'il s'agisse, comme dans Tart. 663, d'une

(1) La question divise les auteurs et les Cours impériales. Mais la Cour de cassation s'est constamment prononcée dans le sens de la solution ici rapportée : V. Cass. 3 déc. i862 (vol. 1863.1.33), et les autorités en sens divers citées à la note.

première construction, la faculté de reaoncer à la mitoyenneté persiste, la raison étant la même pour se dispenser de concourir à la confection d'un mur destiné à être mitoyen, et pour renoncer à la mitoyenneté de ce mur, après qu'il aurait été construit ; — D'où il soit qu'en lugeant autrement, le jugement attaqué a viole l'art. 656, C. Nap., et faussement appliqué l'art. 663, même Code ;--Gasse, etc.

Du 7 nov. 1864.— Ch. civ.— MM. Truplong, l*'prés.;Sévin,rapp.;deRavnal, i«' av. gcn. (concJ. conf.}; Chambareau(f, av.

Expropriation pour util, publ.. Rue (ouverture de). Alignement.

Au cas d'expropriation pour Vétttblissement d*une rue^ Vimnm^le situé en dehors de fa* lignement decetterue et qui ne se trouve corn* pris ni dans le plan des parcelles expropriées, ni dans le jugement d'expropriation^ ne peut être exproprié en vertu d'un nouveau plan du préfet, en désaccord avec le décret déclaratif d'utilité publique. (L. 3 mai 1841 , art. 2 et 14.)

Cet immeuble n'étnut pas mime atteint en partie par les travaux à exécuter , et, d'autre part, ces travaux n'ayant pas pour objet la suppression d'une ancienne voie publique jugée inutile, l'expropriation dudit immeuble ne peut non plus se justifier par Vapplication des dispositions de l'art, 2 du décret du 26 mars 1852» qui do nnent à l'administration la faculté soit de comprendre dans Vexpropriation la totalité des immeubles atteints, lorsqu'elle juge que les parties restantes ne sont pas propres a recevoir des construction* salufbres, soit de comprendre dans l'expropriation des immeubles en dehors des alignemente tracés, si l'acquisition en est nécessaire pour la suppression d'anciennes voies publiques jugées inutiles,

(Roussel C. ville de Rouen.)— ▲rr&t.

LA COUR;— Vu les art. 2, 14 et 20 de la loi du 3 mai 1841 ; — Attendu qu'il résulte des faits établis, qu'un décret impérial du 13 juin 1860 avant ordonné le classement, comnae traverse de la route impériale n* 60, de Rouen à la Capelle, d'une rue à ouvrir dans la ville de Rouen, entre la place Cauchoise et TH^Cel-de- Vilie^ et ayant en conséquence autorisé ladministration à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires pour rétablissement de cette rue qui prit le nom de rue de THùtelde- Ville, il lut procédé par les voies légales à l'expropriation des immeubles se trouvant dans l'alignement de cette rue^ que la maison de la veuve Roussel, sise rue des Ghamp&>lf aillet, à Tangle de la nouvelle rue, se trouve en de^ hors des terrains occupés par cette voie nouvelle et de l'alignement qui lui fut dooné^ et qu'en conséquence elle ne fut comprise ni dans le plan des parcelles expropriées, ni dan> l'expropriation ; que cependant un second plan fut ultérieurement dressé à la diligence du préfet de la Seine-Inférieure, sous la date da 17 avr. 1863, dans lequel la maison de la veuve Roussel fut portée comme étant à exproprier

Jurisprudence de la Cour de coêsatian.

pour Touverture de la rue de rHôtel-de-Ville^ ov^esUilajottté^pourreiécuilon du nivellement de celle rue, en vertu du décret impérial du iS juin 1860. des lois des 16 sept. 1807 et 3 mai i841,et du décret du i6 mars 1852, rendu applicable à la ville de Rouen par un autre décret du 12. mars 1853; que, par suite, le préret de la Seine-Inférieure, par un arrêté du lendemain 18 du même mois, ordonna que ce plan serait déposé à la mairie, et prescrivit, conformément à la loi, une enquête d'expropriation à la suite de laquelle, et à défaut d'opposition, il prit, le 3 mai suivant, un dernier arrêté par lequel, et vu le décret du 26 mars i852 rendu applicable à la ville de Uouen^ et la loi do 3 mai 1841 , il déclara cette propriété nécessaire pour l'établissement de la route impériale n^ 60 , de Rouen à la Capelie ; que, sur la production de ces pièces, le tribunal de première instance de Rouen a ordonné Tex^ propriation de la veuve Roussel ;^Mais attendu que cette expropriation ne peut se justifier, ni I>ar le décret de 1860, ordonnant rétablisse* ment de la rue de rfiêlekle-Yiile, ni par la loi du 3 mai 1841, puisqu'il est reconnu que la maison de la veuve Roussel, sise rue des Champs^'Maillet, est tout à fait en dehors du terrain occupé |)ar cette me et de l'alignement^i lui a été donné, et qu'elle en est même fiéparee par une petite bande de terre; qu'elle ne peut non plus se justifier par l'application des dispositions de l'art. 2 du décret du 26 mars 1852 ; qu'en effet, cet article donne d'abord k l'administration la faculté de coropren* dre dans l'expropriation la totalité des immeu* blés atteints, lorsqu'elle juge que les parties restantes ne sont pas d'une étendue ou d'une forme qui permette d'y élever des construo* tions salubres ; que la propriété de la veuve Roussel ne se trouve pas dans ce cas, puisqu'elle n'est pas même atteinte en partie par l'éta* blissementdela rue de l'Hôtel-de- Ville; qu'aux termes dq même article, l'administration peut également comprendre dans Texpropriation des immeubles en dehors des alignements, lorsque leur acquisition sera nécessaire pour la suppression <ranciennes voies publiques jugées inutiles; mais qu'ici aucune suppression semblable n'a eu lieu ; qu'aucune n*est même alléguée ni indiquée dans l'arrêté du préfet de la $eine*Inférieure, et que la rue des Cbamps- Maillet, sur laquelle est située la maison de la veuve Roussel, reste maintenue; c[u'il n'y a pas lieu non plus d'invoquer les dispositions *au décret du 27 déc. 1858, lequel n'a en vue que le mode d'exécution du décret du 26 mars d^852, lorsque ce dernier doit recevoir son ap-

?>lication ; qu'il suit de là que l'expropriation de a maison de la veuve Roussel, rue des Champs- Maillet à Rouen, ordonnée par le jugement attaqué, sur le vu des seules pièces ci-dessus indiquées, l'a été sans droit, hors les cas voulus pÂr la loi ; — Casse, etc.

Du 27 janv. 1864.— Ch. civ.— MM. Pascalis, prés.; Delapabne, rapp. ; deRaynal, av. gén.

(concl. conf.); Delvincourt et Michaux-Bellaire, av.

Expropriation pour util, publ.. Appel.

Le jugement qui refuse de prononcer une expropriation pour cause d*utilité publique, n'est pas susceptible d'appel. Par suite j il y a excès de pouvoir de la part de la Cour impériale qui, par infirmation de ce jugement^ prononce V expropriation et nomme un magis^ trat directeur du jury, (L. 3 mai 1841, art. 14 et 20.)

(Proc. gén. à la Cour dccass. — alF. Gœpp et Bloch,)

Un décret ayant déclaré d'utilité publique la construction du canal de houillères de la Sarre, et un arrêté préfectoral ayant désigné les propriétés que ce canal devait traverser, l'administration requit un jugement d'expro-* priation ; mais le tribunal de Sarreguemines,

{)ar.un jugement du 12 nov. 1862, refusa de a prononcer, sur le motif que les publications prescritespar la loi avaient été irrégulièrement faites dans un journal que le préfet n'aurait pas eu le droit de désigner pour recevoir l'insertion des annonces judiciaires. Sur l'appel du ministère public, la Cour de Metz, par arrêt iniirmalif du 15 janv. 1863 (vol. 1863.2.53), prononça l'expropriation requise et nomma un magistrat directeur du jury. Cet arrêt reçut son exécution, et le jury procéda au règlement des indemnités, notamment de celle reclamée par les sieurs Gœpp et Bloch. Un pourvoi en cassation formé par ceux-ci fut rejeté comme tardil et à raison d'ailleurs de leur concours à la procédure devant le jury.

Dans ces circonstances, le procureur général près la Cour de cassation s est pourvu, dans l'intérêt de la loi, contre l'arrêt précité de la Cour de Metz, comme contenant un excès de pouvoir et une violation des art. 14 et 20 de la loi du 3 mai 1841, en recevant Tappel d'un jugement qui ne pouvait être attaqué que par la voie de recoure en cassation.

arrSt (après délib. en ch. du cons.), LÀ COUR ;-^Vu le réquisitoire du procureur général près la Cour, en date du 10 mai 1864, fait en exécution de Tart. 88 de la loi du 27 vent, an 8; — Vu les art. 14 et 20 de la loi du 3 mai 1841 ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 14 précité, le tribunal prononce Texpropriation pour cause d'utilité publique des terrains ou bâtiments indiqués dans l'arrêt de cessibilité du préfet, et commet un de ses membres pour remplir les fonctions de magistrat directeur du jury chargé de fixer Tindemnité ;— Qu'aux termes de Tari. 20, le jugement ne peut être attaqué que par la voie du recours en cassation ; — Attendu, néanmoins, que, le tribunal de Sarreguemines ayant refusé de prononcer l'expropriation des terrains indiqués pour l'ouverture du canal des houillères de la Sarre, la Cour impériale de Metz a, sur Tappel du ministère public, réformé ce jugement, prononcé l'expropriation et commis un des juges de ce tribunal pour remplir les fonctions

Jurisprudence de la Cour de eattation.

de magistrat directeur du jury ; — Qu'en exécution de cet arrêta il a été procédé au règlement des indemnités dues à Joseph Gœpp et aux frères Bloch j—Que ceux-ci se sont pourvus en cassation contre la décision du jury^ soutenant qu'elle était nulle^ comme ayant été rendue par suite d'une expropriation incompétemment prononcée et sous la direction d*un magistrat illégalement commis ; mais que leurs pourvois ont été rejetés oar le motif que l'arrêt de la Cour de Metz n*eiait pas nul de plein droit, et que^ ne rayant pas attaqué dans le délai légal et l'ayant volontairement exécuté^ ils étaient non recevables à critiquer les opérations qui avaient eu lieu en conformité d'une décision passée en force de chose jugée; — Que^ dans ces circonstances^ il y a lieu, en faisant droit aux réquisitions du procureur

Sénéral^ de casser et annuler l'arrêt de la Cour e Metz pour excès de pouvoir et violation des an. 14 et SO ci-dessus visés ; — €asse. etc.

Du 21 juin 1864.— Ch. civ.-MM. Pasealis, prés.; Leroux de Bretagne^ rapp*; Dupin^proc. gén. ^^__^^^

EXPROPRUTION POUR UTIL. PDBL., OFFRES,

Modicité.

La loi ne fixant aucune limile aux offres à faire par Vexpropriant, la modicité des offres {par exemple, un franc) n'en entraine pas la nuUité(i). (L. 3 mai 1841, art. 23 et 39.)

(Lethierry C. Préfet du Nord.)— arrêt.

LA COUR ; —Attendu que la loi^ en obligeant l'expropriant à faire offre d'une somme pour indemnité et à notifier cette offre à l'exproprié, n'a fixé à ces chiffres aucune limite ; que la modicité prétendue des offires n'en entraîne pas la nullité; — Qu'il suffît ({ue, par l'offre de l'indemnité quelle qu'elle soit, et sauf l'appréciation qu'il appartient au jury d'en faire, l'expropriant rende hommage aux droits de la propriété ; — Et attendu que, dans les faits de la cause, par l'offre d'une somme d'un franc comme représentation de l'indemnité qui pouvait être due aux héritiers Lethierry, le préfet du Nord a satisfait aux prescriptions de la loi; — £t gue le jury a pu, par des raibons dont il était le juge, et qui échapperaient, dans tous les cas, à la censure de la Gourde cassation, notamment en prenant en considération,

(1) Mais lorsque l'offre d'un franc, par exemple, n'est pas sérieuse, et que l'expropriant, tout en prétendant qu'une indemnité n'est pas due, ne fait cette offi-e que dans le but de soustraire le litige à la juridiclion ordinaire, la décision du jury qui alloue l'indemnité ainsi offerte doit être cassée comme contenant excès de pouvoirs, en s'attribuant par là le jugement d'une contestation sur le fond du droit qu'il devait renvoyer devant les juges compétents : Gass. 23 avril 1865 (voL 1865.1.604) et Î7 janv. 1863 (vol. 1863.1.318). V. MM. de la Monnoye, p. 351, n. 19, et p. 377, n. 48; Malapert et Prout, n. 147.

(2-3-4) On sait à quelles vives discussions l'affaire Armand (1" espèce ci-dessus) a donné lieu

suivant Tart. 51 de la loi du 3 mai 1841 la Aaleur du restant de la propriété, n'allcMier que cette indemnité; qu'aucune loi n'a donc été violée ; — Rejette, etc.

Du l"iuin 1864.— Ch. civ.— MM. Pascalis prés, j Delapalme, rapp.; Blanche, av. gén.: dé Saint-Malo et Jager-Schmidi, av.

Dommages-intérêts, Acquittembnt , Partie CIVILE, Chose jugée. Cour d'assises, Motifs, Tentative de meurtre, Banqcerocte frauduleuse.

Le droit dont est investi la Cour d'onùei de statuer, après acquittement de taecusé, tur les dommages-intérêts prétendus par la partk civile, doit, dans son exercice, se conctit^r am le respect dû à la chose jugée; et, dès Im, l'arrêt de la Cour d'assises est soumis à l'obUyation d* établir explicitement et a»ee préàsm qv^il n'y a aucune contradiction entre ce quis été jugé au criminel et ce qu'il juge au cioUiïl (C. instr. crim., 358.)— 1" espèce.

Ainsi, au cas où un accusé de tentatice 4t meurtre et, sitbsidiairement, dé coups et lAasures volontaires, a été déclaré non eoupabk par le jury i est nul comme dénué de mtiftîl comme manquant de base juridique l^arrétqui condamne cet accusé à des dommages4ntiréts envers la partie civile a pour avoir ma/odroitrnnent porté à celle^^i un coup qui peut Ifâ être imputé à faute », mais sans constater d^wM manière expresse que la déclaratim et nonculpabilité n'avait pas exclu la participaHon matérielle aussi bien que la participation mraie de l'accusé au fait incriminé : un tel arrêt ne renferme pas les éléments nécessaires pwr aue la Cour de cassation puisse apprécier à la Cour d'assises , en jugeant civiUmeni , »'« point excédé la limite de son droit et empiété sur la chose jugée au criminel (3).—!" espèa.

Vainement l arrêt énoncerait-^il que la déclaration de non-culpabilité n'exclut pas Cetittence matérielle du fait, maie seulement sa criminalité, alors que, la déclaration de nothtulpabilité étant indéterminée et pouvant porter aussi bien sur le fait matériel que sur le (ait morale il est iru^ertain si c'est l'intention criminette ou Vexistence du fait qui a été icaxtée (4).-Id.

relativement à l'exercice du droit conféré aui Cour> d'assises d'aUouer des dommages-intérêts à U parue civile, malgré le verdict d'acquittement pronooK par le jury en faveur de l'accusé. Les prinapioi' éléments de cette controverse im|>ortante se tronveoi reproduits, en même temps que la portée de Tarrè! de cassation intervenu est signalée, dans les obsftvations suivantes de M. Labbé, agrégé à la Faculté do droit de Paris, observations que nons emprafltons au Journal du Palais,

t Le pouvoir, dit ce jurisconsulte^ qu'exerwa". les Cours d'assises de statuer sur les dommages fintérêts réclamés par la partie civile après l'acquiiie ment de l'accusé, a donné lieu à de vives critiqua l'opinion publique, attribuant au verdict du jone

Jurisprudence de la Cour de cauation.

Jugé cependant, dans une accusation de complicité de banqueroute frauduleuse fondée

sens précis, a souvent cru voir une contradiction entre la décision du jury qui niait la culpabilité, et celle de la Cour qui déclarait la responsabilité civile ; il a semblé que la magistrature reprenait du côté de la réparation du dommage ce qu'elle avait été forcée par le jury d'abandonner du côté de la peine. II est certain que si un président laisse pénétrer sa conviction en dirigeant les débats criminels, le public sup- I)osera difficilement qu'il a su étouffer en lui cette conviction contredite par le jury, pour statuer sur les intén^ts civils des parties. On a été jusqu'à demander un changement de législation. Nous n'avons pas à nous placer à ce point de vue ; nous ferons seulement remarquer que l'attribution au jury du droit de prononcer sur les dcmimagcs et intérêts réclamés par la partie civile ne ferait pas cesser toute difiiculté ; qu'il faudrait, en outre, interdire à la partie lésée de porter sa demande en réparation devant les tribunaux ordinaires, séparément du procès criminel; ce serait une grave modiGcalion, et comme une perturbation de nos principes actuels de compétence.

« Quoi qu'il en soit, il faut reconnaître qu'il est fâcheux que le public puisse croire à une contrariété entre le verdict du jury et la décision de la Cour d'assises, contrariété qui blesse laconscience générale ei diminue le respect dâ à la vérité judiciaire. Tout ce qui tend à faire cesser cette contrariété, ou seulement son apparence, doit ôtre accueilli avec faveur; or, l'arrêt que pous rapportons est entré dans une voie nouvelle qui aurait pour but de faire apparaître dans les motifs de l'arrêt de la Cour d'assises la oonciliabilité de l'acquittement et de la condamnation aux dommages et intérêts. — Nous allons essayer de déterminer le changement apporté ù la jurisprudence antérieure.

« La matière est dominée par deux principes, dont l'un est écrit dans la loi et dont l'autre est consacré par une jurisprudence constante. ^1** La Cour d'assises est compétente pour statuer sur les dommages et intérêts dus à la partie lésée à raison des faits ou de l'un des faits qui sont déférés à cette Cour comme constituant un crime ; elle conserve sa compétence à cet égard, lors même que l'accusé est déclaré non coupable et acquitté : l'art. 358, G. instr. crim., ne laisse point de doute sur cette règle. La CoxkT peut isoler l'un des faits compris dans la poursuite et y trouver la source d'une responsabilité ci\nle; elle n'est pas tenue de se dessaisir par cela seul qu'elle ne peut rattacher les dommages et intérêts qu'elle alloue à l'ensemble des faits constitutifs de l'incrimination ; il faut, et il suffit, que la dette d'indemnité découle de l'un des faits matériels sur lesquels reposait l'accusation ; — 2« La chose jagée au criminel a une force absolue, et la vérité do ce qui a été décidé par une juridiction répressive ne saurait plus être contestée devant une juridiction quelconque saisie des questions civiles dérivant des mêmes faits.

« Ces deux principes ne se contredisent pas, mais ils se limitent, et la Cour d'assises doit, en statuant sur les réclamations de la partie civile, respecter le verdict du jury.

sur des faits de détournement ou de dissimu* lation de deniers appartenant au failli, que la

• Mais comme le verdict du jury n'est pas motivé, et qu'il porte sur une question complexe : Vaccusé est-il coupable, il peut, quand il est négatif, être interprété de diverses manières, et la Cour ne viole pas la chose jugée au criminel toutes les fois qu'elle rend au civil une décision condliable avec l'une des interprétations possibles du verdict du jury; en réalité, le jury nie purement et simplement la criminalité du fait, un des caractères du fait, celui qui pouvait le soumettre à la loi pénale. Le fait existe-t-il, cependant? Est-il imputable à faute à l'accusé? Est-il de naturel engendrer contre celui-ci une responsabilité civile? Ce sont des questions vierges de préjugé ; car les motifs de la décision du jury sont inconnus, et en tout cas n'ont pas d'autorité légale. Sk, Merlin, Rép., v" Chose jugée, { 15, et Réparation eivUe, { 7, n. i\'Que)tt., V" Réparation eiiHUy § 2, n. 3, et Faux, | 6, n. 6; Carnot, Instr. crim., t. 2, sur l'art. 358, n. 4; Bourguignon, Jurispr. erim., t. 2, sur l'art. 358, n. 3; Legraverend, Lég. erim., t. 2, p. 268; Le Sellyer, Tr. de dr. erim., t. 6, n. 2485; Mangin, Aet. publ., t. 2, n. 431, et Instr. éer., t. 2, n. 188; Rauter, Dr. erim.,. t. 2, n. 666; Morin, Rép. dr. erim., y^ Chose jugée, n. 39, et Journ. de dr. enm., n. 1158, 2405, 2994, 3148 et 4042; Faustin Hélie, Instr. erim., t. 9, { 709, n. 3; Ortolan, Elém. de dr. publ., n. 1784 et 1785; Trébutien, Cours de dr. crim., t. 2, p. 657 ; VEneyelO' pédie du droit, v" Chose jugée, n. 11; Cubain, Cours d'ass., n. 706; Duranton, t. 13, n. 497; Coulon, Quest. de dr., t. 1, p. 416; Poncet, des Jug., t. 2, n. 354; Demolombe, Rev. erit., t. 1, p. 526; Lagfange, Rev. erit., t. 8, p. 41; Marcadé, t. 5, sur l'art. 1351, n. 15 et 16; Bonnicr, Preuves, t. 2, n. 915; Larombière, Oblig., t. 5, art. 1351, n. 169; Aubry et Rau, d'après Zacharix, t. 6, | 769, p. 507.

* M. Ortolan, dans un article fort rcmarqualjle publié à l'occasion du procès actuel (Rev. prat., {. 17, p. 385), a poussé dans ses dernières conséquences l'opinion qui sépare la question pénale et la question civile, qui restreint la force légale du verdict négatif du jury à la négation de la criminalité ou des circonstances morales nécessaires pour que l'accusé soit puni. Le savant criminalisle présente les exemples suivants : Supposons qu'il soit avéré que le jury s'est prononcé pour la négative parce que, suivant lui, l'accusé était en démence ou avait agi en état de légitime défense ; la Cour pourra-t-elle allouer à la partie lésée une réparation pécuniaire? Oui ; car la démence peut être assez grande pour effacer la responsabilité pénale, et laisser Subsister une lueur de raison qui explique la responsabilité civile. La légitime défense n'exclut pas l'idée d'une faute commise dans l'emploi de moyens trop violents, eu égard à l'énergie de l'attaque ou au danger qu'elle faisait courir.— Supposons que le jury, interrogé subsidiairement sur le délit d'homicide ou de blessures par imprudence, ait répondu négativement, des dommages et intérêts peuvent-ils être accordés à la partie civile? Oui, même en ce. cas ; le jury déclare qq'il pe rencontre

Jurisprudence de la Cour dé etutatiQn,

dédarati&n du jury portant que Vaeeusé n'est pas coupable, établit seulement qu'il n'a corn-

pas dans la cause d'imprudence ou de maladresse punissable ; la Cour pense que l'accusé a au moins commis une imprudence, wie faute, qui engage sa responsabililc civile; point de contradiction. Sk, Mangin, Act, pubL, t. 2, n. 431, p. 430; Marcadé, sur l'art. i351, n. 16.

« Cette théorie un peu subtile, qui aperçoit tou* jours une nuance entre l'imputabÙité pénale et Timpntabililé civile, a pour elle, non-seulement Tauto* rite de la science, dont M. Ortolan est ici le sagace interprète, mais encore la sanction de la jurispru* dence de la Coût suprême; nous ne relèverons qu'un des monuments de cette jurisprudence. Le 19 nov. 1841 (vol. 1842.1.94), la Cour de cassation a décidé que le verdict du jury, négatif sur une question subsidiaire d'homicide par imprudence, n'empêchait pas la Cour de reconnaître une faute et de condamner l'accusé acquitté à des dommages et intérêts, t Ainsi, porte son arrêt, sur une ques- Uon d'homicide commis involontairement par négli* gence ou par imprudence, question posée comme résultant des débats, la réponse négative du jury absout l'accusé du délit prévu par l'art. 319, G. pén., mais elle n'eiiclut ni la participation de l'ac* cusé au fait matériel, ni l'examen des circonstances qui laissent à l'action son caractère de fait dommageable pouvant entraîner une réparation civile. • — V. encore Table gén, Devill. et Gilb., v* Dam» mageS'intérêUy n. 128 et suiv., et Table déeenn., eod. v, n. 46 et suiv., ainsi queAép. gèn. Pal, et Supp,, y'' Chose jugée, n. 668 et suiv., 709 et suiv.

« Dans un tel système, il semble au premier abord que la Cour d'assises ait toujours la faculté de condamner l'accusé à des dommages et intérêts après un acquittement. Toutes les fois qu'elle se bornera à affirmer l'existence d'une faute, d'un quasi-délit, elle échappera à la censure de la Cour régulatrice, et la cassation pour violation de la chose jugée ne pourra être prononcée que si la Cour, dans les motifs de son arrêt, sortant du cercle des conditions nécessaires pour l'application de l'art. 1382, a constaté chez l'accusé une volonté de nuire, une intention méchante, ou tout autre élément de criminalité dont le jury a fait table rase. Aussi jusqu'à présent la Cour suprême n'a eu occasion de casser que des arrêts qui, à la constatation d'une faute, avaient inutilement ajouté des affirmations téméraires; par exemple, dans une afifaire où le jury avait déclaré l'accusé non coupable d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures au plaignant, la Cour avait motivé la condamnation à des dommages et intérêts prononcée contre l'accusé, non point par l'assertion d'une simple faute civile, mais parce qu'il avait volontairement et hors le cas de légitime défense porté à la partie civile des coups ayant entraîné la mort. L'opposition était flagrante; la Cour d'assises avait gratuitement et sans nécessité manqué an respect dû à la décision du jury ; la cassation était inévitable, Y. arrêt du 24 juill. 1841 (vol. 1841. 1.791). — Mais si la Cour d'assises se contente d^affirmer l'existence d'une faute^ d*une faute civile, elle justifie pleinement, d'une part, l'application de l'art. 1382, et, d'autre part, elle donne une sola«

mis aucun crime tondent sous Vamlieation de la loi pénale ; mais que, en Vahsenee de

tion toujours, et dans tons les cas, condliable avec le verdict du jury. Or, la Cour suprême a refusé de casser toutes les fois qu'il était possible de concilier la décision civile et la décision de la question pénale. Dans le second des arrêts que nous rapportons, relatif à un cas de complicité dans une bancpieroute frauduleuse, la chambre criminelle est restée fidèle à sa jurisprudence antérieure; elle a motivé le rejet du pourvoi sur ce que la dédsioo au civil n'était nullement inconciliable avec la décision rendue au criminel.

« L'arrêt Armand ne reste pas dans cet ordre d'idées ; il consacre une innovation qui a été parfaitement résumée par M. Gh. Beudant en ces termes : « iusquld la Cour suprême n'a cassé, dans les espèces analogues, que s'il était démontré qu'il y avait contradiction entre le verdict et Farrêl; il semble que désormais la seule possibilité d'une contradiction, même non établie, doive suffire à faire annuler l'arrêt; la chambre criminelle ne reproche pas, en effet, à l'arrêt d'Aix d'avoir méconnu Tautorité de la chose jugée, elle lui reproche de n'avoir pas suffisamment démontré qu'il ne la méconnaît pas. » {Bev, erit., t. 24, p. 515.)

• Quelle est la portée de cette idée nouvelle? Gela est asses difficile à dire; la pensée de la Cour n'est pas évidente. Voici en quel sens nous comprenons que le système jusqu'alors admis puisse être modifié. Nous admettons que, théoriquement, il y ait toujours au-dessous de la culpabilité pénale écartée par le jury, la place pour une respoosabilitr civile que la Cour d'assises peut constater; que !«> fait le moins grave, celui qui no suppose pas lutention de nuire, laisse encore à un degré inférieur un quasi-délit, une faute civile; qu'ainsi tout verdict négatif puisse être suivi d'une condamnation à des dommages et intérêts. Nous le concédons. Mais ai cela est toujours possible en théorie, cela n'est pas toujours raisonnable en fait et dans chaque espèce; il ne suffit pas que l'arrêt se concilie avec le verdict au point de vue des principes et des choses possibles; il faut, en outre, que l'harmonie existe en fait, et. dans l'affaire spéciale, que l'arrêt soit motivé d'apKs les faits de la cause. La Cour ne doit pas se borner à dire : des débats il résulte qu'il y a au moins une faute à la charge de l'accusé; il faut qu'elle d%>moiitre que les circonstances, les témoignages, eadrent avec cette affirmation, se prêtent à cette a{^n.Viation. 11 y a des affaires qui ne comportent pas toutes ces nuances de culpabilité ou de responsabilité. Dans l'espèce, le plaignant disait à l'accusé : vous êtes un criminel ; l'accusé répondait au plaignant : vous êtes un calomniateur; vous avez forgé vousmême les armes de l'accusation dirigée contre moi. De plus, les faits reprochés à l'accusé étaient multiples; ils s'enchaînaient, et plusieurs d'entre eux, la corde serrée autour du col, la ligature des mains. ne comportaient pas l'interprétation d'une irapni> dence, d'une maladresse ; la Cour brisait cette chaÎBf et retenait un anneau ; elle devait dire pourquoi elle agissait ainsi, quelle preuve elle pouvait pro> duire, comment elle comprenait le drame que k ministère public et la défense avaient explifoé dîAs

Jurigprudenee de la Cour de catsatian.

fous motifs exprimés^ on ne saurait en induire que le fait matériel n* existe pas, ou que P accusé n'y a pas participé; d'où il suit que les mêmes faits peuvent , comme constitutifs d'un quasidélit, devenir, au point de tue civily la base d'une condamnation à des dommages 'intérêts, — 2* espèce.

1" £«p^ce.-^(Arinand G. Roux.) Le nommé Maurice Roux, domestique à Montpellier., fat trouTé, le 7 juilKi863« dans la cave de la maison do sîeur Armana, son maiire, éiendu sur le sol, les mains liées der« rière le dos, le cou serré par une corde et les pieds attachés avec un mouchoir. Il dé» Clara que c'était le sieur Armand qui ravait mis en cet état et avait tenté de lui ôterla vie. Des poursuites furent, en conséquence, diri* gées contre ce dernier, mii fut renvoyé devant la Cour d'assises de THérault, sous Vaccusation de tentative de meurtre sur la persotine de son domestique, avec préméditation ; mais une cause de suspicion légitime invoquée par l'accusé et admise par la Cour de cassation, fit porter Taffaire devant la Goiir d'assises des Bouchés-du-Rhône. — A Taudience, le minis* tère public abandonna l'accusation de tentative de meurtre et soutint l'accusation de coups volontaires avec préméditation et ayant entraîné une incapacité de travail de plus de

remment; elle le devait sous peioe de violer le principe que les jugements doirent être motivéfl en droit et en fait; la Cour pourait maintenir sa conclusion, qui était susceptible d'être expliquée dans un sons non contradictoire avec le verdict da jury; mais elle était obligée par la loi de donner à l'opinion publique et à la r^son commune la satisfaction de développer les motifs de son affirmation.--*La Gonî d'Aix avait surtout en tort d'employer ces exprès* sions équivoques, porté maladroitement un coup, qui, grammaticalement, éveillent l'idée d'un acte volontaire dont les conséquences n'ont pas été pru* demment calculées. Or, le jury avait écarté tonte imputation d'an fait volontaire.

"« Ainsi entendue, la décision de la Cour de cassation nous paridt trës^sage et trôs-jnridique; l'obligation de motiver les sentences est une des plus sérieuses garanties de la justice; elle est trop souvent oubliée; il est utile que la Cour suprême rappelle à sa complète observation.

• Il est un autre point qui a été touché par M. Faustin Hélie dans son rapport, et qui aurait une plus grande gravité de doctrine. Dans l'espèce, toutes les questions posées au jury se référaient à des faits volontaires, homicide volontaire,' coups et blessures volontaires ; la question d'homicide ou de blessures involontaires par imprudence ou maladresse n'avait pas été posée; ne pouvait-on pas, dès lors, objecter à la Cour d'assises ce raisonnement : si la présomption de blessures involontaires causées par imprndenée résultait contre l'accusé des débats, elle devait être posée; si elle n'a pas été posée, c'est qu'elle ne résultait pas des débats; vous ne devez pas dire le contraire dans votre arrêt pour étayer la condamnation k des dommages et intérêts.

« Sous cette forme, l'argument n'est pas san^

vingt jours.-— Le président, résumant les débats, adressa aux jurés ces paroles dont le pourvoi s'est fait une arme: «Vous avez devant vous, d'un côté, Maurice Roux qui dit à Armand : a Vous m'avez assassiné le 7 juillet a dans votre cave, vous m'avez assassiné en ce me frappant, en me liant, en m'étranglant. » •«Vous avez, d'un autre côté, Armand qui dit à Maurice Roux : « Vous m'accusez d'être « votre assassin^ vous en imposez sciemment. « C'est vous qui m'assassinez tous les jours « depuis huit mois, en me calomniant, en « m'arrachant. comme vous Tave/^ déjh fait, « mon repos d'esprit et ma liberté, et en cherce chant à m'enlever encore mon argent, mon « honneur et ma vie. » — C'est entre ces deux hommes que vous avez à choisir; acquitter l'un, c'est moralement condamner l'autre. »

Le jury déclara Armand non coupable, et celui^i fut acquitté de raccusation.-— Mais la Cour, faisant droit à la demande de dommagesintérêts formée par Roux, partie civile, condamna Armand, par toutes les voies de droit, à lui payer la somme de 20,000 fr. h titre de dommages-intérêts, en se fondant sur les motifs suivants : — a Considérant que, s'il résulte de la déclaration du jury qu'Armand n'est pas coupable d'avoir porté volontairement des eoops ou fait des blessures à Maurice Roux,

réplique; il y a plusieurs réponses à faire : i° c'est le président qui pose les questions (C. instr. crim., art. 336) ; c'est la Cour qui statue sur les dommages et intérêts (art. 358) ; i" la partie civile n'intervient pas dans la rédaction des questions ; elle ne doit pas souilrir de ce que le jury a été ou n'a pas été interrogé sur telle ou telle face de la criminalité du fait.

« Mais l'argument devient, à notre avis, plus puissant présenté en ces termes : la circonstance que la question d'homicide ou de blessures par imprudence n'a pas été posée entraine cette conséquence : c'est que la Cour d'assises est dessaisie de la connaissance du fait incriminé envisagé sous cet aspect. D'après la jurisprudence, le fait ainsi qualifié peut être porté devant le tribunal correctionnel ; il ressortit désormais à cette juridiction. On ne concevrait pas que la Cour d'assises pût statuer sur les conséquences civiles d'un fait dont elle est dessaisie au point de vue de sa punissabilité. Ceci a une grande force à nos yeux ; nous n'approuvons pas la jurisprudence qui permet de poursuivre devant deux juridictions répressives pour un même fait, tandis qu'une seule, la plus élevée, aurait pu tout terminer en un seul procès ; mais ce système est aujourd'hui parfaitement établi; la logique veut, dés lors, que la Cour d'assises fasse de deux choses l'une, ou retienne le délit en lequel peut dégénérer le crime poursuivi et le soumett^ au jury, ou se considère comme dessaisie de la connaissance de ce délit et de ses suites pénales ou civiles.

« A ces deux points de vue, nous regardons l'arrêt Armand comme bien rendu, comme n'étant pas sans importance, et comme pouvant devenir le point de départ d'un certain revirement, ou plutôt d'une légère inflexion, danslamarche de la jurisprudence. •

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Jurisprudence de la Cour de cassation *

cette solution n'exclutpasrexislénce matérielle du fait, mais seulement sa criminalité ;— Considérant qu'appelé à statuer dans sa conscience sur les conclusions de la partie civile^ la Cour, tout en respectant la décision du jury^ et sans se mettre en contradiction avec elle^ peut et doit rechercher si Armand est l'auteur d'un fait matériel ayant occasionné à Roux un 'préjudice, et lui donnant droit d*en obtenir la réparation ;— Considérant qu'il est résulté des débats la preuve que^ dans la journée du 7 juillet dernier, Armand a maladroitement

rrté à Roux un coup qui peut lui être imputé faute, et des conséquences duquel il doit être responsable ;— Que ce coup a gravement altéré U santé de Maurice Roux et Ta rendu incapable pour longtemps de reprendre Texercice de sa profession^ et que les dommagesintérêts auxquels il a droit doivent suppléer pour lui aux moyens d'existence que désormais il nepourra obtenir qu*incomplétement de son travad;— Par ces motifs, etc. »

Pourvoi en cassation par le sieur Armand^ 1^ pour violation de la chose Jugée; 2* pour excès de i)ouvoir^ en ce que la Cour^ empiétant sur la juridiction du jury, a statué sur un délit, celui de coups involontaires portés par maladresse, dont il appartenait au jury seul de connaître ; 3** pour alignée ou insuffisance de motifs légaux.

M. Faustin Hélie, conseiller rapporteur, a fait précéder la discussion des moyens d'un exposé des principes de la matière :

• . . .Toute infraction qualifiée crime ou délit par la loi, dit l'honorable magistrat, en même temps qu'elle cause un trouble social, peut léser un in» tërêt privé. De là deux actions qui naissent simultanément : Faction publique, qui poursuit «tu nom de la société l'application de la peine ; l'action civile, qui poursuit au nom de la partie lésée l'indemnité du dommage. Ces actions, longtemps confondues dans l'ancienne législation, n'ont été complètement séparées que dans notre législation moderne, et la séparation n'est pas encore si.absolue que leurs limites ne soient quelquefois incertaines, et que mutuellement elles n'empiètent sur le domaine Tune de l'autre. E|lles ont une source commune, le même fait, mais elles en tirent des conséquences diverses et souvent opposées. Elles tendent à un résultat commun, la réparation du mal causé, mais il est parfois difficile de diviser le mal social et le mal privé, et surtout de concilier la double appréciation de ces deux intérêts. De là des rapports compliqués et des questions délicates. — C'est pour obvier à quelques-unes de ces difficultés que l'art. 3, C. inst. crim., par une double exception aux règles de la compétence, décide, d'une part, que » l'action civile peut être poursuivie en même • temps et devant les mêmes juges que l'action « publique * , et d'une autre part, que lorsque cette action est portée devant les tribunaux civils, l'exercice en est suspendu jusqu'à ce qu'il ait été prononcé sur l'action publique. Le vœu de la loi est que les deux actions soient réunies devant la juridiction criminelle, qui se trouve en possession de tous les éléments du procès, et qui, statuant en

général sur Tune et sur l'autre par un seul et même jugement, ne peut tomber dans aucune contradicdoD. « Cette attribution exceptionnelle devait cesser lorsque le prévenu est renvoyé des fins de la poursuite. La juridiction criminelle devient à ce moment même incompétente pour prononcer sur les intérèu civils. N'étant en effet saisie qu'accessoirement de l'action civile, elle en est dessaisie dès que l'action publique est éteinte. Sa compétence extraordinaire, purement incidente, expire aussitôt que la criminalité du fait est effacée. L'action civile, devenue principale, retourne à ses juges naturels. C'est là ce qui se pratique en matière de police simple et de police correctionnelle (art. i50, 191, 212, C. inst. crim.); et la même règle est appliquée lorsque le juge d'instruction ou la chambre d'accusation déclarent n'y avoir lieu à suivre ; la partie lésée porte son action devant le tribunal âvU.

• Mais cette restriction n'a pas lieu devant la Cour d'assises. La compétence civile de cette Cour se prolonge même au delà de l'acquittement, sa delà de l'extinction de l'action publique. Les art. 358, 359 et 366, C. inst. crim., ont consacré cette extension, dont on ne trouve aucune trace dans U législation an^rieure. Il a paru au législateur qu'elle était réclamée par la nature des choses. La Cour d'assises ayant sous les yeux l'affaire tout entière, il a semblé plus simple de la lui laisser juger en entier que d'en renvoyer une partie devant le tri-' bunal dvil. Les preuves du délit et les preuves du dommage étant puisées dans les mêmes éléments, pourquoi édifier successivement une double procédure ? Le concours de la partie civile apporte à l'action publique une impiUsion active et souvent un appui : faut-il la priver de cet utile auxiliaire ? Enfin, le délit et le quasi-délit, c'est le même fait sous deux aspects distincts, c'est le même procès avec une douille conclusion. Est-il utile de laisser an tribunal civil, qui n'a pas les mêmes moyens d'enquête, une tâche que le juge criminel peut acooraplir avec plus de promptitude et de facilité ?

« Cependant, si cette prorogation de compétence supprime un circuit de procédure, elle ne fait pas disparaître, comme l'avait pensé le législateur, toute possibilité de conflit. La Cour d'assises, en effet. est une juridiction complexe ; elle renfenne deux éléments, et, en quelque sorte, deux juridictions distinctes : la Cour et le jury. Or, de même que les questions de fait et de droit, qui appartienneut h l'une ou à l'autre, n'ont point trouvé de limites précises, la double attribution qui naît de l'action publique et de l'action civile, ne se produit pas sans quelque confusion.

• Un premier point, qui ne peut donner lieu à aucune contestation, est que la Cour d'assises, qui statue seule et sans le concours du jury sur l'action civile, lorsqu'elle est amenée par les conclusioiis des parties prises à la suite de l'acquittement à prononcer sur cette action, n'est plus qu'un tribunal civil : elle n'a pas d'autre caractère , elle n'a pas d'autre pouvoir. Cela est évident en soi, puisqu'elle ne statue que sur des intérêts civils, et l'on en trouverait d'ailleurs la preuve, si elle était nécessaire, dans l'art. 429, G. inst. crim., qui, en cas de cassation d'un arrêt rendu dans cette hypothèse, prescrit le renvoi devant un tribunal civil««-rDe là

Jurisprudence de la Cour de ecueatUm.

l'on doit induire que les règles qui sont relatives aux rapports et à û compétence respective des deux juridictions s'appliquent ici. L'une de ces règles a pour objet de déterminer l'influence que doit exercer la chose jugée an criminel sur le dvil.

« Quel doit être l'effet du jugement intervenu dans un procès criminel sur l'exercice de l'action civile ? Quel est le sens de l'adage, souvent répété, que le criminel emporte le civil ? Dans quelle mesure la chose jugée au criminel lie-t-elle le tribunal civil ? — Ces questions, qui n*ont pas cessé d'être débattues par les criminalistes, ont été résolues avec une certaine netteté par votre jurisprudence. Il convient de rappeler les règles qu'elle a posées à ce sujet. J'éviterai avec soin toute théorie de droit qui pourrait soulever des. objections, je me borne à résumer vos arrêts. Je ne m'occupe d'ailleurs que du point spécial qui fait l'objet de ce débat, la compétence civile de la Cour d'assises après acquittement.

« Une première règle est que la Cour d'assises ne peut chercher la base des dommages-intérêts qu'elle prononce que dans les faits qui ont été l'objet de l'accusation. La raison, en effet, de la jonction des deux actions devant la C!our d'assises est l'identité des faits dont elles poursuivent la réparation. C'est parce qu'ils sont identiques que la Cour peut les apprécier à la fois sous Tun et l'antre rapport ; c'est parce qu'elle en est saisie criminellement qu'elle les juge civilement. S'ils étaient différents, les deux jugements n'exerceraient l'un sur l'autre aucune influence et devraient être séparés. Vous avez jugé dans ce sens : • Que le droit « des Cours d'assises, qui constitue une attribution « dérogatoire au droit commun, d'après lequel les « tribunaux civils sont seuls compétents pour sla- « tuer sur les intérêts civils, ne peut être étendu « par les Cours d'assises à d'autres faits que ceux

• qui ont été l'objet de l'accusation. » (Arrêt du li cet. 48i7.S-V. t. 5.1.376.)

« Une deuxième règle est que la Cour d'assises ne peut remettre en question aucun des faits affirmés ou déniés par la déclaration du jury. Cette déclaration est souveraine, elle n'est sujette à aucun recours, elle constitue la chose jugée, elle est la vérité judiciaire; elle ne peut être méconnue, elle ne peut être même discutée par les juges civils, et c'est en cela que consiste l'influence de la chose jugée au criminel. Vous avez en conséquence posé en principe, par les arrêts des i7 mars 1813 (S-V. t. 4.1.302), 24 nov. 1824 (id. 7.1.570), 20 avr. 1837 (vol. 1837.1.590), et en dernier lieu par un arrêt de la chambre des requêtes du 14 fév. 1860 (vol. 1860.1.193), au rapport de M. d'Ubexi, que les jugements rendus au criminel obligent les personnes lésées par les délits, lors même qu'elles n'y ont pas été parties, parce que « les décisions ren-

• dues au criminel sont souveraines, qu'elles ont > envers et contre tous l'autorité de la chose jugée, « et qu'il ne saurait être permis à personne de

• remettre en question devant la juridiction civile « le fait qu'elles affirment ou qu'elles nient * ; parce que • l'art. 3, C. inst. crim., attribue évi- « demment à l'action publique un caractère préju- « didel ; » enfin parce que « des considérations 9 d'un ordre supérieur ne p^mettent pas qpi'une

« vérité judiciaire, souverainement reconnue et pro-

• clamée par les juges criminels dans un intérêt « général, puisse, dans un intérêt purement privé, « être déniée, discutée, et peut-être méconnue, de- « vaut une autre juridiction. »

« L'application de cette règle ne donne lieu à aucune difficulté dans la plupart des cas, puisque la déclaration dU jury qui proclame l'accusé non coupable n'exclut pas en général l'existence matérielle des faits. Il arrive alors que ces faits, dépouillés de leur criminalité, sont repris à titre de quasi-délit, comme ayant occasionné un dommage qui peut, aux termes de l'art. 1382, C. Nap., engendrer une responsabilité civile. Vous avez, dans ce cas, reconnu le droit de la Cour d'assises en matière de coups et blessures (Arrêts 22 juiU. 1813, S-V. t. 4.1.400, et 26 mars 1818, id. 5.1.454), d'homicide volontaire (arr. 10 juill. 1862, Brand, Bull, erim., n. 166), d'homicide commis en duel (arr. 20 fév. 1863, vol. 1863.1.321), d'arrestation arbitraire (arr. 11 oct. 1817, t. 5.1.376), de vol domestique (arr. 28 sept. 1838, Balme, Bull, crim., n. 324), de faux (arr. 18 nov. 1854, vol. 1854.1.814), de recelé d'objets volés (arr. 27 nov. 1857, vol. 1858.1.558).

« Dans quelques cas, vous avez dû vérifier avec un soin scrupuleux si les deux décisions ne se heurtaient pas indirectement. Après une déclaration du jury qui avait reconnu non coupables les auteurs d'un détournement de mineure par fraude ou violence, la Cour d'assises, appelée à statuer sur la demande de la partie civile, avait déclaré que le détournement avait été opéré en employant des manœuvres réprouvées par la morale. Vous avez décidé, en appréciant cet arrêt, • que ces expressions « n'impliquent pas nécessairement la fraude et la

• violence ; qu'elles peuvent s'appliquer à tous

• moyens de séduction qui ne rentrent pas dans « les définitions du crime de détournement de « mineure ; que les deux décisions ne sont donc pas « inconciliables. • (Arr. 14 fév. 1863, au rapport de M. Moreau, Morette, Bull, erim. y n. 49.)— Vous avez encore décidé, dans une accusation de complicité de banqueroute frauduleuse, • que le verdict de non-culpabilité n'impliquait pas nécessairement la négation des faits matériels de détournement d'objets mobiliers et de dissimulation du prix de vente d'un immeuble ; que le fait, sous ce double rapport, a été relevé comme existant par l'arrêt attaqué, qui ne l'a envisagé que relativement au dommage qui en avait été la suite et à la réparation qui en était due ; que cette décision, au civil, n'est nullement inconciliable avec la décision rendue au criminel. • (An*.

26 déc. 1863, rapp. M. Bresson. V. infrà Ift 2* espèce.)

« Mais si la Cour d'assises, sans être arrêtée par la déclaration du jury, met en question les faits qu'elle a décidés et s'appuie sur ceux qu'elle a déniés, il est évident qu'elle sort de sa compétence et qu'elle empiète sur la chose jugée.— Un jury avait déclaré que l'accusé (Souesme) n'était coupable, ni d'avoir commis volontairement un homicide , ni d'avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures, et cependant la Cour d*assises avait alloué des dommages-intérêts , en se fondant sur ce que l'accnsé avait vQlpntaifement et hors le cas de légi-

6S2HS06J

Juritprudênee de la Cùut de easeation.

time défense, porté ub coup qui avait causé la mort. Vous avez cassé, « attendu que la décision « de la Cour d'assises qui accorde des dommages- « intt'r^ts sur le fondement que le fait dommageable

• reste constant et que Taccusd en est l'auteur, « doit pouvoir se concilier avec la décision du jury ; « qu'il ne faut pas que la décision des juges soit

• contradictoire avec la décision des jurés, et pré- « sente une violation de la chose jugée par le jury « dans le cercle de ses attributions ; que, dans

• son ensemble» cette décision reproduit, mAme « sous le rapport do la criminalité, l'imputation

• établie par les réponses négatives du jury. . . ; que « l'arrôt est donc inconciliable avec la déclaration t du jury. * (Arr. 34 juill. 1841, vol. 1841.1. 791.)-*- Un autre jury avait déclaré non coupable le nommé Touron, accusé de coups et blessures volontaires, et néanmoins la Cour d'assises l'avait condamné à des dommages-intérêts envers la partie lésée, par le motif qu'il était constaté que celle-ci avait été volontairement frappée par Touron, et que les blessures ou contusions qu'elle avait reçues lui avaient occasionné une maladie ou incapacité de travail de plus de vingt jours. Vous avez encore cassé, par le motif « qu'une condamnation civile « ainsi motivée repose en réalité sur un fait qualifié « crime par la loi ; qu'ainsi elle implique contra- « diction avec la déclaration du jury, et- porte at- « teinte à l'autorité de la chose jugée et àl'inviola-

• bilité d«»s décisions du jury. • (Arr. 0 mai 185S, vol. 185i. 1.860.)

• 11 en est encore ainsi lorsque la déclaration du jury exclut, non-seulement la criminalité de l'agent, mais l'oMstence même du fait matériel, car elle exclut par là jusqu'à la faute qui peut sur- Vivre au crime. Un jury avait décidé que les coups portés et les blessures faites par l'accusé l'avaient été dans la nécessité de sa légitime défense, et néanmoins la Cour d'assises avait condamné cet accusé à des dommages-intérêts envers la partie civile. Cette condamnation a été cassée : « Attendu « que, pour qu'il y ait lieu à des dommages-in- « térêls, il faut qu'il y ait faute ; que la loi ne « répute pas en faute celui qui ne fait que ce

• qu'il a droit de faire, à moins qu'il ne le fasse « pour nuire à autrui et sans intérêt pour lui- ■ même ; que la défense de soi-même est de droit « naturel ; qu'elle exclut tout crime et délit ; qu'é- .« tant autorisée par la loi positive comme par

• la loi naturelle, elle exclut également toute « faute ; qu'il ne peut donc en résulter une ac- « tion en dommages-intérêts en faveur de celui qui

• l'a rendue nécessaire par son agression. ■ (Arr. du 19 déc. 1817, 8-V. t. 5.1.393.)— Je crois également devoir citer ici un arrêt de la chambre civile, qui, dans une hypothèse analogue, pose la même règle avec une grande précision. La juridiction correctionnelle avait renvoyé de la poursuite «n prévenu de blessures causées par imprudence, par le motif qu'il n'était pas établi qu'il en fût i* auteur. Cependant le tribunal civil, saisi à la suite de ce jugement, avait admis la partie lésée à faire preuve des faits imputés. La chambre civile a cassé, par un arrêt du 7 mars 1855 (vol. 1855. 1.499), au rapport de M. Laborie, et dans lequel 9& dit : « que, lorsque la justice répressive a pro-

« nonce, il ne saurait être permis au juge ciril de t méconnaître l'autorité de ses souveraines déda- « rations ou de n'en faire aucun compte; que

• l'ordre social aurait à .souffrir d'un aniagonistne

• qui, en vue seulement d'un intérêt privé, aurait « pour résultat d'ébranler la foi due aux intérêts « de la justice rriminellé, et de remettre en quest tion l'innocence du condamné qu'elle aurait re- « connu coupable, ou la responsabilité du prévenu

• qu'elle aurait déclaré n'être pas l'auteur du « fait imputé ; que la chose jugée au criminel, < soit sur l'existence ou la non-existence du fait

• générateur des deux actions, soit sur la parlici- « pation ou la non-participation du prévenu h k

• fait, a une influence souveraine sur le sort de « l'action civile ; que la déclaration de ciilpahilii»' » du prévenu devenant ainsi, pour l'action ririlf « poursuivie ensuite, un titre irréfragable qui ne

• permet pas au condamné de -xintester le fait qui « a engagé sa responsabilité, il faut, par une né-

• cessaire et juste réciprocité, que l'affirmation de ■ l'innoqence absolue du prévenu par la juslioré- « pressive soit aussi pour lui un titre irréfra^e « contre les prétentions contraires de la partie n-

• vile ; que l'action civile n'a conservé son indét pendance vis-à-vis du prévenu acquitté que dan* t les cas où la déclaration de non-culpabilité n'ei-

• dut pas nécessairement l'idée d'un fait dont le t prévenu ail à répondre envers la partie cinU,

• en telle sorte que la recherche ou la pn^nre de « ce fait ne puisse pas aboutir à une contradiction « entre ce qui a été jugé an criminel et ce qui « serait jugé ensuite au civil. »

t II résulte de ces arrêts que, toutes les fois que la déclaration du jury a laissé subsister le faits matériels et qpic l'action civile a trouve no appui dans ces faits , vous avez maintenu r«l* location des dommages-intérêts, parce qu'elle nVtait point inconciliable avec l'acquittement. Saij toutes les fois, au contraire, que vous avei aperça quelque contradiction, soit que la Cour d'assis»^ eût affirmé des faits ou des éléments de cnlpahilife déniés par la déclaration, soit qu'elle eût admis des circonstances implicitement exclues ou dt^truite», vous n'avez point hésité à annuler sa ûîkvv»' Vous avez maintenu l'autorité de la chose jugi^e an criminel, dans tous les points où elle s'étendait réellement. Vous avez pensé que l'intén^t de la justice ne permet pas de laisser subsister entre se? décisions des contradictions qui impliquent nécessairement une erreur de part on d'autre, et qui jettent dans les esprits l'anxiété et le doute. Le>JBges de la Cour d'assises, quelle que soit leur opinion sur la vérité du verdict, doivent s'incliner avec respect, car ils ne sont point investis d'un*juridiction supérieure, et l'action civile ne îeor s point été attribuée pour la faire servir à la critique du jugement criminel. Il ne convient pas, »■ point de vue élevé où ils sont placés, que leu^ arrêts prennent le caractère d'une sorte de protestation contre la chose jugée ; et j'ajouterai qti6, loin de porter indirectement atteinte aux doclarir tions du jury, en contestant les faits qu'elle*! (fâ affirmés, en affirmant ceux qu'elles ont déniés, îb devraient plutôt s'efforcer de les fortifier en s) associant, car le jury est, après tout, la gartf* i

Juriiprudeneê de la Cour de easiation.

snprâme de U justice pénale, et seul il peut supporter de nos jours le poids et la responsabilité des jugements criminels.

t Une troisième règle enfin impose à la Cour d'assises la condition de constater la faute ou le quasi-délit qui a causé le dommage et qui est la source de la réparation. La faute, en effet, quand l'acquittement a fait disparaitre le crime ou le délit, est la base unique de la responsabilité de IV gent, et il importe de ne paS la confondre avec la criminalité qui n'existe plus, quoiqu'elle sorte des mômes faits. Il y a là une opération délicate dans laquelle les Cours d'assises ont plus d'une fois échoué. La loi n'établit la responsabilité civile des faits qui ont occasionné un préjudice qu'autant qu'ils sont le résultat d'une faute ; il faut donc constater cette faute, mais à côté et en dehors du délit, en maintenant les faits dégagés de leur criminalité et en établissant leur imputabilité à un autre titre. Cette double condition est la base juridique des dommages-intérèti, et vous l'avez reconnu en déclarant, d'abord, que « pour qu'il y ait lieu à des dommages-intérêts, il faut qu'il y ail faute » (Arr. 49 déc. 1847, S-V. t. 5.4.393), et en ajoutant ensuite, dans une espèce où la Cour d'assises s'était bornée, en allouant des dommages-intérêts, à relever un fait qui n'avait pas le caractère d'une faute, « que l'arrêt a violé le principe pose dans « l'art. 4382, en déclarant le fait imputable à « l'agent, sans avoir établi qu'il y avait faute de • sa part (Arr. 40 juill. 4868, Brand,J?ttl/. cr., n. « 466). >

« Tontes ces règles, qui sont destinées à garantir l'indépendance de la juridiction du jury, et à la défendre contre les empiétements de la juridiction civile , ont-elles été observées dans l'espèce actuelle ? La Cour d'assises a-t-eile puisé les dommages-intérêts dans les mêmes faius que ceux que l'accusation avait incriminés ? Sa dtk:ision peut-elle se concilier avec la déclaration de non-culpabilité, sans laisser planer entre l'une et l'autre l'idée d'aucune contradiction? Enfin a-t-elle suffisamment dégagé la faute qui doit fonder la responsabilité civile ? — C'est là ce qui reste à examiner.

« Est-ce le même fait qui* a été l'objet des deux actions? L'objection consiste à dire que l'accusation reposait sur des faits complexes et successifs, tandis que Tarrêt attaqué ne relève qu'un seul fait, un coup isolé. Assurément, en thèse générale, cette difficulté ne serait pas sérieuse. Rien ne s'oppose à ce que la Cour d'assises prenne, au milieu des faits matériels que la déclaration du jury a laissé subsister, le fait qui, après que sa criminalité est effacée, demeure encore un fait dommageable. Elle n'est point enchaînée par l'accusation de manière qu'elle ne puisse apprécier les faits que dans leur ensemble ; elle peut les diviser et indiquer la faute où elle la voit. Mais , dans l'espèce , cette scission pouvait-elle être faite ? L'accusation, indivisible en rile-même, permettait-elle l'appréciation séparée de l'un de ses éléments ? C'est là un point sur lequel nous reviendrons tout à l'heure.

« L'arrêt attaqué s'est-il mis en contradiction avec la déclaration du jury ? Et d'abord a-t-il affirmé un élément de criminalité que cette déclaration avait écarté ? Reprenons les termes de l'arrêt ; il

déclare • que s'il résulte de la déclaration du jury « qu'Armand n'est pas coupable d'avoir volontaire- « ment porté des coups et fait des blessures à Mau- « rice Roux, cette solution n'exclut pas l'existence « matérielle du fait, mais seulement sa criminat liié. ■ Cette première proposition, copiée sur vos propres arrêts, est, en thèse gr^nérale, parfaitement exacte. Nous verrons un peu plus loin si elle peut être rigoureusement appliquée dans l'espèce. — L'arrêt énonce encore • qu'appelée à statuer dans « sa conscience sur les conclusions prises par la

• partie civile, la Cour, tout en respectant la dé-

• cision du jury et sans se mettre en contradiction

• avec elle, peut et doit rechercher si Armand n'est « pas l'auteur d'un fait matériel ayant occasionné

• à Maurice Roux un préjudice et lui donnant « droit à une réparation. » Ce second motif ne fait encore, comme le premier, que rappeler une règle qui , dans sa généralité, n'est contestée par personne.— Mais l'arrêt ajoute : « qu'il est résulté « des débats la preuve que, dans la journée du

• 7 juillet dernier, Armand a maladroitement porté « à Maurice Roux un coup qui peut lui être im- « puté à faute, et des conséquences duquel il est « responsable. ■• Ici se présente une première ob- « jection.

• Porter maladroitement un coup n'exclut pas nécessairement la volonté de le porter : ce n'est pas dire que ce coup, involontairement, porté, a été le résultat d'une maladresse, c'est admettre qu'il a pu être porté volontairement, mais qu'il a été mal dirigé ; et cette interprétation prend quelque consistance quand le fait est emprunté à une série de violences exercées avec la volonté de nuire. Ainsi, non-seulement l'arrêt maintiendrait un fait commis volontairement, mais c'est en In maintenant accompagné de celte volonté qu'il en aurait fait la base des dommages-intérêts. Comment concilier cette constatation avec la déclaration qui, en excluant la culpabilité, a nécessairement exclu toute volonté criminelle ? L'arrêt pouvait-il, sans excès de pouvoir, reprendre un élément de criminalité écarté par le jury ? — Vous apprécierez cette objection, qui forme l'un des griefs du pourvoi. Il vous paraîtra peut-être que, si la rédaction évidemment vicieuse de l'arrêt donne lieu à plus d'une critique, il serait difficile cependant de faire sortir de ses termes la constatation d'une volonté criminelle. Nous arrivons à une observation plus sérieuse.

« L'arrêt s'est-il fondé sur un fait qui avait été implicitement exclu par la déclaration du jury ? L'arrêt de renvoi, dont j'ai dû vous donner lecture, saisissait la Cour d'assises, non d'un crime simple résultant d'un seul fait, mais d'une série de voies de fait et d'actes violents. La question posée comme résultant des débats a changi^ le titre de l'accusation, sans en changer la nature. A la tentative d'homicide volontaire avec préméditation, elle a substitué les coups et blessures avec préméditation et ayant causé une incapacité de travail : ce sont les mêmes faits, sauf l'intention de tuer. Ces faits se composent de coups portés, de la ligature des pieds et des mains de la victinie et d'une strangulation. Or, le jury a déclaré l'accusé non coupable : quel est l'effet de cette déclaration ? Exclut-elle l'existence même des faits, la perpétration des Tio*

6»-iS08)

Jurisprudence de la Cour de ecusation.

lences ? Non, car elle n'écarte que la culpabilité ; mais n'exclut-elle pas une participation quelconque de l'accuse à ces actes de violence? — La Cour d'assises a pu rechercher , comme l'arrôt le déclare, si Armand n'était pas l'auteur d'un fait matériel ayant occasionné un préjudice. Mais ce fait, ainsi que l'arrêt le dédare encore, elle le trouve dans les violences exercées dans la journée du 7 juillet sur la personne de Roux. D'où il suit que, si Armand est l'auteur d'un fait matériel, 11 a nécessairement participé aux violences. C'est ici que se révèle la contradiction qui fait l'un des moyens du pourvoi. — Il est vrai que l'arrêt ne saisit qu'un fait matériel. Mais on fait remarquer que si, dans la plupau-t des accusations, il est possible de séparer le fait matériel de l'intention, et de le maintenir comme fait dommageable quand l'intention» est écartée, cette séparation n'est pas possible dans tous les crimes, qu'elle ne l'est pas dans le plus grand nombre des tentatives. Comment comprendre, dans l'espèce actuelle, qu'Armand ail pu, sans aucune intention criminelle, frapper Maurice Roux, lui lier les pieds et les mains, et lui passer une corde autour du cou? Le fait intentionnel ne se comprendil pas ici avec le fait matériel? n'est-il pas évident que si l'intention criminelle n'existe pas, c'est que l'agent n'a pris part à aucun des actes du crime ?

« La Cour d'assises, toutefois, a distingué parmi ces actes ; elle ne s'est point arrêtée aux faits qui supposaient une intention criminelle intrinsèque, elle n'a repris que le seul acte qui, par sa nature , ne supposait pas essentiellement cette intention. Mais tous les faits, dans leur douloureuse série, n'étaient-ils pas indivisibles ? N'étaient-ils pas les éléments d'une même accusation, les actes d'exécution d'une même action; les circonstances d'un même crime? Si quelques-uns de ces actes sont nécessairement intentionnels, comment cette intention peut-elle ne pas animer les autres ? N'y a-t-il pas un ensemble de violences conçues et accomplies dans une même pensée, qui tendent vers un même but, et qu'il faut imputer ou rejeter en entier ?

• Il est vrai encore que la Cour déclare qu'elle entend respecter la décision du jury et ne pas se mettre en contradiction avec elle. Mais il ne su Ait pas d'exprimer une telle intention pour que l'arrêt soit à l'abri de votre censure. Il faut qu'elle y, soit rest*'*e fidèle, et que la contradiction contre laquelle elle proteste ne résulte pas des faits mêmes qu'elle affirme en même temps.

« A ces objections on oppose, dans l'intérêt do l'inlervcnant, que l'interprétation donnée à la déclaration du jury est inexacte, et qu'il ne résulte de l'arrêt , ainsi qu'il l'atteste lui-même, aucune cx)ntradiction. En effet, déclarer que l'accusé n'est pas coupable, ce n'est pas nécessairement décider que le fait n'existe pas ou qu'il n'en est pas l'auteur. Est-ce qu'on peut connaître les multiples motifs qui déterminent le jury, puisqu'il n'est pas tenu do les énoncer? Peut-être n'a-t-il répondu négativement que parce qu'il n'a pas constaté un degré suffisant de culpabilité pour attirer l'application d'une peine, ou parce qu'il a'a pas trouve des preuves assez complètes de l'existence du fait ou de la coopération de l'accusé. La Cour d'assises ne peut donc être tout à fait enchaînée, (|uand elle

statue sur l'action civile, par une déclaration de non-culpabilité qui laisse ignorer si le jury a rejeté les faits ou seulement la culpabilité. Elle est liée quant à l'intention criminelle; elle ne l'est pas quant à la matérialité des faits. Or, pourquoi cette règle d'interprétation, si elle est vraie en thèse générale, ne serait-elle pas appliquée dans l'espèce ? Pourquoi chercher quels doivent être les effets de la déclaration du jury, quand il n'a pu exprimer sa Téritable pensée, et cela pour arriver à établir une contradiction qui ne reposerait que sur une présomption ?

• Vous examinerez si cette dernière considération, qui, dans la plupart des cas, serait décisive, s'applique nécessairement à celui-ci. Chargés de maintenir l'autorité de la chose jugée, vous avez le droit de pénétrer dans la teneur des arrêts pour vérifier le sens et la portée de leurs déclarations, pour reconnaître à quels faits elles s'étendent, à quelles limites elles s'arrêtent, et pour leur appliquer les règles que votre jurisprudence a posées. Vous rechercherez , en conséquence , s'il ne vous est pas possible .de déterminer avec précision jusqn'où s'étend la déclaration du jury, et si vous ne pouvez pas alors appliquer votre censure à des contradictions résultant d'assertions qui mutuellement se détruisent, ou de faits qui s'excluent les uns les autres.

« Il reste une dernière question : l'arrêt a-t-il constaté l'existence d'une faute qui rcnde*^ie fait imputable ? Celte question fait l'objet du deuxième moyen de cassation. L'arrêt n'aurait pas énoncé qu'une faute a été commise, et il serait entaché sous ce rapport d'un défaut de motifs. Il aurait ensuite mis à la place de la faute un fait qualifié délit, et il aurait commis sous ce second rapport un excès de pouvoir. — L'arrêt a-t-il reconnu Texislence d'une faute ? On y lit qu'Armand a maladroitement porté un coup « qui peut lui être imputa' à faute, » et des conséquences duquel il est responsable. Or, de ce que le coup peut lui être impute à faute, s'ensuit-il qu'il l'ait été ? L'arrêt admet la possibilité de l'imputation. Il ne la déclare pas. La condamnation n'a donc pas une base juridique. — On peut répondre que l'arrêt ajoute qu'Armand est responsable, et que par là môme il constate im> pllcitement l'imputation. L'mexactitude de la première expression se trouve ainsi corrigée par la suivante. Vous apprécierez cette observation.

« Une critique plus grave porte sur la nature du fait qui serait constitutif de la faute. L'arrêt Toit cette faute dans un coup maladroitement porté et qui aurait altéré la santé de la victime. Or, en caractérisant ainsi de simple faute le fait de porter maladroitement un coup qui produit une incapaeité de travail, l'arrêt n'a-t-il pas commis une erreur ? Un tel fait ne rentre- t-il pas dans les termes soit de l'art. 311, C. pén., qui punit lesconps volontaires, soit de l'art. 320, qui punit les coups portés par maladresse, s'il n'est résulté du défaut d'adresse que des blessures ? L'arrêt a donc pris un /ait qualifié délit, au lieu d'une simple faute ; il a fait dériver la responsabilité civile, non d'un quasi-4élit, mais d'un véritable délit.-*-Nous croyons que eette qualification erronée ne suffirait pas, ainsi que cela aé^é reconnu (Arr. 5 avr. 1839, vol. 1839,1,529)

Jurisprudence de la Cour de cassation.

pour entacher Tarrét de nullité lorsque d'ailleurs le dispodtif vient rectifier l'erreur des motifs. Mais ce qui, dans l'espèce, donne à cette difficulté un caractère plus sérieux» c'est que, si la Cour d'assises était compétente pour apprécier une faute civile, elle ne pouvait connaître du délit sans un empiétement sur le jury. Le jury, en effet, peut être interrogé, non-seulement sur les faits énoncés dans l'arrêt de renvoi, inais encore sur les faits, autres que les circonstances aggravantes et les excuses, qui se produisent dans les débats, pourvu qu'ils se rattachent aux faits de l'accusation, qu'ils en soient la modification ou la dépendance, qu'ils soient, en un mot, les circonstances de la même action. Le fait peut être examiné sous toutes ses faces, avec toutes les variations que les débats lui font subir, avec tous les éléments qu'ils développent. La position des questions subsidiaires a précisément pour objet de recueillir, au milieu de la discussion, les transformations de l'accusation, les aspects nouveaux qui se trouvent subitement éclairés, les nouvelles circonstances qui viennent s'y joindre pour la compléter. Votre jurisprudence à cet égard est trop formelle pour que j'aie besoin de la rappeler ici. Le président pouvait donc poser au jury la question des coups*portés et des blessures faites par maladresse.

« On peut opposer toutefois que c'est là une faculté, et non une obligation. Cela est vrai, mais pourquoi n'est-ce qu'une faculté f C'est parce que la Cour d'assises est chargée d'examiner quels faits résultent des débats, et ne doit poser que ceux qu'elle juge en sortir. Mais que constate précisément l'arrêt attaqué ? « Qu'il est résulté des débats ce la preuve qu'Armand a maladroitement porté un a coup. • La Cour reconnaît donc et constate que le fait est résulté des débats; elle devait donc en faire l'objet d'une question au jury, au lieu de le tenir en réserve pour servir de base à une condamnation civile. Elle ne pouvait enfin l'apprécier elle- Ynême, puisqu'il s'agissait d'un fait modificatif de l'incrimination. Vous apprécierez la valeur de ce moyen.

« Telles sont les questions que soulève le pourvoi. Elles se résument en une question de droit et une question de bonne administration de la justice. — La question de droit est de savoir où doit s'arrêter l'influence de la chose jugée au criminel. Vous avez souvent annulé les contradictions qu'énonçaient en termes exprès les arrêts de la juridiction civile. Mais id, la contradiction serait moins dans les termes de l'arrêt que dans les faits euxmêmes; elle résulterait de la nature de l'accusation, de l'indivisibilité du crime, elle serait implicite plutêt que littérale. C'est en ce point que la question peut être neuve. N'y a-t-il pas lieu de faire respecter la chose jugée, non-seulement dans les termes qui l'expriment, mais dans toute la portée de sa décision? Voilà ce que vous avez à apprécier et ce qui donne au pourvoi un véritable intérêt. — La question d'administration de la justice n'est pas moins grave. Vous n'avez point à rechercher quelle est la pensée qui a pu animer l'arrêt attaqué. Vous ne croirez point assurément que les magistrats qui l'ont rendu aient songé à frapper l'accusé dans l'agent responsable et le crime dans la

faute. Mais il suffît que les deux déclarations aient pu sembler, au moins en apparence, s'entre-choquer l'une l'autre, pour qu'il en soit résulté un trouble qui nuit à la considération de la justice.

• Votre arrêt, quel qu'il soit, aura donc une importance réelle, parce qu'il tracera la ligne, un peu indécise encore, qui doit séparer les deux juridictions de la Cour d'assises, et parce qu'il déterminera dans quelle mesure la juridiction civile est liée par le jugement criminel et à quel point elle doit s'arrêter. »

ARRÊT

LA COUR; — Sur le moyen proposé à Tappni du pourvoi^ et pris de la violation de l'art. 3SO,5C. inst. cr., de la chose jugée^ et de l'art. 7 de la loi du 20 avr. 1810 :— Vu les art. 350 et 358, C. inst. cr., et l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810;^Attendu que si Tart. 358, C. inst. crim., autorise la Cour d*assises, après que l'accusé a été acquitté, à statuer sur les dommages-intérêts préiendus par la partie civile, cette attribution doit se concilier avec le respect dû à la chose jûcée ; que la loi ne pei^ met pas. en effet, que la vérité judiciaire, souveramement reconnue par la déclaration du jury, puisse, dans un intérêt privé, être contestée ou contredite par Tarrét rendu sur les intérêts civils ; que cet arrêt est donc soumis à l'obligation d'établir, dans les termes les plus explicites et les plus précis, qu'il n'existe aucune contradiction entre ce qui a été jugé au criminel et ce qu'il a jugé au civil: — Qu'il ne sufQt pas d'énoncer^ comme le fait l'arrêt attaqué, que la déclaration de non-culpabilité n'exclut pas l'existence matérielle du fait, mais seulement sa criminalité, puisque, cette déclaration de non-culpabilite étant indéterminée et pouvant porter aussi bien sur le fait matériel que sur le fait moral, il demeure incertain SI c'est rintention criminelle pu si c'est l'existence du fait qui a été écartée; — Qu'il ne suffit pas non plus d'ajouter, comme le fait encore cet arrêt, que la Cour d'assises ne prétend pas se meure en contradiction avec la déclaration du jury, et qu'elle ne prend que le fait matériel, puisque la contradiction peut résulter^ quelle que soit la déclaration du juge, des faits constates, qui peuvent contenir en eux-mêmes la contradiction niée en termes généraux par la Cour d'assises; — Qu'après la réponse du jury, tant sur la question principale que sur la question résultant des débats, réponse d'où résulte qu'Armand n'était coupable ni de tentative d'homicide volontaire sur la personne de Maurice Roux, ni de lui avoir volontairement porté un coup et fait une blessure dans la journée du 7 juill. 1863, l'arrêt attaqué déclare qu'il est résulté des débats que, dans la journée du 7 juillet, Armand a maladroitement porté à Maurice Roux un coup qui peut lui être imputé à faute, sans expliquer comment il était possible de concilier cette imputation avec la déclaration du jury ; — Que cette explication était d'autant

F lus nécessaire que la réponse du jury et arrêt de condamnation civile portaient sur

$86HS^i6)

Jurisprtidence de la Cour de ciufaitofi.

un seul et même fait, et que^ dès lors, avant de s*en saisir, Tarrèt devait constater d'une manière expresse que la déclaralion du jur^, en proclamant Armand non coupable, n'avait pas exclu sa participation matérielle, aussi bien que sa participation morale, au fait qui lui était imputé ;—OuU suit de là queTarrét ne renferme pas les élémenU nécessaires pour que la Gour de cassation puisse apprécier si la Cour d'assises, en jugeant civilement, n'a point excédé la limite de son droit et empiété sur la chose jugée au criminel ; qu'il importe que la Cour de cassation puisse exercer un contrôle qui est Tunique sanction des règles qui séparent les deux juridictions, et Tunique garantie du principe de la chose Jugée ;— Que Tarrêt attaqué, qui a condamné Armand à 20,000 fr. .de dommages-intérêts envers Maurice Roux, se trouve donc dénué de motifs et ne donne aucune base Juridique à cette condamnation ; d'où suit une violation expresse de Tart. 7 de la loi du âO avril 18tO;-^:asse,etc.

Du 7 mai 1864. — Ch. crim. •— MM. Vaïsse,

Î^rés.: Fauslin Hélie, rapp.; Cbarrins. av. gén. concl. contr.) ; Rendu et de Saint-Malo, av, î« £ipccc.— (Petit C. synd. Petit.)— arbêt. LA COUR ; — Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'art. 3, C. inst. cr., en ce

3ue Paul Petit,.déclaré non coupable du crime e complicité de banqueroute frauduleuse^ ne pouvait plus être condamné au civil à raison de faits qui constitueraient ce même crime de complicité dans la banqueroute de son frère Pierre Petit :— Attendu que de la déclaration du Jury portant que Taccusé n'est pas coupable, il résulte seulement qu*il n'a commis aucun crime pouvant tomber sous Tapplication de la loi pénale ; mais que, en l'absence de tous motifs exprimés, on ne saurait en induire que le fait inatériel serait pas que, dès lors, ment qui Ta suivie ne font pas obstacle à ce que le même fait, dégagé de tout caractère de crime, et réduit aux proportions d'un quasidélit, puisse, au point de vue civil, devenir la base d'une action en dommages-intérêts ; que c'est ainsi que doit être entendu Tart. 3, C. inst. cr., combiné avec les art. 358, 359 . et 366 du même Code ; que le caractère essentiellement préjudiciel que le premier de ces articles imprime à la décision rendue au criminel laisse cependant toute son indépendance à Taction civile ; qnae cet article ne serait violé qu'autant que la Juridiction civile, en prononçant sur 1 action civile ou le fait dommageable qui en est la source, viendrait à affirmer un fait en contradiction ou pleinement inconciliable avec ce qui a été jugé par le juge criminel ; — Attendu qu'au procès, le veniict de non-culpabilité en faveur de Paul Petit n'impliquait pas nécessairement la né-

Sation du fait matériel de détournement de ivers objets mobiliers et de la dissimulation volontaire d'une partie du prix de la vente

immobilière intervenue entre les deos frères; que le fait, sous ce double rapport, a été relevé comme existant par Tarrêt attaqué; qu'il ne Ta envisagé que relativement au dommage qui en avait été la suite .et à la réparation

gui en était due aux termes de Tan. 13^, 1. Nap. ; qu'il Ta, de plus, formeilemeDt qualifié de quasi-délit, et a mesuré sur ses conséquences matérielles la somme de dommaj^esintérêts à accorder ; que, en tous ces points, la décision au civil n'est nullement inconciliable avec la décision rendue au criminel, et qu'ainsi Tart. 3, C. inst. cr., n'a point été violé;— Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'assises de Seine-et-Oisc du 14 juill. 1863, etc.

Du 26 déc. 1863.— Ch. crim.— MM. Vaïsse,

Krés,: Bresson, rapp,; Cbarrins^ av. gén.; erold, av.

Chemin db fbr, Arkétê PUÉFEcroAiLL, Gaus

(INTRODUCTIOK DlIfS LBS), YOITURES POBtl- QUBS.

L'autoriiaticn que le$ entrepreneur» de tentures publiques sont tenus ttobtenir du préfet pour stationner ou circuler dans les gares de chemins de fer, peut être soumise à toutes eot^ ditions ayant pour but le service publie et l'exploitation prise A un point de vue général (1). (L. 15 Juin. 1845, art. 21 ; Ord. 15 nov. 1846, art. 1«'.)

Spécialement^ est légal et obligeUoire far-rite préfectoral qui, en accordant une semblable autorisation à un entrepreneur de voitures publiques, lui impose Vobligatûm de deeeervir tant à l'arrivée qu'au départ tous les trains de voyageurs (2).

(Lesbats.) — ^arrIt.

LA COUR ;— Yu la loi du 15 juilL 1845, art. 21 ; — Vu l'ordonnance du roi portant règle^ ment sur la police, la sûreté et TexploilatioB des chemins de fer, du 15 nov. d846, art. l*'; — Vu Tarrêté du préfet de Seine-et-Marne, ea date du 1^' avr. 1064, approuvé par le ministre des travaux publics, le 24 avnl suivant; — Attendu que Tart. 21 de la loi du 15 jaill.

1845 et Tart. 1*' de l'ordonnance du 15 nov.

1846 précités, ont investi les préfets, sous l'approbation du ministre des travaux publies, du droit de régler le' nombre, la nature, les conditions de solidité des voitures qui peuvent avoir entrée, qui peuvent stationner ou circuler dans les gares de chemins de fer ; que oe droit de réglementation n'est point une entrave à la liberté de l'industrie, et qu'il c^exerœ uniquement dans un intérêt de police, de sûreté et de bonne exploitation de ces grandes voies de communication ; — Attendu que Tautorisation que tout entrepreneur de voitures publiques est ainsi tenu d'obtenir du chef de l'administration départementale, peut n'être accordée qu'à certaines conditions; que

(1-2) y. daDs ce volume, S« part., p. 180, Tarrêt de la Cour de Paris du 21 juilL 1864, que cass la décision ci-dessus de la chambre criminelle.

Jurisprudence de la Cour de caêsation

ces conditions sont légales et qu'elles doivent être maintenoes si elles ont pour but le service public et Texploitation prise à un point de vue général; — Attendu que l'arrêté susvisé du préfet de Seine-et-Marne, en date du 1" avr. 1864, a accordé au sieur Lesbats, entrepreneur de voitures publiques, Tautorisation de faire entrer, stationner et circuler ses voitures dans la cour de la gare du chemin de Paria à Lyon, station de Fontainebleau; que les art. 2 et 3 règlent la forme et les conditions de solidité des voitures^ le prii des places à payer par les voyageurs ; que Tart, 5 du même arrêté porte : que Lesbafs sera tenu de des* servir tous les irains, tant à Tarrivée qu'au départ ; que le ministre des travaux publics, en donnant son approbation, a de nouveau répété la réserve expresse que Lesbats devra desservir tous les trains de jour et de nuit s'arrétant à la station de Fontainebleau ;— Attendu ^n'une telle clause a pour objet les nécessités impérieuses du service; qu'elle se rattache essentiellement à Tensembie de rexploitation générale, qui serait compromise par son inexécution; que l'autorité administrative qui Ta prescrite n'a fait, dès lors, qu'user de ses attributions, et que sa décision à cet égard a pour sanction les peines écrites dans l'art. 21 de la loi du 15 juiU. 1845 et l'art. 79 de l'ordonnance du Ih nov. 1846 ;— Attendu qu'en jugeant le contraire, et en renvoyant le sieur Lesbats des poursuites dirigées contre lui pour infraction à l'art. 5 de l'arrêté du 1*' avr. 1864, l'arrêt attaqué a faussement interprété el, par suite, viole tant les dispositions dudit arrêté que les articles de la loi et de l'or* donnance précités ;— Casse, etc.

Du 25 août 1864.— Ch. crim.-MM. Vaisse, prés.; Bresson, rapp.; Bédarrides, av. gén.

ChKHIN de fer, ArEÉTE PREFECTORAL, BAGA- GES (service des). Cochers, Gares (introduction DANS les).

L'arrêté préfectoral interdUant aux cochers de voitures publiques de s'immiscer dans le service des bagages à l'intérieur des gares de chemins de fer, constitue une mesure d'ordre et de sécurité publique dont l'exécution ne saurait être subordonnée à la volonté des voyageurs (1). (L. 15 juill. 1845, art. 21; Ord. 13 nov. 1816, art. 1".)

En conséquence, le fait, de la part d'un cocher d'omnibus, de s'introduire dans une gars, contrairement à une telle défense, pour réclamer les bagages d'un voyageur monté dans sa voiture, est punissable, encore bien ^ue ce cocher n'ait agi que sur la demande du voyageur,

(Dufaux.)— ARRl^.

LA COUR ; — Vu l'art. 5 de l'arrêté de M.

le préfet de l'Allier, en date du 5 janv. 1860,

sur la police des gares de chemins de fer à

Montluçon, lequel est ainsi conçu : — a A l'ex-

(l) V. comme analog., Cass. 6 déc. 18C2 (vol. 1868.1.55).

ff cepiion des voyageurs , les facteurs » spé- « cialement attachés au service de la com- « pagnie et payés par elle, peuvent seuls, au « départ, prendre et porter les bagages des « voitures a l'intérieur de la gare; ce service (( sera toujours gratuit ; ils sont aussi exclusi- « vement charges de faire sans rétribution le « service des bagages à l'arrivée jusqu'à la <f porte de sortie de la station et de délivrer « les colis, suivant l'indication, soit aux facc( teurs des omnibus, soit aux commissionnai- « res, soit aux domestiqués ou cochers des « maisons particulières; il est interdit à tout « étranger, notamment aux cochers des voic tures publiques ou particulières appartenant a ou n'appartenant pas à la compagnie, de a quiiter leur siège pour s'immiscer dans ce « service » ; — Attendu que le jugement atta-

Sué reconnaît, en fait, que Dufaux, cocher 'omnibus, s'est introduit dans l'intérieur de la gare de Montluçon pour réclamer les baga* ges d'un voyageur qui était monté dans sa voilure, mais le relaxe des poursuites, parce qu'il n'aurait agi ainsi que sur la demande de ce voyageur, qui lui aurait remis à cet effet son billet de bagages ; — Attendu que Tarrété du préfet est une mesure prise pour assurer Tordre et la sûreté publique dans le service des gares de chemins de fer, dont l'exécution ne peut être subordonnée à la volonté des voyageurs, et que cet arrêté défendant d'une manière absolue aux cochers d'omnib.us de s'immiscer dans le service des bagages à l'intérieur des gares, le tribunal en a méconnu la force obligatoire et a relaxé les inculpés par une excuse non admise par la loi ; — Far ces motifs, casse le jugement du tribunal de simple police de Montluçon, en date du 5 juill. 1864, etc.

Du 11 nov. 1864.— Ch. crim.— MM. Vaîsse, prés.; Victor Foucher, rapp.; Bédarrides, av. gén.

Intervention, Cour d'assises. Tiers, Révision.

Un tiers ne saurait être recevable à intervenir devant la Cour d'assises A V effet de faire modifier, dans son intérêt, Vacctisation portée contre un prévenu, telle que cette accusation est formulée et qualifiée par l'arrêt de renvoi {\), •

(1) Il est, en effet, de principe que les parties lésées peuvent seules intervenir dans les procôs criminels, et que la seule forme de l'intervention est leur constitution en qnaUté de partie civile ; mais que les tiers sont inadmissibles à intervenir, sous quelque prétexte que ce soit, dans une procédure qui leur est étrangère. Y. M. F. Hélie, /n«^ crim., t. 2, p. 488. — Jugé conformément à ce principe, que l'art. 466, C. proc, qui ouvre le droit d'inicrvcniion en Cour d'appel au profit de ceux qui auraient droit de former tierce opposition, n*est pas applicable aux matii^res criminelles : Cass. 20 mars 1857 (vol. 1857.2.557). V. aussi la note jointe à cet arrêt. — Mais décidé que les condamnés ont qua-

Jurisprudence de (a Cour de cassation.

Spécialement, un individu condamné pour un crime à raison duquel un autre individu est intérieurement renvoyé devant\ la Cour d'assises comme complice, est non recev'able à intervenir dans le débat pour faire déclarer ce dernier seul coupable du crime, contrairement aux termes de V arrêt de renvoi, et arriver ainsi à la révision de Varrét de condamnation prononcé contre lui: il ne peut obtenir cette révision que par la voie indiquée dans Vart, 443, C, inst. crim.

(Troublé.) — arrêt.

LA COUR ; — Attendu que Troublé, condamné par un arrêt antérieur comme coupable du crime d*assassinat, pour lequel Bert se trouvait renvoyé devant la Cour d'assises comme l'ayant commis conjointement avec Troqblé, demandait à intervenir dans le débat pour faire modifier les termes de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation contre Bert^ faire déclarer ce dernier seul coupable du crime, et arriver ainsi à la révision de Tarrêt de condamnation {prononcé contre lui ; — Attendu qu'il est de principe que la direction de l'action publique appartient au ministère public, et que Tindependance de son ministère ne saurait admettre rinlervention d'un tiers dans le but de faire modifier l'accusation portée contre un prévenu, telle que cette accusation esjt formulée et qualifiée par l'arrêt de renvoi devant la Cour d'assises, et sur laquelle le jury doit seul se prononcer avec toutes les circonstances comprises dans le résumé de Tacte d'accusation, aux termes de l'art. 33G, C.inst. crim.; — Attendu que la loi n'ouvre d'autre droit à l'individu condamné par un arrêt apnt acquis Tautorilé de chose jugée, pour faire tomber les effeis de cette condamnation, que la voie de la révision dans les cas prévus par l'art. 443, C. inst. crim., et que, dans ce cas, il appartient seulement au ministre de la justice de saisir la Cour de cassation devant laquelle Faction doit être portée ;— Attendu que, dans l'espèce, il n'y avait lieu à cette action de la part de Trouble qu'après l'arrêt qui serait intervenu sur la poursuite dirigée contre Bert, et qu'autant que cet arrêt, inconciliable avec celui rendu contre lui, aurait démontré l'innocence de l'un ou Tautre condamné; — ^ttendu, dès lors, que

lité pour intervenir devant la Cour de cassation sur la dénonciation à elle faite de deux arrêts contradictoires par le procureur général, d'après Tordre du ministre de la justice : Cass. 10 mai 1850 (vol. 1850.1.403). V. également la Table gén. Devill. et Gilb., V Cassation, n. 861 et suiv., et M. F. Hélie, loc. cit., t. 0, p. 428.

(1) Il est constant que de simples mensonges ne peuvent présenter le caractère de manœuvres frauduleuses constitutives de l'escroquerie, qu'autant qu'ils sont accompagnés de quelque fait extérieur ou matériel ayant pour objet d'assurer le succès de la fraude. V. à cet égard divers arrêts de la Cour de cassation rapportés dans notre vol. de 1863, 1" part., p. 325, ainsi que les renvois de la note

l'intervention des époux Troublé dans le débat criminel ouvert contre Bert devant la Cour d'assises de Seine-et-Marne, n'était recevaWe à aucun égard ;^ Rejette, etc.

Du 48 juin 1863.— Ch. crim. — MM. Vaîssc,

f^rés.; V. Foucher, rapp.; Savary, av. gén. concl. conf.) ; Bozérian, av.

Escroquerie , Mensonges, Achat, Valeurs.

Il n'y a pas manœuvres frauduleuses, constitutives du délit d'escroquerie, de la part de celui qui, pour déterminer un marchand à lui livrer à crédit l'objet qu'il achète, dit menson-^ gèrement, en frappant sur sa poche, « avoir là des valeurs q%iCil touchera dans quelques jours y> (1). (C. pén., 405.) (Jacquet.)

La Cour de Metz avait décidé le contraire par un arrêt du 20 iuill. 1864^ ainsi conçu r— « Attendu qu'il a été prouvé aux débats que le nommé Jacquet, déjà condamné pour escroquerie à treize mois de prison et 50 fr. d'amende, le 28 mars 4862, par le tribunal de Château-Thierry; condamné de nouveau à dix-huit mois de prison et 50 fr. d*aracnde, pour escroquerie, par arrêt de la Cour impériale de Metz du 16 juin dernier ; qui, enfin, au mois de septembre 1863, se trouvait à MeU sans ressources et dans le dénûment, s*est présenté, le 21 du même mois de septembre, dans le magasin de parapluies des époux Rivet-MadrJgnac qui ne le connaissaient pas; qu'en faisant choix d'un parapluie et râlant le prix de ce meuble h 18 fr., il dit à la dame Rivet-Madrignac « qu'il était représentant de « commerce ; qu'il était à la recherche d'un « logement pour prendre un commerce de a vins à Metz, et qu'aussitôt qu'il l'aurait « trouvé, il solderait les 18 fr., prix du paract pluie ; » qu'il est également prouvé que, pour corroborer toutes ces aliénations mensongères, Jacquet, portant la inain à la poche de son vêtement et frappant sur cette poche, dit : « J'ai là des valeurs, mais je ne pourrai a les toucher que dans deux ou trois jours, et (t ne pourrai vous payer que dans les premiers « jours d'octobre i » —Que la dame Rivei-Madrignac ne consentit à la remise du parapluie, sans en recevoir le prix, que parce que Jac-

i". — Or^ le simple geste consistant, de la part de celui qui vient de faire une acquisition dont il promet de payer prochainement le prix, à frapper sv la poche de son vêtement en disant mensongèrement : « J'ai là des valeurs >, sans rien exhiber toutefois, semble ne point constituer un fait extérieur de nature à persuader suffisamment la réalité de l'allégation faite par Tacheteur qu'il possède des valeurs qui lui permetlront de se libérer bientêt. — Mais il en serait autrement si l'acheteur avait montré à son vendeur de prétendus effets négociables, ainsi que la Cour de cassation l'a jugé par un arrêt du 18 juill. 1846 (vol. 1846. i. 154). V. au^ comme analog en ce sens, Cass. 4 sept. 1824(1.7. 1.532) et 4 avr. 1857 (vol. 1857.1. 6U).

JurUprudenee de ta Cour de eauation*

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quel avait réogsi à lai persuader qu'il était porteur de valeurs à toucher dans quelques joursr; —Attendu que Jacquet ne s est pas seulement livré à des assertions mensongères; qu'il a de plus, par une manifestation très-si-

!;niâcative et suffisante pour arriver à son but en disant : « J*ai là des valeurs »)^ accrédité dans l'esprit de sa victime l'espérance d'un paiement prochain, et par cette mise en œuvre d'un mensonge dicté par une intention frauduleuse, par ce mouvement expressif gui indi* quait la possession de valeurs négociables, il est parvenu à capter la confiance, à faire naître respérance d'un avantage chimérique, et qu'il a, à l'aide de manœuvres frauduleuses, escroqué partie de la fortune d'autrui ; — Par ces motifs, etc. »

PouRYOi en cassation par Jacquet»

ARRfiT.

LA COUR; — Vu l'art. 405, C. pén.;— Attendu qu'aux termes de Tart. 403, le délit d'escroquerie ne saurait exister si le prévenu n'a usé d'un faux nom, d'une fausse qualité, ou s'il n'a employé nies manœuvres frauduleuses pour persuader Texislence de fausses entreprises, etc. ; — Attendu que de simples mensonges ne peuvent équivaloir à des manœuvres frauduleuses; — Attendu que Tarrét at^ taqué n'4à relevé contre Jacquet, ni l'emploi d'un faux nom, ni l'emploi d'une fausse qualité; qu'il constate seulement que cet individu, eu se présentant, le 21 sepi. 1863, dans les magasins des époux Rivet-Madrignac pour y acheter un parapluie, a déclaré qu'il avait des valeurs réalisables dans quelques jours, et qu'il paierait le prix de son acquisition dans les premiers jours d'octobre, et qu'en disant : tt J'ai là des valeurs, » il a frappé avec la main sur la poche de son habit ; — Attendu que si Jacquet n'a pas dit la vérité en annonçant qu'il avait des valeurs en sa possession, il n'y a eu de sa part qu'un simple mensonge;—* QuMl n*a pas exhibé les prétendues valeurs, et s'est contenté de frapper sur sa poche, en disant : « J'ai là des valeurs; )> que ce geste, en dehors de toute autre circonstance, ne pouvait avoir plus d'autorité sur l'esprit de la dame Rivet- Madrignac que les paroles qu'il accompagnait, et ne saurait d'ailleurs constituer une manœuvre frauduleuse; — D'où il suit qu'en déclarant le demandeur coupable d'escroauerie, l'arrêt attaqué a faussement applique et par conséquent violé l'art. 405 susvisé ; — Casse, etc.

Du 8 sept. 1864.— Ch. crim.— MM. le cons. Legagneur, prés.; Lascoux, rapp.; Gharrins, av. gén.; Bozerian, av.

Elections législatives, Fràrçais (qualité de) , Résidence, Ircàpacité, Opposition, Cassation.

La-preuve de la qualité de Ffançaiiy à laquelle est subordonfiée la capacité électorale, eii régulièrement établie par la produetion LXIV.— !'• partie.

d'un livret d^ ouvrier (1], encore hien que ce Hvret n*ait été délivré que sur un patse-port qui a été rendu.

(Labre.)— ARRÊT.

LA COUR ; -^ Attendu que, devant le juge de paix, le demandeur produisait, pour justifier d^ sa nationalité, un livret énonçant qu'il était né à Saint-Prix (Côte-d'Or), le 2 déc. 1822; qu'un tel document, qui n'excluait pas la preuve contraire, devait être admis par le juge de paix, jusqu'à ce qu*il eût été contredit, comme formant la preuve de la nationalité du demandeur ; -^ Que vainement le jugement attaqué, pour écarter l'autorité de ce document, se prévaut de ce qu'il aurait été délivré sur passe-port rendu, puisque, d'une part, le passe-port lui-même, s'il n'était pas contredit, pourrait être utilement invoqué par rélecteur pour justifier de sa nationalité, et que, d'une autre part, en l'absence de toute contradiction, il n'y a pas à distinguer parmi les motifs qui ont déterminé l'autorité compétente à délivrer le livret, dont toutes les énonciations font foi jusqu'à preuve contraire; -"-4Jasse etc.

Du 13 juin 1861. —Ch. req. — MM. Nicias Gaillard, prés. ; Nachet, rapp. ; P. Fabre, av. gén. ; Hérold, av.

La condition d*une résidence de six mois pour être inscrit sur la liste électorale d'une commune^ peut être établie par la preuve testimoniale.

(Magnan.)— ARRÊT.

LA COUR ;— Vu Tan. 13 du décret organigue du 2 fév. 1852; — Attendu que cet article impose, comme condition pour être inscrit sur la liste électorale d'une commune, l'habilation pendant six mois dans cette commune, et ne spécifie aucun genre de preuve pour établir le fait de cette habitation ; qu*il admet par cela même tous ceux à l'aide desquels Taccomnlissement de la condition peut être constate ; — Attendu que l'art. 22 du décret qui prescrit au juge de paix de statuer sans frais ni forme de procédure, ne lui interdit pas de recourir à la preuve testimoniale pour s'éclairer sur le fait de l'habitation, en l'absence de notoriété ou d'autres documents ; qu'en déclarant ce genre de preuve absolument inadmissible en cette matière, le juge de paix a violé les dispositions de l'art. 13 du décret organique du 2 fév. 1852;— Casse, etc.

Du 25 avril 1864. — Ch. req.— MM. Nicias Gaillard, prés. ; d'Esparbès, rapp. ; P. Fabre, av. gén.

.».0u par des certificats, sauf au juge de paix à apprécier la valeur de ces certificats (2) .

(1) V. conf., arréls des 16, 18 et 30 mars 1863 '(vol. 1863.1.666, n. 4).

(9) iugé par (le nombreux arrêts qu'il appartient au juge de paix d'appnîcier souverainement la foi due aux pièces cl certificats produits pour étoblii*

(Li$euX.)— ARRÊT.

LA COUR; — Vu l'art. 13 du décret organique du 2 fév. i852;— Attendu que Je demandeur produisait un cerlificat duquel il prétendait faire résulter la preuve de son droit d'être inscrit sur la liste électorale du 2« arrondissement de Paris ; — Attendu que le juge de paix auquel il appartenait d'apprécier la valeur de ce certificat comme sudisanl ou ne suffisant pas à prouver le fait allégué, n'est pas entré dans cet examen, mais a exigé une preuve lé-

rle, qui n'est pas requise par la- loi^ et dont ne lui ai)partenait pas, dès lors, d'ordonner la production pour en faire dépendre l'inscription du demandeur sur la liste électorale de son arrondissement;— Casse, etc.

Du U mars 1864.— Ch. req. — MM. Nicias Gaillard^ nrés. ; de Vergés, rapp. ; Blanche, av. gén.; Hérold, av.

Les élèves d'un séminaire, qui, par leur séjour dans la commune où est situé h séminaire, soit antérieurement, soit postérieurement au temps de leurs vacances, y ont une habitation de plus de six mois, ont le droit d'être inscrits sur la liste électorale de cette commune (1).

(Georjon etCamon.) — arrêt.

LA COUR ; — Attendu qu'il est constant^ en fait, que les élèves du séminaire de Rodez dont Tinscription sur les listes électorales de cette ville était réclamée , avaient par leur séjour à Rodez, soit antérieur, soit postérieur au temps de leurs vacances, Tiiabitation de plus de six mois exigée par la loi ; — Attendu qu'on ne peut prétendre que ces élèves n'avaient pa à Rodez une liabilalion ceriaioe, à raison de leur absence à l'époque ordinaire de vacances, puisque leur retour au séminaire après le temps des vacances expiré témoignait de leur intention d'y continuer leur séjour ; — Attendu que si les élèves du séminaire de Rodez n'étaient pas portés sur les listes électorales de cette ville, on ne pourrait dire où devraient être exercés par eux leurs droits électoraux, puisque le temps des vacances étant de moins de six mois, ces droits pourraient moins encore leur appartenir dans leur commune d'origine ; — Attendu que si le décret organique de 1852 contient, h l'égard des militaires et des marin.s, une disposition exceptionnelle portant qu'ils exerceront leurs droits électoraux dans leurs communes d'origine, le silence gardé par le même décret à l'égard de tous ceux qui se trouveraient dans une situation analogue, prouve quUl n'a pas été dans Tintention au législateur d'étendre l'exception à ceux-ci ;— Casse, etc.

Du 7 mars i86i. — Ch. req. — MM. Nicias

le domicile électoral, alors que ces documents ne l'onsrituont pas une preuve légale de ce domicile. V. les arrôts cités vol. 1863.1.537, n. 13.

(i) V. conf., Cass. 23 avr. 1860 (vol. 1860.1. 4010).

Gaillard, prés.; de Vergés, rapp. j P. Fabre, av. gén.; Hérold^ av.

Les fonctionnaires publies doivent être inscrits sur la liste électorale de la commune ou de la circonscription de commune ou ils habitent, et non de celle où ils exercent leurs fonctions : la disposition exceptionnelle de Vart, 5 de la loi du 31 mat 1850 a seulement dispensé les fonctionnaires publics de la condition de six mois d'habitation, et non de la condition d'habitation (1).

Spécialement, un brigadier de sergents de. ville à Paris doit être inscrit sur la liste électorale de la circonscription qu'il habite, et non de celle où il occupe un poste avec (f a«tres sergents de ville placés sous ses ordrtt et relevés chaque jour,

(Duval.)— ARRÊT.

LA COUR ;-Vu Tart. 43 du décret da 2 fév. 4832;— Attendu que cet article atUcbe l'excrt\ce du droit électoral à rhabitalion dans la commune ; qu'il ressort de ce principe qae, dans les communes divisées en plusieurs circonscriptions électorales , rélecteur doit être inscrit sur la liste de la circonscription qu'il habite ;-— Attendu que cette disposition, générale dans ses termes, s'applique aussi bien ao fonctionn;iire public qu'à tout autre citoyen;

3u'àla vérité, fart. 5 de la loi du 31 maUSoO ispose que les fonctionnaires publics seront inscrits sur la liste électorale de la c«)mmune dans laquelle ils exercent leurs fonctions, quelle que soit la durée de leur domicile dans cette commune ; n)ais que cette disposition, à supposer qu'elle soit encore en vigueur, ne renferme d'autre exception en faveur des fonctionnaires publics que celle qui a pour objet de les dispenser de la durée gemestrielle de l'habitation, et non de séparer en leur faveur le droit électoral de la nécessité de la résidence et de créer à leur égard le droit exceptionnel et exorbitant d'être inscrit sur la liste électorale d'une circonscription autre que celle de leur habitation; — Attendu que le sieur Adonet, sous-brigadier de sergents de ville, dont Tinscription a été maintenue sur la liste électorale du 9' arrondissement, ne réside pas sur le territoire de cette circonscription ; qu'à la vérité, il occupe avec d'autres sergents de ville, placés sous ses ordres et pour les besoins du service, un poste situé dans cette circonscription ; mais que ce poste, dans lequel chaque groupe de sergents est relevé chaque jour, ne constitue pas une habitation et ne peut, dès lors, emporter avec lui Texercicedu droit électoral ; fjiie c'est donc à tort que la commission municipale, et après elle le ju<re de paix, a maintenu le défendeur sur la liste électorale de cet arrondissement; ju'en jugeant ainsi, elle a expressément violé Tarucle précité; — Casse, etc.

(1) V. en sens contraire, Cass. U mai 1858 (voJ, 1839.1.266).

Jurùprudenee de la Cour de ca$$ati(m.

Du iâ avril 1864. —Ch. req.— MM. Nicias Gaillard, prés.; d'Oms^ rapp.; P. Fabre^av. gén.; Hérold et Fouruier^ av.

Vineapacité électorale prononcée contre les interdits par Vart. 15 du décret du 2 /év. 185â^ n'est applicable qu'autant que l'interdiction a été judiciairement prononcée : il ne suffirait pas que l'état de démence résultât d*une prétendue notoriété,

(Versini.) — ^arrêt.

Là COUR; — Attendu qu'aux termes de Tart. 12 du décret organique du 2 fév. 1852, sont électeurs, sans condition de cens, tous les Français âgés de vingt et un ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques ; — Attendu, en droit, que lej)rinclpe que consacre cette disposition, ne reçoit d'exception que dans les cas prévus par l'art. 15 du même décret; que le § 16 de cet article comprend les interdits ; que ces mots de la loi, les interdits, ne peuvent s'entendre que des individus dont 1 interdiction a été prononcée par un jugement; qu'une pareille incapacité ne peut être étendue à d'autres cas; — Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, que les sieurs Alessandri (Jean-André), etGiovanelli (Jean), dont Versini demandait l'inscription sur la liste électorale de la commune de Piana, n'ont point été interdits dans les formes légales, puisque le juge de paix, pour refuser celte inscription, se fonde uniquement sur une prétondue notoriété et n'Invoque aucun jugement d'interdiction ; qu'il ne résulte même pas du même jugement que les sieurs Alessandri et GiovanelU aient jamais été enfermés dans une maison d'aliénés ; qu'ainsi, il y a eu, dans la cause, violation des art. 12 et 15, § 16, du décret organique du 2 fév. 1832; — Casse, etc. Du 21 mars 186i. — Cli. req. — MM. Nicias Gaillard, prés. $ Taillandier, rapp. ; P. Fabre, av. gén.

Une condamnation correctionnelle entrainant l'incapacité électorale^ ne peut être proU" rée par de simples renseignements administra- Hfsy lorsque l électeur conteste que cette conr damnation lui soit applicable.

(SoUStre.)— ARRÊT.

LA COUR ,•— Vu l'art. 12 du décret organique du 2 fév. 1852; vu également l'an. 15^ § 5, même décret; — Attendu que pour décider que le nom du sieur Antoine Soustre serait rayé de la liste électorale du 11* arrondissement de Paris, M. le juge de paix s'est fondé sur ce que le demandeur aurait été condamné par le tribunal correctionnel de Tulle, le 17 fév. 1842, à six mois d'emprisonnement pour vol;— Attendu que le sieur Soustre avait formellement contesté que la condamnation dont il s'agit lui fût applicable, et avait repoussé la preuve que l'on entendait puiser contre lui, non dans une pièce régulière el autheniiqne, mais dans des renseignements administratifs non contrôlés et ne

pouvant former par eux-mêmes un titre suffisant; que, dans ces circonstances, en basant exclusivement sa décision sur le fait résultant de ces renseignements^ alors que le demandeur mettait ce fait en dénégation, M. le juge de paix a violé l'art. 12 du décret oi^aniqne du 12 fév. 1852, et fait une fausse application de l'art. 15, § 5, du même décret; — Gasse etc

Du 29 mars 1864. — Ch. req.— MM. Nicias Gaillard, prés.; Carnières, rapp.; P. Fabre, av. gén.

,.,0u lorsque V électeur y en ne contestant pas Vexistence de cette condamnation , affirme qu'elle a été réformée sur appel: l'aveu judiciaire ne pouvant être dhisé en matière éUctorale, comme en toute autre matière.

(Bernard.) — àrrât.

LA COUR;— Vu l'art. 12 du décret organique du 2 fév. 1852, etl'art. 15, g 5;— Attendu 3ue Bernard n'a été rayé de la liste électorale u 11* arrondissement de Paris, par décision de la commission municipale de cet arrondissement, en date du 5 fev. 1864, que par le motif tiré de ce qu'il résultait de renseignements administratifs, qu'il avait été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Corbeil, du 14 juill. 1837, à quinze jours de prison pour vol ; peine qui entraînait Tincapacité électorale; — ^Attendu que la preuve de cette condamnation ne pouvait résulter régulièrement de simples renseignements administratifs, ne s*appuyant sur aucun document existant au dossier; — Attendu qu'à la vérité, Bernard ne contestait pas cette condamnation, mais qu'il affirmait, en même temps, que le jugement du tribunal de Corbeil avait été infirmé en appel par jugement du tribunal de Versailles; — Attendu qu'il est de principe, en matière électorale, comme en toute autre matière, que l'aveu judiciaire ne peut être divisé; — Attendu que Bernard ayant interjeté appel de la décision municipale devant le juge de paix du 11* arrondissement, a fait défaut, et que ce juge a confirmé ladite décision par son jugement du 11 fév. I86i et maintenu la radiation par les mêmes motifs ; — Attendu que ce jugement ayant été régulièrement notifié à Bernard, il a laissé écouler les délais sans y former opposition;— Attendu que Bernard mvoque, à l'appui de son pourvoi, la violation de Tart. 12 du décret organique du 2 fév. 1852; qu'il suit de ce qui vient d'être dit qu'il y a eu violation diidil article, en même temps que fausse application de l'art. 15^ § 5^ du même décret; — Casse^ etc.

Du 22 mars 1864.— Ch. req.- MM. Nicias Gaillard, prés.; Taillandier, rapp.; P. Favre, av. gén.; Hérold, av.

» Sont susceptibles d'opposition les jugements par défaut rendus par les juges de paix en matière électorale^

Jurisprudence delà Cour de eoesation.

(Breteau.) — àMBÈre.

LA COUR; — Vurart. ÎO, C. pr. chr.; — Attendu qu'aux termes de cet article^ la partie condamnée par défaut en justice de paix^ peut former opposition dans les trois jours de la signification du jngement;— Que cette disposition constilue une règle de droit commun; qu'elle tient à la liberté de la défense et re^ pose sur le principe que nul ne doit être jugé sans avoir été entendu ;— Qu'elle est, dès lors, applicable à toutes les matières de la compétence du juge de paix, toutes les fois qu'il n'y a pas été dérogé par la loi ; — Et attendu que le décret organique du 2 fév. 1852 pour l'élection des députés au Corps législatif, ne contient, soit explicitement, soit implicitement, aucune dérogation de cette nature ; — Que cependant le juge de paix du 5^ arrondissement de Paris a, par le jugement attaqué, déclaré Breicau non recevable en son opposition au jugement par défaut du 6 fév. 1863, par ce motif que le droit de former opposition n'existe pas en matière électorale, bien que cette opposition eût été régulièrement formée dans les trois jours de la signification ; — Attendu qu'en décidant ainsi, il a formellement violé l'art. 20 précité;— Casse, etc.

Du 11 mai 1803. — Ch. req. — MM. Nicias Gaillard, prés.; de Carnières, rapp.; Blanche, av. gén.; Leroux, av.

En matière électorale, le jour ad quem est compris dans le délai de dix jours fixé pour le pourvoi en ccusalion contre les décisioiu du juge de paix. Par suitSy est non recevable, comme tardifs le pourvoi formé le onzième jour à partir de la notification du jugement (1 j. (Dernier.)— ARRÊT.

LA COUR; — Attendu qu'aux termes de Vart. 23 du décret organique du 2 fév. 1852, le pourvoi en cassation contre un jugement rendu par un juge de paix en matière électorale, n est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de ce jugement; — £t attendu que, dans l'espèce, le jugement attaqué a été notifié le 5 février, tandis que le pourvoi en cassation n'a été formé que le 16 du même mois; — Que ce pourvoi doit, dès lors, être déclaré tardif et, par suite, non recevable; — Déclare le pourvoi non recevable, etc.

Du 11 mars 1863. — Ch. req.— MM. Nicias Gaillard, prés.; de Carnières, rapp.; Blanche, av. gén.; Hérold, av.

La dénoneieaiùn du pourvoi en eastatm contre un jugement rendu en matière éUetoraie ne doit pas nécessairemetU contenir la copie littérale et entière de la requête indiquant les moyens sur lesquels le powrvoi est fondé; il suffit que le fait du pourvoi lott porté à la connaissance du défendeur (1).

(Georjon et Gamon.) -*- arrêt.

LA COUR j— Sur la fin de non-recevoir tirée de ce que la requête à fin de pourvoi des sieurs Georjon et Gamon n'aurait pas été transcrite en entier dans l'acte de dénoacialion signifié au défendeur le 8 fév. 1864; — Attendu que si, aux termes de l'art. 23 du décret organique du 2 fév. 1852, le pourvoi doit être formé par simple requête dénoncée au défendeur dans les dix jours au plus tard de la notification de la décision du juge de paix, rien n'indique, ni dans l'esprit général du dé-, cret, ni dans les termes particuliers dudit art. 23, que la loi ait entendu exiger que celte re-

Suéte soit transcrite en son entier dans l'acte e dénonciation qui en est fait au défendeur; — Attendu, en effet, que l'esprit général du décret est que la simplicité et la brièveté des formalités à remplir facilitent le plus possible l'exercice du droit électoral ; — Attendu, d'autre part, que le législateur paraît 8*éire seni à dessein du mot dénoncée, au lieu du mot notification employé par lui dans les articles précédents et dans Tari. 23 lui-même, différence de langage de laquelle il est permis d'in- ' duire , eu égard au sens restreint du mol dénoncé, qu'une seule chose est exigée, à savoir que la connaissance du pourvoi soit donnée au défendeur, sans qu'il soit nécessaire de lui signifier une copie textuelle et littérale de la requête;— Attendu qu'il en doit être d'autant plus ainsi qu'il est admis par la jurisprudence que le pourvoi en matière électorale peut être fofmé verbalement et par simple déclaraiion reçue au greffe; qu'un semblable mode de pourvoi exclut nécessairement la notification qu'on prétend exiger, et qu'il devient de plus en plus apparent que, dans l'intention do législateur, c*est le fait seul du pourvoi et non pas les termes dans lesquels il a été formule qui doit être porté à la connaissance du défendeur;—Par ces motifs, etc.

Du 7 mars 1864. — Cb. req. — MM. Wcias Gaillard, prés.; de Vergés, rapp.; P. Fabre, av. gén.; Hérold, av.

(1) Sur le principe ici appliqué, V. Table gén. Devill. etGilb., v« Délai, n. 8 et 8uiv.,et note sous Bordeaux, 15 juill. 1864, infrà, V part., p. 245.

(1) V. en sens contraire, Cass. 23 avr. 1800 (vol. 1860.1.1010).

Fm i)E Là p&ehière paatie.

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